Bonjour,
Je viens vous demander des renseignements pour ma sœur dont je me suis occupée pour déposer son dossier de surendettement, divorcée avec 2 enfants, elle ne pouvait continuer à payer seule ses emprunts, le dossier a été accepté par la commission de surendettement en attendant qu'elle vende sa maison, après deux ans, elle a enfin une proposition d'achat mais a un prix inférieur au capital restant dû, nous avons tout envoyé pour copie à la BDF et au juge, et elle a reçu un courrier du Tribunal lui disant que lors de la vente elle devait conserver les fonds jusqu'à' à la convocation du tribunal.
La personne qui achète sa maison à fait un emprunt partiel du prix d'achat, comment va se passer la transaction pour cette personne qui achète, car sa banque qui lui accorde le prêt va devoir certainement hypothéquer la maison, alors que la banque de ma soeur ne pourra la lever du fait qu'elle doive conserver l'argent jusqu'au jugement. Son Mari est en prison il a accepté la vente et ils attendent la procuration pour le Notaire, car il ne l'a toujours pas renvoyée. Merci de vos conseils.
Bonjour,
si la maison est hypothéquée le notaire va verser les fonds à l'organisme de prêt
si elle n'est pas hypothéquée mais avec une caution logement il n'y a pas de difficulté votre soeur percevra les fonds directement mais il faudra qu'elle soit très vigilente à les garder
L'hypothèque n'est pas forcément nécessaire pour l'achat...
Votre précédent fil est là : demande de moratoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4691.0)
J'ai bien compris, le notaire devrait rembourser la banque, mais pour la lettre du Juge qu'elle vient de recevoir et qui lui demande de garder les fonds jusqu'à sa convocation devant le tribunal ?
Pourquoi serait-elle convoquée au tribunal ?
Il y a une liquidation à la clé ?
son plan a été accepté sous condition de vendre sa maison, la BDF a envoyé son dossier au Juge du TI pour cause de baisse de ses revenus, la BDF a estimé qu'elle ne pouvait plus rien rembourser et la Banque de ma soeur qui est le créancier des prêts de sa maison, a fait opposition a la décision de la BDF, d'où l'envoi par la BDF de son dossier au Juge qui doit trancher, entre temps sa maison va être vendue ce mois ci, elle est en vente depuis 2 ans....
Il s'agit d'une contestation des mesures recommandées ?
La date de l'audience est-elle fixée ?
non elle n'a pas encore reçu la convocation, mais la lettre qu'elle a reçu du TI lui dit bien qu'elle conserve les fonds de la vente jusqu'à son passage devant le Juge.
Elle vient de m'appeler pour me dire qu'elle s'était rendu à une permanence de la BDF à Hyères, on lui a remis une notice que doit compléter le notaire qui s'occupe de la vente afin qu'il l'adresse au Juge, elle lui a confirmé qu'elle devait conserver les fonds jusqu'à son passage au Tribunal, car c'est le Juge qui décidera des montants à attribuer aux créanciers, ce n'est pas simple, normalement dès la vente faite, on devrait redéposer un dossier pour le reste car la vente 238000 net vendeur ne suffira pas a tout rembourser 267000 + des impayés aux impots et Direct Energie 1621€. Il reste 30000€.
Son Mari avec qui son divorce sera prononcé le 19/09 prochain est incarcéré, il a donné procuration au Notaire pour le représenter le jour de la vente, ma soeur a fait seule ce dossier de surendettement et a tout payé jusqu'ici sans jamais de l'aide de son ex, le reste à payer devrait être divisé en deux, car sous la communauté.
Elle a une capacité de remboursement ?
Elle a un revenu moyen mensuel de 1467€ son fils aîné de 23 ans travaille depuis peu il a un salaire de 1044€ son 2° fils agé de 15 ans est scolarisé, avec son fils ils ont pris un appartement en colocation le loyer est de 753€ a cela doit s'ajouter les charges, les frais de cantine et de scolarité (en cap) il ne reste plus beaucoup après avoir tout retirer voir rien du tout. Son fils qui travaille n'est plus à sa charge fiscalement, elle a celui de 15 ans à charge. Elle n'a jamais eu de pension alimentaire de son ex.
Est-ce qu'une capacité de remboursement a été retenue dans le plan ?
J'avais répondu le 10/09 en expliquant pourquoi elle ne remboursait plus suite à décision de la BDF. C'est sur la vente de la maison que j'aimerais avoir des renseignements concernant l'acquéreur qui a fait un prêt, comment son hypotheque sera t-elle levée si elle doit concerver les fonds comme le Juge lui demande ?
L'hypothèque peut être levée du fait de son plan de surendettement.
Citation de: pharanou le 12 Septembre 2013 à 13:18J'avais répondu le 10/09 en expliquant pourquoi elle ne remboursait plus suite à décision de la BDF.
Elle n'a donc plus aucune capacité de remboursement ?
Pourquoi un moratoire, alors ?
je ne sais pas pourquoi, c'est la BDF qui a transmis son dossier au Juge suite à sa baisse de revenu car le créancier la banque a fait opposition a ce nouveau plan sans remboursement, elle va donc passé devant le Juge qui va décider, mais sa maison sera vendue avant car la signature de l'acte authentique ce fera ce mois ci.
