bonjour
je suis venu vers vous en 2012
pour mon dossier de surendettement qui a été accepté par le juge
mais depuis aujourd'hui j'ai une peur bleu
voila après acceptation de notre dossier par le juge,nous commençons les prélèvements sont souci sauf un credipour qui a essayé de prélevé sur notre ancien compte alors qu'ils avaient les coordonné du nouveau pour les prélèvement
Et de la je les contact pour leur demandé pourquoi ils n'avait pas prélevé et il m'explique que le prélèvement a été rejeté par la banque
je leur dit que non c'est pas possible sauf si il prélevé sur le mauvais compte alors qu'il avait les coordonne de ma nouvelle banque donc c'était le cas
je leur propose de leur faire un virement le jour même
il refuse et qu'il préfère le prélèvement
je leur ai dit ok
le mois d'après toujours pas de prélèvement d'eux je les rappel sans avoir aucune réponse a ma question : pourquoi vous ne faites pas les prélèvement ?
et sa pendant 3 mois
j'ai contacte la banque de France qui m'a dit de continuer de les appelé toujours pareil pas de nouvelle
pas d'appel de leur part ni courrier en 2 ans 1/2
et voila qu'aujourd'hui au bout de 2 ans 1/2 il se manifeste en lettre recommandé en me demande la somme de 9200€ qui correspond aux mensualité non paye
de 1 je ne pas cette argent et en + il veule rendre le plan caduc
ont il le droit ?
et j'ai appelé aussitôt la banque de France qui m'a dit de redépose un dossier
que dois je faire ?
merci de votre aide
Redéposer? :P
Vous avez gardé trace de toutes ces relances?
la personne qui vous a conseillé de redéposer est la même que celle qui vous avait dit de les relancer ?
merci de me répondre
donc non aucune trace appel téléphonique et courrier par lettre simple
non se n'est pas la même personne
la personne que j'ai eu ce matin c'est celle qui c'est occupe de notre dossier
je lui ai expliquer le problème
et il m'ai de redépose que je n'avait pas le choix
en plus cr&ditpartout me donne un délai de 15 jours pour payé après il rende le plan caduc
c'est ce qu'il m'ont mis sur le courrier
je suis perdu
Ce qui est fait est fait.. mais il aurait fallu bloquer cette somme ... >:( >:( et envoyer vos courriers de relance en RAR
rien d'autre à faire maintenant que de suivre le conseil de la BdF..
en attendant continuez surtout bien tous les autres paiements
ok
je vous remercie
j'attend le dossier
la banque de France m'en a envoyé un aujourd'hui
mais je peux rien faire contre eux ?
Redéposez..... ;)
Vous avez beaucoup d'arguments pour vous! ;)
Il serait bien que vous tombiez sur le même conseiller BDF
je vous remercie
je vais redépose mais comment sa se passe quand on redépose avec les créanciers avec qui je n'ai aucun souci
Votre précédent fil est ici : dossier irrecevable BDF .... recevable JEX (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3999.msg140759#msg140759)
L'avez-vous bloquée, cette somme ?
Qu'est devenu l'ancien compte ?
au début oui
mais problème financier donc on s'en est servi
notre autre compte est toujours ouvert pour notre crédit maison
mais il ne sert que pour la maison *il n'y a aucun autre prélèvement dessus
mais credipour a bien les coordonné de notre nouveau compte
j'ai téléphone a ma banque actuel pour savoir et il n'y a aucune opposition avec cr&ditpartout donc ils pouvaient prélevé
pourquoi ne l'on t il pas fait
et en plus je n'arrive pas a les avoir au téléphone
j'ai fait que sa depuis cet apem
Vous avez mis combien de côté ?
Pouvez-vous obtenir copie de l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque ?
bonjour,
donc oui nous avions mis 264€ pendant 3 mois (environs 800€)
oui j'ai une copie de l'autorisation de prélèvement
ce midi j'ai eu credipour au téléphone
et ils m'ont demandé si je contestais le montant demandé je leur dit que non
mais par contre je conteste la tournure que sa a pris de reprendre contacte 2 ans 1/2 après et aucune réponse de leur part
donc voila toujours au meme point avec eux
Citation de: jejelulu le 18 Septembre 2014 à 18:58
donc oui nous avions mis 264€ pendant 3 mois (environs 800€)
mais si j'ai bien compris, vous avez utilisé la totalité de cette somme ?
oui au fil des mois nous nous en servions pour les courses ...
De toutes façons, il faut redéposer........
Et il faudra tenter, dans la lettre de saisine, de justifier de na pas avoir bloqué la somme.
Les courses sont normalement incluses dans le reste à vivre, même s'il est maigre :P
Citation de: jejelulu le 18 Septembre 2014 à 18:58
oui j'ai une copie de l'autorisation de prélèvement
Ca, c'est un bon point !
Vous pourriez remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Merci de ne pas citer le nom des créanciers en toutes lettres !
bonjour ,
n'ayant toujours pas recu le dossier pour un redepot de la banque de france
puis je aller en chercher un sur place ou faut il faire un courrier avant ?
merci
Non, il faut aller le chercher ou le télécharger sur le site de la BDF.
OK merci
je vous transmet mon tableau
avec beaucoup de changement par rapport a 2011
pourriez vous me dire ma capacité de remboursement
est ce qu'il prennent en compte une prochaine naissance ?(pour fevrier )
OK! ;)
je laisse à l'équipe le soin de regarder votre tableau.
ça n'est pas ma spécialité! ;D
oui, en effet, il faut déclarer un BB à venir!!! bbbo
Félicitations!
merci
Votre tableau tient compte de la naissance à venir ou il reflète la situation à ce jour?
de la situation actuel a ce jour
3 enfants et la naissance est prévu pour début février
je ne comprend pas trop le tableau que j'ai rempli cet après midi avec mon mari
d'après vous notre capacité de remboursement est de combien ?
j'ai une question
je suis allé sur internet et essayer de trouver des témoignages qui on eu le même problème que nous
et j'ai trouve " que je pouvais prétendre au délai de forclusion vu que cela fait 2 et 1/2 qu'il ne se sont pas manifesté
ni par téléphone et ni par courrier sauf le dernier qui date mercredi avec AR"
est ce possible ou pas ?
merci d'avance
Merci de mettre le tableau dans votre 1er message, après avoir complété la case B22.
