Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

Nouvelle sur ce forum, je souhaiterais savoir si le simple dépôt d'un dossier de surendettement, sans aucune mesures, ni moratoire car dossier jugé irrecevable, a pour effet d'interrompre les délais de prescription (car prêt immo) ?
Merci

 
Bonjour,
j'ai une toute petite question ?  xxl!
Le simple dépôt d'un dossier de surendettement interrompt il la prescription biennale (prêt immobilier) ?

Merci à tous.

Merci de ne pas poser la même question sur différents fils et de rester donc sur celui-ci, que je déplace par ailleurs dans la bonne section.

Pourquoi cette question ?
Non, le délai de prescription n'est pas interrompu par un dépôt.

De quand date l'irrecevabilité ?
Vous avez déposé un recours ?

 
Je suis désolé, mais nouvelle ici, je m'y perds un peu..

oui absolument, le dossier a été ensuite jugé irrecevable.

 
dêpot dossier en mars 2012. recevabilité mai 2012. recours et puis jugé irrecevable mai 2013

Je précise que le recours a été formé par un  créancier.

Ce dernier m'indique que le délai de prescription a été interrompu par le depôt initial du dossier de surendettement.

 
Auriez vous un texte, de la jurisprudence que je pourrai présenter à mon créancier ?
Je vous en remercie par avance

Le déplacement du fil n'avait pas fonctionné, mais il est désormais effectif...  :P

Alors, mea culpa : je vous ai répondu trop vite !
Le délai de forclusion n'est pas interrompu par le dépôt d'un dossier, mais celui de prescription oui, au titre de l'article 2240 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141117&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1329738931&nbResultRech=1) :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Or le dépôt d'un dossier dans lequel figure une dette vaut reconnaissance de cette dernière.


Pour remplir le calendrier, il nous faudrait les dates exactes.


Le crédit immobilier vous menace de poursuites, c'est ça ?
Vous avez beaucoup de retard ?

Que s'est-il passé depuis l'irrecevabilité ?

Oui la banque me menace. Ceci dit, je n ai trouvé aucun texte qui précise clairement cette interruption de prescription. D ailleurs, même le code de la consommation ne fait aucunement référence à cette interruption de prescription. Seul son article L 331-7 mentionne dans son 9 alinéa "La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir". Le premier alinéa est le suivant ;                                                                                                                                                     article L 331-7 code de la consommation ;
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
Par ailleurs,  et à la lecture de l article 2223 du code civil (issu de la Loi du 17 juin 2008) stipule  que Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois....et c'est dans ce titre ou figure l article 2240!!!


           De plus, un arrêt récent de la cour de cassation Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-28.272 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028584925&fastReqId=218483363&fastPos=1), Publié au bulletin, bien qu étant un rejet, me fait penser que le simple dépôt d un dossier de surendettement n interrompt pas le délai. Qu en pensez vous ?

Voici le résumé de l arret ;   


Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Effets - Reconnaissance du droit du créancier - Interruption de la prescription

La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Plan conventionnel de traitement de surendettement (oui)

Je pense que dans ce cas particulier, la prescription a été interrompu non par le dépôt du dossier, mais par le plan conventionnel sollicité (article L 331-7 et/ou article L 331-52 du code de la consommation). Les articles L 331-7 du code de la Consommation et l article 2223 du code civil évincent l article 2240 du même code.

Bonsoir Isabelle,

Pouvez vous nous dire exactement qu'elle est votre situation et ce qu'il s'est passé depuis l'irrecevabilité ?

J'ai ajouté le lien vers l'arrêt de cassation dans votre message.

C'est toujours très intéressant de lire la loi et les jugements en fonction de ce qui nous arrange, mais pas toujours très productif !
L'article L 331-7 ne vous concerne pas, puisqu'il concerne les mesures recommandées, que vous n'avez pu atteindre, puisque vous avez été irrecevable.
Quant à l'arrêt de CC, il est parfaitement clair et rejoint ce que je vous ai dit :
ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil

La seule chose qui peut un peu atténuer, voire contredire, ce point de vue, c'est le délai de forclusion, qui, lui, est atteint... Mais ce serait jouer sur un fil très ténu !

Vous vous refusez absolument à vendre ?

bonjour et merci encore de toutes vos analyses judicieuses.
Pour répondre à votre dernière question,

Cependant, et vous avez bien raison de le souligner :
"ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil "

Madame X a sollicité le plan conventionnel de redressement, ce qui implique une reconnaissance de dettes, au même titre que le 1er alinéa de l'article  L 331-7 du code de la consommation ont un effet interruptif de prescription.
Ce qui n'est pas mon cas. J'ai simplement déposé un dossier, déclaré recevable, mais qui a de suite fait l'objet d'un recours et a été jugé irrecevable si bien qu'aucune mesure de quelque nature que ce soit, ni méme la vérification de la créance n'ont été réalisées.
Et aucune sollicitation de ma part, ni saisine d'ailleurs aprés le dépot initial.

Pour répondre à votre dernière question, oui, pourquoi ne pas vendre, mais je souhaite avant de rentrer dans l'aréne savoir ou je vais.

J'ai lu ici et là que le simple dêpot d'une déclaration de surendettement n'a pas d'effet interruptif, mais j'ai lu aussi le contraire. Donc en fait, je souhaiterai savoir si cette demande est interruptif de prescription !!!

La commission de surendettement étant un organe administratif de conciliation et de médiation (article L 331- 6 du Code de la Consommation), il est appliqué les dispositions de l'article 2238 du code civil.

Article 2238
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CA36BCBF834100DE7097C6E4FE42490D.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000023273986&idArticle=LEGIARTI000023274858&dateTexte=20141118&categorieLien=id#LEGIARTI000023274858)   La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.


Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Oui le dépôt de dossier interrompt la prescription.

bonjour Agathe.
merci de votre réponse, mais j'aimerai avoir un texte juridique, une jurisprudence le précisant.
Sur quels textes vous basez vous ?

Merci pour votre aide

Consultez par exemple Legavox'fr  premier paragraphe.
Le fait de solliciter un plan pour régler vos créances prouve que vous les reconnaissez.

merci de votre réponse.

j'ai consulté légavox et j'ai bien lu leurs observations.

En sollicitant ....etc...

j'ai bien conscience qu'en sollicitant le plan, ou même en demandant un réaménagement conformément aux dispositions de l'article L 331-7 du Code de la Consommation, la prescription est interrompue. ok.

Mais en ce qui me concerne, je n'ai pas sollicité de plan, ni aucun réaménagement !!! et même aucun pourparlers.

étant ici précisé que la Cour de cassation rappelle  que "des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance interruptive du délai de prescription". Cass. Civ. 1°, 5 février 2014 (pourvoi n° 13-10791).

 
Définition d'un plan conventionnel de redressement ;

c'est un accord avec les créanciers . Cet accord va déboucher sur l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

L'article R. 334-2 du Code de la consommation précise qu'il entre en application à la date fixée par la Commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel le Commission informe les parties de l'approbation du plan.
Ce plan pourra prévoir des mesures de report ou rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, des réductions ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Vous avez bien dépose un dossier, après il a été irrecevable, mais le seul fait que la dette soit au dossier fait que vous la reconnaissez.

Le texte de loi, je vous l'ai cité. Il ne vous convient pas, mais c'est ainsi.
Vous ne cessez de citer l'article L 331-7, qui ne peut bien évidemment pas vous concerner, puisqu'il s'agit des mesures recommandées.
Mais encore une fois, la cour de cassation est très claire et vous avez bel et bien demandé un plan en déposant un dossier.

Encore une fois, si vous souhaitez pinailler sur ce délai, il vaut mieux que vous vous tourniez du côté de la forclusion.

Quant aux missions de conciliation et autres pourparlers, je crains que vous ne vous égariez.
Ce serait bien en revanche que vous citiez vous sources.

Agathe a raison sauf que la dette est désormais prescrite car le nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de cette reconnaissance soit si je compte bien 05/2012--->05/2014

Par contre je suis ok pour la forclusion.

En fait, peu importe que cela me convient ou pas...

Je recherche un texte ou une jurisprudence claire sans équivoque et sans ambiguité (telle que la reconnaissance de dettes doit l'etre).

A ce jour, et malgré mes différentes recherches, aucun texte n'indique que la simple déclaration de surendettement vaut reconnaissance de dettes ou le contraire. Et la jurisprudence constante ne fait référence qu'à une saisine postérieure de la commission de surendettement ayant eu pour effet d'interrompre la prescription. Sollicitation d'un plan, d'une mesure, d'un moratoire etccc.

Et en ce qui concerne mes sources, c'est un membre de l'association ACABE qui m'a fait savoir que le dépôt d'une déclaration de surendettement en cas de prêt immo n'avait pas pour effet d'interrompre la prescription biennale.

Et en ce qui concere les citations que j'ai pu faire sur l'article L 331-7 du code de la consommation, simplement qu'en faisant des recherches sur ce code, la notion de prescription est mentionnée 3 fois. (articlesL 137-1, L 137-2 et L 331-7). Merci en tous les cas à vous tous. Je voulais simplement avoir une confirmation dans un sens ou dans l'autre, claire, nette, sans équivoque !!

Mais tétue, je repars sur mes recherches jurisprudentielles, et je ne manquerai de vous tenir au courant, d'un côté et de l'autre.

En attendant, merci à vous tous.
Isa.

Bonjour Jacques123 Et non car la prescription d'une reconnaissance de dettes est de 5 ans !

En droit commun c'est 5 ans, pour le crédit immobilier c'est 2 ans.

En d'autre termes, la banque aurait dû vous assigner pour assurer ses arrières.....et puisque vous aimez la jurisprudence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241378&fastReqId=136463997&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241378&fastReqId=136463997&fastPos=1)

Oui... absolument.. Le droit commun et les textes spéciaux tels que le défini l'article 2223 du Code Civil.
A mon sens, il en va de même pour la prescription biennale.

merci pour cette jurisprudence, mais là encore, c'est bien dans le cadre de l'assignation qu'il y a eu reconnaissance de dettes au même titre que le fameux article L 331-7 alinéa 1 du code de la consommation.

Oh là, j'ai l'impression que vous confondez un peu tout, l'assignation n'a pour but que d'interrompre le délai, dans votre cas si la banque a laissé passer le délai de 2 ans depuis votre dépôt d'avril 2002 sans vous assigner, vous pouvez désormais lui opposer la prescription biennale.
L'arrêt de juillet 2014 est un arrêt majeur car la Cour considère que le crédit immobilier relève du champ d'application de L137-2 du code de la conso (ce qui n'était pas évident avant)

Je ne comprends pour ma part pas très bien ce que vous cherchez...

Si dossier déposé en mars 2012, recevable en mai de la même année, de toutes façons la prescription est acquise depuis mai 2014 (au pire...), comme vous l'a dit Jacques !

Une autre :
Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.msg455664#msg455664)

Moi non plus je ne comprends pas trop  :P

Avez vous stoppé tous vos paiements depuis 2012 ?

Bonjour à tous.

En fait, j'ai reçu un commandement valant saisie en janvier 2014.
Le premier impayé date de novembre 2011.

entre ces 2 dates, il y a eu le dépôt de la déclaration de surendettement en mars 2012.
La banque m'indique que ce dépôt, et notamment le passif déclaré équivaut à une reconnaissance de dettes.

Je n'ai rien trouvé de tel tant dans les textes que d'un point de vue strictement juridique.
J'ai lu une jurisprudence récente de 2012 de la cour de cassation qui mentionne clairement que ce dépôt n'interrompt pas le délai car les dettes n'ayant fait l'objet d'aucune vérification ne peuvent pas être considérées comme une reconnaissance de dettes.

Par ailleurs, la jurisprudence du 9 janvier indique clairement que le débiteur, en sollicitant mais surtout, en approuvant le plan de redressement (qui doit être signé par les parties) a reconnu sa dette vaut reconnaissance de dettes.. OK. Je suis entiérement d'accord car ça a le mérite d'être clair !
Mais, de tous les arrêts que j'ai pu lire, tous font référence à un réaménagement de la dettes et à la date effective de de réaménagemùent, aucun ne prend comme référence la date de dépôt du dossier de surendettement.

Rien n'indique que le dépôt d'un simple dossier de surendettement équivaut, à travers les dettes mentionnées, à une reconnaissance de dettes, d'autant plus que mon dossier a fait l'objet d'un trés rapide recours par le créancier principal et a été déclaré entre temps irrecevable.

Tétue, je continue mes recherches. Merci, en tous les cas, à vous tous.

Isa.

Citation de: Isabelle06000 le 19 Novembre 2014 à 16:17


En fait, j'ai reçu un commandement valant saisie en janvier 2014.

entre ces 2 dates, il y a eu le dépôt de la déclaration de surendettement en mars 2012.
La banque m'indique que ce dépôt, et notamment le passif déclaré équivaut à une reconnaissance de dettes.
 

le commandement faisait suite à un  titre exécutoire, quelles étaient les dates de la procédure qui a lui a donné naissance ? 

Citation de: Isabelle06000 le 19 Novembre 2014 à 16:17J'ai lu une jurisprudence récente de 2012 de la cour de cassation qui mentionne clairement que ce dépôt n'interrompt pas le délai car les dettes n'ayant fait l'objet d'aucune vérification ne peuvent pas être considérées comme une reconnaissance de dettes.

Une nouvelle fois, si vous citiez vos sources, on gagnerait en efficacité et on serait plus à même de vous répondre...

De quel arrêt de 2012 parlez-vous ?
S'il s'agit de celui-ci (chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 9 février 2012 - N° de pourvoi: 10-23497 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025354260&fastReqId=243535910&fastPos=2)), ils est fort intéressant, car venant en contradiction avec celui concernant son époux (chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 9 février 2012 - N° de pourvoi: 10-21968 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025354239&fastReqId=243535910&fastPos=1))...  >:D >:D >:D Pardon de ne pas prendre le temps de lire la totalité de l'argumentation !  :P

Reste donc l'arrêt, qui apporte une nuance de taille que vous vous gardez bien de citer !!!
la saisine de la commission de surendettement n'a pu interrompre la prescription de l'action de Mme Y... dès lors qu'elle tendait à la reconnaissance d'une créance de dommages-intérêts à l'encontre de la banque
Ne pas se tromper de procédure...  :P

Par ailleurs, non seulement vous avez déposé un dossier, mais il a été recevable, ce qui implique bien une reconnaissance de dettes, même si les dettes n'ont pas eu le temps d'être vérifiées.