La banque s'est opposée à quoi ?
Bonjour,
Je reviens avec un peu plus de renseignements, je vous indiquais que suite à sa baisse de revenu, elle a demandé la révision de son 1er plan accepté, la BDF a décidé qu'elle ne pouvait plus rembourser et la banque a contesté ce qui fait que la BDF a envoyé le 27/03/20132 son dossier au Juge du Tribunal d'Instance pour statuer, sa maison était en vente puisque la BDF l'avait demandé, et fin juillet elle a signé une offre d'achat, néanmoins le Juge n'a toujours pas statué sur son dossier, elle a téléphoné au Greffe du Tribunal qui a répondu par courrier qu'elle pouvait vendre mais devait garder l'argent jusqu'au passage devant le Juge, le Notaire avait contacté la Banque qui était d'accord pour la vente amiable, mais elle demandait que l'argent lui soit versé directement, la greffière lui a demandé de faire une requête auprès du Juge pour tout expliquer ce qu'elle a fait, le Notaire lui a certifié qu'elle pouvait vendre sans l'accord du Tribunal puis-qu' il n'y a pas d'ordonnance de délivrée depuis le 27/03 que le Juge à son dossier ?. Malgré cette vente la dette ne sera pas soldée il reste une somme importante presque 40000€, la vente se fait à 238000€. Elle ne veut pas aller à l'encontre de ce que la Greffière lui conseille. Avez vous eu ce genre de situation, elle a téléphoné à la BDF qui lui a répondu qu'il fallait qu'elle s'adresse maintenant au Tribunal qu'il ne pouvait plus rien faire. Le Notaire lui fait un peu peur car il dit que le Juge peu très bien ordonné un plan différent qui ne serait pas forcément favorable pour elle, et que le fait de faire attendre la signature de l'acte authentique prévue le 04/10/2013 elle peut perdre l'acheteur. ???... Elle a contacté à nouveau la Greffière ce matin qui lui a dit qu'elle lui avait envoyé un courrier pour demander des pièces complémentaires à sa demande de requête pour avoir l'autorisation de vendre sa maison.
La question devient très pointue...
Il me semble cependant que le notaire a raison...
Il peut en effet immobiliser les fonds jusqu'à la décision du juge, qui décidera de leur destination.
Mais si la requête de la banque aboutit favorablement pour elle, le notaire ne pourra que s'y plier.
Votre soeur a-t-elle des preuves de ses démarches auprès du tribunal ?
Si la réponse est non, il faut qu'elle fasse un RAR au plus vite !
Nous avons un courrier de la Greffière en date du 02/09 qui dit que suite à notre courrier du 20/08 elle peut vendre mais garder l'argent jusqu'au passage devant le Juge qui répartira l'argent entre les créanciers sachant que l'écureuil est le plus important de tous 270000 de CRD ensuite un révolving de 6000 et des impayés d'impots 1400€, nous avons fait un premier courrier le 23/09 envoyé en chronospost pour que la Greffière l'ait le lendemain avec à l'appui des pièces justificatives.
Donc elle peut vendre, et... inch allah !
Vous savez Bizane je ne comprends pas pourquoi elle peut vendre si la greffière lui dit qu'il faut qu'elle attende l'autorisation du Juge, elle lui a demandé des pièces complémentaires qui vont être réclamées par courrier demain certainement, que faut il faire avec le Notaire qui dit oui et la greffière qui dit non, surtout qu'après tout ça pour la dette restante il faudra rédéposer un dossier de surendettement, comment le Juge examinera son dossier pour le reste à devoir, sachant qu'elle n'a pas tenu compte des recommandations de la Greffière ? On aimerait avoir un effacement du solde ça risque d'être refusé ?
J'ai oublié de dire que le Notaire refuse de garder les fonds sur un compte en attendant le passage devant le Juge, il veut payer la Banque et la Banque refuse que l'argent aille à ma soeur, vous voyiez c'est trop compliqué tout ça, comment faire au mieux pour qu'elle reste protégée des créanciers avant la vente mais aussi après pour le solde a devoir ?
Pardon, hein mais j'ai du mal à suivre...
La greffière n'a pas dit qu'elle ne pouvait pas vendre, mais qu'il fallait qu'elle conserve les fonds...
Citation de: pharanou le 30 Septembre 2013 à 18:37la greffière lui a demandé de faire une requête auprès du Juge pour tout expliquer ce qu'elle a fait
C'est votre soeur qui a fait ça, ou la banque ?
C'est ma soeur qui a dû faire une requête auprès du Juge sur les recommandations de la Greffiere, elle lui a téléphoné hier matin pour savoir ce que le Juge décidait suite à sa requête et la greffière lui a dit qu'elle allait recevoir un courrier lui demandant des pièces complémentaires.
Mais elle ne lui a pas dit qu'elle n'avait pas le droit de vendre ! :P
C'est bien compliqué a expliquer pour etre comprise et excusez si je ne le fais pas bien.
Au 1 er courrier la greffiere lui a dit qu'elle pouvait vendre mais garder l'argent , la banque n'a pas été d'accord sur ce fait, elle en a informé la greffière qui lui a dit de faire une requete, et maintenant elle attend son courrier ou elle demande un complément d'information et so notaire lui dit qu'elle peut vendre car pas d'ordonnance du Juge pour le moment. Elle devait signer la vente vendredi.....
