Bonjour, grâce à vous tous, la procédure de surendettement nous a permis de tenir 2 ans et de garder notre maison, donc de continuer à rembourser le crédit Immo bbbo
Mais notre situation a changé, les 2 enfants font des études qui nous coûtent cher, je ne reçois plus d'IJ mais une pension d'invalidité, 2 fois moins , etc...la maison est en vente depuis avril, sa vente résoudra tous nos problèmes mais pas la moindre promesse de vente pour le moment. Hier premier chèque refusé. Je prends peur . Bref on ne s'en sort plus. Je crois qu'on peut déposer un nouveau dossier, quelle est la procédure à suivre?
Je sais que vous êtes toujours là et ça c'est formidable...
Lien vers fil précédent : Cette fois je me jette à l'eau... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10951.0)
édité par bisane
J'ai ajouté le lien vers votre précédent fil dans votre message, et déplacé celui-ci.
Pour déposer un autre dossier, il faut faire la même chose que pour le 1er, avec une lettre de saisine simplifiée.
Il se terminait quand, le plan précédent ?
le précédent plan était établi pour 8 ans pour les créances diverses et l'immo sur 15 ans
à quelle date a t il pris effet?
pouvez vous compléter ce tableau : Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
je sais qu'il se termine en décembre 2022; nous avons commencé le 3ème palier en juillet dernier.
En attendant de remplir le tableau, puis-je commencer par révoquer les 4 prélèvements qu'il nous reste?
vous payez par prélèvement? si oui vous pouvez les révoquer
mais ne tardez pas à redéposer
dans combien d 'agence avez vous mis en vente votre bien?
il nous reste le crédit immo et 2 crédits cTLm qui s'appellent nXX cXX
notre maison est en vente dans 3 agences
je vais commencer par révoquer, remplir le tableau pour redéposer au plus tard la semaine prochaine
merci de ne pas citer les créanciers en entier ;)
désolée, je n'ai pas relu le dossier d'accueil >:( !
en quoi les lettres de révocation des prélèvements doivent-elles être différentes de celles du premier dossier?
où puis-je trouver les ICS et RUM des créanciers?
Bonsoir, je viens de mettre le tableau dans mon premier message
Encore une fois, merci de votre aide :-*
il faudrait ajouter le nombre de personnes du foyer et la capacité de remboursement prévu par la bdf
je trouve le poste assurances, mutuelle élevé
c'est le montant de votre pension d'invalidité? n'aviez vous pas d'assurance concernant l'invalidité sur vos prêts?
Bonjour, pour la capacité de remboursement, dois-je considérer le loyer comme un crédit immo?
Si ce n'est pas le cas ça fait 5624-558-955=4111 mais je ne vois pas dans quelle cellule le mettre.
Nous avons 2 enfants étudiants mais pas à notre charge, ils perçoivent une rente éducation de ma caisse de retraite en rapport avec mon invalidité et ont leur propre foyer fiscal, nous les aidons juste un peu 300 eur cell B42
Mon mari paye la mutuelle de la police pour nous 4, ça évite aux enfants de la payer.
Assurances: ma prévoyance 65, grâce à laquelle je perçois une pension d'invalidité (j'étais profession libérale) + assurance voiture 1 51 eur + assurance voiture 2 et habitation 131 EUR
je perçois une pension d'invalidité de ma caisse de retraite de 1107 eur et une de ma caisse de prévoyance de 1688, dont j'ai mis le total en revenus
je ne suis invalide "qu'à "50 % et l'assurance de mes prêts fonctionne à partir de 66% d'invalidité.
je viens de mettre une seconde version du tableau à la place du premier
Bonsoir...Je n'ai plus de réponses à mes questions, est-ce normal?
Citation de: Pennsardin le 24 Octobre 2014 à 09:21
Bonjour, pour la capacité de remboursement, dois-je considérer le loyer comme un crédit immo?
Non, comme un loyer, puisque ce sera une charge réelle en plus tant que vous n'aurez pas vendu.
Citation de: Pennsardin le 27 Octobre 2014 à 23:42
Bonsoir...Je n'ai plus de réponses à mes questions, est-ce normal?
Oui...
Les membres de l'équipe ont leurs propres impératifs, et, pour tout dire, l'équipe est un peu à la ramasse en ce moment... :-\
Bonjour, j'ai bien compris que vous étiez très occupés et que le forum a du mal à suivre. Je dois déposer mon dossier aujourd'hui pour qu'il passe en commission le 7 novembre. Quelqu'un aurait-il qq instants pour regarder mon tableau?
Merci infiniment
personne ne peut présager de la date de passage en Commission, m^me si la prochaine est le 7 novembre il y a très peu de chance que votre dossier passe. les travaux sur les dossiers sont toujours arrêtés avant et les dossiers sont pris par ordre d'arrivée, je doute qu'il n'y est aucun retard.
le tableau faire ressortir une capacité de remboursement inférieure à votre mensualité pour votre bien immobilier, ce bien a été acheté en 2013 vos revenus étaient ils nettement supérieurs au moment de la signature.