La forclusion peut éventuellement être évoquée.
Retour plus approfondi dans la soirée...
bonjour ,
je viens de remplir la case b22 (qui correspond au montant de CR de notre dossier actuel )
merci de votre aide
voici mon tableau
La case B22 est toujours vide dans ce nouveau tableau. :-\
Vous pourriez refaire la manip et mettre votre tableau dans le tout premier message de ce fil? On le retrouve plus facilement comme cela. ;)
voila c'est fait
merci
bonjour ,
voila je viens de contacter une personne de Cresus
pour nous aidé a remonté un dossier
je lui es demandé si je pouvais revoque la forclusion avec C.....R
et il m' a dit que non
car il n'y a pas eu d'incident de paiement
vu qu'ils ne prélevais pas
la lettre de mis en demeure que j'ai reçu mercredi dernier de C...R
ils veulent simplement que le plan devient caduc pour pouvoir engage des poursuite contre nous
car ils nous demande de paye environs 9200€ en 2 semaines
je ne sais plus quoi faire ou penser .....
Si j'ai bien compris ce créancier était au plan et n'a jamais prélevé , avez vous penser à économiser ces mensualités ?
non il n'a jamais fait aucun prélèvement
et ils ont refuse que je fasse des virements
oui au début
mais par la suite difficulté financière donc les a utilise
Vous ne pouvez prétendre à la forclusion cette dette entant incluse dans un plan. Dommage que vous n'ayez pas épargné tout ou partie de cette somme
C'est quelle ligne de votre tableau, la dette concernée ?
La capacité de remboursement pourrait être plus élevée que ce que vous payez actuellement...
Citation de: jejelulu le 22 Septembre 2014 à 16:13
bonjour ,
voila je viens de contacter une personne de Cresus
pour nous aidé a remonté un dossier
je lui es demandé si je pouvais revoque la forclusion avec C.....R
et il m' a dit que non
car il n'y a pas eu d'incident de paiement
Ben il y a bien eu incident de paiement, puisque vous n'avez pas payé ! :P
Citation de: agathe le 22 Septembre 2014 à 16:33
Vous ne pouvez prétendre à la forclusion cette dette entant incluse dans un plan.
Pas OK avec ça si je comprends bien l'article L 311-52 de code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140922) :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après [...] adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E10D5081E7D736FA39E178CDFE177B7E.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292640&dateTexte=&categorieLien=cid)Tel est bien le cas ici, me semble-t-il !
Ce qui est plus embêtant, c'est que la recevabilité de votre dossier en cas de redépôt ne va pas être acquise ! :P
Comment se fait il que vous ayez voulu mettre en place des virements vous saviez bien alors au près de qui il fallait payer.
Avez vous change d'adresse depuis le début du précédent plan.
bisane :
C'est quelle ligne de votre tableau, la dette concernée ?
c'est la ligne 64
[/size]La capacité de remboursement pourrait être plus élevée que ce que vous payez actuellement...
comment sa nous donnons en CR 1246-264 par mois sans compter les charges
et on a deja du mal a faire les fin de mois avec beaucoup plus de charge quand 2011
[/size]Ce qui est plus embêtant, c'est que la recevabilité de votre dossier en cas de redépôt ne va pas être acquise !
je ne comprend pas ...
agathe :
[/size]Comment se fait il que vous ayez voulu mettre en place des virements vous saviez bien alors au près de qui il fallait payer.
oui nous voulions leur verser l'argent qu'il n'avait pas prélevé mais ils n'ont pas voulu me donnée leur coordonner bancaire
ils preferais faire des prélèvement plutôt que des recevoir nos virement 'comme ils m'ont dit si cela ne pas sur le bon compte "[/size]Avez vous change d'adresse depuis le début du précédent plan.
[/size]non du tout nous sommes toujours a la même adresse nous sommes propriétaire
Citation de: jejelulu le 22 Septembre 2014 à 19:25
[/size]Ce qui est plus embêtant, c'est que la recevabilité de votre dossier en cas de redépôt ne va pas être acquise ! [/font]
je ne comprend pas ...
Ce que veut dire Bisane, c'est qu'en cas de redépôt, la Bdf risque de vous reprocher de ne pas avoir respecté le plan en cours, puisque vous deviez rembourser ce créancier et que vous ne l'avez pas fait... >:(
Citation de: jejelulu le 22 Septembre 2014 à 19:25c'est la ligne 64
Vous deviez 20 000 e et vous ne devez plus que 9 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
bonjour,
non les 9164.47€ se sont les arriérés
qu'ils nous demande
et en plus mon médecin m'a mis en arrêt depuis hier suite a ma grossesse
que ce que je peux faire avec C....R
je souhaiterais leur envoyer un courrier avec AR pour leur demander pourquoi ils font sa maintenant et ne l'on pas fait avant ?
je ne sais plus quoi faire ?
Ben moi, je ne sais trop quoi vous conseiller...
Le problème en effet est que si le créancier est responsable de ne pas avoir procédé aux prélèvements, vous l'êtes d'avoir insuffisamment réagi et surtout de ne pas avoir épargné les sommes non prélevées.
Le risque en conséquence est que votre dossier soit irrecevable si vous redéposez (que vous a dit cresus, à ce sujet ?).
Par ailleurs, le créancier se réveille bien tard, et n'aurait d'autre solution que de vous attaquer en justice, où ils auraient peu de chances d'obtenir gain de cause, du fait du texte que j'ai cité plus haut.
A vérifier lors d'une consultation gratuite d'avocat ?