Je crois que j'avais bien compris...
Mais justement, je ne vois pas où la greffière lui aurait dit de ne pas vendre...
c'est surtout la destination des fonds qui bloque
je n'ai pas vu la réponse à ma question, est ce que l'organisme de prêt a pris une hypothèque sur la maison??
Oui il y a une hypotheque le pret est de 270000€
La greffière dit que comme l'écureuil n'est pas d'accord que ma soeur garde les fonds, elle ne peut pas vendre car le Juge doit décider de la répartition des fonds lui même.
Il faut donc espérer que la greffière va lui répondre rapidement ! :P
pensez vous que tout ceci soit normal ?
Ce n'est ni normal ni anormal...
Ces cas de figure sont insuffisamment prévus dans la loi...
Vous avez le double de la requête faite par votre soeur ?
oui c'est moi qui fait tous ses courriers.
Vous pouvez nous la faire suivre ?
oui dites moi comment je dois faire et je l'envoie de suite.
bonsoir
vous pouvez cliquer sur l'enveloppe sous l'avatar de Bisane (sous la photo de l'ane)
Bonne soirée
Quand j'ai cliqué sur l'enveloppe il fallait que je configure un compte outlook...., j'ai envoyé le tout sur ***@gmail.com (entraide.surendettement@gmail.com) comme indiqué sous le profil de Bizane. Merci encore !
Vous avez bien fait ;)
c'est quand même bizarre cette histoire car si la banque a une hypothèque, elle est prioritaire sur la vente de la maison
quel est le pouvoir des greffiers? ??? : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/personnel-judiciaire/auxiliaires/qu-est-ce-qu-greffier.html
ils n'ont pas le pouvoir de décision........
c'est ce que le Notaire m'a dit la lettre du greffier n'a aucune valeur, mais si on fait le contraire de ce qu'elle demande au travers du Juge je pense, quand sera t-il lorsqu'il faudra juger la suite c'est à dire le reste à devoir, car la vente ne suffit pas à tout rembourser.
Elle a de la chance que vous la souteniez, votre soeur, mais il y a quelques maladresses... ;)
La 1ère étant que votre dernier courrier aurait dû avoir pour objet "requête auprès du juge chargé du surendettement".
Sen a raison : quoi qu'il en soit, le prêt hypothécaire est prioritaire...
A condition qu'il n'y ait pas d'autres hypothèques ! :P
Avez-vous une preuve que la banque a refusé d'attendre la décision du juge ?
Je persiste à penser et dire que votre soeur peut vendre.
Mais que le mieux serait que le notaire conserve les fonds.
Mais s'il n'y a pas d'autre hypothèque, le juge ne pourra que constater que les montants ont été équitablement distribués.
Merci Bizane d'avoir pris le temps d'examiner mes documents, pour les erreurs autant pour moi !
C'est la Banque et le Notaire qui se sont mis d'accord pour signer le 04 octobre prochain, de là ma sœur a refusé de se rendre au rendez-vous, suite à ce que lui a dit la greffière et du courrier qu'elle attend de sa part. Il n'y a pas d'autre hypothèque que celui de l'écureuil. Comme je vous disais ce qu'elle redoute le plus si elle déroge aux consignes de la greffière (qui doit je pense lui répondre par rapport aux directives données par le magistrat) c'est la suite qu'il donnera à sa nouvelle demande pour le reste à devoir, puisque la vente ne suffira pas à rembourser la totalité.
C'est vrai qu'elle a mon soutien et je l'aide depuis 2011, mais elle galère énormément, mon soutien pour elle est indispensable, je ne sais ce qu'elle serait devenue si non, je suis dans le Nord elle le Sud, je communique avec teamwiever pour lui imprimer chez elle tous les documents.
Je pense que vous aussi vous êtes ainsi au regard de tout ce que vous faites sur ce forum avec toutes les autres, conseils et compréhension sont de rigueur, c'est ce que vous faites toutes ici avec honnêteté, et à mon tour je vous remercie de votre aide si précieuse pour moi !
Le Notaire dit ne pas pouvoir garder les fonds.
Comme l'a dit je ne sais plus qui, la greffière n'a aucun pouvoir, et vous n'avez reçu aucun document
officiel, en RAR...
Or, ce qu'oublie la greffière, c'est que quoi qu'il en soit, le juge ne peut aller à l'encontre d'une hypothèque, et, en conséquence, le montant de la vente revient de plein droit à la banque.
Par ailleurs, votre soeur a, elle, la preuve de ses démarches pour anticiper cette situation.
Citation de: pharanou le 10 Septembre 2013 à 16:36on lui a remis une notice que doit compléter le notaire qui s'occupe de la vente afin qu'il l'adresse au Juge
L'a-t-il fait ?
La solution la plus imbécile dans une telle situation serait que la vente soit annulée !
Alors voilà Bisane ce à quoi je me heurte avec ma petite sœur qui ne comprend pas toujours trés bien les innombrables papiers qu'elle doit lire et comprendre et en plus quand elle explique ce n'est pas toujours trés clair et s'embrouille facilement, en fait ce n'est pas un document que devait renvoyer le Notaire au Juge, mais son plan de redressement que la permanence de Hyères à éditer...... j'ai demandé au Notaire de se mettre en rapport avec la Greffière et de l'appeler, il me dit qu'il n'aura personne qu'il sera baladé de service en service pour rien. Merci pour tout.