Bonjour Agathe et d'abord un grand merci d'avoir jeté un coup d'oeil à mon tableau.
J'ai dû mal remplir le tableau car nous n'avons pas acheté de bien immobilier en 2013 mais en 2004, la mensualité "crédit immo" est celle qui a été attribuée par la commission au remboursement de notre prêt G..B lors du dépôt de notre premier dossier.
Dans la panique j'ai amené mon dossier à la BDF et mon gestionnaire vient de me rappeler.
Notre situation a changé depuis 2012 car nos enfants ont quitté le foyer pour faire leurs études ce qui a deux conséquences: la baisse de nos revenus (puisque je recevais pour eux une rente éducation dans le cadre de mon invalidité, qu'ils perçoivent maintenant directement) , l'augmentation substancielle de nos impôts, ce qui explique en grande partie nos difficultés actuelles, mais aussi l'augmentation de notre capacité théorique de remboursement puisque nous ne sommes plus que 2 au foyer.
Quoi qu'il en soit, le dossier passe bien en commission jeudi 7 novembre, c'est déjà pas mal...
Je stresse énormément, j'espère qu'il va y avoir une solution car nous n'arrivons plus à rembourser les 3569 euros mensuels de notre plan actuel, et notre maison étant en vente maintenant, sa vente soldera tous nos crédits, nous aimerions pouvoir réduire nos mensualités jusqu'à la vente effective.
Merci de me donner votre avis sur tout ça.
Effectivement la situation est plus compréhensible, normalement la Commission va vous donner du temps pour vendre (généralement 2 années) votre capacité de remboursement devrait s'approcher de la ligne 22 du tableau. donc beaucoup moins qu'actuellemnt.
Citation de: Pennsardin le 31 Octobre 2014 à 15:02nous n'arrivons plus à rembourser les 3569 euros mensuels de notre plan actuel
C'est en plus du crédit immobilier ?
Il y a 2 tableaux dans votre 1er message, qui n'indiquent pas la même chose... et dans aucun des 2 on ne retrouve la somme ci-dessus indiquée.
Il faudrait par ailleurs compléter la case B22.
Date ajoutée au calendrier.
Bisane un grand merci, surtout que je me perds dans le tableau;
je viens de le corriger encore une fois, effectivement le total des mensualités est de 3341 euros, crédit immo de 1855 euros inclus.
En revanche dans la case B22 "éventuellement CR retenue par la BDF" c'est celle du premier plan qu'il faut mettre?
Si c'est le cas c'était 3054 euros, car la rente éducation (liée à ma pension d'invalidité) de nos enfants qui étaient encore à la maison rentrait dans le total des revenus de la famille.
encore un grand merci Bisane et Agathe
Votre tableau indique, case D22, la CR qui serait retenue en plus du paiement du bien immobilier (2 071).
Cela vous ferait rembourser plus que ce vous payez actuellement...
Bisane, cela signifie que nous sommes sensés nous en sortir avec notre plan actuel?
Un nouvel évènement vient d'intervenir: au courrier d'hier il y a une notification d'avis à tiers détenteur qui dit que je dois encore 4864 euros au fisc, du fait que j'ai cessé mon activité professionnelle deux ans plus töt que prévu à cause de ma maladie, alors que nous pensions que notre dû était inclus dans l'avis d'imposition que nous venons de recevoir
Nous allons en informer notre gestionnaire de la CDS demain matin .
Quelles conséquences cela va-t-il avoir ?
Que dois-je mettre dans la case B22?
Et dire qu'en vendant notre maison tout serait résolu, c'est un cauchemar...
Je ne comprends pas bien le problème des impôts...
En B22, vous mettez ce que vous remboursez actuellement. Mais je suppose que ça correspond à ce qui figure en D89.
On peut espérer que la BDF vous accorde un délai pour vendre, mais pas sûr qu'elle diminue votre CR... :-\
Pattes et oreilles croisées !
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Bonjour à vous tous! mon dossier est recevable xxl! xxl! xxl! xxl!
j'attends le plan pour savoir à quelle sauce nous serons mangés mais on souffle un peu!
encore merci pour vos précieux conseils
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
Pourriez-vous nous donner la date ?
Je vous change de section !
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
la recevabilité est en date du jeudi 6 novembre.
J'ai cependant deux inquiétudes:
-la CR nous semble énorme, pourrons-nous la contester auprès du JEX quand nous recevrons le plan?
- nous avons 2 ans pour vendre notre maison, si nous n'y parvenons pas elle sera saisie?
Calendrier mis à jour ! ;)
merci biquette59!
