prescription

[Isabelle06000]

Désolée Agathe, mais ce n'est pas ce que dit la Loi et encore moi la jurisprudence.


Je n'ai retrouvé aucune jurisprudence à ce jour énonçant clairement que la déclaration de surendettement, sans plan, sans mesures, interrompt la prescription.
Rien de tel dans les textes, ni en jurisprudence d'ailleurs.


Je ne sais plus qui a répondu à une question qui était de savoir quel était le délai de prescription d'une reconnaissance de dettes...
Je me suis renseigné, et il me semble que c'est 5 ans. Est cela ?

[Isabelle06000]

Bisane, celle de Lyon mentionne clairement qu'une déclaration de surendettement ne peut s'analyser juridiquement comme une reconnaissance de dettes.... et qu'en conséquence, ne peut interrompre la prescription.

[Isabelle06000]

et peut importe que ce soit sur un prêt immo ou conso.

[bisane]

Je vous invite à vraiment prendre le temps de lire mes commentaires, et on en reparle...

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question essentielle... 

[Isabelle06000]

c'est un prêt immobilier avec hypothéque

[Isabelle06000]

Ce qui me serait utile, et je vous en remercie par avance, c'est que vous me communiquiez les références  d'un arrêt précisant que la simple déclaration de surendettement, sans plan, sans mesure, sans moratoire, bref, sans aucune signature vaut reconnaissance de dettes et qu'en conséquence, interrompt la prescription.


Merci à tous.

[agathe]

Votre signature figure bien sur votre lettre de saisine (le courrier joint à votre dépôt de dossier) ainsi qu'au dos du dossier.

[bisane]

L'acte notarié peut en effet prévoir cette possibilité.
Mais dans ce cas, la procédure doit ensuite respecter certains délais, ce qui semble ne pas être le cas en la circonstance.

Je ne sais plus comment le dire...
Vous en êtes où, très précisément ? ? ?

[Isabelle06000]

Bonjour Agathe.

Oui,il me semble que le dossier est bien complet.

[Isabelle06000]

Bonjour Bisane.

oui, le délai est long.Il me semble que le créancier, aprés avoir saisi, a 2 ans pour assigner.

[Isabelle06000]

Ce qui me serait utile, et je vous en remercie par avance, c'est que vous me communiquiez les références  d'un arrêt précisant que la simple déclaration de surendettement, sans plan, sans mesure, sans moratoire, bref, sans aucune signature vaut reconnaissance de dettes et qu'en conséquence, interrompt la prescription....ou  le contraire aussi !
   
Merci à tous.

[bisane]

Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment ! 


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

[bisane]

le contraire aussi !

Le contraire, vous l'avez vous-même trouvé, à différentes reprises !

Quant à l'inverse, chacune des décisions que vous citez prête à interprétation.
Il n'y a aucun article de loi qui prévoit expressément cette situation... donc, c'est à chacun de défendre son point de vue.


J'en termine : je crois que tout le monde a bien compris ce que vous demandiez !
Il se trouve que les réponses ne sont pas exactement celles que vous souhaiteriez...
Par ailleurs, nous sommes un forum de bénévoles, et non des juristes.
Vous avez un avocat : c'est à lui de faire des recherches pour vous défendre, et non à nous ! 

[catsen]

http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html

je ne sais pas si nous l'avons celui là
je relève en particulier celà :

La reconnaissance de sa dette par l'emprunteur qui à la suite d'une mise en demeure se contenterait de demander des délais pour rembourser interrompt donc le délai de prescription, et un nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de cette reconnaissance.


donc je me demande si un courrier qui demanderait le solde ou même l'imputation des paiements ne suffirait pas comme reconnaissance

[catsen]

aller je suis gentille avec vous

là c'est assez bien expliqué mais il n'y a pas le cas du dossier de surendettement par contre il est dit que la prescription se calcule à partir de l'échéance impayée et non pas la déchéance du terme


c'est vrai qu'on aura appris des choses

[catsen]

pouvez vous calculer à quel moment vous avez cumulé deux ans d'échéances impayées?  puisque ça ne part pas de la déchéance

[Isabelle06000]