Bonsoir Bisane, je vous transmets par mail le courrier de la greffière reçue ce matin.
Vous ne les aviez pas joints à vos précédents courriers, l'avis de valeur du bien à vendre et la copie du compromis de vente ? :o ???
Le compromis a ete signé le 22/09/2013 et je ne l'avais pas le 23/09/13 date de mon courrier au Juge, elle avait les mandats de ventes des agences et les estimations que la BDF avait !
Envoyez de toute urgence demain, en fax, en demandant expressément un accord pour vente pour le 04/10, et en rappelant que votre 1er courrier date du 02/07/2013, ainsi que les dates de tous vos autres courriers...
C'est ce que j'ai fait aujourd'hui par fax et ma soeur envoi le tout demain en recommandé.
En recommandé pour le 4, ce sera trop juste... :P
Elle est encore dans les délais post-promesse de vente ?
Elle a déposé le double du dossier parti en recommandé ce matin tôt au service du surendettement du Tribunal, elle a téléphoné cet apres midi et n'a eu aucune explications, on lui a dit qu'elle allait recevoir un courrier recommandé.
Je persiste à penser qu'il faut qu'elle réalise cette vente ! ;)
Et... c'est demain !
Bien que vous n'ayez pas répondu à cette question, pour savoir si un autre RDV peut être pris dans les délais :
Citation de: bisane le 03 Octobre 2013 à 07:15Elle est encore dans les délais post-promesse de vente ?
J'ai eu le Clerc de Notaire au téléphone qui m'a dit que pour l'instant il attend la réponse du Tribunal en espérant qu'elle arrive assez vite, mais il dit qu'il voudrait mieux vendre car les courriers reçus de la Greffière n'ont aucune valeur et pas d'ordonnance du Juge....
On est donc d'accord !
Vous ne m'avez pas répondu pour les délais...
Elle a jusqu'à quand pour signer l'acte définitif ?
Bonjour,
Il est précisé sur le compromis de vente :
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE :
Cet acte interviendra au plus tard le 16 septembre 2013.
Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n'est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR :
Si le défaut de réalisation incombe au vendeur l'acquéreur pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il est ici invoqué que le vendeur ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code Civil.
J'ai oublié le dernier paragraphe.
CLAUSE PENAL :
Au cas où l'une quelconque des parties après avoir mis en demeure ne réaliserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles, alors elle devra verser à l'autre partie une somme égale à 10% du prix de vente qui sera prélevé à due concurrence sur le montant du dépùot de garantie. Le surplus éventuel sera versé par la partie défaillante sans délai.
Le 16/09... donc la date d'aujourd'hui était déjà hors délais ? :o ???
La date avait été repoussée car le Notaire n'avait pas reçu la procuration de son Mari en prison.
Et elle peut être repoussée jusqu'à quand ?
Vous avez décidé quoi ?
La Greffiere lui a dit jeudi matin lorsqu'elle a appelé qu'elle allait recevoir un courrier du tribunal en recommandé, je lui ai conseillé de reprendre un rendez-vous pour vendredi et réponse ou pas il faut qu'elle signe, ce n'est pas facile pour elle car elle me dit qu'elle va à l'encontre du Tribunal et après comment il jugera la suite de son dossier sur le solde a devoir malgré la vente, et de l'autre elle risque des pénalités importantes.
Non, elle ne va pas à l'encontre du tribunal, et c'est ce que je ne cesse de vous répéter !
Elle n'a aucun courrier "officiel", et surtout aucun de la part du juge, alors qu'elle lui a demandé son avis et son autorisation.
En cela, le notaire a parfaitement raison !
Par ailleurs, et même s'il y a un recours, les 2 plans prévoyaient la vente... et elle vend !
Franchement, je crois qu'elle ne risque rien ! ;)
Merci Bisane, je vais dans votre sens aussi et je vais lui dire à nouveau, elle est trés diminuée presque dépressive et ne réagit plus comme je voudrais pour lui éviter encore plus de catastrophe, ce n'est pas sympa de la part de la Greffière de lui mettre autant de pression. Merci à vous.
Bonjour Bisane,
Je viens vous remettre des bonnes nouvelles, j'ai eu la Greffière au téléphone qui voulait connaître la date de recevabilité de son 1er plan (il y en a eu 2) je lui ai indiqué le 13/07/2011, elle m'a demandé l'orientation du dossier, j'ai indiqué : citation - que votre dossier est orienté vers un traitement amiable consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes négocié avec vos créanciers. Elle m'a dit qu'il n'y avait donc pas de PRP....
Elle va envoyer un recommandé pour signifier l'accord du Juge pour vendre à 238000€ !
Nous avons contacté le Notaire qui lui maintenant nous dit qu'il ne fixera pas de date si le Juge ne lui indique pas comment il doit répartir le montant des paiements pour chaque créanciers, sachant qu'il y a l'écureuil le principal 270000€ puis un crédit consommation de 6000€. J'ai voulu recontacter la Greffière pour lui dire mais impossible de la joindre à nouveau, j'ai donc envoyé un fax. Merci de vos conseils !