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votre maison ne sera pas saisie mais si elle n'est pas vendue il faudra redéposer et prouver que vous avez tout fait pour y parvenir ;)
Citation de: bisane le 18 Novembre 2014 à 22:07
Citation de: Pennsardin le 18 Novembre 2014 à 16:44la CR nous semble énorme
C'est à dire ?
maintenant que les enfants sont partis, la CR retenue est de 3600 euros. Mon mari et moi gagnons à nous deux 5300 euros, nous payerons dès janvier 500 euros d'impôts sur le revenu, 250 euros d'impôts fonciers, 180 d'impôts locaux...je ne sais pas comment nous ferons pour vivre une fois payées la mutuelle, les assurances de la de la voiture et de la maison etc...
Citation de: lilinne le 19 Novembre 2014 à 08:48
votre maison ne sera pas saisie mais si elle n'est pas vendue il faudra redéposer et prouver que vous avez tout fait pour y parvenir ;)
ouffff! merci lilinne ;D
Citation de: Pennsardin le 19 Novembre 2014 à 10:47
maintenant que les enfants sont partis, la CR retenue est de 3600 euros. Mon mari et moi gagnons à nous deux 5300 euros, nous payerons dès janvier 500 euros d'impôts sur le revenu, 250 euros d'impôts fonciers, 180 d'impôts locaux...je ne sais pas comment nous ferons pour vivre une fois payées la mutuelle, les assurances de la de la voiture et de la maison etc...
Le tableau du premier message n'est certainement pas à jour..
il faudrait en remplir un nouveau avec vos éléments actualisés...
Aviez-vous bien précisé à votre gestionnaire tous ces éléments ? vous êtes sûre du montant de votre IR ? à 2 seulement çà ne me parait pas beaucoup .. Vous avez des déductions fiscales?
Le tableau du premier message n'est certainement pas à jour..
il faudrait en remplir un nouveau avec vos éléments actualisés...
Aviez-vous bien précisé à votre gestionnaire tous ces éléments ? vous êtes sûre du montant de votre IR ? à 2 seulement çà ne me parait pas beaucoup .. Vous avez des déductions fiscales?
Bonsoir, comment puis-je revenir sur le premier message contenant le tableau?
Vous enregistrez la pièce jointe à votre premier message sur votre PC, vous le modifiez et le joignez à nouveau dans votre premier message..je ne sais pas si je suis claire?
Il faut ensuite cliquer sur "modifier" dans votre 1er message.
Citation de: zorah0412 le 24 Novembre 2014 à 20:42
Vous enregistrez la pièce jointe à votre premier message sur votre PC, vous le modifiez et le joignez à nouveau dans votre premier message..je ne sais pas si je suis claire?
si si parfaitement claire, excusez-moi
Bonjour, je viens de mettre à jour le tableau du premier message en suivant à la lettre les documents de la proposition de plan de la BDF (cf. pièce jointe) et je pense qu'il y a un problème au niveau de la ligne "assurances, mutuelle": en effet nous payons 187 eur de mutuelle, 51 eur d'assurance pour un véhicule, 44 eur pour l'autre, 50 eur de multirisque habitation, 65 eur pour la prévoyance pro de madame, sans laquelle elle ne peut pas percevoir sa pension d'invalidité pro, et 207 euros d'assurance crédit immo, que nous devons continuer à payer même si les mensualités du crédit immo sont suspendues. Soit un total de 604 euros, alors que la commission a retenu 55 euros.
Je suppose que cela a une influence sur notre CR, qu'en pensez-vous?
Vous pouvez le signaler, mais en gros, là comme ailleurs, la BDF fonctionne par forfait.
L'assurance prêt immo me semble énorme...
l'assurance immo-travaux est énorme car le crédit G... est énorme : 2207 euros par mois.
est-ce que je dois refuser le plan et joindre un courrier?
si vous avez encore la maison il faut conserver l'assurance, d'ailleurs elle doit être obligatoire
pour 87000 € sur 15 ans je payais 55 € par mois par contre sur le prêt relais pour 147000 € je payais 125 € par mois (les deux sans prise en compte chomage et maladie que pour Mr)
il est possible maintenant de changer d'assurance donc vous pouvez peut être demander des devis à d'autres compagnie mais il faut bien comparer les protections
Commencez par re-signaler ces éléments à votre gestionnaire.
Pour le moment, vous n'avez pas encore de plan.
Notre crédit immo représente 309400 euros, mais j'ai épuisé mes droits en termes d'indemnités journalières et je n'ai "que" 50% d'invalidité. Je ne peux donc être assurée que pour le décès.
Mon mari est fonctionnaire et n'a donc pas besoin d'être assuré pour la perte d'emploi.
L'assurance de la maison peut-elle accepter que je la quitte, après tout ce qu'elle m'a versé?
Je viens d'envoyer un mail à mon gestionnaire, j'attends sa réponse.
ça doit être indiqué sur votre offre de prêt mais je pense qu'en terme de crédit immobilier l'assurance est obligatoire
donc 309000 € c'est correct le montant ;)
merci Catsen pour le sourire!