Ce que j'ai bien du mal à évaluer, c'est comment vont réagir les autres créanciers si credipour dénonce la caducité de votre plan. :P
oui moi et mon mari savons que nous avons tort a ce point la de ne pas avoir continuer a mettre cet argent de cote
mais financièrement on ne pouvait plus
j'ai RDV vendredi 2 octobre avec cresus pour refaire tout le dossier
il m'en a pas dit plus au téléphone ,il veut voir tout les papiers avant
c'est surtout sa qui nous fait peur avec les autres créanciers leurs réactions face a sa
ou est ce que je peut trouver une consultation gratuite d'avocat ?
merci d'avance
Lieux d'accès au droit (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111)
merci
je viens d'avoir C.....R au téléphone
il me propose de faire un échéancier pour les 9164.47€ de retard
quand pensez vous ?
est ce qu'il sont le droit ou pas en sachant qu'il y a le plan ?
et qu'ils n'on pas donner de nouvelle depuis 2 et 1/2
merci
Bisane vous a bien exposé les données du problème......Vous êtes en tort tous les 2 mais c'est eux qui ont le pouvoir de nuisance >:(
Si les mensualités correspondent à ce qui était prévu dans le plan, il me semble que vous auriez tout intérêt à accepter, le risque étant la dénonciation de votre plan dans le cas contraire..
elle doit me recontacter dans l'après midi
si je continue a donner les même mensualité que le plan sa ne dérange pas
par contre si je doit donner 264€ plus un autre montant
je pense que financièrement je m'en sortirais pas
ou alors lui proposer de faire l échéancier après la fin du plan comme cela nous pourrions leurs donner plus
je ne sais plus quoi faire
Attendez déjà de voir leur proposition. Ne répondez pas immédiatement et voyez si c'est tenable...
En parallèle, essayez d'obtenir une consultation juridique
oui je vais faire sa
merci
j' ai pris contacte avec une juriste qui m' a aidé a faire notre dossier de surendettement
je lui ai pose la question pour la forclusion avec C....R
elle doit me donner réponse dans la journée
je lui en est aussi parlé pour l 'échéancier que pouvais nous proposer C....R
elle m'a dit que sa pouvait être une solution pour nous
sa nous éviterais de refaire un redepot et que celui la passe irrecevable
mais tout dépend de combien ils nous demande par moi en plus de la mensualité
on est déjà très serré au niveau reste a vivre
Citation de: jejelulu le 23 Septembre 2014 à 14:36
j' ai pris contacte avec une juriste qui m' a aidé a faire notre dossier de surendettement
je lui en est aussi parlé pour l 'échéancier que pouvais nous proposer C....R
elle m'a dit que sa pouvait être une solution pour nous
sa nous éviterais de refaire un redepot et que celui la passe irrecevable
mais tout dépend de combien ils nous demande par moi en plus de la mensualité
on est déjà très serré au niveau reste a vivre
On est bien d'accord... ;) ;)
ma juriste vient de m'envoyer un mail donc je ne peux pas faire marcher la forclusion
"à partir du moment où elle est inscrite dans le plan, cela interrompt la prescription et ce en vertu de l'article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». "
voici le document qu'elle m'a envoyée :
Interruption de la prescription et plan conventionnel
de redressement
le 21 janvier 2014
AFFAIRES | Consommation
CIVIL | Contrat et obligations
En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, la débitrice a reconnu la
créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de
l'article 2240 du code civil.
Civ. 2e, 9 janv. 2014, F-P+B, n° 12-28.272
La reconnaissance par le débiteur surendetté de sa dette à la faveur d'un plan conventionnel de
redressement interrompt le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Ne parvenant plus, à compter du 28 novembre 1999, à rembourser son prêt immobilier souscrit en
1991, une débitrice forme une demande de traitement de sa situation de surendettement. Un plan
amiable lui accorde un moratoire d'une année, du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002.
Quelques années plus tard, par acte du 31 mai 2010 dénoncé le 7 juin suivant, la banque fait
pratiquer à son encontre diverses mesures de saisie. La débitrice saisit aussitôt le juge de
l'exécution d'une demande de mainlevée en invoquant la prescription de la créance de la banque.
De sont point de vue, le point de départ de l'ancien délai décennal de prescription de l'article
L.110-4 du code de commerce, qui courait à compter de la première échéance restée impayée, soit
le 28 novembre 1999, n'avait pu être interrompu par le plan conventionnel de redressement
élaboré par la commission dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur.
Seule la saisine de la commission de surendettement après échec de la mission de conciliation
pouvait avoir un tel effet. Ce qui découlerait d'une interprétation a contrario de l'article L. 331-7 du
code de la consommation, aux termes duquel la demande du débiteur visant à ouvrir la phase des
mesures « interrompt la prescription et les délais pour agir ». On a pu lire, en effet, sous la plume
de G. Paisant que, depuis la réforme du 8 février 1995, l'article L. 331-7 du code de la
consommation « lie l'interruption de la prescription et des délais pour agir à la demande formulée
par le débiteur, après l'échec de la tentative de conciliation, en vue de bénéficier d'une
recommandation de la commission » (Civ. 1re, 19 mai 1999, n° 97-04.127, Bull. civ. I, n° 169 ; D.
1999. 156 ; D. affaires 1999. 1150 ; RTD com. 1999. 991, obs. G. Paisant ; CCC 1999, n° 170,
obs. Raymond). « Comme sous l'empire des textes anciens, le déroulement de la phase amiable de
la procédure ne produit pas par lui-même d'effet interruptif » (G. Paisant, Quelques rapports entre
la procédure de traitement du surendettement et les textes sur le crédit à la consommation, RTD
com. 2001. 255 ; V., égal., Paris, 28 juin 2011, CCC 2011, n° 229, obs. Raymond).
Mais l'article L. 331-7 du code de la consommation n'évince pas l'article 2240 (ex-art. 2248) du
code civil selon lequel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il
prescrivait interrompt le délai de prescription ». Et le raisonnement de la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, approuvé par la Cour de cassation, est tout autre : en sollicitant le plan
conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, la débitrice avait reconnu la créance de la
banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de cet 2240
(Aix-en-Provence, 24 févr. 2012, RG n° 11/00986, Dalloz jurisprudence).
