prescription

[Isabelle06000]

Bonjour,

Nouvelle sur ce forum, je souhaiterais savoir si le simple dépôt d'un dossier de surendettement, sans aucune mesures, ni moratoire car dossier jugé irrecevable, a pour effet d'interrompre les délais de prescription (car prêt immo) ?
Merci

[Isabelle06000]

 
Bonjour,
j'ai une toute petite question ? 
Le simple dépôt d'un dossier de surendettement interrompt il la prescription biennale (prêt immobilier) ?

Merci à tous.

[bisane]

Merci de ne pas poser la même question sur différents fils et de rester donc sur celui-ci, que je déplace par ailleurs dans la bonne section.

Pourquoi cette question ?
Non, le délai de prescription n'est pas interrompu par un dépôt.

De quand date l'irrecevabilité ?
Vous avez déposé un recours ?

[Isabelle06000]

 
Je suis désolé, mais nouvelle ici, je m'y perds un peu..

oui absolument, le dossier a été ensuite jugé irrecevable.

[Isabelle06000]

 
dêpot dossier en mars 2012. recevabilité mai 2012. recours et puis jugé irrecevable mai 2013

[Isabelle06000]

Je précise que le recours a été formé par un  créancier.

Ce dernier m'indique que le délai de prescription a été interrompu par le depôt initial du dossier de surendettement.

[Isabelle06000]

 
Auriez vous un texte, de la jurisprudence que je pourrai présenter à mon créancier ?
Je vous en remercie par avance

[bisane]

Le déplacement du fil n'avait pas fonctionné, mais il est désormais effectif... 

Alors, mea culpa : je vous ai répondu trop vite !
Le délai de forclusion n'est pas interrompu par le dépôt d'un dossier, mais celui de prescription oui, au titre de l'article 2240 du code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Or le dépôt d'un dossier dans lequel figure une dette vaut reconnaissance de cette dernière.


Pour remplir le calendrier, il nous faudrait les dates exactes.


Le crédit immobilier vous menace de poursuites, c'est ça ?
Vous avez beaucoup de retard ?

Que s'est-il passé depuis l'irrecevabilité ?

[Isabelle06000]

Oui la banque me menace. Ceci dit, je n ai trouvé aucun texte qui précise clairement cette interruption de prescription. D ailleurs, même le code de la consommation ne fait aucunement référence à cette interruption de prescription. Seul son article L 331-7 mentionne dans son 9 alinéa "La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir". Le premier alinéa est le suivant ;                                                                                                                                                     article L 331-7 code de la consommation ;
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
Par ailleurs,  et à la lecture de l article 2223 du code civil (issu de la Loi du 17 juin 2008) stipule  que Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois....et c'est dans ce titre ou figure l article 2240!!!


           De plus, un arrêt récent de la cour de cassation Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-28.272, Publié au bulletin, bien qu étant un rejet, me fait penser que le simple dépôt d un dossier de surendettement n interrompt pas le délai. Qu en pensez vous ?

[Isabelle06000]

Voici le résumé de l arret ;   


Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Effets - Reconnaissance du droit du créancier - Interruption de la prescription

La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Plan conventionnel de traitement de surendettement (oui)

[Isabelle06000]

Je pense que dans ce cas particulier, la prescription a été interrompu non par le dépôt du dossier, mais par le plan conventionnel sollicité (article L 331-7 et/ou article L 331-52 du code de la consommation). Les articles L 331-7 du code de la Consommation et l article 2223 du code civil évincent l article 2240 du même code.

[Comailles]

Bonsoir Isabelle,

Pouvez vous nous dire exactement qu'elle est votre situation et ce qu'il s'est passé depuis l'irrecevabilité ?

[bisane]

J'ai ajouté le lien vers l'arrêt de cassation dans votre message.

C'est toujours très intéressant de lire la loi et les jugements en fonction de ce qui nous arrange, mais pas toujours très productif !
L'article L 331-7 ne vous concerne pas, puisqu'il concerne les mesures recommandées, que vous n'avez pu atteindre, puisque vous avez été irrecevable.
Quant à l'arrêt de CC, il est parfaitement clair et rejoint ce que je vous ai dit :
ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil

La seule chose qui peut un peu atténuer, voire contredire, ce point de vue, c'est le délai de forclusion, qui, lui, est atteint... Mais ce serait jouer sur un fil très ténu !

Vous vous refusez absolument à vendre ?

[Isabelle06000]

bonjour et merci encore de toutes vos analyses judicieuses.
Pour répondre à votre dernière question,

Cependant, et vous avez bien raison de le souligner :
"ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil "

Madame X a sollicité le plan conventionnel de redressement, ce qui implique une reconnaissance de dettes, au même titre que le 1er alinéa de l'article  L 331-7 du code de la consommation ont un effet interruptif de prescription.
Ce qui n'est pas mon cas. J'ai simplement déposé un dossier, déclaré recevable, mais qui a de suite fait l'objet d'un recours et a été jugé irrecevable si bien qu'aucune mesure de quelque nature que ce soit, ni méme la vérification de la créance n'ont été réalisées.
Et aucune sollicitation de ma part, ni saisine d'ailleurs aprés le dépot initial.

