prescription

[Isabelle06000]

oui, vous avez raison... mais ma question est quand même importante et le sujet aussi.
Si la Loi considère  que le simple dépôt d'une déclaration de surendettement a pour effet d'interrompre la prescription, autant le faire savoir à tous lecteurs.


que pensez de cet arrêt

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 mai 1999
N° de pourvoi: 97-04127

[Isabelle06000]

Et juste pour finir pour ce soir, je voulais simplement remercier les membres de ce forum car c'est bien à travers vos réponses (et tous les fils que j'ai pu lire) qui m'ont permis de voir plus clair dans le cadre de ma première procédure contre la même banque.
Merci à tous et bonne soirée.

[Isabelle06000]

bonsoir catsen, oui, c'est ce que je pensais....au début..... mais avant le courrier bdf, avant la consultation de mon avocat, avant la réponse de l'acabe.
L'arrêt de la cour de cassation n'a eu d'effet que de dire qu'a partir du moment ou un plan de redressement avait été signé (réaménagement) comme d'ailleurs l'article L 331-7 du code de la consommation le stipule expressément, et MÊME EN PARTIE AIMABLE, cela équivaut à une reconnaissance de dettes.
Si tel était pas le cas, l'arrêt du 9 janvier (commenté par extension) aurait fait mention à la date de dépôt.

Aucun arrêt à ce jour mentionne clairement que le dépôt, par lui même, et à travers le passif mentionné, équivaut à une reconnaissance de dettes.

[bisane]

lien plus récent.


http://magat.francois.free.fr/D%E9termination%20du%20passif%20du%20d%E9biteur.html

En quoi serait-il plus récent ? ? ? 
Mais surtout, en quoi fait-il avancer le débat ?

Il est donc d'utilité public de savoir si un simple dossier de surendettement équivaut à une reconnaissance de dettes..et donc interrompt la prescription.

Si je puis me permettre, c'est même le seul intérêt qu'il y a à vous répondre ! 
Mais si vous exposiez clairement votre situation et votre objectif, on aurait plus de chances d'avancer au lieu de tourner inlassablement autour du pot ! 

Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...


Vous persistez à vous méprendre sur l'arrêt CC du 09.01.2014, mais c'est votre droit...
La question principale étant de savoir en quoi il vous serait utile, alors que d'autres arguments sont bien plus tangibles ! 

[agathe]

Pourquoi n'avez vous pas vendu c'est peu compréhensible. Profitez de l'aubaine.
Votre dossier est irrecevable il y a donc bien eu saisine de la COMMISSION.

[Isabelle06000]

Bonsoir à tous. Je n avais pas lu le commentaire sur l arret...     J'ai donc en 1er lieu trouvé un lien vers l'arrêt cité :       COUR D'APPEL D'AGEN, DU 10 AVRIL 2002, 01/00153.   Que dit la cour...

[Isabelle06000]

LA COUR.          Attendu que la SIGNATURE du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et réaménagée, ce qui donne à la créance de la banque un caractère certain, liquide et exigible.     

[Isabelle06000]

Si je perds, oui je me verrai dans l obligation de vendre. La saisie est opérée pour une somme modeste sur un bien qui en vaut beaucoup plus. Aucun soucis de ce côté la. Merci de votre inquiétude.

[Isabelle06000]

Aucune comparaison a avoir entre le simple dépôt d une declaration de surendettement et uń plan signé entre les parties. C est vrai que je m entête sur cette notion...

[agathe]

et la vous avez entièrement tort, le fait de déposer le dossier entraîne la SAISINE DE LA commission puisque c'est elle qui décide de l'irrecevabilité. Vous ne pourrez jamais faire dire le contraire.

[bisane]

Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...

[Isabelle06000]

Agathe, dans ce cas, envoyez moi n importe quelles textes qui le précise mais surtout qui ne fait pas état d un plan de surendettement préalablement signé par les parties et ou il y a eu réaménagement de dettes, moratoire ou qq mesures que ce soient) et qui mentionne en date interruptive de prescription, la date de dépôt.             Vous ne trouverez pas, car comme le courrier de la bdf (que je vous ai par communiqué) le précise.    Bonne soirée et vous tous.

[Comailles]

Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...

[bisane]

Je fais le monde à ma façon
[...]
Je tourne en rond, je tourne en rond

En espérant que vous chantez aussi bien qu'elle ! 

[bisane]

j'ai gagné contre cette même banque, et de manière définitive (prêt travaux) il y a une année. Cette banque, après une absence totale de communication (7 courriers envoyés en ( LR+ AR) n'a pu jugé bon de me répondre sur mon propre dossier de prêt travaux.

Sur quels motifs ?

[catsen]

et vous avez gagné quoi?  donner une parcelle d'information n'est pas utile, on peut gagner n'importe quoi

[zorah0412]

même question.....


Habile à déterrer de la jurisprudence, moins à répondre aux questions.


Et je rappelle..........

[zorah0412]

Pourquoi irrecevable ?
Pourquoi n'avez-vous pas vendu ?
Qu'est-ce qui vous empêcherait de déposer un nouveau dossier ?
Quid de la caducité du commandement ?
....
J'en passe...

[Isabelle06000]

Bonsoir à tous (toutes)

[Isabelle06000]

Je rentre de vacances (bien méritées)

[Isabelle06000]

Belle surprise !!! Plus de 1900 visites.. Et mon pseudo qui revient sur d autres discussions...

[Isabelle06000]

Têtue...mais vous le savez... Je persiste et je signe.. Je suis sincèrement désolée de ne pas avoir la même lecture des textes et de la jurisprudences. J en resterai la. Une fois de plus, merci a vous toutes... A vous tous. Je finis par cette belle phrase... Mieux vaut être....

[Colette]

Belle surprise !!! Plus de 1900 visites.. Et mon pseudo qui revient sur d autres discussions...

Bonsoir Isabelle,

Votre soeur jumelle vous en a parlé alors 
Ben non, je suis bête (excuses, ça m'a échappé)  - vous avez relu tous les fils depuis votre départ!

Mais ne repartez pas tout de suite 

[bisane]

Votre attitude à notre égard n'est pas des plus sympathique, et contrevient clairement au terme d'entraide figurant dans le titre du forum.

Même si vous n'en êtes pas satisfaite, nous avons tenté, nous, de vous aider.
Le moins que l'on puisse dire est que vous ne rendez pas la monnaie de la pièce...

Quoi qu'il en soit, je vous souhaite bonne chance !

[bisane]

Votre soeur jumelle vous en a parlé alors 

Si tel était le cas, il s'agirait d'un frère jumeau...

Qui adopte cependant une attitude un peu différente !