prescription

Démarré par Isabelle06000, 17 Novembre 2014 à 17:41

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Isabelle06000

Bonsoir bisane. Décidément, nous n avons pas la même lecture du code de la consommation et encore moins de la jurisprudence et tant mieux, ça permet de faire évoluer le débat. J ai communiqué le courrier perdu de la. Bdf... Qui reprend la jurisprudence du 9 janvier 2014. Ahh ce foutu arrêt de la cour de cassation.. Le fameux dans lequel les juges répondent.. En sollicitant ( ou à la faveur du) plan conventionnel...   

Isabelle06000

Ce n est bien évidemment pas vous que je dois convaincre, mais bien les juges !!! Je garde mon énergie... J ai bien d autres questions pour ma culture personnelle et autant en profiter sur ce site. Que pensez vous des règlements d échéances effectuées après la déchéance du terme ? Est ce que ces dernières valent régularisations? Peuvent elles valoir régularisation du prêt si la déchéance du terme a été prononcée ?

Isabelle06000

Voyez Agathe, je ne l ai pas perdu. Juste pas eu le temps de vous le communiquer.

agathe

ok merci, j'avoue que c'est particulièrement exceptionnel d'obtenir un courrier de cette cellule.

Isabelle06000

Et qu en pensez vous quand ce courrier, à ma question, à savoir si le dépôt d'un dossier de surendettement à pour effet d interrompre la prescription?  La réponse de la banque de France est très clair.   Je cite. " RIEN DE TEL EST MENTIONNE DANS LES TEXTES, cependant un jurisprudence...et on repart, non plus sur une simple demande, mais sur une demande ayant fait l objet d un plan de redressement... Est ce bien cela Agathe ?

Isabelle06000

Oui, car localement et très bizarrement, je n ai jamais eu de réponse. Ils n ont pas voulu me répondre !!!

Isabelle06000

Avez vous eu la réponse de l association l acabe que j ai transmis a bisane ?

zorah0412

Citation de: agathe le 28 Novembre 2014 à 21:42
ok merci, j'avoue que c'est particulièrement exceptionnel d'obtenir un courrier de cette cellule.


et courrier fort bien argumenté!
Pour ma part, j'en ai eu un sur le redépôt suite à irrecevabilité, qui contredisait les allégations de la BDF de Manhattan  ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Isabelle06000


bisane

Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:51
Avez vous eu la réponse de l association l acabe que j ai transmis a bisane ?
Ben non...
Citation de: bisane le 28 Novembre 2014 à 18:46Il en manque un bout, dans votre mail, non ?
Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 14:19Il sera accompagné d'un mail de  l'association ACABE

Quand je dis que vous ne lisez pas tout...  :P



Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:39
Ce n est bien évidemment pas vous que je dois convaincre, mais bien les juges !!!
Et c'est bien tout le problème, étant précisé que vous n'avez toujours pas répondu à ma question par 3 fois réitérée...


Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:39Que pensez vous des règlements d échéances effectuées après la déchéance du terme ? Est ce que ces dernières valent régularisations?
Oui, des échéances impayées dans leur ordre d'apparition...


Citation de: Isabelle06000 le 28 Novembre 2014 à 21:48La réponse de la banque de France est très clair.   Je cite. " RIEN DE TEL EST MENTIONNE DANS LES TEXTES
Je vous invite à compter le nombre de fois où on vous l'a répété !  :P

Et par la même occasion, merci de compter le nombre de questions posées et le nombre de messages, pour la plupart inutiles, parce que consistant en de simples répétitions, que comporte votre fil !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

vous avez beaucoup de questions helas nous ne sommes pas tous des juristes de haut niveau, ce que vous recherchez il me semble. Pour ma part en ayant lu la réponse de la BDF et en connaissant l'exactitude et la valeur au niveau juridique j' en resterais là.

zorah0412

de même !




vous connaissez un avocat spécialisé qui a l'air de bon conseil.
Je ne comprends toujours pas pourquoi vous ne vous fiez pas à lui :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

on peut tourner les choses dans tous les sens, on est sûr que la banque ira jusqu'en cassation ne serait ce que pour tenter d'obtenir un arrêt qui confirme celui de janvier qui serait une aubaine pour les créanciers: le simple remplissage de l'état des dettes lors du dépôt du dossier qui en vaut reconnaissance, quel cadeau !

Et personne ne pourra vous donner certitude du résultat....
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 29 Novembre 2014 à 01:18la banque ira jusqu'en cassation ne serait ce que pour tenter d'obtenir un arrêt qui confirme celui de janvier qui serait une aubaine pour les créanciers
Fa fé fur !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Isabelle06000

Le plan de redressement et son contenu. Article très sérieux et très complet.                                                                         http://magat.francois.free.fr/Contenu%20du%20plan%20conventionnel%20de%20redressement.html

feufolette

oui, mais qui date de quand ???? l'information ne vaut rien si elle n'est pas actualisée....


votre problème (et désormais celui de tous ceux qui déposent un plan ) c'est l'arrêt de la cassation de janvier 2014.  Jusqu'à avoir une nouvelle jurisprudence dans un sens ou dans l'autre....