Voici la réponse de mon gestionnaire:
"Le forfait supplémentaire de mutuelle –retenu en sus de celui compris dans le forfait de base du dossier- ne sera pas revu. Ce forfait est issu du rapprochement entre le montant payé et le maximal retenu conforme aux règles de la commission .Vous pouvez refuser le projet mais quoiqu'il en soit la capacité de votre dossier ne sera pas revue . Le choix de payer ou non les assurances du crédit immobilier ou les autres vous appartient. Toutefois si vous les suspendez vous en perdrez le bénéfice."
je suis catastrophée, il va nous rester très peu pour vivre. Avec mes problèmes de santé, je ne peux pas renoncer à la mutuelle, ni aux assurances auto, et avec l'expérience il faut que mon mari reste assuré sur la maison.
Y-a-t-il un recours? avec un avocat? devant le JEX?
Citation de: Pennsardin le 28 Novembre 2014 à 11:20
Voici la réponse de mon gestionnaire:
"Le forfait supplémentaire de mutuelle –retenu en sus de celui compris dans le forfait de base du dossier- ne sera pas revu. Ce forfait est issu du rapprochement entre le montant payé et le maximal retenu conforme aux règles de la commission .Vous pouvez refuser le projet mais quoiqu'il en soit la capacité de votre dossier ne sera pas revue . Le choix de payer ou non les assurances du crédit immobilier ou les autres vous appartient. Toutefois si vous les suspendez vous en perdrez le bénéfice."
je suis catastrophée, il va nous rester très peu pour vivre
Il y a un problème, votre texte n'est pas lisible ! ;)
le pb est résolu, j'ai réécrit le texte
Citation de: Pennsardin le 28 Novembre 2014 à 11:20
Voici la réponse de mon gestionnaire:
"Le forfait supplémentaire de mutuelle –retenu en sus de celui compris dans le forfait de base du dossier- ne sera pas revu. Ce forfait est issu du rapprochement entre le montant payé et le maximal retenu conforme aux règles de la commission .Vous pouvez refuser le projet mais quoiqu'il en soit la capacité de votre dossier ne sera pas revue . Le choix de payer ou non les assurances du crédit immobilier ou les autres vous appartient. Toutefois si vous les suspendez vous en perdrez le bénéfice."
je suis catastrophée, il va nous rester très peu pour vivre. Avec mes problèmes de santé, je ne peux pas renoncer à la mutuelle, ni aux assurances auto, et avec l'expérience il faut que mon mari reste assuré sur la maison.
Y-a-t-il un recours? avec un avocat? devant le JEX?
je ne suis pas sûre que le JEX puisse "adapter" les forfaits de la BDF.
Je signale votre question à l'équipe.
encore une fois, merci pour votre aide... Moi qui croyais que notre cas serait simple cette-fois...
La 1ère étape consistait à faire part de vos remarques à votre gestionnaire.
Elle vous a répondu.
Elle va donc maintenant élaborer un plan, que vous pourrez contester. Il faudra alors aller défendre vos arguments au tribunal.
L'autre solution pourrait être de demander à être entendus par la commission avant l'élaboration du plan... mais pas sûr que ça aboutisse.
Il n'y a en tout cas pour le moment rien de dramatique ! ;)
Cagnottez quoi qu'il en soit autant que vous le pouvez.
merci, vous me rassurez. En pratique: nous avons déjà reçu le plan et il a été envoyé à nos créanciers:
- je dois rendre une réponse avec le 5 décembre, comment dois-je la libeller?
-quelle est la procédure pour passer devant le tribunal? devons-nous prendre un avocat?
-si je conteste le plan, en attendant de passer devant le tribunal les créanciers ont-ils le droit de nous réclamer leur dû?
Citation de: Pennsardin le 29 Novembre 2014 à 08:33nous avons déjà reçu le plan et il a été envoyé à nos créanciers:
Quand ?
Il faut le contester, simplement, en disant que la CR ne vous semble pas possible à respecter.
Pas forcément besoin d'avocat.
Vous restez protégés par la procédure.
concernant l'assurance du prêt immo reprenez votre offre de prêt ça doit être indiqué l'obligatyion vous pourrez vous appuyer dessus pour justifier votre demande de prise en compte pour le reste à vivre
sur ma proposition de plan elle avait aussi été écartée....... c'est à dire que je devais la payer sur le reste à vivre, j'ai contesté pour plusieurs raisons mais bien sur celle là aussi
concernant l'assurance prof êtes vous certaine de devoir continuer à la payer pour bénéficier des prestations? pouvez vous nous donner le nom de l'assurance (initiale ion devrait pour voir comprendre)
est ce que vous êtes prêts à mettre en vente votre maison?
Citation de: catsen le 30 Novembre 2014 à 09:54
est ce que vous êtes prêts à mettre en vente votre maison?
Ben oui...
Notre maison est en vente depuis le mois d'avril 2014
Mon assurance professionnelle est versée par la Médic...de Fr...
L'organisme de prêt immo accepte seulement que je réduise la quotité me concernant de 75 à 50%, celle de mon mari ayant toujours été de 50%. Nous gagnerons une centaine d'euros, c'est déjà bien.
tout ce que nous risquons en contestant le plan c'est de devoir l'accepter quand même ultérieurement??