Cette reconnaissance, si elle doit être certaine, n'est soumise à aucune condition de forme. Elle
résulte de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier (Req. 28
janv. 1885, DP 1885. 1. 358 ; 13 avr. 1899, DP 1902. 1. 12) et peut très bien résulter d'accords
amiables de règlement (rappr. à propos, non pas de l'art. 2240, C. civ, mais de l'ancien art. L. 274
LPF – désormais L. 189 LPF – et d'un plan d'apurement de dettes fiscales convenu entre le
contribuable et le comptable, CE 30 juin 2000 n° 177930, Lebon ; D. 2000. 233 ).
C'est ainsi que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de
surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription (Douai,
11 juin 1992 , n° 146/92, Juris-Data n° 1992-046969 ; Rennes, 7 mai 2004, n° 03/02588).
Simplement, le juge qui relèverait d'office cette interruption de prescription devrait, au préalable,
inviter les parties à présenter leurs observations, sauf à méconnaître le principe de la contradiction
(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 11-17.744, Dalloz jurisprudence). En revanche, évidemment, la saisine de
la commission ne saurait interrompre la prescription de l'action du débiteur surendetté lui-même
qui tend à la reconnaissance d'une créance de dommages-intérêts à l'encontre de la banque (Civ. 1
re, 9 févr. 2012, n° 10-23.497, Dalloz jurisprudence).
Cette décision est très importante en pratique pour le débiteur. Et elle l'est d'autant plus désormais
que le délai de prescription n'est plus que de deux ans (C. consom., art. L. 137-2). À quelques mois
ou semaines de l'expiration du délai, mieux vaut peut-être ne pas réclamer le bénéfice d'une
procédure de surendettement... À l'inverse, lorsque le débiteur aura saisi la commission de
surendettement, les banquiers ne manqueront pas de faire valoir cette jurisprudence... Nul besoin
pour eux d'avoir à l'assigner pour obtenir un titre exécutoire.
donc voila des nouvelles de C....R
ils ne veulent rien savoir
ils veulent les arriérés donc environs 9200€
que je ne peux pas a leur donner
ils me disent de redeposé en sachant très bien que notre dossier ne passera pas
Je ne suis pas aussi formel que votre juriste.
Si en effet, la dette incluse dans le plan a interrompu le délai, il n'en demeure pas moins qu'un nouveau délai est formé à compter de la mise en place du plan, et ainsi donc si le créancier ne s'est pas manifesté depuis 2,5 années, il ne pourra plus plus agir en justice.
La jurisprudence produite par votre juriste concerne des dettes avant mise en place du plan qui seraient forcloses mais ensuite reconnues par le débiteur.
Dans un premier temps, Il faudra éviter d'écrire à votre créancier pour négocier ou autre car cela pourrait être assimilé à une reconnassaince de dette.
C..R nous donnes jusqu'à la fin du mois de septembre pour leur donner cette argent
et si elle n'a pas de nouvelle de nous
elle rend le plan caduc
et engage les poursuites devant le tribunal
et pour couronner le tout hypothèqué la maison
elle a été clair dessus
donc d'après vous je peux tenter une forclusion ?
si oui comment fait on ?
merci
Citation de: jejelulu le 23 Septembre 2014 à 18:19
donc d'après vous je peux tenter une forclusion ?
On réfléchit en interne avant de vous donner une réponse...
Citationsi oui comment fait on ?
On ne fait rien, on attend que le créancier lance une procédure...
Non, on ne tente pas une forclusion...
On attend et on laisse venir une éventuelle action en justice.
Par contre, il faut être sûre que la forclusion est avérée et là, je m'en remets au post de Jacques.
En attente d'autres avis ;)
Bing avec Bisane! ;D
oui mais pour les autres créanciers comment sa se passe
vu que le plan sera caduc ?
merci
attendez la réponse de l'équipe! ;)
C'est assez complexe.
Dans la mesure où vous êtes enceinte, je crains que le redepot soit indispensable :P
Vous avez mis l'argent de coté pendant comblen de temps ?
Savez vous justifier de leur utilisation ?
nous avons mis l'argent de coté pendant 3 mois
cet argent a servi pour la vie courant (courses,essence pour aller travailler ....)
le mieux pour nous donc sa serais de redépose ?
que veut dire hypothéqué une maison ?
merci
mais avec un redepot on c'est par avance qu'il sera irrecevable
ben non ;)
nous sommes completement perdu
et moi je suis a bout de nerf
j'en peux plus et mes enfants commencent a le ressentir
Vous nous laissez le temps de débattre en interne et essayer de vous donner une réponse la moins mauvaise possible ?
J'ai répondu trop vite jelulu
désolée!
Mais l'équipe est top et va regarder tout cela de plus près! ;)
ok merci
Gardez votre calme autant que possible dans l'immédiat ;)
On cogite toujours sur la moins mauvaise solution...
Afin de nous donner tous les éléments, une question complémentaire ; à l'heure actuelle, êtes-vous en capacité financière de mettre de côté le montant en question de ce crédit ?
bonjour
et merci de votre aide
oui a l'heure actuel nous pouvons la mettre de coté
se mois ci non mais des le mois d'octobre et l'autre a suivre
merci
sauf que j'ai oublié de vous dire que je suis en arrêt depuis lundi
donc je vais avoir une perte de revenu a partir d'octobre
et que mon congé maternité commence en décembre
Citation de: jejelulu le 24 Septembre 2014 à 13:39
sauf que j'ai oublié de vous dire que je suis en arrêt depuis lundi
donc je vais avoir une perte de revenu a partir d'octobre
et que mon congé maternité commence en décembre
OK... et sans ce crédit, vous allez pouvoir continuer à honorer le plan ?
oui normalement sans problème
Y compris après la naissance du bébé ?