Je persiste et signe !
Dans la mesure où il y a une hypothèque, ce crédit est prioritaire... et, si je comprends bien, il ne restera rien pour les autres ! :P
En effet la vente ne suffira pas a apurer les dettes, même la principal avec hypothèque il va manquer presque 40000€ uniquement pour l' écureuil, comment feriez vous avec le Notaire si dans le courrier du Tribunal il n'y a aucune indication dans ce sens ?
Mais... il n'y a rien à "faire" !
C'est la loi !
Prêt hypothécaire, détenteur d'un privilège, à rembourser en 1er... et donc en dernier... :P
Bonsoir,
Le Juge a refait une 2° ordonnance le 25/11/13 pour autoriser que l'argent de la vente aille en totalité à la banque, néanmoins cette vente ne suffira pas à tout rembourser, et sur cette ordonnance il est noté le montant de l'arrêté des comptes de la Banque et non celui de la BDF ce qui fait presque 25000€ de plus. La vente va se faire le 13/12, son audience devant le JEX est fixée au 09/12. Il reste environ 7000€ d'autres créances impayées dont un révolving et dettes fiscales et Direct Energie, cela ajouté à la dette restante après vente, de la banque il va rester presque 67000€ qui ne seront pas remboursés par la vente. On pensait demander un PRP lors de son audience du 09/12 ? Les dettes fiscales peuvent elles en faire partie ? Elle n'a plus de possibilité de remboursement et son Mari est dans la Nature, sorti de prison depuis peu. Merci de vos conseils.
C'est une audience pour quoi, le 09/12 ?
A priori, une PRP ne se demande pas, mais est décidée par la BDF ou le juge, s'ils estiment que la situation est irrémédiablement compromise.
Elle a une capacité de remboursement, votre soeur, ou pas ?
Bonjour,
L'audience d'aujourd'hui était suite à l'opposition de l'écureuil aux mesures imposées ou recommandées de la BDF, la greffière m'avait dit (car elle n'a reçu aucun courrier) que la Banque voulait qu'elle rembourse l'assurance du prêt (60€ p/mois pour elle) et comme la BDF avait décidé 0€ de remboursement, ils ont envoyé le dossier au juge pour homologation. Elle a une moyenne de salaire de 1.550€ RSA socle de 61€ et allocation de soutien familial (pour son fils de 15 ans) 90€, elle a en charges mensuelles 1154€ loyer compris. Le Juge a reporté l'audience en février 2014, car l'avocat de l'écureuil n'avait pas l'arrêté des créances, de notre côté j'avais préparé un dossier complet, mais le Juge n'en n'a pas voulu et a dit à ma petite sœur qu'elle lui donnerait en février... Elle lui a confirmé qu'elle pouvait vendre sa maison, ce qui va être fait cette semaine. Elle est en pleure et ne tient plus la route, elle s'est effondrée lorsqu'elle a entendu que c'était reporté. Elle n'a jamais reçu de courrier des créanciers depuis le dépôt de son 1er dossier à la BDF du 28/06/2011 Recevable le 13/07/2011 puis dépôt du 2° pour baisse de revenus le 18/09/2012 Recevable le 10/10/2012.
Ce serait bien que vous nous fassiez un résumé daté, car il est difficile pour nous de raccrocher les wagons...
Mais si j'ai bien compris, à part les tracasseries, il n'y a rien qui va plus mal ! ;)
est il possible que je vous envoie l'historique ? Merci de m'indiquer où je dois vous l'envoyer.
Ben vous pouvez le mettre ici, hein ?
Il y a tous les noms des intervenant ça ma gène un peu
je vous l'ai envoyé sur l'adresse email du forum.
On ne se comprend pas bien...
Ce que je vous demande, c'est de faire un résumé daté de la procédure...
Le résumé chronologique envoyé par email vous convient-il ?
Citation de: pharanou le 09 Décembre 2013 à 20:24
Le résumé chronologique envoyé par email vous convient-il ?
Non....
C'est beaucoup trop touffu... :P
28/06/2011 DECLARATION DE SURENDETTEMENT
13/07/2011 RECEVABILITE DU DOSSIER
23/08/2011 ETAT DETAILLE DES DETTES
Dettes Immobilières Montant Initial 271.440,00€ Montant Restant dû 260.826,57€
Dettes crédits à la consommation Montant Restant dû 6.014,07€
TOTAL Dû 266.840,64€
23/08/2011 PROJET DE PLAN sur 24 mois
(La BDF demande de liquider la communauté avec vente de la maison)
28/09/2011 PLAN DEFINITIF
31/10/2011 Date d'application du Plan avec mensualité retenue de 260,83€ Hors Assurance
321,71€ Assurance Incluse.
18/09/2012 REDEPOT DECLARATION DE SURENDETTEMENT POUR BAISSE DES REVENUS SUITE A DIMINUTION HEURES.