Effectivement le juge risque de maintenir l'avis de la Commission, sauf à avoir des arguments béton.
pouvez-vous svp me donner une idée de la chronologie des évènements après que la CDS ait reçu mon courrier de contestation?
la CDS nous demande de lui faire part de "nos contre-propositions". Que pouvons-nous proposer?
Ben suggérez la capacité de remboursement qui vous semble tenable !
En expliquant pourquoi vous ne pouvez pas vous permettre de faire baisser certaines assurances, et que la vente de votre bien, s'il se réalise bien, couvrirait l'intégralité de votre dette.
J'ai reçu le plan le 24 novembre. Si je le conteste, je suppose que je ne dois pas le signer?
Citation de: Pennsardin le 03 Décembre 2014 à 09:54
J'ai reçu le plan le 24 novembre. Si je le conteste, je suppose que je ne dois pas le signer?
vous supposez bien ;)
Si vous souhaitez contester, il faut vous dépêcher, en tout cas !!!!
Voici la réponse de mon gestionnaire:
"suite à votre courrier le dossier passera en échec de la phase amiable le moment venu"
que dois-je comprendre?
qu
Il,faut comprendre que la phase amiable est terminée, maintenant c'est l'ouverture des mesures recommandées, un nouveau plan sera élaboré dans un cadre plus strict et si vous l'acceptez sera homologué par le juge.
en effet, la procédure suit son cours conformément à vos instructions auprès de la BDF ;)
Citation de: Pennsardin le 05 Décembre 2014 à 10:35
Voici la réponse de mon gestionnaire:
La réponse à quoi ?
Citation de: agathe le 05 Décembre 2014 à 11:00
Il,faut comprendre que la phase amiable est terminée, maintenant c'est l'ouverture des mesures recommandées, un nouveau plan sera élaboré dans un cadre plus strict et si vous l'acceptez sera homologué par le juge.
que voulez-vous dire par "ouverture des mesures recommandées" (lesquelles? recommandées par qui?)
merci beaucoup
Citation de: Pennsardin le 08 Décembre 2014 à 09:13
que voulez-vous dire par "ouverture des mesures recommandées" (lesquelles? recommandées par qui?)
Voici un peu de lecture sur cette phase de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
Citation de: BRUYERE le 08 Décembre 2014 à 15:09
Citation de: Pennsardin le 08 Décembre 2014 à 09:13
que voulez-vous dire par "ouverture des mesures recommandées" (lesquelles? recommandées par qui?)
Voici un peu de lecture sur cette phase de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)
Merci beaucoup Bruyère, mais c'est très compliqué! je vous informerai de la suite des évènements...
les mesures recommandées sont un nouveau plan élaboré par la BDF, si aucun créancier ne conteste ce plan ,appelé mesures, sera homologué par le juge.
Citation de: Pennsardin le 16 Décembre 2014 à 15:21mais c'est très compliqué!
Pas si vous prenez vraiment le temps de lire ! ;)
ce petit mot juste pour vous dire que j'espère que tous, animateurs du forum et surendettés, vous avez passé un bon Noël . Je remercie le forum car c'est grâce à lui que j'ai pu gâter mes enfants et régaler ma petite famille. Merci à vous tous qui consacrez beaucoup de votre temps et sacrifiez sûrement un peu, beaucoup, ..., de votre vie personnelle pour nous aider. bbbo
super! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bonjour, je viens de recevoir le constat de non-accord ci-joint.
Nous avions refusé le plan car les mensualités étaient trop élevées mais apparemment c'est le non-accord de G...k que la commission a retenu: ce créancier (crédit immo) m'a dit qu'il n'acceptait pas de ne rien recevoir d'ici la vente de notre maison.
D'après ce que nous comprenons nous devons renvoyer le coupon signé. En recommandé avec AR?
Que va-t-il alors se passer?
oui il faut renvoyer le coupon signé en recommandé avec AR.
Le dossier va être envoyé au juge qui vous enverra une date de convocation.
répartissez la somme que vous estimez pouvoir supporter entre vos divers créanciers.
je vous donne un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590
et déplace votre fil dans la bonne section ;)
Date ajoutée !
Citation de: Pennsardin le 02 Février 2015 à 14:56Nous avions refusé le plan car les mensualités étaient trop élevées mais apparemment c'est le non-accord de G...k que la commission a retenu:
Elle a retenu les 2 ! ;)
Citation de: agathe le 02 Février 2015 à 18:12Le dossier va être envoyé au juge qui vous enverra une date de convocation.
Vous brûlez un peu les étapes, là...
D'abord parce qu'on ne sait pas si la BDF va élaborer des mesures imposées (qui ne nécessitent pas d'homologation par le juge) ou recommandées, ensuite, parce que que, quoi qu'il en soit, pennsardin recevra ces mesures avant que le dossier ne soit envoyé au juge.