C'est très important de le savoir car la question de la nécessité (ou non) d'un redépôt est très importante dans votre cas...
avec mon mari c'était notre question
est ce que nous allons y arriver après la naissance de bébé
financièrement je ne pense pas
quand on fait le calcul a l'heure actuel
en comptant C...R
il nous reste 1060€ pour faire le mois a 5 (course,essence ...)
mais après je pense que se sera difficile
Vous avez tous les équipements pour le BB, je suppose?
non je doit tout racheté
car mon petit dernier a 8 ans 1/2
donc nous n'avions gardé
Donc à prendre en compte...... :P
Mais à ce jour, la prime de naissance est de 923 euros versée au 7ème mois.
Il serait intéressant de faire une simulation de votre CR avec BB à charge ;)
comment peut on faire la simulation ?
Citation de: jejelulu le 24 Septembre 2014 à 19:55
comment peut on faire la simulation ?
en refaisant votre tableau et en ajoutant juste un enfant à charge.
mais ne le mettez pas en ligne, hein? ;)
je viens de faire une simulation et en effet sa change
et donc?
La CR bouge beaucoup?
oui de moitié
c'est enorme
oui, OK!
Vous pouvez nous donner les chiffres..... :P
CR actuelle ( en partant du principe que vos chiffres du premier tableau sont encore valables)
et CR avec un enfant en plus
donc actuellement on est a 1246€ CR
et avec un enfant en plus on est a 642€ CR
Ok!
Donc après ce petit exercice arithmétique, on va attendre l'avis de l'équipe ;)
merci pour votre aide ;)
;)
Je laisse à l'équipe le soin d'envisager un redépôt ou non.
restez zen ! :-*
ne pas oublier les prestations caf supplémentaires. je ne pense pas qu'il est une telle baisse de capacité de remboursement vu le supplément de forfait accordé par la Banque de France pour une personne supplémentaire.
Avant la mise en place du plan, ce crédit a t il fait l'objet d'une décision de justice ?
non il n'y a pas eu de decision de justice
on a eu des mise en demeure
Citation de: agathe le 24 Septembre 2014 à 21:36
ne pas oublier les prestations caf supplémentaires. je ne pense pas qu'il est une telle baisse de capacité de remboursement vu le supplément de forfait accordé par la Banque de France pour une personne supplémentaire.
je viens de faire une simulation caf et sur mon tableau
prestation augmente de 186 €
et la CR passe a 828€ a 642€
différence de 186€ qui correspond a l'augmentation des prestation de la caf
Citation de: jejelulu le 24 Septembre 2014 à 19:40
non je doit tout racheté
car mon petit dernier a 8 ans 1/2
donc nous n'avions gardé
entre les vide-poussettes, vide-greniers et internet on peut trouver à prix intéressant
entre les vide-poussettes, vide-greniers et internet on peut trouver à prix intéressant
bonjour
oui de tout façon c'est que l'on va faire
Citation de: zorah0412 le 24 Septembre 2014 à 19:56mais ne le mettez pas en ligne, hein? ;)
Ben si, pourquoi ?
Il faut cependant le nommer différemment...
bonjour bisane ,
donc je vais mettre le tableau en lui donnant un autre nom
avec 1 enfant a charge en plus et les prestation familiale
je vous met sa dans la journée
merci
voila le tableau
je n'ai pas réussi a modifie le nom
Citation de: jejelulu le 25 Septembre 2014 à 07:47
je n'ai pas réussi a modifie le nom
Il suffit de faire "enregistrer sous".
Ce serait bien que vous le joigniez à votre 1er message.
L'arrivée de bb ne changerait pas grand chose à votre CR, à 50 € près...
voila c'est fait
merci
donc oui pas de grand chose de différent
A quelle date est prévue la naissance ?
bébé est prévu pour le 14 février 2015
Citation de: bisane le 25 Septembre 2014 à 07:38
Citation de: zorah0412 le 24 Septembre 2014 à 19:56mais ne le mettez pas en ligne, hein? ;)
Ben si, pourquoi ?
Il faut cependant le nommer différemment...
Je voulais dire "pas encore avant avis" ;)
Un BB de saint Valentin alors ;)
Essayez vraiment d'épargner ce que vous devez à ce créancier d'ici là, et redéposez en janvier...
bonjour ,
oui pas de souci
mais pourquoi attendre janvier pour redeposé ?
merci
Parce que ce n'est qu'à ce moment là que votre situation va réellement changer...
on se pose la question si on devrait pas vendre notre maison pour
payer tout les crédits ainsi que celui de la maison
et repartir a zéro
qu'en pensez vous ?
Ben c'est une possibilité, en effet !
donc si décide de faire sa
comment sa se passe au niveau de la banque de France ?
en sachant que notre plan va etre rendu caduc
et que sur le plan définitif il y a un créancier qui a note quand cas de redepot c'est la vente de la maison
Si vous mettez votre maison en vente, cela change la donne en effet...et a de bonnes chances de calmer le jeu avec votre créancier
Lors du redépôt, vous devrez fournir les mandats vente et les CR de visites comme justificatifs, et la BDf vous accordera un délai afin de vendre dans de bonnes conditions.
C'est bien sûr un gros sacrifice pour vous.. mais si cela peut vous permettre de repartir sur des bases budgétaires saines et de pouvoir élever correctement vos enfants.. çà en vaut la peine ;)
ma conseillère bancaire m' a dit la même chose
que l'on été encore jeune donc par la suite (dans 2/3 ans )
ou pourrait se permettre de racheter une maison si c'est notre souhait
je pense que l'on va partir sur la vente de la maison qui pour nous serait
préférable plutôt que de repartir sur un plan de 5-6-7 voir 8 ans
et de survivre tout les mois
cet après midi j'appel la banque de France pour nous dire les démarche a suivre
je vous tient au courant
merci
les CR de visites comme justificatifs
c'est quoi ?
Citation de: jejelulu le 26 Septembre 2014 à 12:16
les CR de visites comme justificatifs
c'est quoi ?
