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demande de moratoire

Démarré par pharanou, 21 Mai 2011 à 22:32:11

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pharanou

Bonsoir,
Je viens vous parler de ma jeune sœur Isa, qui rencontre beaucoup de soucis et je vais essayer d'expliquer clairement sa situation pour une bonne compréhension.
Elle est mariée depuis 1990 à deux enfants et travaille à temps plein
Son Mari travaille mais il a souvent des passages à vide au chômage, depuis de nombreuses années il gérait le budget du couple, mais à sa façon car les prélèvements étaient rejetés, les procès voiture pas payés, les assurances aussi, il a eu un grave accident de voiture où il conduisait sans permis , il a gravement blessé son passager qui a porté plainte le procès a été jusqu'en cassation, et il doit payer à vie car l'assurance adverse à obtenu 180000€ de dédommagements pour son client qui a eu de nombreuses opérations. Malgré tout il a continué à vivre ainsi mais cette fois (ENFIN !) ma sœur ne veut plus le suivre, depuis le 15 janvier 2011 ils sont séparés, ils avaient achetés une maison en 2007, ma sœur est resté dans la maison avec ses deux enfants, son Mari vit chez un ami et ne lui donne aucune aide pour les enfants de 12 et 20 ans, chaque mois elle verse de l'argent sur le compte 50% des échéances des prêts de la maison, jusqu'ici il y virait son salaire, mais voilà encore une fois de plus il n'a plus d'emploi, il ne veut rien dire à ma sœur qui a essayé de savoir s'il aurait du chômage ? Il lui a répondu que ça ne la regardait pas, elle a pris un avocat sur Hyères pour faire une dde de divorce qui lui demande 2000€, elle n'a pas droit à l'AJ.
Je voudrais l'aider à faire une demande de moratoire au TI de TOULON ce qui lui permettrait de vendre sa maison pour rembourser ses dettes. Qu'en pensez-vous, j'ai contacté l'ACABE qui pourrait s'occuper de l'assignation mais ça coùte 300€ sans les frais d'huissier, j'ai envoyé une LR AR à la banque pour demander un réaménagement, elle avait dèjà rencontrer son conseiller qui lui a dit que c'étit impossible. Merci de votre aide. Pharanou

CHATEL

#1
Bonsoir Pharanou et bienvenu sur ce forum  ;)

Préalablement, je vous mets un lien que je vous invite à prendre connaissance sereinement:

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!


et pour terminer

nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

Votre soeur peut effectivement solliciter auprès du Juge - avant tout dossier de surendettement - un gel de la dette immobilière dans l'attente de la mise en vente du bien immobilier: cela étant tout dépend des Tribunaux d'instances, certaines sollicitent la délivrance d'une assignation et d'autres simplement une lettre de saisine par la voie RAR. Préalablement, téléphonez auprès du Greffe du TI du lieu de domicile de votre soeur pour vérifier les modalités de saisine.

Vous nous tenez au courant ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

pharanou

Merci de votre réponse, en effet ils veulent qu'elle saisisse le TI au fond par voie d'assignation, alors voilà j'ai trouvé sur le site "sortir du surendettement" des modèles de lettres, on doit noter les noms et adresses des organismes financiers, faut-il noter le nom adresse du siège où de l'agence là ou a été fait le prêt. D'autre part il y a 2 organismes financiers mais l'un à Hyeres et l'autre sur Bordeaux, comment faire avec l'huissier il en faut un pour chaque ? Merci

CHATEL

Bonjour Pharanou

Est-ce vous qui rédigerez cette assignation ?  Cette assignation sera à signifier - par voie d'Huissier au siège social de chaque organisme - et en fonction de ceux-ci, il faudra effectivement faire appel à des huissiers différents en fonction de la compétence du siège social de l'organisme.

Mais attention Pharanou : il s'agit d'une procédure qui est totalement laissée à l'appréciation du juge qui consentira ou non à un moratoire, voire un gel des dettes qui ne pourra excéder deux ans.

Je pense qu'il serait judicieux que vous soyez aidé par un avocat sur ce point. Votre soeur dispose peut-être d'une protection juridique, voire à bénéficier de l'aide juridictionnelle ;)

Vous nous tenez informés ?  ;)
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

pharanou

#4
C'est galère pour ma petite soeur, son avocate lui demande 2000€ pour son divorce et 800€ HT si elle s'occupe de l'assignation, je ne sais si on choisi la bonne sur Hyères d'autant que depuis le 12 mai qu'elle l'a rencontré elle n'a toujours pas écrit à son Mari, mais c'est peut être normal, le mieux aurait été de donner tout ça à l'ACABE mais l'argent lui manque, donc je me lance pour la rédaction de cette assignation qui concerne l'Agence de la Noisette de Hyères et son crédit révolving fait à la Banque de l'hypermarché C..... Ils ont fait l'emprunt immobilier à la Noisette de Hyères et C....... de Hyères aussi. Les documents de la Noisette émanent de NICE et C.....de Bordeaux cela ressemble au groupe L..... C.......a...... car les N° de cpte sont similaires. Vous avez raison il faut se faire aider mais sans empirer sa situation financière. Merci à vous. Pharanou

CHATEL

Dans ces conditions, vous me permettez de vous prêter main forte pour la rédaction de l'assignation ? Pour cela, il conviendra (mais en ôtant toute mention perso de votre soeur) que vous me transmettiez par mail les contrats de prêt, ses revenus et charges, la dernière lettre adressée à la banque, tous éléments justifiant de la situation actuelle ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

catsen

Bonjour Pharanou,

Merci de ne pas mettre le nom des créanciers en entier, j'ai modifier sur les messages précédents
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

Je pense que pour votre soeur la meilleure façon de se protéger serait le dépôt d'un dossier de surendettement

le paiement d'uniquement 50 % des échéances des prêts ne la protège pas car étant mariée si elle ne l'est pas sous le régime de la séparation de biens elle est responsable de l'intégralité du paiement des prêts de même que son époux
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: catsen le 22 Mai 2011 à 11:38:20
Je pense que pour votre soeur la meilleure façon de se protéger serait le dépôt d'un dossier de surendettement
Tout à fait OK avec ça !!!!
D'autant que ça donne le temps que la procédure de divorce avance.