La question de Feuf est très importante !  ;)
Vous n'avez rien payé depuis 2011 ?
Pouvez-vous nous donner les dates précises ?

Pardon, je me suis perdue en cours de route...

Vous citez celle du 9 janvier...
Je ne sais à laquelle vous faites référence, mais s'il s'agit bien de celle-ci : Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - N° de pourvoi: 12-28272 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028584925&fastReqId=871520668&fastPos=1), il faut également la lire dans le détail !
ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait

Le dépôt d'un dossier de surendettement est bien une sollicitation !   ;)
C'est aussi ce qu'en déduit Me Pierre (avocat de son état... il doit un peu savoir de quoi il parle...), en ces termes :
Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.
On pourrait le formuler autrement : le simple dépôt d'un dossier vaut reconnaissance de dette...


Les dates précises sont d'autant plus importantes !  :P :P :P

Bonsoir à tous.
Je reviens sur la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Vous trouverez ci dessous, un extrait de l'arret de  la Cour d'Appel
référence
CA Aix-en-Provence
CH. 15 A
24 février 2012

n° 11/00986.

Qu'en pensez vous ?
A la lecture de cet arrêt, la banque, fort de l'argument non contesté par son adversaire, metionne clairement "L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont les dispositions ne sont pas modifiées par l'article L. 331-7 du code de la consommation relatif à la saisine de la commission de surendettement ,après échec de sa mission de conciliation, en déduit l'existence d'une interruption de la prescription décennale en vertu des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, précise que le plan conventionnel de nouvel aménagement de la dette a pris effet le 9 novembre 2001
...."

MOTIFS DE LA DÉCISION :
C'est en exécution de l'acte authentique du 3 juin 1991, valant prêt par la Caisse Régionale de cr&dit patate Mutuel
Provence Côte d'Azur à Mme Claude C. d'un montant de 65.553,08 € en vue de l'achat d'un bien immobilier, assorti
d'une assurance décès invalidité et incapacité totale de travail souscrite auprès de la Caisse Nationale de
Prévoyance, laquelle a pris en charge le remboursement des mensualités jusqu'à la date anniversaire de 60 ans de
l'intéressée, que le prêteur a fait pratiquer à son encontre la saisie de ses droits d'associée ou de valeurs mobilières
entre les mains de l'agence du cr&dit patate par acte du 31 mai 2010, pour paiement de la somme de 110.805,91 €
avec dénonciation à la partie saisie par nouvel acte du 7 juin 2010.
Contrairement à l'argumentation de l'appelante, ne démontrant pas l'application d'une prescription spéciale plus courte,
l'action en paiement d'une banque à son encontre au titre d'un prêt immobilier se prescrit à l'issue du délai de droit
commun de 10 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version
antérieure à la loi du 17 juin 2008, son point de départ étant fixé, ainsi que l'a conclu à raison l'intimée, à la date de la
première échéance impayée, en l'espèce le 28 novembre 1999.
Au vu du plan conventionnel de nouvel aménagement de sa dette sollicité par Mme Claude C., valant, en vertu de
l'article 2240 du code civil, reconnaissance de la créance de l'intimée en exécution du prêt notarié susvisé du 3 juin
1991, et ce avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à compter de laquelle un nouveau délai
décennal a commencé à courir, l'action diligentée par la Caisse Régionale de cr&dit patate Mutuel Provence Côte
d'Azur par procès verbal du 31 mai 2010 pour paiement de la somme de 110.805,91 € avec dénonciation régulière à
la débitrice par acte du 7 juin 2010, est parfaitement valable.

Dès lors les demandes formées de ce chef par l'appelante sont rejetées, sans aucune

Il n'est pas complet, votre arrêt, et vous persistez, malgré mes demandes réitérées, à ne pas citer vos sources...  >:( >:( >:(


Par ailleurs, je ne comprends pas ce que vous cherchez à démontrer. Ca dit la même chose que les précédentes !



Vous n'avez toujours pas répondu à la question de Feufolette...  :P

Bonsoir à tous.   Oui désolée,  mais je ne sais pas si j ai juridiquement le droit de communiquer cela sur internet et au public. Je me renseigne et suivant le cas, je vous le communiquerai dans son intégralité demain. Il sera d ailleurs accompagné par un autre arrêt que j ai retrouvé depuis qui indique entre les lignes que la simple saisine de la commission de surendettement n a pas pour effet d interrompre le délai de prescription. J ai en revanche lu votre fil sur la prescription et je vous en remercie. Cependant, j ai pu déjà lire en début d année que certaines cours d appel avait déjà, et de manière très claire, pris comme référence la 1er échéance impayés comme départ de la prescription en matière de pret immo. C est un alignement des textes qui s opèrent et tant mieux.

Pour répondre à feufollette, oui. Plus de paiement depuis novembre 2011. Et pour répondre a bisane, aucune source. C est juste le fait de passer beaucoup de temps sur le net et surtout d essayer de comprendre. A ce jour, bien que n étant pas juriste, aucun texte ne permet d affirmer clairement que la simple mention du passif sur une déclaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes. D après les différents arrets de la cour de cassation, la reconnaissance de dettes doit être claire, sans équivoque       Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 février 2014
N° de pourvoi: 13-10791.                                                                                                                                                     
Elle doit également dans certains cas, être conforme aux dispositions de l article 1326 du code civil.

Citation de: Isabelle06000 le 20 Novembre 2014 à 22:00aucune source. C est juste le fait de passer beaucoup de temps sur le net

Heu... vous vous moquez ?  :o ???
Ce sont justement les sources du net que je vous demande !!!!
Vous rendez-vous compte que le forum pourrait être accusé de plagia ou de diffuser des informations strictement encadrées par le copyright ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


Un dossier de surendettement n'a rien à voir avec des pourparlers transactionnels !!!
Déjà dit...


Et non, vous ne répondez pas à la question de Feuf :

Citation de: feufolette le 19 Novembre 2014 à 17:46
le commandement faisait suite à un  titre exécutoire, quelles étaient les dates de la procédure qui a lui a donné naissance ?

Non plus qu'à certaines autres...


Après, si votre intention est de créer une jurisprudence, qui a peu de chances d'aboutir, en vous exhonérant de vos engagements, la démarche vous appartient en propre !  ;)

Vous n'êtes quand même pas trés clair dans vos propos car au début vous avez dit que la banque vous menace et quelques jours aprés cela devient un commandement valant saisie vente et ce depuis janv 2014.
Où en êtes vous avec cette procédure car vos recherches jurisprudentielles sur la precription ne vont pas servir à grand chose car la prochiane étape c'est l'audience d'orientation du JEX pour savoir à quelle "sauce" votre maison va être vendue.
Concrétement que comptez vous faire ?

Citation de: bisane le 20 Novembre 2014 à 22:51

Citation de: Isabelle06000 le 20 Novembre 2014 à 22:00aucune source. C est juste le fait de passer beaucoup de temps sur le net

Heu... vous vous moquez ?  :o ???
Ce sont justement les sources du net que je vous demande !!!!
Vous rendez-vous compte que le forum pourrait être accusé de plagia ou de diffuser des informations strictement encadrées par le copyright ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

j'espère que vous tiendrez compte de la remarque de Bisane dans le cas contraire nous serons obligés de retirer vos citations, d'autant plus que les informations glanées ça et là sur le net ne sont toujours pas très fiables

faites confiance à votre avocat, ils suivent des années d'étude et ce n'est pas pour rien, on ne s'improvise par juriste

En s'informant sur le net on trouve toujours un article qui a la couleur de ce qu'on cherche mais sauf à être juriste les interprétations sont souvent bien différentes.
Ne cherchez plus faites confiance à ceux dont c'est le métier.

Bonsoir à tous. Têtue, je me suis renseignée. J ai grace au net, à vos commentaires, pu avancer dans mes recherches. J ai obtenu une première information de l association acabe qui m affirme que la mention du passif dans le cadre d une declaration de surendettement (précision ici faite qu il s agit uniquement d une dette sur un pret immobilier). Même réponse de mon avocat spécialisé, qui me confirme que la mention du passif sur une declaration de surendettement ne constitue pas une reconnaissance de dettes (cour d appel d aix en Provence 15a 24 février 2012. N 11-0986 qui a précédé l arret de la cour de cassation et arret ÇA Paris pôle 4. N 10-21697 du 7 mars 2013).       Vous parlez de plagia ?? J avoue ne pas comprendre.. Diffuser un jugement rendu publiquement par notre Mère justice au nom du peuple Français peut être considéré de plagia et encadré par le copyright ???  J ignorai.. Merci à vous de m en avoir informée. Je suis rassurée ce soir. Je vous remercie de toutes vos informations judicieuses. Merci à tous.   Isa

Pour finir, et pour répondre à Agathe et à catsen qui ont bien voulu répondre à mon post. Je les en remercie. J ai effectivement glaner sur le net mais uniquement sur la jurisprudence et ensuite à travers ce forum. Rien juridiquement ne permet d affirmer que la simple declaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes et surtout pas la jurisprudence de la cour de cassation du 9 novembre 2014 sur laquelle il convient de lire les argumentations des parties développées devant la cour d appel. En ce qui concerne les différentes pages qui commentent l arret de la cour de cassation, il est opportun de lire les différents autres arrêts.. Ce que j ai fait.... Et le constat est le même. Le dépôt d une declaration de surendettement sur laquelle le passif est mentionné  ne peut juridiquement  valoir reconnaissance de dettes et en conséquence ne peut donc interrompre la prescription. Cela m a été confirmé par l acabe, par l Abe, et par mon avocat, qui je le rappelle, est spécialisé dans ce domaine. Bonne soirée.

Citation de: Isabelle06000 le 21 Novembre 2014 à 23:11Diffuser un jugement rendu publiquement par notre Mère justice au nom du peuple Français peut être considéré de plagia et encadré par le copyright ???  J ignorai..

Moi aussi !  >:D
Et ce n'est fort heureusement pas le cas !
En revanche, copier des commentaires sur une décision de justice, ça peut l'être, oui.

Par ailleurs, merci de ne pas jouer les imbéciles et/ou nous prendre pour des ânes lapins de 2 semaines !  :P
Si vous avez trouvé des décisions de cour d'appel sur le net, ce qui est assez rare, ça doit en effet être parce qu'elles présentent un intérêt particulier, et donc qu'elles sont commentées.
Sinon, c'est que vous les avez trouvées ailleurs.

Et ce qui est un peu embêtant, et en tout cas chronophage, c'est que vous manquez souvent de précision dans vos "références"... Ainsi de votre dernier message :

Citation de: Isabelle06000 le 21 Novembre 2014 à 23:32surtout pas la jurisprudence de la cour de cassation du 9 novembre 2014

Quel arrêt ?

Puis :

Citation de: Isabelle06000 le 21 Novembre 2014 à 23:32En ce qui concerne les différentes pages qui commentent l arret de la cour de cassation, il est opportun de lire les différents autres arrêts..

Quelles pages de commentaires ? Quels autres arrêts ?

Enfin :

Citationil convient de lire les argumentations des parties

C'est toujours intéressant, de lire des argumentations.
Mais c'est bien l'arrêt lui-même qui est susceptible de faire jurisprudence... surtout quand il vient contredire l'argumentation !  :P


Si vous vous êtes assurée les services d'un avocat spécialisé, à quoi vous sert de venir sur ce forum ?
Comment se fait-il, surtout, que celui-ci ne vous ait pas évité d'en arriver à ceci :

Citation de: Isabelle06000 le 19 Novembre 2014 à 16:17j'ai reçu un commandement valant saisie en janvier 2014.

Fait pour lequel vous n'avez toujours pas répondu à la question posée par Feufolette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg663458#msg663458).
Quelle est votre intention ? De faire appel ? Si tel était le cas, vous seriez hors délais, non ?
C'est là, me semble-t-il, la question essentielle, si ce n'est même la seule.


Pour conclure...
Dans ce cas comme dans tant d'autres, il y a la loi, et il y a l'interprétation que l'on peut en faire, dans certains cas (dans d'autres, la marge d'interprétation est assez réduite, pour ne pas dire nulle).
Et l'on peu en effet la tordre dans tous les sens, quand c'est possible, pour espérer lui faire dire ce que l'on souhaite.
C'est apparemment ce que vous souhaitez faire, bien que je me demande par quels moyens.
Quoi qu'il en soit, ce serait très sympa de votre part de nous tenir informés des suites de votre démarche.

euh .....

http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/effet-plan-conventionnel-redressement-interruption-13886.htm (http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/effet-plan-conventionnel-redressement-interruption-13886.htm)


http://www.gpierreavocat.fr/droit-bancaire/plan-de-redressement-et-interruption-de-la-prescription.html (http://www.gpierreavocat.fr/droit-bancaire/plan-de-redressement-et-interruption-de-la-prescription.html)
"....
La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l'interruption d'un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s'effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.
Il est donc vivement conseillé aux personnes, surendettées, débitrices de plusieurs crédits, de consulter un avocat sur l'opportunité de saisir avant de saisir la commission de surendettement.
(Cass civ. 2, 9 janvier 2014, n˚12-28.272)"

 :P :P :P :P :P


désolée de la faire terre à terre.
Je ne comprends pas votre démarche


Si j'avais un commandement valant saisie pour début janvier, j'aurais commencé mon argumentation et je répondrais aux questions du forum.
Ou bien je confierais mon dossier à un avocat spécialisé.


En aucun cas je passerais mon temps à aller glaner des jurisprudences sur le net.


Votre façon d'appréhender ce commandement n'est pas claire pour moi :P

Citation de: Isabelle06000 le 21 Novembre 2014 à 23:32
. Cela m a été confirmé par l acabe, par l Abe, et par mon avocat, qui je le rappelle, est spécialisé dans ce domaine.

or si vous venez ici pour essayer d'obtenir confirmation , c'est un manque de confiance envers lui, et c'est regrettable ....


Et quoi qu'il en soit, il faut garder à l'esprit que la Cour de Cassation change parfois de position

Je persiste et signe sur ce qui me semble le plus important :

Citation de: bisane le 22 Novembre 2014 à 07:36Quelle est votre intention ? De faire appel ? Si tel était le cas, vous seriez hors délais, non ?
C'est là, me semble-t-il, la question essentielle, si ce n'est même la seule.