Salaire : 1.036€
RSA : 155€
Allocation Logement : 51€
Allocation de Soutien Familial Vincen : 89€
TOTAL 1.331€
Charges retenues 1.352€ (Impôts, Assurances, Forfait charge courante)
Mensualité retenue 0€
10/10/2012 RECEVABILITE DU DOSSIER
19/11/2012 ETAT DETAILLE DES DETTES
Dettes Immobilières Montant Initial 271.400,00€ Montant Restant dû 270.233,35€
Dettes crédits à la consommation Montant Restant dû 5.997,13€
Dettes Fiscales IMPAYE 1.399,50€
Dettes sur Charges courantes IMPAYE 212,03€
Autre Dette IMPAYE 613,59€
TOTAL Dû 278.455,60€
22/11/2012 PROJET DE PLAN sur 12 mois mensualité retenue 0€
30/01/2013 Constat de non accord pour absence de réponse
08/02/2013 Ouverture phase de mesures imposées ou recommandées.
27/03/2013 Mesures élaborées par la Commission, demande d'homologation au Juge du TRIBUNAL D'INSTANCE .
02/07/2013 Signature Offre d'Achat de la maison pour 238.000,00€ Net Vendeur.
09/10/2013 Reçu ORDONNANCE du JUGE du Tribunal d'Instance, autorisant la vente avec consignation de l'argent chez le Notaire.
25/11/2013 ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE autorisant le versement à la Banque du prix de vente de la maison. Indiquant un montant de créances pour la somme globale de 298.151,11€, alors que l'état détaillé des dettes de la BDF du 19/11/2012 est de 270.233,35€. Soit une différence de + 27.917,76€.
11/12/2013 Signature ACTE AUTHENTIQUE
La Greffière m'a informé que la demande d'homologation de la BDF a été faite suite uniquement suite à l'opposition de la Banque concernant le remboursement qui a été mis à 0€ par la BDF, et qu'elle demandait le remboursement minimum de l'assurance du prêt soit 60€. Nous n'avons reçu aucune information à ce sujet.
Revenus Mensuels : Salaire : 1.550€+61€ RSA Activité+90€ Allocation soutien familial = 1.702€
Charges mensuelles : 1154€ dont 770€ de loyer
Ca reste trop détaillé...
Il faudrait ne retenir que les dates principales et remplir le tableau...
On peut entendre votre implication, et votre désir de fonctionner à votre manière.
Mais il nous est, à nous, impossible de suivre dans ces conditions ! :P
Pourquoi y a-t-il 2 ordonnances du juge d'instance à un mois près ? (09/10 et 25/11)
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez, quel tableau ? Je ne veux pas fonctionner à ma manière comme vous le dîtes, simplement je suis seule face à une situation qui affecte énormément ma petite sœur dont la santé est devenue très critique, à cela s'ajoute la distance qui nous sépare (900 kms) j'essaye de lui tenir la main et ne pas lâcher. Elle se retrouve face à des personnes peu scrupuleuses sans aucune compassion. Je suis révoltée de voir comment se passe tout ça. L'hypocrisie domine, et franchement un jour viendra où ces personnes se retrouveront face à leur conscience et à tout ce qu'elles ont fait comme mal aux autres.
Je passe énormément de temps à faire les courriers pour elle, au téléphone etc..... je suis novice en la matière, je ne viendrais pas ici si non.
En ce qui concerne les deux ordonnances, celle du 09/10 autorisait la vente de la maison mais l'argent devait rester chez le notaire, l'avocat de la Banque et le Notaire (tous les deux amis) ont envoyé un courrier au Juge pour demander que le prix de la vente soit versé directement à la Banque, ce qu'a fait le Juge le 25/11 autorisant que le montant du prix de vente soit versé directement à la Banque.
Si vous pensez que vous ne pouvez pas comprendre mes explications, alors c'est tout j'arrête là et je continue seule avec elle.
Désolée de vous avoir froissée ! ;)
Il n'y avait pas d'agressivité dans mes propos, et je vous tire mon chapeau pour ce que vous faites pour votre soeur !
Mais c'est un peu difficile pour nous de suivre, d'où ma demande de faire un résumé daté... :P
Mais je dis bien : un résumé ! ;)
Le tableau est celui-ci : tableau suivi situation financière en vue d'un nouveau dépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.msg496942#msg496942)
qui nous permet d'avoir une vision globale et immédiate de la situation financière.
Ne vous fiez pas au titre : c'est juste parce qu'il va vous permettre d'y indiquer les sommes d'ores et déjà remboursées.
J'essaie de mettre les dates principales au calendrier...
Calendrier complété...
Citation de: pharanou le 09 Décembre 2013 à 23:1025/11/2013 ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE autorisant le versement à la Banque du prix de vente de la maison. Indiquant un montant de créances pour la somme globale de 298.151,11€, alors que l'état détaillé des dettes de la BDF du 19/11/2012 est de 270.233,35€. Soit une différence de + 27.917,76€.
Cela semble en effet anormal... >:( >:( >:(
Bonjour,
J'ai contacté la Greffière ce matin qui me dit qu'étant donné que la vente de la maison se fait demain, l'audience est reportée en février afin que la banque présente son état de créance restante, pour que le Juge donne aux différents créanciers, je lui ai dit qu'il n'y aurait plus rien pour les autres, le prix de vente étant versé en totalité à la banque qui a hypothéqué le bien et que sur leur créance, il resterait également un solde débiteur. Elle m'a répondu qu'en fonction des revenus de ma sœur, il sera mis en place un étalement des dettes restantes ou un effacement de la dette. Son fils aîné travaille depuis peu, son salaire est de 1044€ par mois, il est colocataire avec sa Mère de l'appartement sur 1070€ de loyer dont 50€ de charges collectives, il paye 300€ par mois, il a une APL de 160€ par mois. La Juge veut les fiches de salaires de son fils.
