12 août 2020 à 16:37:10

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

vente maison

Démarré par pharanou, 09 septembre 2013 à 11:33:07

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

pharanou

09 septembre 2013 à 11:33:07 Dernière édition: 24 février 2014 à 16:52:35 par BRUYERE »
Bonjour,
Je viens vous demander des renseignements pour ma sœur dont je me suis occupée pour déposer son dossier de surendettement, divorcée avec 2 enfants, elle ne pouvait continuer à payer seule ses emprunts, le dossier a été accepté par la commission de surendettement en attendant qu'elle vende sa maison, après deux ans, elle a enfin une proposition d'achat mais a un prix inférieur au capital restant dû, nous avons tout envoyé pour copie à la BDF et au juge, et elle a reçu un courrier du Tribunal lui disant que lors de la vente elle devait conserver les fonds jusqu'à' à  la convocation du tribunal.
La personne qui achète sa maison à fait un emprunt partiel du prix d'achat, comment va se passer la transaction pour cette personne qui achète, car sa banque qui lui accorde le prêt va devoir certainement hypothéquer la maison, alors que la banque de ma soeur ne pourra la lever du fait qu'elle doive conserver l'argent jusqu'au jugement. Son Mari est en prison il a accepté la vente et ils attendent la procuration pour le Notaire, car il ne l'a toujours pas renvoyée. Merci de vos conseils.

catsen

Bonjour,

si la maison est hypothéquée le notaire va verser les fonds à l'organisme de prêt

si elle n'est pas hypothéquée mais avec une caution logement il n'y a pas de difficulté votre soeur percevra les fonds directement mais il faudra qu'elle soit très vigilente à les garder
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

L'hypothèque n'est pas forcément nécessaire pour l'achat...

Votre précédent fil est là : demande de moratoire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

J'ai bien compris,  le notaire devrait rembourser la banque, mais pour la lettre du Juge qu'elle vient de recevoir et qui lui demande de garder les fonds jusqu'à sa convocation  devant le tribunal ?

bisane

Pourquoi serait-elle convoquée au tribunal ?
Il y a une liquidation à la clé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

son plan a été accepté sous condition de vendre sa maison, la BDF a  envoyé son dossier au Juge du TI  pour cause de baisse de ses revenus, la BDF a estimé qu'elle ne pouvait plus rien rembourser et la Banque de ma soeur qui est le créancier des prêts de sa maison,  a fait opposition a la décision de la BDF, d'où l'envoi par la BDF de son dossier au Juge qui doit trancher, entre temps sa maison va être vendue ce mois ci, elle est en vente depuis 2 ans....

bisane

Il s'agit d'une contestation des mesures recommandées ?

La date de l'audience est-elle fixée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

non elle n'a pas encore reçu la convocation, mais la lettre qu'elle a reçu du TI lui dit bien qu'elle conserve les fonds de la vente jusqu'à son passage devant le Juge.

pharanou

Elle vient de m'appeler pour me dire qu'elle s'était rendu à une permanence de la BDF à Hyères, on lui a remis une notice que doit compléter le notaire qui s'occupe de la vente afin qu'il l'adresse au Juge, elle lui a confirmé qu'elle devait conserver les fonds jusqu'à son passage au Tribunal, car c'est le Juge qui décidera des montants à attribuer aux créanciers, ce n'est pas simple, normalement dès la vente faite, on devrait redéposer un dossier pour le reste car la vente 238000 net vendeur ne suffira pas a tout rembourser 267000 + des impayés aux impots et Direct Energie 1621€. Il reste 30000€.
Son Mari avec qui son divorce sera prononcé le 19/09 prochain est incarcéré, il a donné procuration au Notaire pour le représenter le jour de la vente, ma soeur a fait seule ce dossier de surendettement et a tout payé jusqu'ici sans jamais de l'aide de son ex, le reste à payer devrait être divisé en deux, car sous la communauté.

bisane

Elle a une capacité de remboursement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Elle a un revenu moyen mensuel de 1467€ son fils aîné de 23 ans travaille depuis peu il a un salaire de 1044€ son 2° fils agé de 15 ans est scolarisé, avec son fils ils ont pris un appartement en colocation le loyer est de 753€ a cela doit s'ajouter les charges, les frais de cantine et de scolarité (en cap) il ne reste plus beaucoup après avoir tout retirer voir rien du tout. Son fils qui travaille n'est plus à sa charge fiscalement, elle a celui de 15 ans à charge. Elle n'a jamais eu de pension alimentaire de son ex.

bisane

Est-ce qu'une capacité de remboursement a été retenue dans le plan ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

J'avais répondu le 10/09 en expliquant pourquoi elle ne remboursait plus suite à décision de la BDF. C'est sur la vente de la maison que j'aimerais avoir des renseignements concernant l'acquéreur qui a fait un prêt, comment son hypotheque sera t-elle levée si elle doit concerver les fonds comme le Juge lui demande ?


bisane

L'hypothèque peut être levée du fait de son plan de surendettement.

Citation de: pharanou le 12 septembre 2013 à 13:18:53J'avais répondu le 10/09 en expliquant pourquoi elle ne remboursait plus suite à décision de la BDF.