Bonsoir à tous.. J avoue ne plus comprendre... J en suis désolée. Ma question initiale était pourtant très simple. Question que j ai posée parce que, simplement, à la lecture de plusieurs analyses,différentes réponses!!! J ai interrogé la banque de France, l organisme ABE, l association Acabe, et pour un avocat spécialisé avec lequel j ai finalement eu Rdv il y a quelques jours. La réponse est claire. Le simple dépôt d une declaration de surendettement n a pas pour effet d interrompre le delai de prescription. A cette affirmation, j ai lu les arrêts de la cour de cassation, et même ceux antérieur de la cour d appel dont j ai d ailleurs communiqué les références sur ce site. J ai par ailleurs communiqué sur ce site les arrêts très récents qui indiquent clairement qu il est juridiquement impossible,  aux termes des dispositions du code de la consommation, et du code civil, de considérer que la simple declaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes. La lecture de ces différents arrêts indique clairement  que c est le contraire.  A part les références de certains arrêts communiqués sur ce site (Que j ai par ailleurs sollicité communication officielle auprès des différents cours bien évidemment contre paiement (3,50 € pour 2 copies et que je ne peux communiquer publiquement), je vous affirme, que tant qu aucun plan ( aucune saisine de quelque nature que ce soit de la commission de surendettement, mais surtout aucune signature) ne peut valoir interruption de prescription. Pour ce qui est de mes sources, une fois de plus je réponds à ceux et celles qui m ont si souvent interrogés.  Têtue, je persiste et je signe, le simple dépôt d une declaration de surendettement ne peut, juridiquement valoir reconnaissance de dettes, et en conséquence, valoir interruption de la prescription. Je vous communiquerai tous les documents en ma possession, courrier banque de France, ABE, association ACABE, et surtout les jurisprudences qui accompagnent mes dires.         Bonne soirée à tous.     (Il n y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre). Isa.                                                           

Pourquoi ne repondez  vous pas à nos questions  ???

On n'est pas sourd Isa!


Mais vous ne répondez pas à nos questions et vous nous assaillez de jurisprudences que nous devons rechercher et qui sont largement sujettes à interprétation comme déjà dit. 


5 000 membres sur le forum tout de même pour une équipe de 10 environ.... :P 


et nous suivons les jurisprudences de très prêt!

êtes vous représentée par cet avocat spécialisé?

Bing avec Comailles  ;D

Toutes les jurisprudences que vous avez communique sont sujettes à interprétation.

les juges aussi interprètent les textes en fonction des éléments dont ils disposent, une virgule à la mauvaise place et l'interprétation n'est plus la même


faites la démarche que vous souhaitiez faire et si vous le souhaitez venez nous donner le résultat que vous aurez obtenu

Je vais tenter de faire un point  factuel qui nécessite des réponse factuelles, isa!  ;)


Vous avez un commandement pour début janvier qui nécessite d'engager une argumentation dès maintenant qui tienne la route. On est OK?  Et ça n'est pas une mince affaire :P  Les risques, je ne vous le cache pas, sont considérables :P


1 / Avez vous un avocat pour vous représenter?


2 / Si oui, pourquoi passer votre temps à chercher de la jurisprudence que vous ne savez pas interpréter ?


3/ sinon, qu'attendez vous de nous?


4/ votre argumentation est-elle amorcée? ce qui renvoie de fait à votre représentation par un avocat ou non.


Isa, vous vous dispersez. On n'arrive pas avoir de réponses factuelles, encore moins de vision globale. :P
Vous postez des questions et disparaissez sans répondre...... :P


Ce qui est très énervant pour les bénévoles ici qui ont des boulots et ne peuvent répondre en temps et en heure, sauf à vous attendre :P


Merci de répondre aussi factuellement que mes questions ont été posées. ;)

Bonsoir à tous. Vous savez, avec tous les soucis d un commandement de saisie, il y a de quoi s inquitter. Bref, comme bien nombre de personne, je me renseigne sur ce site comme d ailleurs sur tous les autres. Ma question initiale est claire. Est ce que le simple dépôt d une declaration de surendettement à pour effet d interrompre la prescription eu égard de la mention des dettes qui y sont mentionnées? Les reponSes que j'ai pu avoir à travers les différents sites sont très variables. A une question simple, plusieurs réponses. J ai donc, de la même manière que j ai interrogée ce site, interrogée la banque de France, l association l acabe, et très dernièrement mon avocat qui eux me répondent que NON. Essayant de comprendre ces divergences, et a l appui de différentes jurisprudences qui confirment les propos de l acabe et de mon avocat, j ai communiqué différentes ces arrêts. Ma question est la suivante : est ce que le dépôt d une declaration de surendettement interrompt la prescription (dans le sens ou elle vaut reconnaissance de dettes) ?   Telle est ma question. Sur ce forum, on m indique sans hésitation OUI.... Sauf que, bien que je ne suis pas juriste, j ai interrogée, j ai pu lire dans le détail les jurisprudences que l on m a communiqué (dont j ai d ailleurs indiquée les références sur ce forum). L avocat spécialisé comme l association ACABE, mais aussi la jurisprudence me disent que NON !!

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison! Jolie phrase...

Une fois de plus, vous ne répondez pas à nos questions......

Merci à tous. Malgré le fait de toutes les références récentes de la cour d appel et de la cour de cassation que j ai communiqué sur ce forum y compris les réponses personnelles de l acabe, de l Abe, ou encore de la banque de France, personne ne m a sollicité pour avoir les copies de ces réponses. C est bien dommage !! Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de ma procédure sur une question simple sans aucune polémique. Est ce que une declaration de surendettement (sans plan,sans aucune mesure) équivaut à une reconnaissance de dettes (suivant l article 2240 du code civil et en contradiction avec l article 2223 du code civil et l article L 331-7   9ème alinéa et L 137-2 du code de la consommation ) et qu en conséquence, interrompt la prescription ?     

Citation de: bisane le 22 Novembre 2014 à 19:23
Je persiste et signe sur ce qui me semble le plus important :

Citation de: bisane le 22 Novembre 2014 à 07:36Quelle est votre intention ? De faire appel ? Si tel était le cas, vous seriez hors délais, non ?
C'est là, me semble-t-il, la question essentielle, si ce n'est même la seule.

Aucun des arrêts que vous avez cités n'affirme clairement qu'un dépôt de dossier n'interrompt pas le délai de prescription.

Citation de: Isabelle06000 le 23 Novembre 2014 à 22:03personne ne m a sollicité pour avoir les copies de ces réponses.

C'est à dire ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Bonsoir cornailles. Merci pour votre message.  Je ne comprends pas décidément. Je pense avoir tout dit. La banque considère que 3 ans la première échéance impayée, il n y a pas prescription parce que j ai déposée un dossier de surendettement sans plan, sans aucune mesure, bref sans rien signer. Juridiquement parlant, tous ces éléments font référence a 4 textes. Article 2240 du code civil, article 2223 du code civil, article 331-7 et L 137-2 du code de la consommation.

Pour répondre à bisane... Bonsoir bisane.    Pourquoi parlez vous d appel ? Je ne comprends plus rien.. Aucun jugement pour le moment. Je viens juste de saisir un avocat depuis quelques jours. J attends sereinement l assignation de la banque. Ces derniers m ont expressément dit que mon dossier de surendettement (et je répète sans aucun réaménagement,sans aucune mesure, bref sans aucune signature de ma part) vaut reconnaissance de dettes.

Depuis janvier, date de la saisie, j attends leur assignation.  Est ce normal d ailleurs que ce soit si Long (saisie depuis janvier) ?

Les copies des réponses de l acabe ou de la banque de France ou encore des arrêts.

Citation de: feufolette le 19 Novembre 2014 à 17:46

Citation de: Isabelle06000 le 19 Novembre 2014 à 16:17


En fait, j'ai reçu un commandement valant saisie en janvier 2014.

entre ces 2 dates, il y a eu le dépôt de la déclaration de surendettement en mars 2012.
La banque m'indique que ce dépôt, et notamment le passif déclaré équivaut à une reconnaissance de dettes.
 

le commandement faisait suite à un  titre exécutoire, quelles étaient les dates de la procédure qui a lui a donné naissance ?

Et merci de vous lire vous-même :

Citation de: Isabelle06000 le 23 Novembre 2014 à 22:26Ces derniers m ont expressément dit que mon dossier de surendettement [...] vaut reconnaissance de dettes.

Vous comprendrez que c'est un peu difficile à suivre...  :P

Pret immo = titre exécutoire

Pas nécessaire d avoir un titre exécutoire quand il s agir d un pret immo... La decheance du terme rend exigible la totalité de la créance telle que l acte notarié la mentionne. Donc, commandement de payer valant saisie en janvier 2014. Ensuite différents contacts avec la banque. J évoque la precription biennale.  Non me rétorque la banque et me communique 6 mois après...l arret du 9 janvier 2014 !!! Copier coller de la page de Maître P..... (Le même). On retrouve d ailleurs sur différents sites, le même texte, y compris les mêmes fautes d orthographe. Sauf que...en lisant et relisant l arret, ses antériorités en TGI, en cour d appel, et même ceux mentionnes, tous sans exception font référence à un réaménagement ou alors un moratoire signé entre les parties.

Ce qui n est pas le cas en ce qui me concerne. J ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qui, dans les 48 heures a fait l objet d un recours si bien qu aucune mesure , aucun plan n a pu être mis en place.  Ce dossier a été ensuite jugé irrecevable car le jex a relevé que j étais propriétaire de mon bien immobilier. Aucun recours n a été engagé par mes soins.        Bonne soirée à tous. Isa.                                                                 

Juste avant de vous laisser. J ai relu toutes les réponses à ma question et sincèrement je vous en remercie. J ai également lu le message de Bisane du 17 novembre dernier a 21h13 sur l arrêt du 9 janvier 2014 que je me permet de reproduire ...      "ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civiĺ".   E sollicitant le plan conventionnel par LEQUEL SA DETTE AVAIT ÉTÉ AMÉNAGÉ, Madame X a reconnu sa créance ".   Alors imaginons un instant si, à contrario, il n y aurait pas eu d aménagement ?  Cet arrêt ne nous renvoie t il pas a l article l 331-52 du code de la consommation et.... A l'article l 331-7 du même code ?                           Article 331-52.                                                                                                                    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

-ou le premier incident de paiement non régularisé ;

-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

-ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

je pense que vous vous égarez dans tous ces textes

afin que ce soit clair, voulez vous nous donner :

date du 1er incident de paiement
date du dernier paiement échéance
date de la déchéance   


le délai biennal concernant les prêts immo est assez récent

par ailleurs vous dites que concernant un prêt immo qu'il n'y a pas besoin de titre exécutoire ce qui voudrait dire que le délai biennal s'interrompt le jour de la déchéance??    avez vous quelque chose (avec un lien si possible) qui confirme celà?

Citation de: Isabelle06000 le 23 Novembre 2014 à 23:02
Pas nécessaire d avoir un titre exécutoire quand il s agir d un pret immo... La decheance du terme rend exigible la totalité de la créance telle que l acte notarié la mentionne.

Oui, mais alors la procédure aurait dû suivre son cours, et vous devriez déjà avoir reçu une assignation en vue d'une audience d'orientation.


J'ai évoqué plusieurs fois, à tort, la forclusion (mea culpa)... puisqu'il s'agit d'un prêt immobilier et non d'un crédit à la consommation.
Si la forclusion pouvait être relevée, elle vous serait en effet acquise.
Mais elle ne s'applique pas aux prêts immobiliers.


Par ailleurs, vous citez à nouveau l'arrêt de la cour de cassation du 9 janvier.
On peut bien sûr la lire de différentes façons, et faire le choix de l'espoir ou celui de la fin de non recevoir, en se disant qu'en tout état de cause qui ne tente rien n'a rien...
Toute la nuance réside en effet en ceci :
"en sollicitant le plan conventionnel..."
Après, tout dépend de la lecture, plus ou moins restrictive, que l'on peu faire de cette formulation.

Maître Pierre est formel (http://www.gpierreavocat.fr/droit-bancaire/plan-de-redressement-et-interruption-de-la-prescription.html) :
la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Maître PUYBOURDIN (http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/effet-plan-conventionnel-redressement-interruption-13886.htm) l'est un peu moins, mais introduit ainsi son commentaire :
en demandant un plan conventionnel [...] le débiteur reconnaît la créance de la banque de telle sorte que le délai de prescription de cette créance est interrompu en application de l'article 2240 du Code civil.

Maître Joan Dray (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/plan-conventionnel-surendettement-prescription-15893.htm) dit à peu près la même chose :
En sollicitant le bénéfice d'une procédure de surendettement et en déclarant les dettes à régler, une personne peut se voir opposer la prescription.


Après, vous pouvez toujours tenter de jouer sur la nuance consistant en ce qu'un plan ait été ou non signé, mais ce n'est pas du tout gagné, et encore moins certain !

Citation de: catsen le 24 Novembre 2014 à 07:27par ailleurs vous dites que concernant un prêt immo qu'il n'y a pas besoin de titre exécutoire ce qui voudrait dire que le délai biennal s'interrompt le jour de la déchéance??    avez vous quelque chose (avec un lien si possible) qui confirme celà?

L'acte notarié peut en effet prévoir cette possibilité.
Mais dans ce cas, la procédure doit ensuite respecter certains délais, ce qui semble ne pas être le cas en la circonstance.

Bonsoir à tous. Certaines obligations ne me permettent pas de répondre aux uns et aux autres. J en suis désolé. Pour rien vous cacher, je rentre a peine. Je vous prie donc de ne pas m en vouloir et promis , c est bien volontiers que je répondrai à Agathe , catsen et également bisane. Je souhaiterai cependant, et surtout que je ne peux aucunement publiquement diffuser certains arrêts, vous les communiquer de manière privée pour votre analyse pertinente et judicieuse. Encore merci à vous tous. Isa.

Si vous souhaitez nous communiquer des arrêts, il suffit de cliquer sur l'enveloppe sous ma photo, en veillant à mettre votre pseudo et le lien vers votre fil dans votre mail.

bonjour à tous.

Bisane, je vous ai communiqué par mail, les arrêts que j'ai évoqué à travers mes réponses sur ce site.

