vente maison

[pharanou]

C'est ce que j'ai fait aujourd'hui par fax et ma soeur envoi le tout demain en recommandé.

[bisane]

En recommandé pour le 4, ce sera trop juste... 

Elle est encore dans les délais post-promesse de vente ?

[pharanou]

Elle a déposé le double du dossier parti en recommandé ce matin tôt au service du surendettement du Tribunal, elle a téléphoné cet apres midi et n'a eu aucune explications, on lui a dit qu'elle allait recevoir un courrier recommandé.

[bisane]

Je persiste à penser qu'il faut qu'elle réalise cette vente ! 
Et... c'est demain !


Bien que vous n'ayez pas répondu à cette question, pour savoir si un autre RDV peut être pris dans les délais :

Elle est encore dans les délais post-promesse de vente ?

[pharanou]

J'ai eu le Clerc de Notaire au téléphone qui m'a dit que pour l'instant il attend la réponse du Tribunal en espérant qu'elle arrive assez vite, mais il dit qu'il voudrait mieux vendre car les courriers reçus de la Greffière n'ont aucune valeur et pas d'ordonnance du Juge....

[bisane]

On est donc d'accord !

Vous ne m'avez pas répondu pour les délais...
Elle a jusqu'à quand pour signer l'acte définitif ?

[pharanou]

Bonjour,
Il est précisé sur le compromis de vente :
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE :
Cet acte interviendra au plus tard le 16 septembre 2013.
Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n'est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :


DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR :
Si le défaut de réalisation incombe au vendeur l'acquéreur pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il est ici invoqué que le vendeur ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code Civil.

[pharanou]

J'ai oublié le dernier paragraphe.
CLAUSE PENAL :
Au cas où l'une quelconque des parties après avoir mis en demeure ne réaliserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles, alors elle devra verser à l'autre partie une somme égale à 10% du prix de vente qui sera prélevé à due concurrence sur le montant du dépùot de garantie. Le surplus éventuel sera versé par la partie défaillante sans délai.

[bisane]

Le 16/09... donc la date d'aujourd'hui était déjà hors délais ? 

[pharanou]

La date avait été repoussée car le Notaire n'avait pas reçu la procuration de son Mari en prison.

[bisane]

Et elle peut être repoussée jusqu'à quand ?

Vous avez décidé quoi ?

[pharanou]

La Greffiere lui a dit jeudi matin lorsqu'elle a appelé qu'elle allait recevoir un courrier du tribunal en recommandé, je lui ai conseillé de reprendre un rendez-vous pour vendredi et réponse ou pas il faut qu'elle signe, ce n'est pas facile pour elle car elle me dit qu'elle va à l'encontre du Tribunal et après comment il jugera la suite de son dossier sur le solde a devoir malgré la vente, et de l'autre elle risque des pénalités importantes.

[bisane]

Non, elle ne va pas à l'encontre du tribunal, et c'est ce que je ne cesse de vous répéter !

Elle n'a aucun courrier "officiel", et surtout aucun de la part du juge, alors qu'elle lui a demandé son avis et son autorisation.
En cela, le notaire a parfaitement raison !

Par ailleurs, et même s'il y a un recours, les 2 plans prévoyaient la vente... et elle vend !

Franchement, je crois qu'elle ne risque rien ! 

[pharanou]

Merci Bisane, je vais dans votre sens aussi et je vais lui dire à nouveau, elle est trés diminuée presque dépressive et ne réagit plus comme je voudrais pour lui éviter encore plus de catastrophe, ce n'est pas sympa de la part de la Greffière de lui mettre autant de pression. Merci à vous.

[pharanou]

Bonjour Bisane,
Je viens vous remettre des bonnes nouvelles, j'ai eu la Greffière au téléphone qui voulait connaître la date de recevabilité de son 1er plan (il y en a eu 2) je lui ai indiqué le 13/07/2011, elle m'a demandé l'orientation du dossier, j'ai indiqué : citation - que votre dossier est orienté vers un traitement amiable consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes négocié avec vos créanciers. Elle m'a dit qu'il n'y avait donc pas de PRP....
Elle va envoyer un recommandé pour signifier l'accord du Juge pour vendre à 238000€ !
Nous avons contacté le Notaire qui lui maintenant nous dit qu'il ne fixera pas de date si le Juge ne lui indique pas comment il doit répartir le montant des paiements pour chaque  créanciers, sachant qu'il y a l'écureuil le principal 270000€ puis un crédit consommation de 6000€. J'ai voulu recontacter la Greffière pour lui dire mais impossible de la joindre à nouveau, j'ai donc envoyé un fax. Merci de vos conseils !