Citation de: agathe le 02 Février 2015 à 18:12répartissez la somme que vous estimez pouvoir supporter entre vos divers créanciers.
? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
La recevabilité INTERDIT de payer quoi que ce soit aux créanciers !
merci Bisane d'avoir rectifié et complété les conseils d'Agathe.
Je poste donc le coupon et j'attends!
Citation de: Smilysoul le 02 Février 2015 à 20:04
je vous donne un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590)
et déplace votre fil dans la bonne section ;)
merci! j'ai beaucoup de mal à tout comprendre mais en relisant plusieurs fois je vais y arriver!
Citation de: Pennsardin le 03 Février 2015 à 14:49
merci! j'ai beaucoup de mal à tout comprendre mais en relisant plusieurs fois je vais y arriver!
n'hésitez pas à revenir poser les questions qui vous tracasseraient... ;)
Bonsoir, voici le courrier que je viens de recevoir.
Si je reprends un dossier vierge et que je m'en sers de base pour répondre, est-ce que c'est bien?
Ben votre situation n'a guère évolué depuis le dépôt, si ?
Citation de: bisane le 10 Février 2015 à 08:17
Ben votre situation n'a guère évolué depuis le dépôt, si ?
non, nous avons juste réduit le poste "assurances" mais ça ne représente pas grand'chose.
nous avons beaucoup de visites pour la vente de notre maison mais rien de signé pour l'instant.
Citation de: Pennsardin le 11 Février 2015 à 08:55nous avons beaucoup de visites pour la vente de notre maison mais rien de signé pour l'instant.
Ca, c'est vraiment à signaler ! ;)
Citation de: bisane le 11 Février 2015 à 21:42
Citation de: Pennsardin le 11 Février 2015 à 08:55nous avons beaucoup de visites pour la vente de notre maison mais rien de signé pour l'instant.
Ca, c'est vraiment à signaler ! ;)
c'est positif pour nous, c'est ça?
Dans l'article L331-7 je ne comprends pas tout le vocabulaire:
-que signifie "imputer les paiements , d'abord sur le capital"?
-quels crédits correspondent aux "créances alimentaires"?
-que signifie "rétablissement personnel "? "sans liquidation judiciaire "
Celà veut dire affecter vos paiements d'abord sur le capital,
Les créanciers alimentaires sont : les pensions alimentaires, prestations compensatoires.
Je suis désolée je ne comprends toujours pas :
Affecter les paiements de quoi sur le capital de quoi?
¤ Article L332-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D03B02819F73E1F04E6DC44E5E514E8F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276485&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141019) (en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du JEX) :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Que signifie précisément ce "même d'office" qui a l'air si important: qu'il peut le vérifier sans que quelqu'un le lui demande?
Que voulez-vous dire par "cagnottez votre capacité de remboursement retenue par la BDF"?
mettre de coté le montant que la Banque de France a calculé pour verser à vos créanciers.
Heu... vous cherchez quoi ?
Citation de: bisane le 14 Février 2015 à 23:25
Heu... vous cherchez quoi ?
Ben j'essaye de comprendre tout ce qu'il y a dans "https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590" pour bien argumenter à la CDS et au Jex
Citation de: Pennsardin le 13 Février 2015 à 16:15
Je suis désolée je ne comprends toujours pas :
Affecter les paiements de quoi sur le capital de quoi?
Citation de: Pennsardin le 13 Février 2015 à 15:42
Citation de: bisane le 11 Février 2015 à 21:42
Citation de: Pennsardin le 11 Février 2015 à 08:55nous avons beaucoup de visites pour la vente de notre maison mais rien de signé pour l'instant.
Ca, c'est vraiment à signaler ! ;)
c'est positif pour nous, c'est ça?
Citation de: Pennsardin le 13 Février 2015 à 16:15
Je suis désolée je ne comprends toujours pas :
Affecter les paiements de quoi sur le capital de quoi?
effectuer des paiements qui diminuent en priorité le capital restant du et non les intérêts.
Merci à tous, c'est beaucoup plus clair!
Demain nous avons une visite très sérieuse de la maison, des gens qui viennent pour la seconde fois, de Normandie alors que nous habitons le Sud. Si ça marchait je cesserais enfin de vous harceler !!!!
Bonne semaine à tous
Vous ne nous harcelez pas, mais il est un peu compliqué de vous suivre...
xxl! xxl! xxl! pour la visite !
çà semble effectivement sérieux..
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! Peut-être la fin des problèmes....
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la visite de la maison est repoussée à jeudi!
ma réponse concernant les mesures imposées ou recommandées est pratiquement prête.
Une dernière question : pourquoi nous a-t-on proposé un plan sur 24 mois au cours desquels nous ne remboursons pas du tout notre crédit immobilier? Et pas un plan plus long au cours duquel nous remboursons un peu tous les créanciers?
Sachant que le plan précédent ne nous obligeait pas à vendre la maison, mais que ne pouvant plus l'assumer, c'est nous qui l'avons mise en vente en avril?