[Isabelle06000]

Pour répondre à votre dernière question, oui, pourquoi ne pas vendre, mais je souhaite avant de rentrer dans l'aréne savoir ou je vais.

J'ai lu ici et là que le simple dêpot d'une déclaration de surendettement n'a pas d'effet interruptif, mais j'ai lu aussi le contraire. Donc en fait, je souhaiterai savoir si cette demande est interruptif de prescription !!!

La commission de surendettement étant un organe administratif de conciliation et de médiation (article L 331- 6 du Code de la Consommation), il est appliqué les dispositions de l'article 2238 du code civil.

Article 2238
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37   La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.


Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

[agathe]

Oui le dépôt de dossier interrompt la prescription.

[Isabelle06000]

bonjour Agathe.
merci de votre réponse, mais j'aimerai avoir un texte juridique, une jurisprudence le précisant.
Sur quels textes vous basez vous ?

Merci pour votre aide

[agathe]

Consultez par exemple Legavox'fr  premier paragraphe.
Le fait de solliciter un plan pour régler vos créances prouve que vous les reconnaissez.

[Isabelle06000]

merci de votre réponse.

j'ai consulté légavox et j'ai bien lu leurs observations.

En sollicitant ....etc...

j'ai bien conscience qu'en sollicitant le plan, ou même en demandant un réaménagement conformément aux dispositions de l'article L 331-7 du Code de la Consommation, la prescription est interrompue. ok.

Mais en ce qui me concerne, je n'ai pas sollicité de plan, ni aucun réaménagement !!! et même aucun pourparlers.

étant ici précisé que la Cour de cassation rappelle  que "des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance interruptive du délai de prescription". Cass. Civ. 1°, 5 février 2014 (pourvoi n° 13-10791).

[Isabelle06000]

 
Définition d'un plan conventionnel de redressement ;

c'est un accord avec les créanciers . Cet accord va déboucher sur l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

L'article R. 334-2 du Code de la consommation précise qu'il entre en application à la date fixée par la Commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel le Commission informe les parties de l'approbation du plan.
Ce plan pourra prévoir des mesures de report ou rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, des réductions ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

[agathe]

Vous avez bien dépose un dossier, après il a été irrecevable, mais le seul fait que la dette soit au dossier fait que vous la reconnaissez.

[bisane]

Le texte de loi, je vous l'ai cité. Il ne vous convient pas, mais c'est ainsi.
Vous ne cessez de citer l'article L 331-7, qui ne peut bien évidemment pas vous concerner, puisqu'il s'agit des mesures recommandées.
Mais encore une fois, la cour de cassation est très claire et vous avez bel et bien demandé un plan en déposant un dossier.

Encore une fois, si vous souhaitez pinailler sur ce délai, il vaut mieux que vous vous tourniez du côté de la forclusion.

Quant aux missions de conciliation et autres pourparlers, je crains que vous ne vous égariez.
Ce serait bien en revanche que vous citiez vous sources.

[jacques123]

Agathe a raison sauf que la dette est désormais prescrite car le nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de cette reconnaissance soit si je compte bien 05/2012--->05/2014

[agathe]

Par contre je suis ok pour la forclusion.

[Isabelle06000]

En fait, peu importe que cela me convient ou pas...

Je recherche un texte ou une jurisprudence claire sans équivoque et sans ambiguité (telle que la reconnaissance de dettes doit l'etre).

A ce jour, et malgré mes différentes recherches, aucun texte n'indique que la simple déclaration de surendettement vaut reconnaissance de dettes ou le contraire. Et la jurisprudence constante ne fait référence qu'à une saisine postérieure de la commission de surendettement ayant eu pour effet d'interrompre la prescription. Sollicitation d'un plan, d'une mesure, d'un moratoire etccc.

Et en ce qui concerne mes sources, c'est un membre de l'association ACABE qui m'a fait savoir que le dépôt d'une déclaration de surendettement en cas de prêt immo n'avait pas pour effet d'interrompre la prescription biennale.

Et en ce qui concere les citations que j'ai pu faire sur l'article L 331-7 du code de la consommation, simplement qu'en faisant des recherches sur ce code, la notion de prescription est mentionnée 3 fois. (articlesL 137-1, L 137-2 et L 331-7). Merci en tous les cas à vous tous. Je voulais simplement avoir une confirmation dans un sens ou dans l'autre, claire, nette, sans équivoque !!

Mais tétue, je repars sur mes recherches jurisprudentielles, et je ne manquerai de vous tenir au courant, d'un côté et de l'autre.

En attendant, merci à vous tous.
Isa.