[bisane]

Je persiste et signe !
Dans la mesure où il y a une hypothèque, ce crédit est prioritaire... et, si je comprends bien, il ne restera rien pour les autres ! 

[pharanou]

En effet la vente ne suffira pas a apurer les dettes, même la principal avec hypothèque il va manquer presque 40000€ uniquement pour l' écureuil, comment feriez vous avec le Notaire si dans le courrier du Tribunal il n'y a aucune indication dans ce sens ?

[bisane]

Mais... il n'y a rien à "faire" !
C'est la loi !
Prêt hypothécaire, détenteur d'un privilège, à rembourser en 1er... et donc en dernier... 

[pharanou]

Bonsoir,
Le Juge a refait une 2° ordonnance le 25/11/13 pour autoriser que l'argent de la vente aille en totalité à la banque, néanmoins cette vente ne suffira pas à tout rembourser, et sur cette ordonnance il est noté le montant de l'arrêté des comptes de la Banque et non celui de la BDF ce qui fait presque 25000€ de plus. La vente va se faire le 13/12, son audience devant le JEX est fixée au 09/12. Il reste environ 7000€ d'autres créances impayées dont un révolving et dettes fiscales et Direct Energie, cela ajouté à la dette restante après vente, de la banque il va rester presque 67000€ qui ne seront pas remboursés par la vente. On pensait demander un PRP lors de son audience du 09/12 ? Les dettes fiscales peuvent elles en faire partie ? Elle n'a plus de possibilité de remboursement et son Mari est dans la Nature, sorti de prison depuis peu. Merci de vos conseils.

[bisane]

C'est une audience pour quoi, le 09/12 ?

A priori, une PRP ne se demande pas, mais est décidée par la BDF ou le juge, s'ils estiment que la situation est irrémédiablement compromise.
Elle a une capacité de remboursement, votre soeur, ou pas ?

[pharanou]

Bonjour,
L'audience d'aujourd'hui était suite à l'opposition de l'écureuil aux mesures imposées ou recommandées de la BDF, la greffière m'avait dit (car elle n'a reçu aucun courrier) que la Banque voulait qu'elle rembourse l'assurance du prêt (60€ p/mois pour elle) et comme la BDF avait décidé 0€ de remboursement, ils ont envoyé le dossier au juge pour homologation. Elle a une moyenne de salaire de 1.550€ RSA socle de 61€ et allocation de soutien familial (pour son fils de 15 ans)  90€, elle a en charges mensuelles 1154€ loyer compris. Le Juge a reporté l'audience en février 2014, car l'avocat de l'écureuil n'avait pas l'arrêté des créances, de notre côté j'avais préparé un dossier complet, mais le Juge n'en n'a pas voulu et a dit à ma petite sœur qu'elle lui donnerait en février... Elle lui a confirmé qu'elle pouvait vendre sa maison, ce qui va être fait cette semaine. Elle est en pleure et ne tient plus la route, elle s'est effondrée lorsqu'elle a entendu que c'était reporté. Elle n'a jamais reçu de courrier des créanciers depuis le dépôt de son 1er dossier à la BDF du  28/06/2011 Recevable le 13/07/2011 puis dépôt du 2° pour baisse de revenus le 18/09/2012 Recevable le 10/10/2012.

[bisane]

Ce serait bien que vous nous fassiez un résumé daté, car il est difficile pour nous de raccrocher les wagons...
Mais si j'ai bien compris, à part les tracasseries, il n'y a rien qui va plus mal ! 

[pharanou]

est il possible que je vous envoie l'historique ? Merci de m'indiquer où je dois vous l'envoyer.

[bisane]

Ben vous pouvez le mettre ici, hein ?

[pharanou]

Il y a tous les noms des intervenant ça ma gène un peu