Merci encore mille fois
Tout simplement parce que la Commission espère que vous donne 24 mois pour vendre, par contre dès le produit de la vente perçu il faudra redéposer.
Citation de: agathe le 17 Février 2015 à 17:30
Tout simplement parce que la Commission espère que vous donne 24 mois pour vendre, par contre dès le produit de la vente perçu il faudra redéposer.
j'espère bien que non! le produit de la vente doit solder tous nos crédits!!!
Dans ce cas c'est parfait.
Citation de: Pennsardin le 17 Février 2015 à 13:21ma réponse concernant les mesures imposées ou recommandées est pratiquement prête.
C'est à dire ?
Citationpourquoi nous a-t-on proposé un plan sur 24 mois au cours desquels nous ne remboursons pas du tout notre crédit immobilier? Et pas un plan plus long au cours duquel nous remboursons un peu tous les créanciers?
Parce que généralement le délai maxi pour vendre est de 24 mois.
Citation de: bisane le 18 Février 2015 à 19:55
Citation de: Pennsardin le 17 Février 2015 à 13:21ma réponse concernant les mesures imposées ou recommandées est pratiquement prête.
C'est à dire ?
Ben je dois bien "informer (la CDS) de l'évolution éventuelle de notre situation....justificatifs nécessaires", non?
Elle a évolué, votre situation ?
oui elle a un peu évolué, c'est ce que j'ai répondu dans la lettre ci-jointe.
Et voici la réponse :
Les mesures seront établies comme prévu sans modification de la capa. Si les débiteurs ne sont pas d'accord ils n'auront qu'à contester les futures mesures.
Cordialement
je ne comprends pas sa réponse
Bonjour,
après avoir lu votre courrier il semble que 143 euros d'eau par mois soient très élévé êtes vous sur de cette consommation mensuelle ?
L'assurance de votre prèt immobilier n'est pas comprise dans votre mensualité ?
Citation de: agathe le 24 Février 2015 à 12:23
Bonjour,
après avoir lu votre courrier il semble que 143 euros d'eau par mois soient très élévé êtes vous sur de cette consommation mensuelle ?
L'assurance de votre prèt immobilier n'est pas comprise dans votre mensualité ?
Malheureusement l'assurance du crédit immo n'est pas incluse dans les mensualités.
Pour l'eau, c'est basé sur notre consommation de l'an dernier, quand nos 2 enfants et leur grand-mère vivaient avec nous, avec l'eau nécessaire pour la piscine et l'arrosage automatique du temps de notre splendeur...
Si la BDF ne veut pas "céder", il faudra contester ces mesures et vous défendre devant le tribunal.
Si tel est votre choix, il faudra veiller à épargner cotre CR !
Citation de: bisane le 24 Février 2015 à 19:22
Si la BDF ne veut pas "céder", il faudra contester ces mesures et vous défendre devant le tribunal.
Si tel est votre choix, il faudra veiller à épargner cotre CR !
épargner notre CR ça veut dire que le tribunal peut nous demander de rembourser plusieurs mois où nous n'avons rien payé ? Et puisque nous n'avons justement pas la CR réclamée par la CDS comment l'épargner ?
Les mesures seront établies comme prévu sans modification de la capa. Si les débiteurs ne sont pas d'accord ils n'auront qu'à contester les futures mesures.
Cordialement
je ne comprends pas les 2 phrases de cette réponse de mon gestionnaire
Citation de: Pennsardin le 25 Février 2015 à 01:17Les mesures seront établies comme prévu sans modification de la capa. Si les débiteurs ne sont pas d'accord ils n'auront qu'à contester les futures mesures.
Je vous ai répondu :
Citation de: bisane le 24 Février 2015 à 19:22
Si la BDF ne veut pas "céder", il faudra contester ces mesures et vous défendre devant le tribunal.
C'est la CR que vous estimez qui sera à épargner.
nous n'avons rien payé depuis que nous avons redéposé; peut-on nous demander à postériori de rembourser des mensualités non payées entre la recevabililté et la procédure?
Oui.
C'est difficile de "changer de régime"...
Mais votre préoccupation doit désormais être de vendre ! ;)
C'est le cas ... Mais ça ne marche pas 😭
Patience ! ;)
Et enfin, c'est fou mais c'est comme ça , le plan précédent avait prévu 3054 euros de CR sur 179 mois, que nous avons réussi à tenir 18 mois, tant que nos enfants étaient dans notre foyer fiscal. Nous avons redepose car nous ne pouvions plus assumer ces 3054 euros et on nous demande 3607 euros car nous ne sommes plus que 2, sur 24 mois. Vu que la maison se vend difficilement, j'en suis à me demander si nous n'aurions pas dû mettre la maison en location en gardant le premier plan et en devenant locataires d'un studio. Au moins nous aurions épargné . Mais c'est trop tard...Je ne sais plus où j'en suis ...j'ai peur de la tournure que prend la procédure...