Que vous le vouliez ou non, vous serez ou saisi ou cobaye; et vous êtes un cas intéressant, point, mais on peut écrire des pages et des pages on n'avancera pas plus 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Isabelle06000

Bonjour feufollette.  Juste pour la définition d un plan de redressement, son contenu et ses critères.

Isabelle06000

Solliciter un plan de redressement auprès de la commission et déposer un dossier n est pas la même chose à mon sens.      Saisir la commission non plus.

Isabelle06000

Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Merci et bonne soirée.

agathe

Desoléé mais c'est exactement la meme chose le but quand on dépose étant d'avoir un plan, sinon pourquoi déposer ?


catsen

bien sur que si c'est la même chose dès l'instant que vous déposez un dossier la commission est saisie pour dire si elle juge votre dossier recevable

et quand on dépose un dossier de surendettement c'est pour solliciter un plan de redressement, quelle utilité sinon?


je pense que vous essayez de vous débattre du mieux possible mais vous vous êtes embourbée dans cette unique solution alors qu'il y en a d'autre peut être

il faudrait voir si dans votre juridiction il y a déjà eu un jugement positif sur ce genre de problème  il est possible qu'il y ait des jugements sans appel et ceux là on ne les trouve pas sur le net

avez vous pris contact avec le greffier de votre tribunal  pour savoir?


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: Isabelle06000 le 29 Novembre 2014 à 18:04
Solliciter un plan de redressement auprès de la commission et déposer un dossier n est pas la même chose à mon sens.      Saisir la commission non plus.
Je vous proposerais bien de faire un sketch, tant nous tournons en rond... du genre les sens interdits de Devos...
Mais nous n'avons pas son talent !  :P :P :P


saisine de la commission = déposer un dossier = déclarer "officiellement" et volontairement ses dettes.



Citation de: bisane le 28 Novembre 2014 à 22:14étant précisé que vous n'avez toujours pas répondu à ma question par 3 fois réitérée...
Alors que dans ce cadre, oui, vous pourriez "jouer" sur les termes et les délais !  :P


Le texte cité est bien vieux, et remonte vraisemblablement à plus de 14 ans, soit avant les loi Borloo, Lagarde et celles de 2013...
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il répond en quoi que ce soit à vos questions !



Citation de: feufolette le 29 Novembre 2014 à 17:56Que vous le vouliez ou non, vous serez ou saisi ou cobaye; et vous êtes un cas intéressant, point, mais on peut écrire des pages et des pages on n'avancera pas plus
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Isabelle06000

bonsoir à tous.

Cela concerne tous les dossiers de surendettement, où les créanciers ne souhaitent pas négocier avec leurs clients alors même que je m'étais engagé à vendre une partie du bien (un appartement) pour rembourser la créance.
Pour résumer, j'interroge la banque sur la possibilité de vendre un appartement (comblant la créance) fin de non recevoir et saisie !!!!

Tous les dossiers jugés irrecevables sont concernés. Jugés irrecevables uniquement parce que propriétaire...

Il est donc d'utilité public de savoir si un simple dossier de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes..et donc interrompt la prescription. j'ai consulté certains services, la jurisprudence, internet, mon avocat consulté postérieurement à mon inscription sur ce site, mais rien aujourd'hui ne me permet penser que le dépôt de déclaration de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes. Certes, je suis têtue..mais loin d'être bornée.
Têtue car j'ai gagné contre cette même banque, et de manière définitive (prêt travaux) il y a une année. Cette banque, après une absence totale de communication (7 courriers envoyés en ( LR+ AR) n'a pu jugé bon de me répondre sur mon propre dossier de prêt travaux. Elle en subit les conséquences aujourd'hui.
Sur ce prêt immo, après 4 déchéances du terme, son seul argument est celui qui tend à dire que la déclaration d'un dossier de surendettement interrompt la prescription..en faisant un copier/coller des commentaires sur l'arrêt du 9 janvier 2014 !!!!  Seul argument....
J'ai repris ce commentaire sur lequel figure des arrêts (2 arrêts) et les 2 arrêts cités font....encore une fois référence à un plan conventionnel réaménagement la dette !!!
Un arrêt de la cour de cassation chambre civile 1. 98/21000 publié au bulletin précise clairement que  je cite
"Attendu que pour déclarer forclose l'action de la banque, la cour d'appel a retenu que le plan conventionnel de règlement n'avait procédé à aucun réaménagement ou rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées mais s'était borné à accorder un moratoire de 6 mois afin de permettre à la débitrice de vendre un bien et lui permettre d'apurer sa dette, mesure qui n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu, cependant, que la saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré forclose l'action de la banque à l'égard de Mme Y... divorcée  Z l'arrêt rendu le , entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.



La seule chose qui a évolué à travers la jurisprudence du 9 janvier 2014 (que je vous par ailleurs communiquée), c'est que cette prescription s'étend davantage (par rapport à l"article L 331-7. 9 alinéa)  dans le sens ou même en phase aimable, la prescription biennale peut être interrompue.






agathe

le forum est un forum, vous avez un courrier très important de la BDF, venant d'un service où d'éminents juristes travaillent a l'année sur  le surendettement et vous avez un avocat que voulez vous de mieux, quoique le forum dise vous ne pourrez pas le faire valoir.

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