Merci

 
Nous sommes d'accord...Tout réside dans la nuance  ;)
Toute la nuance réside en effet en ceci :
"en sollicitant le plan conventionnel..."


La phrase précise est : "Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme Y... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ".

Dans ce cas, l'arrêt démontre bien qu'un réaménagement a été signé avec la banque.
Ce qui en d'autre terme, signifie qu'en cas de réaménagement quelconque, à quel moment que ce soit, le réaménagement signé par les parties vaut reconnaissance de dettes.


Par ailleurs, je me permets de reprendre votre texte fort interressant du 23 janvier 2010 à 23:23 :38 sur
le Déroulement de la procédure de surendettement et notamment la phase amiable ;

"......Un état détaillé des dettes est alors transmis au débiteur pour vérification. Ce dernier dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées. Le débiteur doit préciser les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande. La Commission ne peut opposer de refus à une telle demande. La Commission peut aussi saisir le juge de l'exécution, en l'absence de demande du débiteur, en motivant sa demande. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel"..

En ce qui me concerne, et du fait que mon dossier a été trés rapidement attaqué par la banque, aucune vérification de dettes n'a pu être effectuée si bien que le passif mentionné, compte tenu qu'il n'a  pas été vérifié, peut faire l'objet d'erreurs de ma part.
 

 
revennons un peu sur le Plan Conventionnel de Redressement.
(EXTRAIT Site SERVICE PUBLIC. FR)

Lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement recherche d'abord à ce qu'un accord soit trouvé entre la personne surendettée et ses créanciers. Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement visant à mettre en place des solutions de remboursement permettant d'alléger le poids de la dette du demandeur.
Élaboration du plan  La commission recherche un accord négocié entre le demandeur et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qui a préalablement été déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles les parties peuvent se mettre d'accord.
  Mesures mises en place  L'objectif du plan conventionnel consiste à permettre à alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de sa dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante sans que ce montant dépasse la différence entre :

    le montant de ses ressources réelles,

    et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F502.xhtml).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

    le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes,
 des remises de dette,
 la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur à savoir :

    la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple),

    la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).

À savoir : la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dette frauduleuses contre un organisme de protection social.  Accord des parties  Si le demandeur et ses créanciers sont d'accord avec les mesures envisagées, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission.
Chaque créancier reçoit une notification du plan.
  À noter : si la personne surendettée ne tient pas ses engagements 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable.   En l'absence d'accord  Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1947.xhtml) dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable.
  Attention : en l'absence de demande de sa part, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement

Manifestement, vous êtes convaincu de votre bon droit et vous avez écumé la toile.
La banque ne l'entendra pas de cette oreille et ce sera donc au juge de trancher avec les voies de recours possible..
Bref, cela va vous coûter de l'argent, voire beaucoup d'argent....y avez vous songé ?

Je persite à dire qu'il est juridiquement impossible de prétendre que la déclaration du passif sur une simple déclaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes.

La reconnaissance de dettes doit aoir un certain formalisme
(cf article 1326 du code civil : L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres)

Dans le cadre d'une déclaration de surendettement, la somme en toute lettre n'est mentionnée sur aucune page du formulaire (uniquement somme en chiffre).
Ce qui n'est pas le cas en cas de réaménagement, de moratoire ou de tout autre document issu de la Commission de surendettement.



Merci à tous.

oui absolument Jacques.
Je ne manquerai de vous tenir informé !!!

Dans les plans, les mesures recommandées il n'y a jamais de sommes en chiffres. Et pourtant cela vaut nouveau contrat tripartite. Ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre

Je pense que dans votre cas, la banque ne va pas lâcher l'affaire même en cas de décision défavorable en 2ème instance. Cela va être long, trés long...donc impossibilité de vendre à l'amiable à moyen terme.
Mais pourquoi pas...il y a des arrêts favorables de Cour d'Appel.

Oui, la banque ne lachera pas.

Il y a effectivement des arrêts qui me sont trés favorables.

et il me reste la possibilité de vendre et de bloquer la somme que me reclame la banque.

Si l'enjeu financier est important, la banque ira jusqu'en cour de cassation, ce n'est pas du tout gagné pour vous outre les frais exposés.

oui je sais, mais que faire d'autre.. laisser faire ou se battre ? 
Merci Jacques en tous les cas.

bonsoir Agathe... je ne sais pas, mais là, vous évoquez les mesures recommandées, qui est une procédure postérieure au plan conventionnel (le plan conventionnel étant comme son nom l'indique, une phase aimable).
Les mesures recommandées quant à elles, doivent être, conformément aux disposition de l'article L 331-7 du Code de la Consommation, sollicitées par le débiteur et interrompent la prescription tel que le défini l'alinéa 9 de cet article l 331-7.
Vous allez me dire "sollicité comme un plan conventionnel de redressement" oui... exactement....sauf qu'aucun article du code de la consommation le stipule... C'est justement cela l'objet de la jurisprudence du 9 janvier 2014  qui a fait jurisprudence !!!  Et les juges de la cour de cassation ont bien précisé... En sollicitant le plan conventionnel PAR LEQUEL SA DETTE AVAIT été aménagé !!!
Aucun doute pour moi sur cette notion. Tout aménagement entre les parties vaut interruption de prescription.
Dans ce cas, que pensez s'il n'y a pas d'aménagement ?
Vous savez, de tous les arrêts que j'ai pu lire, sans exception, (favorables ou défavorables pour le consommateur), aucun ne fait référence à la date du dépôt  de la déclaration de surendettement.
Si une simple déclaration de surendettement (sans mesures, sans accord)  aurait pu valoir prescription, cette date aurait été mentionné dans les différents arrêts et notamment dans celui du 9 janvier 2014.

Citation de: Isabelle06000 le 25 Novembre 2014 à 16:51En ce qui me concerne, et du fait que mon dossier a été trés rapidement attaqué par la banque, aucune vérification de dettes n'a pu être effectuée si bien que le passif mentionné, compte tenu qu'il n'a  pas été vérifié, peut faire l'objet d'erreurs de ma part.

Vous confondez encore 2 choses : vous n'avez pas reconnu le montant de la créance, mais vous en avez reconnu l'existence !   :P

Citation de: Isabelle06000 le 25 Novembre 2014 à 17:55Il y a effectivement des arrêts qui me sont trés favorables.

Pardon, mais j'enlèverais le "très"...
Relativement favorables, en jouant sur les mots et les interprétations...


Vous n'avez toujours pas répondu à cette question, qui semble pourtant fondamentale !

Citation de: bisane le 24 Novembre 2014 à 07:45

Citation de: catsen le 24 Novembre 2014 à 07:27par ailleurs vous dites que concernant un prêt immo qu'il n'y a pas besoin de titre exécutoire ce qui voudrait dire que le délai biennal s'interrompt le jour de la déchéance??    avez vous quelque chose (avec un lien si possible) qui confirme celà?

L'acte notarié peut en effet prévoir cette possibilité.
Mais dans ce cas, la procédure doit ensuite respecter certains délais, ce qui semble ne pas être le cas en la circonstance.

Quant aux jurisprudences transmises, dont vous avez bien dû les dégoter quelque part, puisque certaines sont même commentées, elles sont très mitigées !
N° de pourvoi: 09-15111

Encore une fois, vous citez des arrêts qui ne vont pas dans votre sens...

L'arrêt a cassé la décision de la cour d'appel au seul motif que le tribunal a soulevé d'office le moyen (l'argument) de la suspension de la prescription... il ne se prononce pas sur la prescription elle-même !



Cour d'appel de Bordeaux
Audience publique du mardi 11 décembre 2001
N° de RG: 98/05890

Celui-là est plus à votre avantage, en ce qu'il soulève que :
Attendu que la déclaration de son passif par le débiteur devant la commission de surendettement ne vaut pas reconnaissance de dette et n'entraîne pas novation
1 point pour vous, mais pour le moment, il n'y en a pas beaucoup !
Il est à noter par ailleurs que cet arrêt ne se prononce nullement sur la prescription, mais bien sur le caractère exigible et certain de la créance...


Idem pour celle de Lyon... 2ème point dans votre cour... mais toujours pas d'évocation de la prescription.


Celle de Paris de mars 2013 ne va pas tellement dans votre sens !   :P
En effet :
Que la SG n'allègue au titre d'autre acte interruptif que de la saisine, à deux reprises, de la commission de surendettement des particuliers par les débiteurs ; qu'elle ne précise et encore moins ne justifie des dates de ces saisines
ce qui lui est reproché ici, c'est de ne pas en préciser la date...
Et de préciser :
la SG ne peut, comme elle le fait implicitement, prolonger l'effet interruptif de la prescription résultant de la reconnaissance de son droit lors de la saisine de la commission de surendettement jusqu'à la date de la décision prononçant l'ineligibilité des débiteurs à cette procédure
La CA ne fait que dire qu'elle a indûment prolongé ce délai !  :P
Mais ne remet aucunement en question le fait que la saisine elle-même interrompe le délai !  :P

je n'en suis pas si sûre que vous. Dans ce cas particulier, il y a eu 2 déclarations de surendettement qui ont d'ailleurs fait l' objet de procédure judiciaire. Je pense que la date de déclaration de surendettement (dépôt) n'est pas trés compliqué à prouver pour la banque !!!! En revanche,ce qui me semble difficile à prouver, c'est bien la saisine de la commission pour solliciter les mesures recommandées ou encore, le plan de redressement.


Il est quand même curieux, que la banque ( alors même que la commission a pour obligation suivant la Loi, de leur notifier tout dossier recevable) ne produit aucunement la date de dépôt de la déclaration de surendettement. Je pense pour ma part, que'il y a une grande différence entre la simple déclaration de surendettement et la saisine de la commission, tant pour un plan conventionnel ou même pour les mesures recommandées.

Citation de: Isabelle06000 le 25 Novembre 2014 à 18:56Vous savez, de tous les arrêts que j'ai pu lire, sans exception, (favorables ou défavorables pour le consommateur), aucun ne fait référence à la date du dépôt  de la déclaration de surendettement.

Si ! Et même de manière très explicite, celui de Paris - mars 2013

En fait, celle qui m'est le plus favorable, c'est bien celle de Paris !!!

Citation de: bisane le 25 Novembre 2014 à 19:05L'acte notarié peut en effet prévoir cette possibilité.
Mais dans ce cas, la procédure doit ensuite respecter certains délais, ce qui semble ne pas être le cas en la circonstance.

Citation de: Isabelle06000 le 25 Novembre 2014 à 19:16
En fait, celle qui m'est le plus favorable, c'est bien celle de Paris !!!

Ben non...

La banque ne recherchai pas la date de dépôt qui est facilement trouvable et communicable  dans le sens où il y a eu des recours sur l'irrecevabilité  jugé par un ou même 2 tribunaux. De plus, obligation est faite aux commissions de surendettement de notifier expressément aux créanciers tout dossier recevable.

La saisine est effective des que le dépôt est enregistré, donc des que le courrier est reçu par le débiteur, il n'est pas alors question  de plan ni de mesures recommandées, mais de l'étude d'un dossier.

Désolée Agathe, mais ce n'est pas ce que dit la Loi et encore moi la jurisprudence.


Je n'ai retrouvé aucune jurisprudence à ce jour énonçant clairement que la déclaration de surendettement, sans plan, sans mesures, interrompt la prescription.
Rien de tel dans les textes, ni en jurisprudence d'ailleurs.


Je ne sais plus qui a répondu à une question qui était de savoir quel était le délai de prescription d'une reconnaissance de dettes...
Je me suis renseigné, et il me semble que c'est 5 ans. Est cela ?

Bisane, celle de Lyon mentionne clairement qu'une déclaration de surendettement ne peut s'analyser juridiquement comme une reconnaissance de dettes.... et qu'en conséquence, ne peut interrompre la prescription.

et peut importe que ce soit sur un prêt immo ou conso.

Je vous invite à vraiment prendre le temps de lire mes commentaires, et on en reparle...

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question essentielle...  :P

c'est un prêt immobilier avec hypothéque

Ce qui me serait utile, et je vous en remercie par avance, c'est que vous me communiquiez les références  d'un arrêt précisant que la simple déclaration de surendettement, sans plan, sans mesure, sans moratoire, bref, sans aucune signature vaut reconnaissance de dettes et qu'en conséquence, interrompt la prescription.


Merci à tous.

Votre signature figure bien sur votre lettre de saisine (le courrier joint à votre dépôt de dossier) ainsi qu'au dos du dossier.

Citation de: bisane le 25 Novembre 2014 à 19:20

Citation de: bisane le 25 Novembre 2014 à 19:05L'acte notarié peut en effet prévoir cette possibilité.
Mais dans ce cas, la procédure doit ensuite respecter certains délais, ce qui semble ne pas être le cas en la circonstance.

Je ne sais plus comment le dire...
Vous en êtes où, très précisément ? ? ?

Bonjour Agathe.

Oui,il me semble que le dossier est bien complet.

Bonjour Bisane.

oui, le délai est long.Il me semble que le créancier, aprés avoir saisi, a 2 ans pour assigner.

Ce qui me serait utile, et je vous en remercie par avance, c'est que vous me communiquiez les références  d'un arrêt précisant que la simple déclaration de surendettement, sans plan, sans mesure, sans moratoire, bref, sans aucune signature vaut reconnaissance de dettes et qu'en conséquence, interrompt la prescription....ou  le contraire aussi !
   
Merci à tous.

Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment !  :P :P :P


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard. (http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#zpi6LCxEwWbjQ1fZ.99)

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

Citation de: Isabelle06000 le 26 Novembre 2014 à 18:24le contraire aussi !

Le contraire, vous l'avez vous-même trouvé, à différentes reprises !

Quant à l'inverse, chacune des décisions que vous citez prête à interprétation.
Il n'y a aucun article de loi qui prévoit expressément cette situation... donc, c'est à chacun de défendre son point de vue.