Ce sont des "comptes-rendus" des visites si vous mettez votre maison en vente dans une agence ! ;)
C'est- à- dire, le nombre de visites que l'agence a reçu !
ok merci
je ne comprend plus rien
je viens d'avoir la banque de France au téléphone
je lui en ai parlé de possibilité de vendre maison pour comblé toutes nos dettes
et il m'a répondu que c'était a nous de débrouille
je comprend pas je pensais qu'il fallait redepose un dossier et expliqué la situation
et la il me dit tout le contraire
Dans la mesure où une vente solderait vos dettes, vous n'avez en effet pas nécessairement besoin de la BDF...
Je vous rappelle par ailleurs que dans l'état actuel des choses, il y a un risque énorme à ce votre dossier soit irrecevable !
Vous êtes actuellement en cours de plan et n'avez donc pas besoin effectivement de la BdF pour mettre en vente votre maison..
Ce sera lors d'un éventuel redépôt que cette mise en vente sera importante..
Dans l'immédiat, si vous êtes décidés, contactez plusieurs agences et mettez en vente au prix du marché..
ok
merci
donc je fais sa des cet après midi
mais si on met la maison en vente
et que l'on redepose après
comment sa va se passer ?
donc je fais sa des cet après midi
mais si on met la maison en vente
et que l'on redepose après
comment sa va se passer ?
[/quote]
Citation de: BRUYERE le 26 Septembre 2014 à 11:55
Lors du redépôt, vous devrez fournir les mandats vente et les CR de visites comme justificatifs, et la BDf vous accordera un délai afin de vendre dans de bonnes conditions.
ok je vous remercie
je suis désolé de vous embêter avec toutes mes questions
mon notaire passe mardi après midi me faire une reestimation de notre maison
en espérant que nous arrivons a la vendre très très vite
merci
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Pas de problème pour les questions ..Elle sont bien normales !!!
Si le vente couvre l'essentiel des crédits, pas besoin de re-déposer......puisqu'il n'y a plus surendettement.
oui la maison était estimé y a 3 ans 100000€
et j en ai pour un peu - de 80000€ de credit maison y compris
le notaire vient mardi me refaire une estimation
donc on verra bien
comme vous dites pas besoins de redepose
mais d'un coté si le temps que la maison se vende et pour éviter toute poursuite avec les créanciers
si j'ai bien compris
Non non, pour le moment vous respectez le plan sauf pour le créancier retardataire de 2.5 ans. Et surtout pour ce créancier, pas de négo et donc aucun accord oral ou écrit de votre part.
Citation de: jacques123 le 26 Septembre 2014 à 16:31
Non non, pour le moment vous respectez le plan sauf pour le créancier retardataire de 2.5 ans. Et surtout pour ce créancier, pas de négo et donc aucun accord oral ou écrit de votre part.
ça en fera un de moins à payer ;)
si j'ai bien compris je continue de respecter le plan sauf pour C....R
mais si il engage des poursuite au tribunal
nous faisons quoi ?
Vous pourrez évoquer l'art L137-2 du Code de la consommation qui dispose que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Compte tenu du montant (20.000 EUR), le créancier vous assignera certainement au fond devant le TGI....D'ici à l'audience car les délais devant le TGI sont trés longs vous aurez vendu votre maison (enfin j'espère) pour pouvoir saisir un avocat pour vous défendre.
ok merci
donc je n'ai pas a redepose
mais si C....R rend notre plan caduc ?
Ben vous attendrez qu'ils vous assignent en justice...
Deux possibilité :
1/ ils se rendent compte que c'est trop tard et ne le feront pas ! xxl! xxl! xxl!
2/ ils le font, et il faudra prendre un avocat
La nécessité d'épargner les sommes dues à ce créancier s'impose en tout cas pour quelques mois !
bonjour,
si nous redeposons un dossier
d' après vous pourrions nous avoir un moratoire pendant la vente de la maison ou pas ?
merci
Jeje, vous vous refusez à entendre ce que l'on vous dit...
Vous n'avez pas payé l'un de vos créanciers, même s'il en est en partie responsable.
Le risque MAJEUR, si vous déposez un nouveau dossier, c'est que votre dossier soit IRRECEVABLE, et que vous perdiez même le bénéfice du plan actuel.
La décision de mettre la maison paraît sage, en continuant à respecter le plan actuel !
Si jamais elle mettait trop de temps à se vendre, vous pourriez alors saisir la commission avec 2 éléments nouveaux :
1/ l'arrivée de bb
2/ la mise en vente effective
... et sans doute en sachant d'ici là si credipour intente ou non une action en justice.
merci bisane
si si j'ai très bien entendu
mais c'était juste une question
donc merci de votre réponse
c'est pour savoir si je doit annuler mon rdv avec Crésus ou pas
car le rdv de jeudi prochain été pour remonter un dossier
merci pour tout
Maintenez ce RDV quoi qu'il en soit !
Vous aurez aussi leur avis !
d'accord
merci
bonjour ,
donc voila
j'ai 2 agence immobilière qui viennent cet après midi et demain matin pour estimation de la maison et de la vente par la suite
est ce que je doit leur dire pourquoi nous vendons la maison ou pas ?
merci d'avance
Non, votre situation ne regarde personne, vous pouvez inventer n'importe quoi si vous voulez.
Vous avez des agences qui font tout pour vendre et qui n'hésitent pas à informer des futurs acheteurs ou à vous faire pression pour négocier un max à la baisse, déjà que le marché n'est pas folichon.
Surtout pas de mandant exclusif avec une agence.
Sinon vous avez la solution de la parution au Bon Coin.
Si votre maison n'est pas trop chère cela peut partir facilement (il faudra tenir compte de la marge de négo)
bonsoir ,
donc voila 1 er agence immobilière passé donc on attend l'estimation de la maison
on vient d' apprendre qu'on avait pleins de diagnostique a faire
2 eme demain matin donc on verra bien si ils sont au même niveaux estimation
un coup les estimation reçu on la mettras aussi sur le boncoin
maintenant on attend on espere que l'on aura beaucoup de visite et vendu rapidement
petite question qui me trotte
quand on paie par anticipation son prêt maison as t on des frais en plus ou pas ?