Elle n'a donc plus aucune capacité de remboursement ?
Pourquoi un moratoire, alors ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

je ne sais pas pourquoi, c'est la BDF qui a transmis son dossier au Juge suite à sa baisse de revenu car le créancier la banque a fait opposition a ce nouveau plan sans remboursement, elle va donc passé devant le Juge qui va décider, mais sa maison sera vendue avant car la signature de l'acte authentique ce fera ce mois ci.

bisane

La banque s'est opposée à quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Bonjour,
Je reviens avec un peu plus de renseignements, je vous indiquais que suite à sa baisse de revenu, elle a demandé la révision de son 1er plan accepté, la BDF a décidé qu'elle ne pouvait plus rembourser et la banque a contesté ce qui fait que la BDF a envoyé le 27/03/20132 son dossier au Juge du Tribunal d'Instance pour statuer, sa maison était en vente puisque la BDF l'avait demandé, et fin juillet elle a signé une offre d'achat, néanmoins le Juge n'a toujours pas statué sur son dossier, elle a téléphoné au Greffe du Tribunal qui a répondu par courrier qu'elle pouvait vendre mais devait garder l'argent jusqu'au passage devant le Juge, le Notaire avait contacté la Banque qui était d'accord pour la vente amiable, mais elle demandait que l'argent lui soit versé directement, la greffière lui a demandé de faire une requête auprès du Juge pour tout expliquer ce qu'elle a fait, le Notaire lui a certifié qu'elle pouvait vendre sans l'accord du Tribunal puis-qu' il n'y a pas d'ordonnance de délivrée depuis le 27/03 que le Juge à son dossier ?. Malgré cette vente la dette ne sera pas soldée  il reste une somme  importante presque 40000€, la vente se fait à 238000€. Elle ne veut pas aller à l'encontre de ce que la Greffière lui conseille. Avez vous eu ce genre de situation, elle a téléphoné à la BDF qui lui a répondu qu'il fallait qu'elle s'adresse maintenant au Tribunal qu'il ne pouvait plus rien faire. Le Notaire lui fait un peu peur car il dit que le Juge peu très bien ordonné un plan différent qui ne serait pas forcément favorable pour elle, et que le fait de faire attendre la signature de l'acte authentique prévue le 04/10/2013 elle peut perdre l'acheteur. ???...  Elle a contacté à nouveau la Greffière ce matin qui lui a dit qu'elle lui avait envoyé un courrier pour demander des pièces complémentaires à sa demande de requête pour avoir l'autorisation de vendre sa maison.

bisane

La question devient très pointue...

Il me semble cependant que le notaire a raison...
Il peut en effet immobiliser les fonds jusqu'à la décision du juge, qui décidera de leur destination.
Mais si la requête de la banque aboutit favorablement pour elle, le notaire ne pourra que s'y plier.

Votre soeur a-t-elle des preuves de ses démarches auprès du tribunal ?
Si la réponse est non, il faut qu'elle fasse un RAR au plus vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Nous avons un courrier de la Greffière en date du 02/09 qui dit que suite à notre courrier du 20/08 elle peut vendre mais garder l'argent jusqu'au passage devant le Juge qui répartira l'argent entre les créanciers sachant que l'écureuil est le plus important de tous 270000 de CRD ensuite un révolving de 6000 et des impayés d'impots 1400€, nous avons fait un premier courrier le 23/09 envoyé en chronospost pour que la Greffière l'ait le lendemain avec à l'appui des pièces justificatives.

bisane

Donc elle peut vendre, et... inch allah !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Vous savez Bizane je ne comprends pas pourquoi elle peut vendre si la greffière lui dit qu'il faut qu'elle attende l'autorisation du Juge, elle lui a demandé des pièces complémentaires qui vont être réclamées par courrier demain certainement, que faut il faire avec le Notaire qui dit oui et la greffière qui dit non, surtout qu'après tout ça pour la dette restante il faudra rédéposer un dossier de surendettement, comment le Juge examinera son dossier pour le reste à devoir, sachant qu'elle n'a pas tenu compte des recommandations de la Greffière ? On aimerait avoir un effacement du solde ça risque d'être refusé ?

pharanou

J'ai oublié de dire que le Notaire refuse de garder les fonds sur un compte en attendant le passage devant le Juge, il veut payer la Banque et la Banque refuse que l'argent aille à ma soeur, vous voyiez c'est trop compliqué tout ça, comment faire au mieux pour qu'elle reste protégée des créanciers avant la vente mais aussi après pour le solde a devoir ?

bisane

Pardon, hein mais j'ai du mal à suivre...
La greffière n'a pas dit qu'elle ne pouvait pas vendre, mais qu'il fallait qu'elle conserve les fonds...


Citation de: pharanou le 30 septembre 2013 à 18:37:28la greffière lui a demandé de faire une requête auprès du Juge pour tout expliquer ce qu'elle a fait

C'est votre soeur qui a fait ça, ou la banque ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

C'est ma soeur qui a dû faire une requête auprès du Juge sur les recommandations de la Greffiere, elle lui a téléphoné hier matin pour savoir ce que le Juge décidait suite à sa requête et la greffière lui a dit qu'elle allait recevoir un courrier lui demandant des pièces complémentaires.

bisane

Mais elle ne lui a pas dit qu'elle n'avait pas le droit de vendre !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut