15 octobre 2019 à 17:57:03

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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vente maison

Démarré par pharanou, 09 septembre 2013 à 11:33:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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pharanou

09 septembre 2013 à 11:33:07 Dernière édition: 24 février 2014 à 16:52:35 par BRUYERE »
Bonjour,
Je viens vous demander des renseignements pour ma sœur dont je me suis occupée pour déposer son dossier de surendettement, divorcée avec 2 enfants, elle ne pouvait continuer à payer seule ses emprunts, le dossier a été accepté par la commission de surendettement en attendant qu'elle vende sa maison, après deux ans, elle a enfin une proposition d'achat mais a un prix inférieur au capital restant dû, nous avons tout envoyé pour copie à la BDF et au juge, et elle a reçu un courrier du Tribunal lui disant que lors de la vente elle devait conserver les fonds jusqu'à' à  la convocation du tribunal.
La personne qui achète sa maison à fait un emprunt partiel du prix d'achat, comment va se passer la transaction pour cette personne qui achète, car sa banque qui lui accorde le prêt va devoir certainement hypothéquer la maison, alors que la banque de ma soeur ne pourra la lever du fait qu'elle doive conserver l'argent jusqu'au jugement. Son Mari est en prison il a accepté la vente et ils attendent la procuration pour le Notaire, car il ne l'a toujours pas renvoyée. Merci de vos conseils.

catsen

Bonjour,

si la maison est hypothéquée le notaire va verser les fonds à l'organisme de prêt

si elle n'est pas hypothéquée mais avec une caution logement il n'y a pas de difficulté votre soeur percevra les fonds directement mais il faudra qu'elle soit très vigilente à les garder
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

L'hypothèque n'est pas forcément nécessaire pour l'achat...

Votre précédent fil est là : demande de moratoire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

J'ai bien compris,  le notaire devrait rembourser la banque, mais pour la lettre du Juge qu'elle vient de recevoir et qui lui demande de garder les fonds jusqu'à sa convocation  devant le tribunal ?

bisane

Pourquoi serait-elle convoquée au tribunal ?
Il y a une liquidation à la clé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

son plan a été accepté sous condition de vendre sa maison, la BDF a  envoyé son dossier au Juge du TI  pour cause de baisse de ses revenus, la BDF a estimé qu'elle ne pouvait plus rien rembourser et la Banque de ma soeur qui est le créancier des prêts de sa maison,  a fait opposition a la décision de la BDF, d'où l'envoi par la BDF de son dossier au Juge qui doit trancher, entre temps sa maison va être vendue ce mois ci, elle est en vente depuis 2 ans....

bisane

Il s'agit d'une contestation des mesures recommandées ?

La date de l'audience est-elle fixée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

non elle n'a pas encore reçu la convocation, mais la lettre qu'elle a reçu du TI lui dit bien qu'elle conserve les fonds de la vente jusqu'à son passage devant le Juge.

pharanou

Elle vient de m'appeler pour me dire qu'elle s'était rendu à une permanence de la BDF à Hyères, on lui a remis une notice que doit compléter le notaire qui s'occupe de la vente afin qu'il l'adresse au Juge, elle lui a confirmé qu'elle devait conserver les fonds jusqu'à son passage au Tribunal, car c'est le Juge qui décidera des montants à attribuer aux créanciers, ce n'est pas simple, normalement dès la vente faite, on devrait redéposer un dossier pour le reste car la vente 238000 net vendeur ne suffira pas a tout rembourser 267000 + des impayés aux impots et Direct Energie 1621€. Il reste 30000€.
Son Mari avec qui son divorce sera prononcé le 19/09 prochain est incarcéré, il a donné procuration au Notaire pour le représenter le jour de la vente, ma soeur a fait seule ce dossier de surendettement et a tout payé jusqu'ici sans jamais de l'aide de son ex, le reste à payer devrait être divisé en deux, car sous la communauté.

bisane

Elle a une capacité de remboursement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Elle a un revenu moyen mensuel de 1467€ son fils aîné de 23 ans travaille depuis peu il a un salaire de 1044€ son 2° fils agé de 15 ans est scolarisé, avec son fils ils ont pris un appartement en colocation le loyer est de 753€ a cela doit s'ajouter les charges, les frais de cantine et de scolarité (en cap) il ne reste plus beaucoup après avoir tout retirer voir rien du tout. Son fils qui travaille n'est plus à sa charge fiscalement, elle a celui de 15 ans à charge. Elle n'a jamais eu de pension alimentaire de son ex.

bisane

Est-ce qu'une capacité de remboursement a été retenue dans le plan ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

J'avais répondu le 10/09 en expliquant pourquoi elle ne remboursait plus suite à décision de la BDF. C'est sur la vente de la maison que j'aimerais avoir des renseignements concernant l'acquéreur qui a fait un prêt, comment son hypotheque sera t-elle levée si elle doit concerver les fonds comme le Juge lui demande ?


bisane

L'hypothèque peut être levée du fait de son plan de surendettement.

Citation de: pharanou le 12 septembre 2013 à 13:18:53J'avais répondu le 10/09 en expliquant pourquoi elle ne remboursait plus suite à décision de la BDF.

Elle n'a donc plus aucune capacité de remboursement ?
Pourquoi un moratoire, alors ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

je ne sais pas pourquoi, c'est la BDF qui a transmis son dossier au Juge suite à sa baisse de revenu car le créancier la banque a fait opposition a ce nouveau plan sans remboursement, elle va donc passé devant le Juge qui va décider, mais sa maison sera vendue avant car la signature de l'acte authentique ce fera ce mois ci.

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