J'en termine : je crois que tout le monde a bien compris ce que vous demandiez !
Il se trouve que les réponses ne sont pas exactement celles que vous souhaiteriez...
Par ailleurs, nous sommes un forum de bénévoles, et non des juristes.
Vous avez un avocat : c'est à lui de faire des recherches pour vous défendre, et non à nous !  :P

http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html (http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html)

je ne sais pas si nous l'avons celui là
je relève en particulier celà :

La reconnaissance de sa dette par l'emprunteur qui à la suite d'une mise en demeure se contenterait de demander des délais pour rembourser interrompt donc le délai de prescription, et un nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de cette reconnaissance.


donc je me demande si un courrier qui demanderait le solde ou même l'imputation des paiements ne suffirait pas comme reconnaissance

aller je suis gentille avec vous ;D ;D ;D ;D

là c'est assez bien expliqué mais il n'y a pas le cas du dossier de surendettement par contre il est dit que la prescription se calcule à partir de l'échéance impayée et non pas la déchéance du terme


c'est vrai qu'on aura appris des choses

pouvez vous calculer à quel moment vous avez cumulé deux ans d'échéances impayées?  puisque ça ne part pas de la déchéance

Bonsoir catsen. Oui si vous demandez quoi que ce soit.. Ce n est pas mon cas. Aucun écrit vis à vis de la banque, aucun engagement. Il y a un article clair, précis du code civil qui indique que la médiation ou encore la conciliation n interrompt pas la prescription. Vous avez certes une lecture très défavorable des différentes jurisprudences que j ai pu mentionner a mon sens. Je peux comprendre et c est pour cette raison que je vous invite a me communiquer vos observations, et également, si vous avez de la jurisprudence. Je vous ai également mentionné que l acabe, la banque de France et même mon avocat m ont précisé qu il juridiquement impossible de considérer que la declaration du passif, tant les prêts conso que prêts immobilier ne peut être considérer comme reconnaissance de dettes et qu en conséquence, interrompre la prescription. Et le code de la consommation ne le précise pas non plus,  il en est de même à ma lecture. Aucune jurisprudence a ce jour le mentionne. Et il faut bien faire la différence entre le simple dépôt d une declaration de surendettement ou figure le passif (déclaratif et pouvant faire l objet d une vérification, vérifié par un juge, qui peut le cas échéant, et comme la Loi lui impose car d ordre public) et un plan qui doit être impérativement signé par les parties et qui suivant le cas, réaménage la dettes). Pour info, ma question initiale était de savoir si une declaration de surendettement (dans laquelle figure un passif immobilier) interrompt la prescription ?

Est ce au service juridique du surendettement de la BDF que vous avez formulé votre demande ?

Oui. Si on fait abstraction de ma declaration de surendettement (sans aucune mesure, sans aménagement) la banque est prescrite. C est ce que me confirme l acabe et mon avocat.... Et aussi la jurisprudence.. Aucun arrêt ne mentionné dans ses considérations....' Attendu qu une declaration de surendettement a été déposée le...." Si la date de dépôt interrompait la prescription, cette fameuse date aurait dû être mentionnée. Tel n est pas le cas sur toutes les jurisprudences que j ai pu dénicher. C est pour cette raison que je recherche des textes, jurisprudences et autre qui mentionne clairement que c est bien cette date ou le dossier de surendettement a été déposée. Imaginez un peu si tous les dossier de surendettement déposés (il y en a des dizaines de milliers par an) et en cas de prêts immobilier seraient considérés comme une reconnaissance de dettes !!! au grand bénéfice des banques qui échapperaient ainsi à leur manque de diligence pour actionner les débiteurs !!! Et encore mieux, qui échapperaient aux dispositions de l article l 137-2 du code de la consommation (prescription 2 ans) pour se retrouver sous l article 2240 du code civil (prescription 5 ans). !!!!

Oui. Courrier que je pourrai éventuellement vous communiquer si vous le souhaiter. Ce courrier précise, pour répondre à ma question de savoir si le dépôt interrompt la prescription.... "Rien de tel dans les textes, ni à travers la jurisprudence "...

il est assez rare que les banques aillent en cassation quand elles savent que ça risque d'être perdu parce que justement elles ne veulent pas que ça fasse jurisprudence donc il est possible que des juges aient été dans le sens que vous indiquez mais vous ne trouverez pas de jugement sauf auprès d'avocat si il peut avoir accès à ces jugements ou s'il a défendu ce genre d'affaire et gagné

dans ce cas les banques acceptent la décision du jugement immédiatement sans former de recours

quand à nous nous n'avons pas ce genre de base juridique, puisque nous n'avons pas de bibliothèque de jurisprudence pour les avoir il faut être professionnel et disposer d'un accès

J'ai enlevé le double de votre dernière réponse...

Je vous ai répondu clairement lors de mon dernier message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg665775#msg665775), et vous persistez à ne pas lire mes commentaires.
Peu d'arrêts vont très exactement dans votre sens, et la lecture de ceux que vous avez soumis laissent une marge d'interprétation... qui n'est pas spécialement en votre faveur !


Je répète par ailleurs que votre préoccupation immédiate devrait être le respect de la procédure elle-même.


Tant que ce point ne sera pas éclairci, je rends pour ma part mon tablier !  :P

Je vous ai demande si ce courrier émanait des services juridiques du surendettement qui se trouvent à Paris et qui sont seuls habilités à répondre à ce genre de question.

Désolée bisane, ce n est pas le respect de la procédure qui m importe aujourd hui, car si on considère que ma declaration de surendettemebt jugée irrecevable équivaut par rapport à la banque a une reconnaissance de dettes du fait du passif déclaré, la banque se retrouve avec un délai de prescription de 5 ans du fait de l interversion de la prescription. La banque aura bien le temps de m assigner !!

Oui Agathe, absolument. Ce courrier émane du service officiel de la banque de France. Si vous le souhaiter, je vous le communiqué. Merci

Quid de ce message ?

Citation de: bisane le 26 Novembre 2014 à 18:25
Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment !  :P :P :P


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard. (http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#zpi6LCxEwWbjQ1fZ.99)

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

Le délai de prescription reste de 2 ans...



Et je répète : c'est à votre avocat de s'occuper du délai de prescription !

Quel service officiel soyez précise /SVP
Il y a bien une entête à votre courrier.

Bisane, je lis tous les commentaires et même entre les lignes.  Je lis également ceux qui figurent sur les sites qui font tous références à un réaménagement ou a un moratoire. Ce n est pas mon cas...et ça ne réponds aucunement à ma question initiale.

Oui mon avocat m a dit que le dépôt de dossier n interrompt pas la prescription. Et oui Agathe, un service officiel de la banque de France avec tout ce qui faut. Entête, signature avec nom et prénom. Comme je vous le disais, je peux vous le communiquer demain.

Oui je veux bien que vous me les communiquiez sous l'enveloppe en dessous d'Agathe .

concernant la caducité,

Citation de: Isabelle06000 le 26 Novembre 2014 à 22:39Oui. Si on fait abstraction de ma declaration de surendettement (sans aucune mesure, sans aménagement) la banque est prescrite. C est ce que me confirme l acabe et mon avocat.... Et aussi la jurisprudence.. Aucun arrêt ne mentionné dans ses considérations....' Attendu qu une declaration de surendettement a été déposée le...." Si la date de dépôt interrompait la prescription, cette fameuse date aurait dû être mentionnée. Tel n est pas le cas sur toutes les jurisprudences que j ai pu dénicher. C est pour cette raison que je recherche des textes, jurisprudences et autre qui mentionne clairement que c est bien cette date ou le dossier de surendettement a été déposée. Imaginez un peu si tous les dossier de surendettement déposés (il y en a des dizaines de milliers par an) et en cas de prêts immobilier seraient considérés comme une reconnaissance de dettes !!! au grand bénéfice des banques qui échapperaient ainsi à leur manque de diligence pour actionner les débiteurs !!! Et encore mieux, qui échapperaient aux dispositions de l article l 137-2 du code de la consommation (prescription 2 ans) pour se retrouver sous l article 2240 du code civil (prescription 5 ans). !!!!

en fait, ce que vous voulez savoir, c'est si vous êtes tranquille comme l'ont dit votre avocat et l'acabe, ou si vous devez garder l'épée de damoclès au dessus de votre tête jusqu'à expiration du délai de 5 ans ?

Bisane, il me semble qu une reconnaissance de dettes se prescrit par 5 ans, c est en tout cas ce que l on lit sur les textes. En êtes vous sûre ? Faites vous référence à l article 2223 ou 2224 du code civil qui épingle certains articles du code civil au bénéfice du code de la consommation et dans le cadre de la protection du consommateur ?

Citation de: agathe le 26 Novembre 2014 à 23:08
Oui je veux bien que vous me les communiquiez sous l'enveloppe en dessous d'Agathe .

Ben non...
On peut vous communiquer les documents si vous le souhaitez, Agathe, mais aucun mail émanant du forum ne peut parvenir à quiconque hors de l'équipe.
Il ne s'agit pas de censure mais d'une mesure de protection.



Je ne vois pas très bien ce que viennent faire les derniers articles cités dans le sujet qui nous vous préoccupe...

Oui feufollette... Les banques, quand le temps etaient pour eux, n étaient pas très diligentes pour réclamer leurs créances car elles profitaient de tous les intérêts qui eux mêmes géreraient des intérêts. Certaines même au bout de 10 ans d impayés prononçaient la decheance du terme !!! Aujourd hui, entre la loi du 16 juin 2008 et les derniers arrêts de la cour de cassation  et notamment celui du 19 juillet 2014 qui précise clairement que le délai de prescription court à partir du 1er impayés, ces dernières pour récupèrer leurs créances, invoquent de plus en plus  l article 2240 du code civil (reconnaissance de dettes). Donc, il convient d être prudent et de rien signer.

Juste pour rectifier mes erreurs de frappe. Il s agit de la Loi du 17 juin 2008 et de l arret de la cour de cassation du 10 juillet 2014. Bonne soirée à tous. Isa

Juste pour répondre à catsen. Oui, la banque ont tendance a éviter cette publicité !!!! En ce qui concerne la prescriptions d une reconnaissance de dettes, 5 ans pour le droit commun...sauf que l article 2223 du code civil mentionne que certains chapitre du code civil concernant la prescription ne font pas obstacle à l application d autre Lois.  Le code de la consommation prévoit 2 ans.. Donc c est 2 ans. Je confirme. Merci sincèrement de toutes vos réponses, même si parfois elles me sont défavorables, mais cela me permet de comprendre certaines finesses de la Loi. Merci à tous.

ça serait sympa de nous tenir informés de la suite ;)

Citation de: Isabelle06000 le 26 Novembre 2014 à 23:47
En ce qui concerne la prescriptions d une reconnaissance de dettes, 5 ans pour le droit commun...sauf que l article 2223 du code civil mentionne que certains chapitre du code civil concernant la prescription ne font pas obstacle à l application d autre Lois.  Le code de la consommation prévoit 2 ans.. Donc c est 2 ans.

C'est bien 2 ans et pour un crédit immobilier, la jurisprudence considère que ce type de prêt relève également du code de la conso donc 2 ans.

Mais vous vous égarez ISABELLE car la reconnaissance de dette, si elle doit être certaine, n'est soumise à aucune condition de forme. Or solliciter la commission de surendettement, quelle que soit sa forme, vaut reconnaissance des dettes et le dépôt d'un dossier implique sans équivoque votre aveu de l'existence d'une créance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025354260 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025354260)

Je vous conseille plutôt de re-négocier avec votre banque plutôt que de vous lancer dans une procédure couteuse (et perdue d'avance car la banque ne manquera pas de sortir la jurisprudence du 9 janvier 2014)

 
Bonjour Jacques,

oui, en sollicitant la commission, pour le plan conventionnel et aussi pour les mesures recommandées. OUI sans ce cas, car cela équivaut à une reconnaissance de dettes (articles  L 331-7 et l 331-52 Code de la Consommation évoquant la prescription et la forclusion).
C'est la demande de réaménagement de prêt qui est constitutif de reconnaissance de dettes.

Pas le simple dépot d'une déclaration.

La reconnaissance de dettes doit être claire et sans équivoque (article 2251 du code civil).

Ce qui est quand même le cas en remplissant un dossier BDF, vous évoquez un état de passif mais dans le détail, vous avez précisé le montant d'une créance due, le nom de la banque et un n° de contrat.

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 11:51

oui, en sollicitant la commission, pour le plan conventionnel et aussi pour les mesures recommandées. OUI sans ce cas, car cela équivaut à une reconnaissance de dettes (articles  L 331-7 et l 331-52 Code de la Consommation évoquant la prescription et la forclusion).
C'est la demande de réaménagement de prêt qui est constitutif de reconnaissance de dettes.

Pas le simple dépot d'une déclaration.

Ca c'est votre affirmation, les articles cités sont sans rapport avec la reconnaissance de dette.

Il ne faut pas s arrêter à l argumentation de l avocat de la banque.

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 12:48
Il ne faut pas s arrêter à l argumentation de l avocat de la banque.

??? ???

Je vous conseille de voir toutes les options possibles dans le cadre amiable mais manifestement vous avez l'intention d'en découdre avec la banque car vous avez consulté et obtenu des avis qui vous paraissent favorables.
Attention à la désillusion.... xxl!

faites comme bon vous semble Isabelle

Merci à vous. Juste pour finir, un plan conventionnel doit impérativement être signé par les parties pour valoir reconnaissance de dettes (je vous invite a aller sur le site service public.fr ou un autre site pour avoir la définition précise d un plan conventionnel) et entériné par la commission. C est ce que disent les textes. Rien de tel pour une declaration de surendettement (ou figure le passif) qui a été jugé irrecevable !!!

La est toute la différence.

Et il serait judicieux, a tous,  de lire les différentes décisions qui ont menaient a la décision de la cour de cassation, à savoir celle du TGI et de la cour d appel.

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 13:37à savoir celle du TGI et de la cour d appel.

Encore faudrait-il en avoir connaissance...

Si vous faites référence à ce que vous nous avez envoyé, je vous ai répondu point par point. Une seule de ces décisions pourrait aller dans votre sens.

Vous persistez à mélanger les choses, mais il semble vain de tenter de vous le faire entendre.


Vous n'avez en revanche pas répondu à la demande d'Agathe concernant la réponse de la BDF.

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 13:37
Et il serait judicieux, a tous,  de lire les différentes décisions qui ont menaient a la décision de la cour de cassation, à savoir celle du TGI et de la cour d appel.

ce n'est pas nous qui sommes dans la demande!!!

nous aidons les personnes à mener à bien un dossier de surendettement, en aucun cas nous ne nous substituons à un avocat ou juriste

je comprends.

je me suis trompée tout à l'heure quand j'ai cité un article. Il s"agit en fait de l'article L 137-2 et 311-52 du Code de la comsommation. Désolée.

pouvez vous me fair le scan du courrier emis par la BDF svp.

oui Agathe.