En général, un surplus de 7%... il faudrait lire votre contrat...
ok merci donc je vais relire mon contrat
merci
et vous nous dites ;)
je viens de regarder mon contrat et voila ce qui est noté
"les paiement anticipés ne libèrent le débiteur que s'ils sont portés sur la copie exécutoire a ordre : toutefois , a l'égard du créancier qui a reçu l'un de ces paiements ou d'un créancier de ce dernier ayant fait saisie-arrêt ,la libération du débiteur peut être établie dans les conditions de droit communs"
je n'ai rien de noté par rapport a un pourcentage en plus si on paie le reste du crédit immobilier
en fait est ce qu'on peut réellement anticipé notre prêt maison ?
je viens de trouver aussi
si quelqu'un peut m' expliquer car je ne comprend rien
" l'emprunteur pourra se libérer par anticipation ,a tout moment ,de tout ou partie du capital restant à rembourser.Les remboursements anticipés partiels devront représenter au minimum 10% du capital initial.Les remboursements anticipés prendront effet a une date d' échéance prévue au tableau d' amortissement . Le préteur aura droit a une indemnité égale à un semestre d intérêts calcules au taux moyen du prêt sur le capital rembourse par anticipation,le montant de cette indemnité ne pouvant toutefois pas excéder 3% du capital du avant le remboursement.
Toutefois,cette indemnité ne sera pas due si le remboursement est motivé par la vente du bien financé faisant suite a un changement du lieu d'activité professionnelle de l emprunteur ou de son conjoint ,par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ."
merci d'avance
Il doit y avoir un paragraphe sur un remboursement anticipé "total"...
un exemple et une explication :
1) Un remboursement anticipé total est effectué. L'indemnité maximale du remboursement anticipé total sera de 3.169,17 €, correspondant à la plus petite des deux sommes suivantes :[/color]3% du capital restant dû. Soit 158.458,71 × 3% = 4.753,76 €.[/color][/size][/size]6 mois d'intérêt sur la somme remboursée. Soit 158.458,71 × 6 × 4% ÷ 12 = 3.169,17 €.
Citation de: bisane le 30 Septembre 2014 à 22:35
Il doit y avoir un paragraphe sur un remboursement anticipé "total"...
bonjour ,
j'ai trouvé que sa sur mes contrat pour un remboursement total ou partiel
je regarderais une second fois se soir car dans 1h j'ai une agence immobilière qui vient et cet après-midi second echo
merci
Non non c'est le bon paragraphe, la pénalité est de 3% (c'est la moyenne pour les contrats récents) et c'est le notaire qui se charge de rembourser la banque.
merci
agence immobilière passé mais le prix l'estimation ne nous convient pas
par rapport a 4 ans il nous baisse l'estimation de 10000€
ce qui fait quand même une somme énorme et qui pour le plus ne comblerais pas tout
plus qu'a attendre la 1 er estimation du notaire
et je pense contacter une 3 eme agence et on fera un juste milieux avec les 3
Citation de: jejelulu le 01 Octobre 2014 à 12:54
je pense contacter une 3 eme agence et on fera un juste milieux avec les 3
Oui il faut faire faire plusieurs estimations...
Il vous ont expliqué le pourquoi de la baisse ?
d accord
merci
Citation de: jejelulu le 01 Octobre 2014 à 12:54
par rapport a 4 ans il nous baisse l'estimation de 10000€
Le marché a baissé depuis 4 ans, et encore seuls les biens de qualité se vendent donc je vous conseille un bon rafraîchissement de la maison si vous voulez avoir toutes les chances.
Et ne vous fier pas trop aux annonces parues autour de vous, les prix sont surévalués par rapport à la réalité.
Par ailleurs pas la peine de signer un mandat avec 36 agences au risque de dévaloriser votre bien.
Enfin, vous pouvez toujours négocier les frais d'agence (souvent au bout de quelques mois car les agences rechignent au début)
en général les frais de remboursement anticipé c'est 3% du capital ou six mois d'intérêts ;)
les prix ont énormément baissé :P
j'ai mis presque un an à vendre et j'ai vendu 25 000 euros de moins que le prix de départ :-\
et comme dit jacques faites attention toutes les agences a un moment vont vouloir l'exclusivité ;)
Citation de: jejelulu le 01 Octobre 2014 à 12:54
agence immobilière passé mais le prix l'estimation ne nous convient pas
par rapport a 4 ans il nous baisse l'estimation de 10000€
il vaut mieux qu'il vous donne une estimation honnête et qui corresponde à la valeur du marché plutôt qu'une surévaluée et que vous soyiez obligés de réviser à la baisse parce que la maison ne se vend pas.
j'ai plus le lien en tête, mais les impôts fournissent une estimation en ligne de votre bien immobilier, en se basant sur les fichiers de transactions qu'ils ont. Ce qui peut être une indication de +
Et il faut garder une cohérence dans les prix de vente entre agence (ne mettez pas 150000 € chez l'une et 200000 chez l'autre)
appel du notaire second estimation dans les prix qu'on voulais
l'agence immobilière de ce matin estimé a 80000€
et l'estimation de notre notaire est de 100000€
donc rien a voir
je me fierais plus a mon notaire qu'a l'agence immobiliere
qui nous a suivi tout au long de notre achat et qui a su reestimé notre maison par rapport aux travaux que nous avons effectué
et de plus nous avons prévu week-end avec famille pour rafraîchissement de la maison conseil de notre notaire (peinture ...)
maintenant on verra bien
le plus vite vendu et tranquille rapidement
troisième estimation sera faite vendredi matin
xxl! xxl! pour que se soit a peu pres la meme chose que notre notaire
Citation de: feufolette le 01 Octobre 2014 à 18:21j'ai plus le lien en tête, mais les impôts fournissent une estimation en ligne de votre bien immobilier, en se basant sur les fichiers de transactions qu'ils ont. Ce qui peut être une indication de +
Là : PATRIM (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6663&temNvlPopUp=true)
Citation de: bisane le 01 Octobre 2014 à 19:11
Citation de: feufolette le 01 Octobre 2014 à 18:21j'ai plus le lien en tête, mais les impôts fournissent une estimation en ligne de votre bien immobilier, en se basant sur les fichiers de transactions qu'ils ont. Ce qui peut être une indication de +
Là : PATRIM (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6663&temNvlPopUp=true)
je n'arrive pas a y acceder
Citation de: jejelulu le 01 Octobre 2014 à 19:30
Citation de: bisane le 01 Octobre 2014 à 19:11
Citation de: feufolette le 01 Octobre 2014 à 18:21j'ai plus le lien en tête, mais les impôts fournissent une estimation en ligne de votre bien immobilier, en se basant sur les fichiers de transactions qu'ils ont. Ce qui peut être une indication de +
Là : PATRIM (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6663&temNvlPopUp=true)
je n'arrive pas a y acceder
Moi si!
sans problème......