J'ai commencé à remplir le tableau au niveau des revenus, faut-il faire les crédits sachant que la maison est vendue demain, ce que je vais indiquer ne sera pas juste je pense ? Merci.
Pouvez-vous mettre votre tableau en retournant dans votre 1er message en faisant"modifier" ! ;)
Citation de: pharanou le 10 Décembre 2013 à 11:21
J'ai commencé à remplir le tableau au niveau des revenus, faut-il faire les crédits sachant que la maison est vendue demain, ce que je vais indiquer ne sera pas juste je pense ? Merci.
Oui, mettez les crédits dans votre tableau ! ;)
Avez-vous eu la date en février?
C'est le 24/02/2014 au TI de TOULON
Citation de: pharanou le 10 Décembre 2013 à 11:48
C'est le 24/02/2014 au TI de TOULON
Ok, merci ! ;)
j'ai mis le tableau dans mon 1er message, je le complète dès que possible pour moi au niveau des crédits. Merci
Merci pour le tableau ! ;)
Date ajoutée !
Ils sont colocataires, ou c'est un arrangement entre eux ?
Ils sont colocataire, le bailleur le demandait en plus de notre caution solidaire, le loyer est de 1.020€ + 50€ de charges collectives soit 1.070€ cc, son fils a fait une demande d'APL il touche presque 160€ par mois, et verse 300€ à sa Mère chaque mois, il ne paye rien d'autre. Ma sœur a donc à sa charge 720€ de loyer+50€ de charge. Son fils est salarié en CDI depuis septembre il perçoit un salaire mensuel net de 1044€. Elle a fait une demande de logement social en juin 2011 qu'elle renouvelle chaque année, j'ai fait 2 demandes DALO j'ai écrit au Ministre du logement, bref aucun logement de libre pour eux, nous nous sommes rabattus sur un bailleur privé, mais le loyer est élevé, elle a toujours sa demande de logement social en cours.
Elle n'a pas de véhicule personnel, son employeur lui prête un véhicule. Je vous joins le tableau, . Il y a des impayés (impôts, énergie) que je n'ai pas indiqués.
Si ça ne va pas merci de me le signaler. Merci.
Le tableau serait mieux dans votre 1er message ! ;)
Elle a donc intégralement payé les crédits immo, sauf le prêt travaux ?
Il faudra bien expliquer la situation pour l'audience du 214/02, mais d'après le tableau, elle n'a pas de capacité de remboursement.
Je pense avoir fait une erreur, car les prêts sont de 2007 les remboursements ont été jusqu'en juin 2011 date du 1er dépôt, ensuite plus de remboursement sauf ceux mentionnés au plan de la BDF. Il n'y a pas eu beaucoup d'amortissements de toute façon les intérêts devant être au début, je n'ai pas de tableau d'amortissement. Je vais revoir le tableau !
Déjà, aujourd'hui, une belle confirmation !
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Pouvez-vous m'interpréter votre réponse ?
Citation de: pharanou le 11 Décembre 2013 à 08:54
Pouvez-vous m'interpréter votre réponse ?
C'est à dire ? :o ???
Elle signe l'acte définitif, votre soeur, aujourd'hui, non ?
Oui effectivement autant pour moi, j'avais la tête dans le tableau ! Elle signe cet après midi à 15h. Merci de votre soutien Bizane et Biquette aussi, ça fait du bien un peu de chaleur. Merci
Bonjour,
Voilà c'est fait la maison est vendue, le Notaire lui a fait signé un état de créances de la Banque qui est comme je vous le disais supérieur à l'arrêté des créances de la BDF, je pense que le Juge aura son mot à dire sur ce montant ?
Elle est en instance de divorce, vous connaissez sa situation avec un Mari qui l'a abandonné depuis 2011 ainsi que les enfants, il n'a payé que 3 mois de pension alimentaire pour celui de 15 ans depuis 2011, elle a fait son dossier de surendettement à son nom. Son Mari est emprunteur et elle Co-emprunteur des prêts.
Si par bonheur elle bénéficie d'un PRP, cela profitera t-il à son Mari également ? Ce serait le comble quand même, il n'a rien payé rien fait et tout lui tomberait tout cuit, j'aurais presque travaillé pour lui aussi, alors qu'il est à l'origine de cette débâcle et de tant de peine pour Isa dont la santé est très altérée.
Son Mari s'arrange toujours pour être insolvable et passe au travers de tout.
Merci, je vous tiens au courant.
Etape importante franchie, donc !!!
Pour bénéficier (éventuellement) d'une PRP, il faudrait que son mari ait aussi déposé un dossier BdF..Est-ce le cas ?
Bonjour,
Non il n'a jamais voulu en entendre parler.