Merci d'avance.

Une jurisprudence de 1992 va dans votre sens ca.d. que la saisine de la commission n'interrompt pas le délai de forclusion :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007029774&fastReqId=2058992529&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007029774&fastReqId=2058992529&fastPos=1)

Donc à voir devant le JEX.

Citation de: agathe le 27 Novembre 2014 à 14:52
pouvez vous me fair le scan du courrier emis par la BDF svp.

On vous le reroutera, mais c'est à l'équipe qu'il faut l'envoyer en cliquant sur l'enveloppe sous ma photo...

Citation de: jacques123 le 27 Novembre 2014 à 17:32
Une jurisprudence de 1992 va dans votre sens ca.d. que la saisine de la commission n'interrompt pas le délai de forclusion :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007029774&fastReqId=2058992529&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007029774&fastReqId=2058992529&fastPos=1)

Donc à voir devant le JEX.

Ouais, enfin, ce n'est pas aussi limpide...
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier le caractère des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Or la cour statue sur ces propos :
en mars 1990, ces diverses créances existaient et qu'en conséquence, elles ne sont pas prescrites

Par ailleurs, le titrage parle de forclusion, et non de prescription !  :P

merci pour le reroutage eventuel....

pas éventuel  : promesse d'âne, pas de gascon   :D :D :D :D  sauf si le doc n'arrive pas au baudet ...

eh oui il peut se perdre entre le poitou et l'ile de Ré.

Citation de: agathe le 27 Novembre 2014 à 18:26
eh oui il peut se perdre entre le poitou et l'ile de Ré.

Heu....  grrr grrr grrr grrr
M'enfin !!!  :D :D :D :D

Citation de: bisane le 27 Novembre 2014 à 19:14

Citation de: agathe le 27 Novembre 2014 à 18:26
eh oui il peut se perdre entre le poitou et l'ile de Ré.

Heu....  grrr grrr grrr grrr
M'enfin !!!  :D :D :D :D

:D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D

Bonsoir Agathe.. Promis je vous l'enverrai demain car un peu débordée aujourd'hui.
Merci Jacques123, mais je suis de l'avis de Bisane, il est assez ancien et ne correspond pas à mon cas.

en revanche, celui ci.. oui...COUR D'APPEL D'AGEN, DU 10 AVRIL 2002, 01/00153

SUR QUOI Attendu que la signature du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et réaménagée, ce qui donne à la créance de la banque un caractère certain, liquide et exigible ; que l'inexécution du plan entraîne le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux et les autorise à poursuivre le règlement de leur créance telle qu'arrêtée par la commission à l'encontre du débiteur défaillant sans qu'il soit besoin de rechercher l'état de la dette antérieurement au plan ; que les sommes dues par le débiteur ayant été vérifiées par le débiteur lui même, par la commission et par le créancier, on ne saurait exiger de ce dernier qu'il établisse le montant de sa créance avant la signature du plan d'apurement ; que dans le cas particulier aucune contestation n'a jamais été élevée par les débiteurs non comparants dans la présente procédure et que c'est donc à tort que le premier juge a cru devoir débouter la banque, celle ci ayant régulièrement établi son décompte de créance sur la base du plan et de la dette reconnue par les époux X..., en faisant application du taux contractuel ; Attendu qu'il convient par conséquent de réformer la décision déférée et de condamner les époux X... à payer à la  la somme de  outre les intérêts de retard au taux de 8% à compter du 21 avril 2000 jusqu'au règlement définitif Attendu que les intimés qui succombent en toutes leurs prétentions doivent être condamnés aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'appelante la somme de 350 ä par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS LA COUR En la forme, reçoit l'appel jugé régulier, Et au fond, y faisant droit, Infirme la décision déférée,

 janvier la signature entre les parties....... le réaménagement entre les parties..OUI, les mesures recommandées..OUI, les dispositions de l'article L 331-7 du code de la consommation.OUI.....  PAS  les commentaires de certains avocats..
Quelqu'un sur ce site m'a communiqué un document relatif à ce fameux arrêt du  9 janvier 2014. Il y avait différentes jurisprudences citées. Toutes sans exception font référence à un réaménagement... après signature entre les parties. Certains arrêts méritent d'être lu à contrario...

Quelles sont les références de cet arrêt ? Que vous avez trouvé où ?

Je ne vois absolument en quoi il va dans votre sens, en tout cas !
Vous confondez une nouvelle fois la "reconnaissance de dettes" que constitue un dépôt de dossier de surendettement et le "caractère certain, liquide et exigible" soulevé ici...


Tous les arrêts, sans exception, font cette distinction !

trouvé sur le net Bisane. et certaines m'ont été communiquées par des amies juristes. Si le simple dépôt d'une déclaration de surendettement interrompait le délai de prescription, ne pensez vous pas que tous les avocats, magistrats et autres en feraient référence sous cette forme..
."considérant ou attendu que  le dépôt d'un dossier de surendettement vaut reconnaissance de dettes et qu'en conséquence interrompt la prescription........"


mais........cette notion de prescription, à travers le code de la consommation est reprise par 2 articles, à savoir.. Article L 331-7 (9éme alinéa) et à l'article 137-2....  Nulle part ailleurs.

Je pourrai, comme je l'ai déjà fait, vous le communiquez et également le courrier OFFICIEL  de la bdf comme je l'ai d'ailleurs promis à Agathe.

COUR D'APPEL D'AGEN, DU 10 AVRIL 2002, 01/00153

C'est bien la signature du plan de redressement qui équivaut à une reconnaissance de dettes, pas le simple dépôt de la déclaration de surendettement.

Article L137-2
Créé par L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.





Article L 331-7
Modifié par

   Modifié par
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000028738036&idArticle=LEGIARTI000029099082&dateTexte=20141127&categorieLien=id#LEGIARTI000029099082)

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292664&dateTexte=&categorieLien=cid), les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.

Article L331-6
Modifié par

   Modifié par
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000028738036&idArticle=LEGIARTI000029099082&dateTexte=20141127&categorieLien=id#LEGIARTI000029099082)

I.-La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
II.-Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L. 330-1,  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292571&dateTexte=&categorieLien=cid)ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 333-1-1,  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292587&dateTexte=&categorieLien=cid)imposer directement la mesure prévue au 4° de l'articleL. 331-7  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292643&dateTexte=&categorieLien=cid)ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid)

Article 2238
Modifié par
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.


Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

la commission de surendettement étant un organe administratif de conciliation juridiquement établi (article l 331-6), la notion de prescription est suspendu à partir du moment ou les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (accord écrit).

Je me trompais... la notion de prescription est reprise par 3 fois dans le code de la consommation. Et conformément aux dispositions de l'article 2223 du code civil...







Code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006090271&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)Titre XX : De la prescription extinctive (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017130&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)Chapitre Ier : Dispositions générales. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136434&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)


Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle     à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.                                       l'article 2240, Même titre que l'article 2223 stipule.Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006090271&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)  Titre XX : De la prescription extinctiv (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017130&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)e  Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017106&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA0089264D69A673658BF48F3F16A986.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017100&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141127)





Article 2240
Modifié par
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Bonne soirée à tous.

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 21:15
Bonne soirée à tous.

merci!  :P

Bonne soirée à vous !  ;)

mieux vaut être optimiste et se tromper..............
[/size]
[/size]J'adore.... ;)

 ;)

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 20:15
trouvé sur le net Bisane.

Si tel est le cas, merci, une nouvelle fois, de citer vos sources !!!!  !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Citationet certaines m'ont été communiquées par des amies juristes.

Qui ne seraient pas capables de répondre à vos questions ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

CitationSi le simple dépôt d'une déclaration de surendettement interrompait le délai de prescription, ne pensez vous pas que tous les avocats, magistrats et autres en feraient référence sous cette forme..

Encore faudrait-il que le cas se présente...

Citationmais........cette notion de prescription, à travers le code de la consommation est reprise par 2 articles, à savoir.. Article L 331-7 (9éme alinéa) et à l'article 137-2....  Nulle part ailleurs.

Justement parce qu'il n'en est pas besoin en cas des dépôt de dossier de surendettement...
De ce que j'ai compris !  :P

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 20:29C'est bien la signature du plan de redressement qui équivaut à une reconnaissance de dettes, pas le simple dépôt de la déclaration de surendettement.

Ce n'est pas ce que dit le dernier arrêt cité...
Il parle uniquement du caractère certain, liquide et exigible de la créance !
Vous persistez à confondre...

Et ne parlons pas de ça...

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 20:53
la commission de surendettement étant un organe administratif de conciliation juridiquement établi (article l 331-6), la notion de prescription est suspendu à partir du moment ou les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (accord écrit).

La procédure de surendettement ne saurait être considérée comme "un organe administratif de conciliation" !
La confusion devient extrême !  :P :P :P

Citation de: Isabelle06000 le 27 Novembre 2014 à 21:20
mieux vaut être optimiste et se tromper..............
[/size]
[/size]J'adore....

Moi, je n'adore pas, mais j'adhère...
Sauf qu'à se tromper sciemment, c'est l'optimisme qui risque d'en être amputé !  :P
Si ce n'est même la situation gravement compromise...


Et si vous jouiez clairement cartes sur tables, on serait moins nombreux à perdre notre temps !  :P :P :P

Revenant à ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg666141#msg666141), et donc à cet arrêt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg666160#msg666160) (au demeurant fort intéressant, mais pas tellement en ce qui vous concerne...), je me suis donc livrée à une relecture de votre fil et à quelques recherches...

J'ai donc en 1er lieu trouvé un lien vers l'arrêt cité : COUR D'APPEL D'AGEN, DU 10 AVRIL 2002, 01/00153 (http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/47001/2002/4/10/01_00153/), que je commenterai ailleurs, et qui porte bien sur le caractère certain du montant de la créance.

Mais j'ai trouvé surtout ceci : Interruption de la prescription et plan conventionnel de redressement (http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.dalloz-actualite.fr%2Fprintpdf%2Fflash%2Finterruption-de-prescription-et-plan-conventionnel-de-redressement&ei=qA94VLKYMcTUavW3gNgB&usg=AFQjCNFV5BwgSwVZ7yFJqzKHUTH8NoOI8A&bvm=bv.80642063,d.d2s&cad=rja)
Extraits intéressants :
L. 331-7 du code de la consommation n'évince pas l'article 2240 (ex-art. 2248) du code civil selon lequel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
CQFD... c'est ce que je vous rappelle incessamment depuis un certain temps...
Cette reconnaissance, si elle doit être certaine, n'est soumise à aucune condition de forme.  Elle résulte de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier.
Ca se précise :
C'est ainsi que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription.

Le commentaire se poursuit en soulignant que quelle que soit la décision, le principe du débat contradictoire doit être respecté, ce qui semble évident, mais aussi que cette prescription ne s'applique pas au débiteur qui demanderait des dommages et intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg663468#msg663468)...
Pardon, hein, je ne saurais avoir la prétention de me comparer à Dalloz, mais j'ai un peu la même interprétation qu'eux...  :P

La conclusion, comme celle de Me Pierre, si je ne m'abuse, est assez "ironique" :
À quelques mois ou semaines de l'expiration du délai, mieux vaut peut-être ne pas réclamer le bénéfice d'une
procédure de surendettement...
En effet !!!!  :P :P :P

Et, pour votre cas particulier :
À l'inverse, lorsque le débiteur aura saisi la commission de surendettement, les banquiers ne manqueront pas de faire valoir cette jurisprudence...
A condition qu'ils indiquent précisément la date de cette saisine !  >:D

Chapeau  bbbo

Belles échanges - et à la clé une information très intéressante!

A quand la reconversion Bisane?

de toute manière sans dates précises on perd du temps

pour pouvoir vous donner un avis précis il aurait fallu nous donner des informations que vous n'avez pas voulu nous donner c'est votre choix

mais à force de gratter un seul point vous risquez de passer à côté de choses qui auraient été beaucoup plus simples et défendables

Je vous ai transmis un arrêt assez ancien de 1992 qui répond à votre question essentielle.

Il faut savoir lire les décisions de la cour de Cass en l'espèce la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d'Appel qui avait considéré "qu'à la date de la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement, les dettes existaient et qu'en conséquence elles ne sont pas prescrites"

Vous avez perdu le courrier "officiel" de la BDF ?   

Bonjour à tous...

J'avoue être tres étonnée par les commentaires de certaines personnes..
Agathe, non, je n'ai pas perdu le courrier BDF.. simplement que ma vie ne se limite pas aux réponses sur un site.
J'ai une vie de famille, un mari, des enfants...
Vous trouverez ci joint, le fameux courrier.  Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE, et vous trouverez bien évidemment les références  de mes interlocuteurs que je vous invite, à contacter en vos noms et prénoms. Je vous autorise à communiquer ces documents UNIQUEMENT à votre équipe.
Comprennez que j'attends des réponses claires, nettes, objectives de la LOI et surtout pas de certains avocats, qui sur la base de copier/coller, reprennent les analyses et les dévellopent dans un sens ou dans l'autre.
La jurisprudence est, comme son appellation l'indique, à lire et à interpréter avec PRUDENCE.
Aucun texte législatif, aucune jurisprudence n'indique clairement que le dépôt d'une déclaration de surendettement interrompt la prescription. Je vous ai pour cela communiquer les articles concernés, les  jurisprudences et même si certaines personnes les ont jugées défavorable pour mon cas précis.
En ce qui concerne la jurisprudence du 9 janvier 2014, et compte tenu que vous considérez EXPRESSEMENT que c'est le dépot, donc la date de dépôt d'un dossier de surendettement qui interrompt la prescription,
pourquoi aucune décision ne fait référence à cette date de dépôt, tant en cour d'appel qu'en cour de Cassation.. 
Cela sera ma 2éme question sur ce site...

Merci à vous tous.

Isabelle,

je pense que beaucoup vous ont donné des réponses, celles dont on dispose et pas des réponses qui pourraient vous faire plaisir et ne seraient pas honnêtes

puisque vous êtes certaine d'avoir raison  il vous faut voir un professionnel, nous ne pouvons pas passer tout notre temps libre exclusivement sur un seul fil

nous aussi avons une vie, des enfants etc, etc.........

Bonjour catsen.