Bonsoir catsen. Oui si vous demandez quoi que ce soit.. Ce n est pas mon cas. Aucun écrit vis à vis de la banque, aucun engagement. Il y a un article clair, précis du code civil qui indique que la médiation ou encore la conciliation n interrompt pas la prescription. Vous avez certes une lecture très défavorable des différentes jurisprudences que j ai pu mentionner a mon sens. Je peux comprendre et c est pour cette raison que je vous invite a me communiquer vos observations, et également, si vous avez de la jurisprudence. Je vous ai également mentionné que l acabe, la banque de France et même mon avocat m ont précisé qu il juridiquement impossible de considérer que la declaration du passif, tant les prêts conso que prêts immobilier ne peut être considérer comme reconnaissance de dettes et qu en conséquence, interrompre la prescription. Et le code de la consommation ne le précise pas non plus,  il en est de même à ma lecture. Aucune jurisprudence a ce jour le mentionne. Et il faut bien faire la différence entre le simple dépôt d une declaration de surendettement ou figure le passif (déclaratif et pouvant faire l objet d une vérification, vérifié par un juge, qui peut le cas échéant, et comme la Loi lui impose car d ordre public) et un plan qui doit être impérativement signé par les parties et qui suivant le cas, réaménage la dettes). Pour info, ma question initiale était de savoir si une declaration de surendettement (dans laquelle figure un passif immobilier) interrompt la prescription ?

[agathe]

Est ce au service juridique du surendettement de la BDF que vous avez formulé votre demande ?

[Isabelle06000]

Oui. Si on fait abstraction de ma declaration de surendettement (sans aucune mesure, sans aménagement) la banque est prescrite. C est ce que me confirme l acabe et mon avocat.... Et aussi la jurisprudence.. Aucun arrêt ne mentionné dans ses considérations....' Attendu qu une declaration de surendettement a été déposée le...." Si la date de dépôt interrompait la prescription, cette fameuse date aurait dû être mentionnée. Tel n est pas le cas sur toutes les jurisprudences que j ai pu dénicher. C est pour cette raison que je recherche des textes, jurisprudences et autre qui mentionne clairement que c est bien cette date ou le dossier de surendettement a été déposée. Imaginez un peu si tous les dossier de surendettement déposés (il y en a des dizaines de milliers par an) et en cas de prêts immobilier seraient considérés comme une reconnaissance de dettes !!! au grand bénéfice des banques qui échapperaient ainsi à leur manque de diligence pour actionner les débiteurs !!! Et encore mieux, qui échapperaient aux dispositions de l article l 137-2 du code de la consommation (prescription 2 ans) pour se retrouver sous l article 2240 du code civil (prescription 5 ans). !!!!

[Isabelle06000]

Oui. Courrier que je pourrai éventuellement vous communiquer si vous le souhaiter. Ce courrier précise, pour répondre à ma question de savoir si le dépôt interrompt la prescription.... "Rien de tel dans les textes, ni à travers la jurisprudence "...

[catsen]

il est assez rare que les banques aillent en cassation quand elles savent que ça risque d'être perdu parce que justement elles ne veulent pas que ça fasse jurisprudence donc il est possible que des juges aient été dans le sens que vous indiquez mais vous ne trouverez pas de jugement sauf auprès d'avocat si il peut avoir accès à ces jugements ou s'il a défendu ce genre d'affaire et gagné

dans ce cas les banques acceptent la décision du jugement immédiatement sans former de recours

quand à nous nous n'avons pas ce genre de base juridique, puisque nous n'avons pas de bibliothèque de jurisprudence pour les avoir il faut être professionnel et disposer d'un accès

[bisane]

J'ai enlevé le double de votre dernière réponse...

Je vous ai répondu clairement lors de mon dernier message, et vous persistez à ne pas lire mes commentaires.
Peu d'arrêts vont très exactement dans votre sens, et la lecture de ceux que vous avez soumis laissent une marge d'interprétation... qui n'est pas spécialement en votre faveur !


Je répète par ailleurs que votre préoccupation immédiate devrait être le respect de la procédure elle-même.


Tant que ce point ne sera pas éclairci, je rends pour ma part mon tablier ! 

[agathe]

Je vous ai demande si ce courrier émanait des services juridiques du surendettement qui se trouvent à Paris et qui sont seuls habilités à répondre à ce genre de question.

[Isabelle06000]

Désolée bisane, ce n est pas le respect de la procédure qui m importe aujourd hui, car si on considère que ma declaration de surendettemebt jugée irrecevable équivaut par rapport à la banque a une reconnaissance de dettes du fait du passif déclaré, la banque se retrouve avec un délai de prescription de 5 ans du fait de l interversion de la prescription. La banque aura bien le temps de m assigner !!

[Isabelle06000]

Oui Agathe, absolument. Ce courrier émane du service officiel de la banque de France. Si vous le souhaiter, je vous le communiqué. Merci