La greffière m'avait dit qu'en fonction de ses revenus soit il y aurait un étalement soit un effacement, elle connaissait toute la situation familiale d'Isabelle, ses revenus ne sont pas suffisants pour rembourser un étalement, surtout qu'elle paye un loyer assez cher. Merci
Citation de: pharanou le 12 Décembre 2013 à 13:27
Non il n'a jamais voulu en entendre parler.
Le risque est pour lui: si votre sœur bénéficie d'une PRP, les créanciers peuvent se retourner contre lui pour récupérer les sommes dûes..
Votre sœur, si PRP, ne risquera plus rien ;) ;)
Merci ça me rassure !
Je viens vous souhaiter à tous une très bonne année 2014 ! A bientôt.
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Bonjour Bisane et Biquette,
C'est aujourd'hui à 13h30 que ma petite soeur passe devant le JEX au TI de TOULON, je lui ai préparé son dossier qui est très complet et j'espère que le Juge appréciera son organisation ? Enfin j'ai fait tout ce que je pouvais pour l'aider au maximum ne pouvant être près d'elle. Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles !
Merci encore à vous.....
Pharanou
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Franchement MERCI de votre soutien, vous êtes vraiment sympas de m'accompagner ainsi.
Voilà les dernières nouvelles d'Isabelle en direct :
L'avocat de la Banque lui a demandé où était son Mari ? Elle a confirmé qu'elle n'avait plus de nouvelle de lui depuis janvier 2011, et qu'elle avait fait sa déclaration de surendettement pour elle seule. La Juge lui a demandé combien elle pourrait rembourser chaque mois, elle a répondu maximum 50€ car il lui reste entre 400€ et 500€ par mois pour vivre avec 1 enfant à charge, l'avocat a répondu que c'était insuffisant pour apurer la dette restante, Isabelle lui a répondu qu'il n'avait pas tenu de l'arrêté des comptes de la BDF et qu'il y avait presque 28.000,00€ réclamés en trop, la Juge à soutenu Isabelle en indiquant à l'Avocat qu'il devait s'en tenir à l'arrêté de la BDF bbbo
Enfin La Juge lui a demandé si elle voulait un plan de rétablissement personnel, Isabelle lui répondu oui.
La Juge a indiqué à Isabelle que sa décision sera rendue le 27 Mars elle recevra un courrier recommandé. J'espère qu'elle aura son PRP et que tout sera enfin fini pour elle. Je vous tiens au courant de la suite dès que j'ai des nouvelles.
Encore MERCI A VOUS TOUS ;) [size=78%] !!!![/size]
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! je croise pour que ça se fasse
Impression plutôt positive donc !!!
Date ajoutée et croisage maintenu xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
On continue les xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! !
Ca devrait le faire ! bbbo bbbo bbbo
xxl! xxl! xxl!
... et je vous change de section, en espérant que ce sera prémonitoire ! ;)
Merci !!!!
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et re.... xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le délibéré !!!
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Nous attendons avec impatience le courrier du Tribunal !!!
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Merci de votre soutien, je vous informe, dès que j'aurai eu connaissance de la décision du Juge !
Voici d'excellentes nouvelles !!!!
En date du 24/03/2014 la Procédure de Rétablissement Personnel a été acceptée avec ouverture-clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ce qui entraine l'effacement de toutes ses dettes.
Cette décision peut-être frappée d'appel dans un délai de quinze jours par les créanciers.
Je suis heureuse pour ma petite soeur qui va retrouver la sérénité, un point noir l'intrigue c'est la possibilité de l'appel des créanciers ?
Son divorce est en cours et devrait être enfin prononcé prochainement, elle a fait sa déclaration de surendettement pour elle uniquement, n'étant pas encore divorcée au 24/03/14, qu'est ce que cela peut engendrer par la suite ?
Merci de votre aide et de votre soutien, vous ne pouvez pas savoir à quel point vous m'avez conforté dans mes démarches pour elle, tellement de questions et toujours une réponse pour me guider au mieux. Merci à toute l'équipe, à bientôt !
Les appels sont rares à ce stade, puisque sortant de la procédure elle-même et engageant des frais pour les créanciers. Dans votre cas, en plus, il n'y a vraiment pas grand chose à gratter pour eux !
A son ex de voir ce qu'il fera pour lui-même.
Merci de votre réponse Bisane, c est certain qu'il n'y a plus rien à prendre, elle m'a demandé si les créanciers pouvaient se retourner contre son ex pour se faire payer ? Ses fils ont repris contact avec leur Père qui leur dit que leur Mère fait tout pour le détruire....., elle leur a expliqué mais ce n'est pas facile pour eux de tout comprendre.
Oui, les créanciers peuvent se retourner contre ex... qui aurait tout intérêt à déposer lui-même un dossier.
Quant au reste... c'est tellement fréquent et tellement bête... >:( >:( >:(
Merci Bizane, de votre aide ! Je voudrais faire un geste pour les bénévoles de votre association, quelle est la démarche à suivre pour envoyer un chèque. Bonne journée !
Le bénévolat étant ce qu'il est, il ne peut pas y avoir de "geste" envers les bénévoles du forum.
Il peut en revanche y avoir une participation solidaire au soutien des surendettés par ce biais : Robin des Bois revisité.... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2091.msg40541#msg40541)
Une autre possibilité : Un livre témoignage sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7857.msg220994#msg220994)