J'ai scanné le fameux courrier (fichier), mais je n'arrive pas à trouver comment je joindre à mon message. Comment faire ?

Merci de modérer vos propos  ;)

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 14:19
Bonjour à tous...

J'avoue être tres étonnée par les commentaires de certaines personnes..
Agathe, non, je n'ai pas perdu le courrier BDF.. simplement que ma vie ne se limite pas aux réponses sur un site.
J'ai une vie de famille, un mari, des enfants...Nous aussi! nous sommes une équipe de bénévoles avec des boulot et des familles ;)   Le site compte 5000 membres.

Vous trouverez ci joint, le fameux courrier.  Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE, et vous trouverez bien évidemment les références  de mes interlocuteurs que je vous invite, à contacter en vos noms et prénoms. Nous ne pouvons nous soustraire à vous en nos noms et prénoms. ça n'est pas le but de ce site qui est d'aiguiller les personnes surendettées. 


Je vous autorise à communiquer ces documents UNIQUEMENT à votre équipe. L'équipe est clairement définie sur le forum , si vous avez pris le soin de regarder. Nous sommes bien identifiés par des couleurs ou des étoiles de couleur différentes.

Comprennez que j'attends des réponses claires, nettes, objectives de la LOI et surtout pas de certains avocats, qui sur la base de copier/coller, reprennent les analyses et les dévellopent dans un sens ou dans l'autre. Ce n'est pas ce que vous dites des infos qui vous sont communiquées par votre avocats spécialisé.

La jurisprudence est, comme son appellation l'indique, à lire et à interpréter avec PRUDENCE.  C'est bien ce qu'on vous dit depuis des dizaines de pages
Aucun texte législatif, aucune jurisprudence n'indique clairement que le dépôt d'une déclaration de surendettement interrompt la prescription. Je vous ai pour cela communiquer les articles concernés, les  jurisprudences et même si certaines personnes les ont jugées défavorable pour mon cas précis.
En ce qui concerne la jurisprudence du 9 janvier 2014, et compte tenu que vous considérez EXPRESSEMENT que c'est le dépot, donc la date de dépôt d'un dossier de surendettement qui interrompt la prescription,
pourquoi aucune décision ne fait référence à cette date de dépôt, tant en cour d'appel qu'en cour de Cassation.. 
Cela sera ma 2éme question sur ce site...

Merci à vous tous.

J y suis arrivée. Merci

Catsen, merci de bien vouloir relire les commentaires de tout les intervenants.

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 14:38
Catsen, merci de bien vouloir relire les commentaires de tout les intervenants.

???

 
casten, je ne suis pas certaine d'avoir raison, bien au contraire.

Ceci dit, la jurisprudence n'est pas claire du tout. Et les commentaires non plus.

merci à tous.

CitationComprennez que j'attends des réponses claires, nettes, objectives de la LOI et surtout pas de certains avocats, qui sur la base de copier/coller, reprennent les analyses et les dévellopent dans un sens ou dans l'autre.

Mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints... votre avocat étant sans doute le mieux placé !
Quant à dénigrer ainsi le travail des avocats, je ne vois pas ce qui vous y autorise !
Pour ce qui est d'avoir des réponses claires, nettes, objectives, quand les choses ne sont pas textuellement inscrites dans la loi, et donc gravées dans le marbre, elles ont obligatoirement soumises à interprétation !
A quoi servirait qu'il y ait des juges et des avocats, sinon ?

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 14:19vous considérez EXPRESSEMENT que c'est le dépot, donc la date de dépôt d'un dossier de surendettement qui interrompt la prescription,

Pas expressément, non : on a juste souligné la "nuance" à prendre en considération.
Dalloz, en revanche, qui est une référence en matière juridique, est en effet catégorique !

Citationpourquoi aucune décision ne fait référence à cette date de dépôt, tant en cour d'appel qu'en cour de Cassation.. 

C'est une excellente question ! Que vous devriez poser à la cour de cassation !  :P
Toujours est-il qu'il y a assez peu d'arrêts concernant cette problématique (on ne va pas les inventer pour vous, si ?), ce qui doit signifier qu'elle n'est pas particulièrement litigieuse.



Il en manque un bout, dans votre mail, non ?

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 14:19Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE

Je transmets à Agathe.
Ceci étant, vous soulignez toujours le même passage, mais la BDF ne dit rien de plus que ce que nous avons déjà dit !

J'ai oublié le plus important... et reviens pour la 3ème fois à ce message :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2014 à 22:58
Quid de ce message ?

Citation de: bisane le 26 Novembre 2014 à 18:25
Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment !  :P :P :P


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard. (http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#zpi6LCxEwWbjQ1fZ.99)

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

Auquel cas, le délai de prescription serait atteint !

Pourquoi tant de préoccupations auxiliaires ?  :o ???

bien reçu le courrier BDF transmis par Bisane
il est très clair et emanant des services juridiques du surendettement donc entièrement fiable. Vous avez donc la reponse depuis Juillet.

Bonsoir bisane. Décidément, nous n avons pas la même lecture du code de la consommation et encore moins de la jurisprudence et tant mieux, ça permet de faire évoluer le débat. J ai communiqué le courrier perdu de la. Bdf... Qui reprend la jurisprudence du 9 janvier 2014. Ahh ce foutu arrêt de la cour de cassation.. Le fameux dans lequel les juges répondent.. En sollicitant ( ou à la faveur du) plan conventionnel...   

Ce n est bien évidemment pas vous que je dois convaincre, mais bien les juges !!! Je garde mon énergie... J ai bien d autres questions pour ma culture personnelle et autant en profiter sur ce site. Que pensez vous des règlements d échéances effectuées après la déchéance du terme ? Est ce que ces dernières valent régularisations? Peuvent elles valoir régularisation du prêt si la déchéance du terme a été prononcée ?

Voyez Agathe, je ne l ai pas perdu. Juste pas eu le temps de vous le communiquer.

ok merci, j'avoue que c'est particulièrement exceptionnel d'obtenir un courrier de cette cellule.

Et qu en pensez vous quand ce courrier, à ma question, à savoir si le dépôt d'un dossier de surendettement à pour effet d interrompre la prescription?  La réponse de la banque de France est très clair.   Je cite. " RIEN DE TEL EST MENTIONNE DANS LES TEXTES, cependant un jurisprudence...et on repart, non plus sur une simple demande, mais sur une demande ayant fait l objet d un plan de redressement... Est ce bien cela Agathe ?

Oui, car localement et très bizarrement, je n ai jamais eu de réponse. Ils n ont pas voulu me répondre !!!

Avez vous eu la réponse de l association l acabe que j ai transmis a bisane ?

Citation de: agathe le 28 Novembre 2014 à 21:42
ok merci, j'avoue que c'est particulièrement exceptionnel d'obtenir un courrier de cette cellule.

et courrier fort bien argumenté!
Pour ma part, j'en ai eu un sur le redépôt suite à irrecevabilité, qui contredisait les allégations de la BDF de Manhattan  ;)

Bonne soirée

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:51
Avez vous eu la réponse de l association l acabe que j ai transmis a bisane ?

Ben non...

Citation de: bisane le 28 Novembre 2014 à 18:46Il en manque un bout, dans votre mail, non ?

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 14:19Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE

Quand je dis que vous ne lisez pas tout...  :P

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:39
Ce n est bien évidemment pas vous que je dois convaincre, mais bien les juges !!!

Et c'est bien tout le problème, étant précisé que vous n'avez toujours pas répondu à ma question par 3 fois réitérée...

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:39Que pensez vous des règlements d échéances effectuées après la déchéance du terme ? Est ce que ces dernières valent régularisations?

Oui, des échéances impayées dans leur ordre d'apparition...

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:48La réponse de la banque de France est très clair.   Je cite. " RIEN DE TEL EST MENTIONNE DANS LES TEXTES

Je vous invite à compter le nombre de fois où on vous l'a répété !  :P

Et par la même occasion, merci de compter le nombre de questions posées et le nombre de messages, pour la plupart inutiles, parce que consistant en de simples répétitions, que comporte votre fil !  :P

vous avez beaucoup de questions helas nous ne sommes pas tous des juristes de haut niveau, ce que vous recherchez il me semble. Pour ma part en ayant lu la réponse de la BDF et en connaissant l'exactitude et la valeur au niveau juridique j' en resterais là.

de même !




vous connaissez un avocat spécialisé qui a l'air de bon conseil.
Je ne comprends toujours pas pourquoi vous ne vous fiez pas à lui :P

on peut tourner les choses dans tous les sens, on est sûr que la banque ira jusqu'en cassation ne serait ce que pour tenter d'obtenir un arrêt qui confirme celui de janvier qui serait une aubaine pour les créanciers: le simple remplissage de l'état des dettes lors du dépôt du dossier qui en vaut reconnaissance, quel cadeau !

Et personne ne pourra vous donner certitude du résultat....

Citation de: feufolette le 29 Novembre 2014 à 01:18la banque ira jusqu'en cassation ne serait ce que pour tenter d'obtenir un arrêt qui confirme celui de janvier qui serait une aubaine pour les créanciers

Fa fé fur !  :P

Le plan de redressement et son contenu. Article très sérieux et très complet.                                                                         http://magat.francois.free.fr/Contenu%20du%20plan%20conventionnel%20de%20redressement.html

oui, mais qui date de quand ???? l'information ne vaut rien si elle n'est pas actualisée....


votre problème (et désormais celui de tous ceux qui déposent un plan ) c'est l'arrêt de la cassation de janvier 2014.  Jusqu'à avoir une nouvelle jurisprudence dans un sens ou dans l'autre....


Que vous le vouliez ou non, vous serez ou saisi ou cobaye; et vous êtes un cas intéressant, point, mais on peut écrire des pages et des pages on n'avancera pas plus 

Bonjour feufollette.  Juste pour la définition d un plan de redressement, son contenu et ses critères.

Solliciter un plan de redressement auprès de la commission et déposer un dossier n est pas la même chose à mon sens.      Saisir la commission non plus.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Merci et bonne soirée.

Desoléé mais c'est exactement la meme chose le but quand on dépose étant d'avoir un plan, sinon pourquoi déposer ?

bien sur que si c'est la même chose dès l'instant que vous déposez un dossier la commission est saisie pour dire si elle juge votre dossier recevable

et quand on dépose un dossier de surendettement c'est pour solliciter un plan de redressement, quelle utilité sinon?


je pense que vous essayez de vous débattre du mieux possible mais vous vous êtes embourbée dans cette unique solution alors qu'il y en a d'autre peut être

il faudrait voir si dans votre juridiction il y a déjà eu un jugement positif sur ce genre de problème  il est possible qu'il y ait des jugements sans appel et ceux là on ne les trouve pas sur le net

avez vous pris contact avec le greffier de votre tribunal  pour savoir?

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 18:04
Solliciter un plan de redressement auprès de la commission et déposer un dossier n est pas la même chose à mon sens.      Saisir la commission non plus.

Je vous proposerais bien de faire un sketch, tant nous tournons en rond... du genre les sens interdits de Devos (http://www.dailymotion.com/video/xcw2pu_raymond-devos-le-plaisir-des-sens_fun)...
Mais nous n'avons pas son talent !  :P :P :P


saisine de la commission = déposer un dossier = déclarer "officiellement" et volontairement ses dettes.

Citation de: bisane le 28 Novembre 2014 à 22:14étant précisé que vous n'avez toujours pas répondu à ma question par 3 fois réitérée...

Alors que dans ce cadre, oui, vous pourriez "jouer" sur les termes et les délais !  :P


Le texte cité est bien vieux, et remonte vraisemblablement à plus de 14 ans, soit avant les loi Borloo, Lagarde et celles de 2013...
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il répond en quoi que ce soit à vos questions !

Citation de: feufolette le 29 Novembre 2014 à 17:56Que vous le vouliez ou non, vous serez ou saisi ou cobaye; et vous êtes un cas intéressant, point, mais on peut écrire des pages et des pages on n'avancera pas plus

bonsoir à tous.

Cela concerne tous les dossiers de surendettement, où les créanciers ne souhaitent pas négocier avec leurs clients alors même que je m'étais engagé à vendre une partie du bien (un appartement) pour rembourser la créance.
Pour résumer, j'interroge la banque sur la possibilité de vendre un appartement (comblant la créance) fin de non recevoir et saisie !!!!

Tous les dossiers jugés irrecevables sont concernés. Jugés irrecevables uniquement parce que propriétaire...

Il est donc d'utilité public de savoir si un simple dossier de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes..et donc interrompt la prescription. j'ai consulté certains services, la jurisprudence, internet, mon avocat consulté postérieurement à mon inscription sur ce site, mais rien aujourd'hui ne me permet penser que le dépôt de déclaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes. Certes, je suis têtue..mais loin d'être bornée.
Têtue car j'ai gagné contre cette même banque, et de manière définitive (prêt travaux) il y a une année. Cette banque, après une absence totale de communication (7 courriers envoyés en ( LR+ AR) n'a pu jugé bon de me répondre sur mon propre dossier de prêt travaux. Elle en subit les conséquences aujourd'hui.
Sur ce prêt immo, après 4 déchéances du terme, son seul argument est celui qui tend à dire que la déclaration d'un dossier de surendettement interrompt la prescription..en faisant un copier/coller des commentaires sur l'arrêt du 9 janvier 2014 !!!!  Seul argument....
J'ai repris ce commentaire sur lequel figure des arrêts (2 arrêts) et les 2 arrêts cités font....encore une fois référence à un plan conventionnel réaménagement la dette !!!
Un arrêt de la cour de cassation chambre civile 1. 98/21000 publié au bulletin précise clairement que  je cite
"Attendu que pour déclarer forclose l'action de la banque, la cour d'appel a retenu que le plan conventionnel de règlement n'avait procédé à aucun réaménagement ou rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées mais s'était borné à accorder un moratoire de 6 mois afin de permettre à la débitrice de vendre un bien et lui permettre d'apurer sa dette, mesure qui n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu, cependant, que la saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré forclose l'action de la banque à l'égard de Mme Y... divorcée  Z l'arrêt rendu le , entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.