Que dit votre PC?
sa me met une page avec les explication mais rien de plus
je vais reessayer
sa me met juste l'explication et démonstration
mais rien de plus
Il faut un peu creuser parfois.... :P
http://www.service-public.fr/actualites/002884.html?xtor=RSS-871 (http://www.service-public.fr/actualites/002884.html?xtor=RSS-871)
Avez- vous un compte www.impots.gouv.fr (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL3BvcnRhbC9kZ2kvcHVibGljL3BlcnNvP3BhZ2VJZD1wbmEycGFyJnNmaWQ9MzA=) ?
j'ai reussi
donc aucune correspondance a mes recherches
merci
Vous avez réussi quoi? ;)
je reconnais que c'est un peu le labyrinthe :P
Citation de: zorah0412 le 01 Octobre 2014 à 22:08
Vous avez réussi quoi? ;)
je reconnais que c'est un peu le labyrinthe :P
bonjour ,
j'ai reussi a aller sur le site
mais aucune correspondance de vente de maison comme la mienne
merci
donc xxl! xxl! pour qu'elle se vende au meilleur prix ;)
bonjour
donc RDV avec CRESUS ce matin
super bien passé
donc nous ne redeposons pas comme vous nous l'avez dit
et que notre plan C....R peut le rendre caduc en le disant a la banque de France
mais que cela ne changerais rien aux autre créancier (ouf)
d'attendre qu'il engage des poursuite contre nous aux tribunal et delà faire opposition
et leur expliquer le pourquoi du comment
donc tres rassuré
en espérant que la maison se vende très vite et que tout soit régler pour repartir a zéro
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Ben voilà ! ;)
bonjour tout le monde
que de changement pour nous cette année
notre fils est née le 28 janvier et notre maison vendu
je souhaiterais avoir un ou plusieurs avis avant d'entamer mes démarches
voila nous avons réussi a vendre notre maison en 2 mois et demi et compromis de vente signé
donc content
maintenant je voulais savoir si je pouvais faire opposition aux prélèvement des créanciers
car nous derrière il faut que l'on retrouve un logement
j'ai contacte la banque de France pour leur explique donc eux ne peuvent rien faire mais la personne
au téléphone m' a encouragé dans ma démarche oralement ainsi que ma juriste
en sachant que la vente de la maison couvre tout les créanciers et en plus il nous en reste
maintenant je recherche un modèle de courrier pour leur expliquer et je ne sais pas du tout comment
tourner cette lettre
merci de votre aide
Difficile de raccrocher les wagons, surtout que votre calendrier est absolument vide...
Que prévoyait précisément votre plan ?
Si vous ne payez plus l'immo, cela ne suffit-il pas pour vos besoins de trésorerie ?
Quoi qu'il en soit, si vous vous engagez à solder à l'encaissement du prix de la vente, je doute que qui que ce soit s'oppose !
bbbo bbbo bbbo pour cette dernière et bienvenue à bb !
merci
avec le prêt immobilier on donne 1250€ par mois
par contre ma juriste m'a conseiller de continuer le prêt maison 400€ par mois
donc si je fais opposition aux autre sa nous fait une trésorerie de 850€
l'acte final sera signé debut avril
et nous avons trouver une location
donc on signe la bail cet apres midi et on rentre dedans la 4 avril
mais je ne sais pas comment tourner le courrier avec AR pour les creanciers ?
Vous faites un 1er jet et on améliore ?
bonsoir ,
j'ai une petite question qui devient un gros problème
voila je vous explique
je viens de recevoir un courrier de C.....D car je leur ai demandé un décompte de la somme que nous leur devions
pour les régler des l'argent de la maison disponible
sur le plan il nous restais 20457.84€ et aujourd'hui ils nous demande la somme de 29000€
on t il le droit de nous remonté le taux d'intérêts
on est passe de 2.38% a 12.5%
ils doivent normalement se basé au plan car il n'est pas encore rendu caduc
pouvez vous m'éclaire si des personnes se sont retrouvé dans la même situation
merci d'avance
alors que d'autre créanciers m'ont envoyé les décompte en se basant au plan
donc je ne comprend plus rien
Citation de: bisane le 04 Février 2015 à 10:15
Difficile de raccrocher les wagons, surtout que votre calendrier est absolument vide...
dsl pour le calendrier
je l'ai efface sans faire expres
Non, vous n'avez rien fait...
Mais si vous pouviez nous donner les dates de votre dossier, ce serait plus facile à suivre !
dossier depose en fevrier 2011 irrecevable banque de france
on a fait un recours aupres du juge
et il passe recevable en fevrier 2012
Auriez-vous l'amabilité de nos indiquer toutes les dates précises de votre dossier ?
bonjour ,
fevrier 2011 depot du dossier banque de france
mars 2011 dossier irrecevable banque de france
juin 2011 passage devant le juge
fevrier 2012 dossier accepté
mars 2012 debut du plan
voila
merci
Citation de: jejelulu le 26 Février 2015 à 09:46
fevrier 2011 depot du dossier banque de france
mars 2011 dossier irrecevable banque de france
juin 2011 passage devant le juge
fevrier 2012 dossier accepté
mars 2012 debut du plan
Manque plus que les jours précis >:D ;)