prescription

[Isabelle06000]

la commission de surendettement étant un organe administratif de conciliation juridiquement établi (article l 331-6), la notion de prescription est suspendu à partir du moment ou les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (accord écrit).

[Isabelle06000]

Je me trompais... la notion de prescription est reprise par 3 fois dans le code de la consommation. Et conformément aux dispositions de l'article 2223 du code civil...







Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX : De la prescription extinctiveChapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2223
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle     à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.                                       l'article 2240, Même titre que l'article 2223 stipule.Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété  Titre XX : De la prescription extinctive  Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.





Article 2240
Modifié par

LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[Isabelle06000]

Bonne soirée à tous.

[zorah0412]

Bonne soirée à tous.

merci! 

[biquette59]

Bonne soirée à vous ! 

[Isabelle06000]

mieux vaut être optimiste et se tromper..............
[/size]
[/size]J'adore....

[zorah0412]

 

[bisane]

trouvé sur le net Bisane.

Si tel est le cas, merci, une nouvelle fois, de citer vos sources !!!! 

et certaines m'ont été communiquées par des amies juristes.

Qui ne seraient pas capables de répondre à vos questions ? ? ? 

Si le simple dépôt d'une déclaration de surendettement interrompait le délai de prescription, ne pensez vous pas que tous les avocats, magistrats et autres en feraient référence sous cette forme..

Encore faudrait-il que le cas se présente...

mais........cette notion de prescription, à travers le code de la consommation est reprise par 2 articles, à savoir.. Article L 331-7 (9éme alinéa) et à l'article 137-2....  Nulle part ailleurs.

Justement parce qu'il n'en est pas besoin en cas des dépôt de dossier de surendettement...
De ce que j'ai compris ! 

C'est bien la signature du plan de redressement qui équivaut à une reconnaissance de dettes, pas le simple dépôt de la déclaration de surendettement.

Ce n'est pas ce que dit le dernier arrêt cité...
Il parle uniquement du caractère certain, liquide et exigible de la créance !
Vous persistez à confondre...

Et ne parlons pas de ça...

la commission de surendettement étant un organe administratif de conciliation juridiquement établi (article l 331-6), la notion de prescription est suspendu à partir du moment ou les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (accord écrit).

La procédure de surendettement ne saurait être considérée comme "un organe administratif de conciliation" !
La confusion devient extrême ! 

mieux vaut être optimiste et se tromper..............
[/size]
[/size]J'adore....

Moi, je n'adore pas, mais j'adhère...
Sauf qu'à se tromper sciemment, c'est l'optimisme qui risque d'en être amputé ! 
Si ce n'est même la situation gravement compromise...


Et si vous jouiez clairement cartes sur tables, on serait moins nombreux à perdre notre temps ! 

[bisane]

Revenant à ce billet, et donc à cet arrêt (au demeurant fort intéressant, mais pas tellement en ce qui vous concerne...), je me suis donc livrée à une relecture de votre fil et à quelques recherches...

J'ai donc en 1er lieu trouvé un lien vers l'arrêt cité : COUR D'APPEL D'AGEN, DU 10 AVRIL 2002, 01/00153, que je commenterai ailleurs, et qui porte bien sur le caractère certain du montant de la créance.

Mais j'ai trouvé surtout ceci : Interruption de la prescription et plan conventionnel de redressement
Extraits intéressants :
L. 331-7 du code de la consommation n'évince pas l'article 2240 (ex-art. 2248) du code civil selon lequel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
CQFD... c'est ce que je vous rappelle incessamment depuis un certain temps...
Cette reconnaissance, si elle doit être certaine, n'est soumise à aucune condition de forme.  Elle résulte de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier.
Ca se précise :
C'est ainsi que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription.

Le commentaire se poursuit en soulignant que quelle que soit la décision, le principe du débat contradictoire doit être respecté, ce qui semble évident, mais aussi que cette prescription ne s'applique pas au débiteur qui demanderait des dommages et intérêts...
Pardon, hein, je ne saurais avoir la prétention de me comparer à Dalloz, mais j'ai un peu la même interprétation qu'eux... 