La seule chose qui a évolué à travers la jurisprudence du 9 janvier 2014 (que je vous par ailleurs communiquée), c'est que cette prescription s'étend davantage (par rapport à l"article L 331-7. 9 alinéa)  dans le sens ou même en phase aimable, la prescription biennale peut être interrompue.

lien plus récent.


http://magat.francois.free.fr/D%E9termination%20du%20passif%20du%20d%E9biteur.html

le forum est un forum, vous avez un courrier très important de la BDF, venant d'un service où d'éminents juristes travaillent a l'année sur  le surendettement et vous avez un avocat que voulez vous de mieux, quoique le forum dise vous ne pourrez pas le faire valoir.

oui, vous avez raison... mais ma question est quand même importante et le sujet aussi.
Si la Loi considère  que le simple dépôt d'une déclaration de surendettement a pour effet d'interrompre la prescription, autant le faire savoir à tous lecteurs.


que pensez de cet arrêt

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 mai 1999
N° de pourvoi: 97-04127 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043492)

Et juste pour finir pour ce soir, je voulais simplement remercier les membres de ce forum car c'est bien à travers vos réponses (et tous les fils que j'ai pu lire) qui m'ont permis de voir plus clair dans le cadre de ma première procédure contre la même banque.
Merci à tous et bonne soirée.

bonsoir catsen, oui, c'est ce que je pensais....au début..... mais avant le courrier bdf, avant la consultation de mon avocat, avant la réponse de l'acabe.
L'arrêt de la cour de cassation n'a eu d'effet que de dire qu'a partir du moment ou un plan de redressement avait été signé (réaménagement) comme d'ailleurs l'article L 331-7 du code de la consommation le stipule expressément, et MÊME EN PARTIE AIMABLE, cela équivaut à une reconnaissance de dettes.
Si tel était pas le cas, l'arrêt du 9 janvier (commenté par extension) aurait fait mention à la date de dépôt.

Aucun arrêt à ce jour mentionne clairement que le dépôt, par lui même, et à travers le passif mentionné, équivaut à une reconnaissance de dettes.

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 20:07

lien plus récent.


http://magat.francois.free.fr/D%E9termination%20du%20passif%20du%20d%E9biteur.html (http://magat.francois.free.fr/D%E9termination%20du%20passif%20du%20d%E9biteur.html)

En quoi serait-il plus récent ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ??? ???
Mais surtout, en quoi fait-il avancer le débat ?

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 20:04Il est donc d'utilité public de savoir si un simple dossier de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes..et donc interrompt la prescription.

Si je puis me permettre, c'est même le seul intérêt qu'il y a à vous répondre !  :P
Mais si vous exposiez clairement votre situation et votre objectif, on aurait plus de chances d'avancer au lieu de tourner inlassablement autour du pot !  ;)

Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...


Vous persistez à vous méprendre sur l'arrêt CC du 09.01.2014, mais c'est votre droit...
La question principale étant de savoir en quoi il vous serait utile, alors que d'autres arguments sont bien plus tangibles !  :P

Pourquoi n'avez vous pas vendu c'est peu compréhensible. Profitez de l'aubaine.
Votre dossier est irrecevable il y a donc bien eu saisine de la COMMISSION.

Bonsoir à tous. Je n avais pas lu le commentaire sur l arret...     J'ai donc en 1er lieu trouvé un lien vers l'arrêt cité :       COUR D'APPEL D'AGEN, DU 10 AVRIL 2002, 01/00153.   Que dit la cour...

LA COUR.          Attendu que la SIGNATURE du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et réaménagée, ce qui donne à la créance de la banque un caractère certain, liquide et exigible.     

Si je perds, oui je me verrai dans l obligation de vendre. La saisie est opérée pour une somme modeste sur un bien qui en vaut beaucoup plus. Aucun soucis de ce côté la. Merci de votre inquiétude.

Aucune comparaison a avoir entre le simple dépôt d une declaration de surendettement et uń plan signé entre les parties. C est vrai que je m entête sur cette notion...

et la vous avez entièrement tort, le fait de déposer le dossier entraîne la SAISINE DE LA commission puisque c'est elle qui décide de l'irrecevabilité. Vous ne pourrez jamais faire dire le contraire.

Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 21:48Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...

Agathe, dans ce cas, envoyez moi n importe quelles textes qui le précise mais surtout qui ne fait pas état d un plan de surendettement préalablement signé par les parties et ou il y a eu réaménagement de dettes, moratoire ou qq mesures que ce soient) et qui mentionne en date interruptive de prescription, la date de dépôt.             Vous ne trouverez pas, car comme le courrier de la bdf (que je vous ai par communiqué) le précise.    Bonne soirée et vous tous.

Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 22:57

Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 21:48Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...

Je fais le monde à ma façon
[...]
Je tourne en rond, je tourne en rond (http://www.youtube.com/watch?v=2FpsMTo1H-Y)

En espérant que vous chantez aussi bien qu'elle !  :P

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 20:04j'ai gagné contre cette même banque, et de manière définitive (prêt travaux) il y a une année. Cette banque, après une absence totale de communication (7 courriers envoyés en ( LR+ AR) n'a pu jugé bon de me répondre sur mon propre dossier de prêt travaux.

Sur quels motifs ?

et vous avez gagné quoi?  donner une parcelle d'information n'est pas utile, on peut gagner n'importe quoi

même question..... ???


Habile à déterrer de la jurisprudence, moins à répondre aux questions.


Et je rappelle..........

Citation de: Comailles le 30 Novembre 2014 à 07:46

Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 22:57

Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 21:48Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...

:P :P :P :P :P :P :P :P :P

Bonsoir à tous (toutes)

Je rentre de vacances (bien méritées) ;)

Belle surprise !!! Plus de 1900 visites.. Et mon pseudo qui revient sur d autres discussions...

Têtue...mais vous le savez... Je persiste et je signe.. Je suis sincèrement désolée de ne pas avoir la même lecture des textes et de la jurisprudences. J en resterai la. Une fois de plus, merci a vous toutes... A vous tous. Je finis par cette belle phrase... Mieux vaut être....

Citation de: Isabelle06000 le 08 Décembre 2014 à 17:46
Belle surprise !!! Plus de 1900 visites.. Et mon pseudo qui revient sur d autres discussions...

Bonsoir Isabelle,

Votre soeur jumelle vous en a parlé alors  ;)
Ben non, je suis bête (excuses, ça m'a échappé)  - vous avez relu tous les fils depuis votre départ!

Mais ne repartez pas tout de suite  :o

Votre attitude à notre égard n'est pas des plus sympathique, et contrevient clairement au terme d'entraide figurant dans le titre du forum.

Même si vous n'en êtes pas satisfaite, nous avons tenté, nous, de vous aider.
Le moins que l'on puisse dire est que vous ne rendez pas la monnaie de la pièce...

Quoi qu'il en soit, je vous souhaite bonne chance !

Citation de: Colette le 08 Décembre 2014 à 19:13Votre soeur jumelle vous en a parlé alors  ;)

Si tel était le cas, il s'agirait d'un frère jumeau...

Qui adopte cependant une attitude un peu différente !  ;)

Je lis... Simplement. Ne confondons pas tout. Allez, merci encore. Sans rancune. bbbo

Que confondrions-nous donc ?  :o ???
Pourquoi parlez-vous de rancune ? De la part de qui ?

Votre lecture des jurisprudence n'engage que vous, pour lire une jurisprudence et j'en ai lu de nombreuses il la faut en totalité et du temps pour analyser relirede nombreuses fois.

Citation de: bisane le 08 Décembre 2014 à 19:16
Votre attitude à notre égard ...... contrevient clairement au terme d'entraide figurant dans le titre du forum.

Bonne chance ;)


je retiens ça....

Bonsoir à tous (à toutes). Je pensai être dans un forum ou régne la liberté d expression, ou, éventuellement la contradiction pouvait être analysée, surtout comprise. Le droit est le droit... La Loi est la Loi. Apparemment, force est de contaster que ce n est pas le cas. Je pensais qu un échange allait s instaurer entre certains membres..sur la jurisprudence notamment..que j ai d ailleurs communiqué. Cela n a malheureusement pas été le cas. Vous avez été même plus loin pour certains...en m attribuant certaines cousines ou cousins... Votre analyse sur la question posée initialement, votre réponse est erronée. Certes, vous n êtes pas avocats. Je vous ai demandé à plusieurs reprises de me confirmer vos dires, pour pouvoir les analyser.. Sans réponse... En revanche, vous avez porté les jurisprudences (que je vous ai par communiqués) et qu en première lecture, ne paraissait pas favorable a mon cas, simplement pour justifier votre réponse.  En première lecture simplement. Je persiste et je signe, le simple dépôt d un dossier de surendettement (sans plan, sans mesure, sans moratoire) ne vaut pas reconnaissance dettes, tant pour les prêts consommation qu immobilier et qu en consequence, n interromps pas la prescription. J ai ma réponse.    En ce qui concerne les termes irrespectueux que j ai employé.... Merci de bien vouloir m indiquer les pages ou ces propos figurent... En tous les cas, si ces propos ont eu pour effet de blesser certaines personnes, je m en excuse par avance... Mon combat est celui contre les abus des banques, pas contre les consommateurs que bits vous efforcer, à travers ce forum d aider. Tout est en votre honneur.

Merci à tous.. A toutes.. Sans rancune . La loi est la Loi... La jurisprudence est la jurisprudence...a analyser avec recul. Les allusions sont les allusions... Bref, aucune cousine, aucun cousin sur ce forum .et....ni sœur jumelle... Bonne soirée a tous (à toutes). bbbo

Encore la rancune ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
La rancune de quoi ? à qui ? pourquoi ?

Je tente une réponse argumentée...

Citation de: Isabelle06000 le 10 Décembre 2014 à 22:54Je pensai être dans un forum ou régne la liberté d expression

Ce qui est bien le cas, puisque vous l'avez fait et continuez à le faire.

Citation de: Isabelle06000 le 10 Décembre 2014 à 22:54Je pensais qu un échange allait s instaurer entre certains membres..sur la jurisprudence notamment..que j ai d ailleurs communiqué. Cela n a malheureusement pas été le cas.

Enfin, c'est une manière de voir les choses... 18 pages, soit environ 250 messages, ça fait un certain nombre d'échanges !  :P
Mais le nombre d'échanges ne saurait à lui seul instaurer un dialogue... et donc des échanges constructifs !  ;)

Citation de: Isabelle06000 le 10 Décembre 2014 à 22:54Vous avez été même plus loin pour certains...en m attribuant certaines cousines ou cousins...

Serait-ce une insulte ?  :o ???
Mais pas cousin, jumeau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18394.0), qui, comme vous, vient poser une question de jurisprudence générale, sans rien dire ou presque de son cas particulier, alors que celui-ci détermine forcément l'angle d'attaque ou en tout cas la perspective...
J'y reviens...

Citation de: Isabelle06000 le 08 Décembre 2014 à 17:46
Belle surprise !!! Plus de 1900 visites..

Et oui, le forum connaît un certain succès... qu'il souhaiterait moindre !  :-\
Mais ne vous méprenez pas ! Elles sont certainement avant tout le fait de personnes qui, comme vous, s'intéressent à la prescription en matière de surendettement et cherchent des réponses à leurs questions.
Et c'est en cela que vous ne jouez pas le jeu.

C'est cela qui vous a été reproché par certains, dont moi, parce que vous ne respectez pas le principe et l'esprit du forum. En aucun cas les "termes" que vous avez utilisés ne sont en cause.


Mais revenons à nos moutons...
Vous vous accrochez à votre idée de départ, consistant à dire que le simple dépôt d'un dossier de surendettement ne valait pas reconnaissance de dettes et ne pouvait donc interrompre le délai de prescription. Libre à vous. On vous a dit en quoi cela nous semblait très incertain, y compris dans les jurisprudences par vous citées, et dans l'analyse qu'a fait Dalloz (la bible des juristes) de l'arrêt de la cour de cassation auquel vous vous accrochez. Quand bien même l'interruption de la prescription ne serait expressément prévue que dans l'article L 331-7 du CC...
Il semble d'ailleurs que d'autres forums (http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/299191-forclusion-depot-de-dossier-de-surendettement.html#post2050227) vous apportent des réponses allant dans le même sens.

Alors que (je me le joue tournure juridique  >:D ) :
- nous vous avons demandé plusieurs fois les éléments particuliers de votre cas, sans jamais obtenir de réponse
- ces réponses, comme précisé ci-dessus, peuvent totalement changer l'appréhension du problème posé, et donc orienter nos propres réponses et réflexions

Or, du peu que vous avez dit, il semble bien que vous ayez du grain à moudre bien plus certain que l'hypothétique ambition de retourner en votre faveur une décision de la Cour de Cassation !  :P

Ainsi :

Citation de: bisane le 01 Décembre 2014 à 07:10

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 20:04j'ai gagné contre cette même banque, et de manière définitive (prêt travaux) il y a une année. Cette banque, après une absence totale de communication (7 courriers envoyés en ( LR+ AR) n'a pu jugé bon de me répondre sur mon propre dossier de prêt travaux.

Sur quels motifs ?

En fonction des motifs de cette décision, vous n'auriez sans doute pas à aller chercher beaucoup plus loin...

Citation de: bisane le 28 Novembre 2014 à 19:15
J'ai oublié le plus important... et reviens pour la 3ème fois à ce message :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2014 à 22:58
Quid de ce message ?

Citation de: bisane le 26 Novembre 2014 à 18:25
Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment !  :P :P :P


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard. (http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#zpi6LCxEwWbjQ1fZ.99)

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

Auquel cas, le délai de prescription serait atteint !

Pourquoi tant de préoccupations auxiliaires ?  :o ???

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 20:04Sur ce prêt immo, après 4 déchéances du terme,

Ce sont bien ces points, en fonction de leurs dates respectives, qui semblent essentiels pour défendre votre cause, et en particulier les dates correspondant à vos propres impayés !

Pourquoi aller chercher à Pétaouchnok ce qui se trouve sur le pas de votre porte ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Citation de: Isabelle06000 le 10 Décembre 2014 à 22:54
Vous avez été même plus loin pour certains...en m attribuant certaines cousines ou cousins...

Ne jugez pas si vite sur la qualité de ce forum!

Je suis moi-même qu'un petit particulier (surendetté, c'est vrai) derrier un écran et qui suit des échanges sur un forum sur Internet! Je réagit à ma façon  8) 

C'est le risque que l'on prend quand on s'expose ainsi - mais alors il est utile aussi de savoir faire la part des choses!

A bon entendeur   :-* :-* :-*