Citation de: Pennsardin le 26 Février 2015 à 10:32le plan précédent avait prévu 3054 euros de CR sur 179 mois
Ca, ce n'est pas possible...
Il n'existe pas de plan de plus de 96 mois.
Citation de: agathe le 07 Mars 2015 à 10:46
Il n'existe pas de plan de plus de 96 mois.
Sauf pour le crédit immo ;), tous les autres crédits devant effectivement être remboursés en 96 mois maxi.
Oui excusez-moi c'était 8 ans donc 96 mois
Citation de: bisane le 24 Février 2015 à 19:22
Si la BDF ne veut pas "céder", il faudra contester ces mesures et vous défendre devant le tribunal.
Si tel est votre choix, il faudra veiller à épargner cotre CR !
Bonjour
La BDF n'a rien cédé du tout, nous allons donc contester les mesures auprès du JEX
Nous avons 15 jours pour répondre. Est-ce à partir de la date de rédaction du courrier par la BDF ou de signature de l'accusé de réception du recommandé?
Merci pour cette petite précision
Le délai démarre du jour ou vous avez le recommande entre les mains.
merci beaucoup Agathe, je veux prendre le temps de répondre correctement...
puis-je envoyer au tribunal un courrier identique à celui-ci, que j'avais envoyé à la BDF?
Ce courrier le juge va l'avoir dans le dossier que la BDF va lui faire parvenir.
Citation de: agathe le 28 Mars 2015 à 22:16
Ce courrier le juge va l'avoir dans le dossier que la BDF va lui faire parvenir.
du coup je ne sais pas quoi mettre dans le courrier...
combien de temps le tribunal met-il pour envoyer la convocation après qu'il ait reçu la déclaration de contestation des mesures?
Ce peut être long cela dépend de l'encombrement de votre tribunal
J'ai enlevé votre courrier, qui contenait vos données personnelles.
D'où sortez-vous un minimum légal de 1425 € ? ? ? :o ???
Ceci étant, vous n'avez pas besoin d'argumenter dès maintenant : c'est devant le juge qu'il faudra le faire, et, pour cela, bien préparer l'audience.
Pour contester les mesures il suffit de faire un courrier basique disant que vous les contestez parce que vous trouvez la CR trop élevée.
Citation de: bisane le 29 Mars 2015 à 06:03
J'ai enlevé votre courrier, qui contenait vos données personnelles.
D'où sortez-vous un minimum légal de 1425 € ? ? ? :o ???
Ceci étant, vous n'avez pas besoin d'argumenter dès maintenant : c'est devant le juge qu'il faudra le faire, et, pour cela, bien préparer l'audience.
Pour contester les mesures il suffit de faire un courrier basique disant que vous les contestez parce que vous trouvez la CR trop élevée.
je vous remercie j'enverrai un courrier-bateau
excusez-moi, je vous ai envoyé le fichier non blancoté...Heureusement que vous veillez...
ci-joint le document dans lequel apparaît le minimum légal
Ce minimum est celui proposé par la Commission, le juge peut le changer.
Citation de: agathe le 29 Mars 2015 à 19:58
Ce n'est pas un minimum légal mais le minimum que la Commission préconise, le juge peut le changer.
Je l'ai nommé "minimum légal" car c'est ainsi que c'est formulé dans le document que je vous ai joint. L'essentiel c'est que le juge revoie notre CR, si d'ici là notre maison n'est pas vendue...
Merci beaucoup, et bonne soirée!
Il faut que vous soyez conscients que vos charges sont très élevées et qu'elles ne rentre aucunement dans les forfaits retenus par la Commission, à vous de vous battre devant le juge.
Vous confondez minimum légal et reste à vivre ! :P
Le minimum légal inclut toutes vos charges...
Pas très étonnant que la BDF n'ait guère tenu compte de votre contestation.
Ce serait bien que vous ouvriez un nouveau fil réservé à votre argumentation, en joignant votre tableau complété avec la CR retenue, et en suivant les indications de ce message : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985)
oufffff
la roue tourne enfin!
nous sommes convoqués le 26 juin devant le juge mais nous avons signé le compromis pour la vente de notre maison
la notaire m'a dit que nous irions chez le juge avec un document de sa main faisant le bilan de nos dettes et prouvant qu'elles sont couvertes par la vente de la maison
merci merci merci merci merci!!!!
bbbo bbbo bbbo bbbo
A mon avis, il faut tout de même préparer un minimum cette audience, en plus de la promesse de vente, qui, si je comprends bien, ne sera pas définitive à ce moment là.
Une bonne nouvelle en effet !! bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
si si la promesse de vente est définitive, nous l'avons signée le 23 avril, le délai de rétractation est passé et le prêt des acquéreurs vient d'être accepté! j'ai appelé le tribunal qui m'a dit de venir avec le document du notaire avec les sommes qu'il va rembourser
je pense donc que ça se présente bien!
OK ! ;)
Pattes et oreilles croisées !
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