La conclusion, comme celle de Me Pierre, si je ne m'abuse, est assez "ironique" :
À quelques mois ou semaines de l'expiration du délai, mieux vaut peut-être ne pas réclamer le bénéfice d'une
procédure de surendettement...
En effet !!!! 

Et, pour votre cas particulier :
À l'inverse, lorsque le débiteur aura saisi la commission de surendettement, les banquiers ne manqueront pas de faire valoir cette jurisprudence...
A condition qu'ils indiquent précisément la date de cette saisine ! 

[Colette]

Chapeau 

Belles échanges - et à la clé une information très intéressante!

A quand la reconversion Bisane?

[catsen]

de toute manière sans dates précises on perd du temps

pour pouvoir vous donner un avis précis il aurait fallu nous donner des informations que vous n'avez pas voulu nous donner c'est votre choix

mais à force de gratter un seul point vous risquez de passer à côté de choses qui auraient été beaucoup plus simples et défendables

[jacques123]

Je vous ai transmis un arrêt assez ancien de 1992 qui répond à votre question essentielle.

Il faut savoir lire les décisions de la cour de Cass en l'espèce la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d'Appel qui avait considéré "qu'à la date de la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement, les dettes existaient et qu'en conséquence elles ne sont pas prescrites"

[agathe]

Vous avez perdu le courrier "officiel" de la BDF ?   

[Isabelle06000]

Bonjour à tous...

J'avoue être tres étonnée par les commentaires de certaines personnes..
Agathe, non, je n'ai pas perdu le courrier BDF.. simplement que ma vie ne se limite pas aux réponses sur un site.
J'ai une vie de famille, un mari, des enfants...
Vous trouverez ci joint, le fameux courrier.  Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE, et vous trouverez bien évidemment les références  de mes interlocuteurs que je vous invite, à contacter en vos noms et prénoms. Je vous autorise à communiquer ces documents UNIQUEMENT à votre équipe.
Comprennez que j'attends des réponses claires, nettes, objectives de la LOI et surtout pas de certains avocats, qui sur la base de copier/coller, reprennent les analyses et les dévellopent dans un sens ou dans l'autre.
La jurisprudence est, comme son appellation l'indique, à lire et à interpréter avec PRUDENCE.
Aucun texte législatif, aucune jurisprudence n'indique clairement que le dépôt d'une déclaration de surendettement interrompt la prescription. Je vous ai pour cela communiquer les articles concernés, les  jurisprudences et même si certaines personnes les ont jugées défavorable pour mon cas précis.
En ce qui concerne la jurisprudence du 9 janvier 2014, et compte tenu que vous considérez EXPRESSEMENT que c'est le dépot, donc la date de dépôt d'un dossier de surendettement qui interrompt la prescription,
pourquoi aucune décision ne fait référence à cette date de dépôt, tant en cour d'appel qu'en cour de Cassation.. 
Cela sera ma 2éme question sur ce site...

Merci à vous tous.

[catsen]

Isabelle,

je pense que beaucoup vous ont donné des réponses, celles dont on dispose et pas des réponses qui pourraient vous faire plaisir et ne seraient pas honnêtes

puisque vous êtes certaine d'avoir raison  il vous faut voir un professionnel, nous ne pouvons pas passer tout notre temps libre exclusivement sur un seul fil

nous aussi avons une vie, des enfants etc, etc.........

[Isabelle06000]

Bonjour catsen.

J'ai scanné le fameux courrier (fichier), mais je n'arrive pas à trouver comment je joindre à mon message. Comment faire ?

[zorah0412]

Merci de modérer vos propos 

Bonjour à tous...

J'avoue être tres étonnée par les commentaires de certaines personnes..
Agathe, non, je n'ai pas perdu le courrier BDF.. simplement que ma vie ne se limite pas aux réponses sur un site.
J'ai une vie de famille, un mari, des enfants...Nous aussi! nous sommes une équipe de bénévoles avec des boulot et des familles    Le site compte 5000 membres.

Vous trouverez ci joint, le fameux courrier.  Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE, et vous trouverez bien évidemment les références  de mes interlocuteurs que je vous invite, à contacter en vos noms et prénoms. Nous ne pouvons nous soustraire à vous en nos noms et prénoms. ça n'est pas le but de ce site qui est d'aiguiller les personnes surendettées. 


Je vous autorise à communiquer ces documents UNIQUEMENT à votre équipe. L'équipe est clairement définie sur le forum , si vous avez pris le soin de regarder. Nous sommes bien identifiés par des couleurs ou des étoiles de couleur différentes.

Comprennez que j'attends des réponses claires, nettes, objectives de la LOI et surtout pas de certains avocats, qui sur la base de copier/coller, reprennent les analyses et les dévellopent dans un sens ou dans l'autre. Ce n'est pas ce que vous dites des infos qui vous sont communiquées par votre avocats spécialisé.

La jurisprudence est, comme son appellation l'indique, à lire et à interpréter avec PRUDENCE.  C'est bien ce qu'on vous dit depuis des dizaines de pages
Aucun texte législatif, aucune jurisprudence n'indique clairement que le dépôt d'une déclaration de surendettement interrompt la prescription. Je vous ai pour cela communiquer les articles concernés, les  jurisprudences et même si certaines personnes les ont jugées défavorable pour mon cas précis.
En ce qui concerne la jurisprudence du 9 janvier 2014, et compte tenu que vous considérez EXPRESSEMENT que c'est le dépot, donc la date de dépôt d'un dossier de surendettement qui interrompt la prescription,
pourquoi aucune décision ne fait référence à cette date de dépôt, tant en cour d'appel qu'en cour de Cassation.. 
Cela sera ma 2éme question sur ce site...

Merci à vous tous.

[Isabelle06000]

J y suis arrivée. Merci

[Isabelle06000]

Catsen, merci de bien vouloir relire les commentaires de tout les intervenants.

[zorah0412]

Catsen, merci de bien vouloir relire les commentaires de tout les intervenants.

[Isabelle06000]

 
casten, je ne suis pas certaine d'avoir raison, bien au contraire.

Ceci dit, la jurisprudence n'est pas claire du tout. Et les commentaires non plus.

[Isabelle06000]

merci à tous.

[bisane]

Comprennez que j'attends des réponses claires, nettes, objectives de la LOI et surtout pas de certains avocats, qui sur la base de copier/coller, reprennent les analyses et les dévellopent dans un sens ou dans l'autre.

Mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints... votre avocat étant sans doute le mieux placé !
Quant à dénigrer ainsi le travail des avocats, je ne vois pas ce qui vous y autorise !
Pour ce qui est d'avoir des réponses claires, nettes, objectives, quand les choses ne sont pas textuellement inscrites dans la loi, et donc gravées dans le marbre, elles ont obligatoirement soumises à interprétation !
A quoi servirait qu'il y ait des juges et des avocats, sinon ?

vous considérez EXPRESSEMENT que c'est le dépot, donc la date de dépôt d'un dossier de surendettement qui interrompt la prescription,

Pas expressément, non : on a juste souligné la "nuance" à prendre en considération.
Dalloz, en revanche, qui est une référence en matière juridique, est en effet catégorique !

pourquoi aucune décision ne fait référence à cette date de dépôt, tant en cour d'appel qu'en cour de Cassation.. 

C'est une excellente question ! Que vous devriez poser à la cour de cassation ! 
Toujours est-il qu'il y a assez peu d'arrêts concernant cette problématique (on ne va pas les inventer pour vous, si ?), ce qui doit signifier qu'elle n'est pas particulièrement litigieuse.



Il en manque un bout, dans votre mail, non ?

Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE

Je transmets à Agathe.
Ceci étant, vous soulignez toujours le même passage, mais la BDF ne dit rien de plus que ce que nous avons déjà dit !

[bisane]

J'ai oublié le plus important... et reviens pour la 3ème fois à ce message :

Quid de ce message ?

Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment ! 


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

Auquel cas, le délai de prescription serait atteint !

Pourquoi tant de préoccupations auxiliaires ? 

[agathe]

bien reçu le courrier BDF transmis par Bisane
il est très clair et emanant des services juridiques du surendettement donc entièrement fiable. Vous avez donc la reponse depuis Juillet.