Phar, je ne porte pas le moindre jugement, mais attention que le parti pris pour votre soeur ne vous aveugle pas....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Merci de Chatel je suis très touchée de votre réponse et de votre proposition d'aide pour la rédaction de l'assignation, Catsen pense qu'un dossier de surendettement serait plus protecteur pour elle, je lui en ai parlé elle me dit qu'elle sera fichée pdt 5 ans minimum, elle voudrait pouvoir vendre le bien immobilier et rembourser ses dettes et ensuite pouvoir tourner la page sur sa vie commune qui est un échec total et pouvoir acheter une petite maison ou appartement qui sera vraiment à elle exclusivement, elle est très réglo et paye ses dettes de suite sans attendre tout l'inverse de son Mari,  le fait d'être fichée va entraver son projet durant plus de 5 ans et elle me dit après je ne ferai plus rien, elle voudrait transmettre à ses enfants un pécule, alors que son Mari de par sa dette suite à son accident sans permis, sera redevable lui toute sa vie et ses enfants après s'ils acceptent un quelconque héritage de leur Père. Je l'écoute et j'essaye de la diriger au mieux pour ne pas la pénaliser, elle tient le choque pour l'instant et je voudrais que cela continu pour qu'elle se batte et retrouve la sérénité, si elle devient dépressive je ne pourrais plus rien faire pour lui faire prendre conscience de la réalité de la situation. Je vous entretien à la fois d'un problème technique financier mais indissociable d'un problème de fond affectif.
Je vous remercie vivement de votre aide et de vos conseils, je voudrais avoir une stratégie opérationnelle qui puisse tenir la route jusqu'au bout, vous avez beaucoup d'expériences en la matière, et c'est avec beaucoup de discernement que j'appliquerai vos conseils. Merci à vous. Pharanou

catsen

Pas forcément pendant 5 ans, dès qu'elle peut rembourser ses dettes elle sera défichée

ça lui permet juste d'aplanir sa situation et de se mettre sous la protection de la banque de france
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

pharanou

Ok, donc  la meilleure solution pour elle est de constituer un dossier de surendettement auprès de la BDF, lors d'une visite rapide de son Mari, elle lui en a parlé, car il est licencié depuis peu, elle lui a demandé s'il aurait des indemnités de chômage pour alimenter le compte où sont prélevés les mensualités de leurs prêts immobiliers. Il lui a répondu que ça ne la regardait pas, et, qu'il n'avait rien à justifier !...Bref, lui, ne veut pas faire de dossier de surendettement.
Comment faire pour elle, a t-elle le droit de le faire seule sans l'accord de son Mari ?  Il ne veut rien lui dire ni l'informer de ce qu'il va faire, apparemment, elle n'aura de lui aucun papier (lettre de licenciement ou autre).
Elle a son propre compte dans une autre Banque Privé, où est versé son salaire, n'aura t-elle pas des ennuis avec cette Banque Privé suite à cette procédure ?
Faut-il s'adresser à une association locale pour constituer son dossier ?
Merci

catsen

Elle est dans quelle région? pour l'association

Elle peut déposer son dossier seule et secouer son avocate pour le divorce, elle a demandé pour un divorce à l'amiable?

Il faut qu'elle se protège des dettes que pourrait faire son mari
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

pharanou

Elle habite à HYERES, elle a rencontré semaine dernière le Président de CRESUS qui l'a beaucoup secouée à tel point qu'elle pleurait, pour lui il y a longtemps qu'elle aurait du quitter son Mari, il a raison, mais elle a déjà tellement reçu de coups de bâtons que d'en donner d'autres l'ont beaucoup déstabiliser face à ce Monsieur qui je pense voulait bien faire.....
Une chose importante dont je voulais souligner ici les faits :
Son Mari qui a toujours fait tout capoté, à écider de se lancer dans une Société Immobilière avec d'autres, il serait gérant, mais le plus étrange c'est qu'il a présenté à ma soeur un document sur lequel était incrit que ma soeur se libérait de sa fonction d'associé pour cette société, alors qu'elle n'a jamais signé aucun papier l'investissant d'une telle responsabilité, il lui a dit "QUE C ETAIT POUR LA PROTEGER ELLE ET LES ENFANTS" pour moi c'est du bla bla, mais elle a plongé et a signer ce document sans en- tête ni pieds de page, ce qui fait que le document pourrait être à loisir trafiquer avec sa signature, c'est ce que lui a dit le Président du CRESUS HYERES, elle en  a parlé à son avocate qui lui a dit qu'elle ne risquait rien dès l'instant qu'il y avait un divorce elle se libère de tout engagement éventuel avec lui et cette société. J'ai des doutes. Merci

catsen

si elle en a la force qu'elle aille porter plainte pour extorsion de signataire, abus de faiblesse

tant qu'elle n'est pas divorcée et que son divorce n'est pas retranscrit sur son livret de famille il y a des risques

si elle ne se sent pas en conformité avec son avocate il faut qu'elle en change
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée