Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

Je viens vous donner des nouvelles et à priori du coté de Lille j'attends mon chèque avec mes dommages intérêts + mon avance sur frais. A savoir que l'huissier à partir de la date où il a récupéré la somme a 6 semaines pour me la restituer moins des frais (10,5% je crois).
Du coté de Bordeaux on nage en plein délire le créancier paye l'huissier en plusieurs fois  :D je vais récupérer la somme donc en plusieurs fois.

Autre fait du délire la banque de Bordeaux vient de céder l'une de mes créance objet du jugement à un cabinet de recouvrement qui vient de m'écrire  ::)
Quand on sait que sur le jugement il est écrit ;
- fait défense à la banque truc de réclamer sous quelque forme que ce soit des sommes à raison des créances dans la liste annexée aux recommandations homologuées par le juge de l'exécution le xx 2004 et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée -

Etonnant non ?




Note :
Fil créé pour faire suite à celui-ci : Audience sommes indues fin de plan - 09/09/2015 - report 13/10 24/11 et 06/01 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20581.0), afin de rendre compte d'une procédure inédite sur le forum... mais surtout de l'inconséquence notoire de certains créanciers... et de leurs "racheteurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2419.msg776930#msg776930)" !  >:D
bisane

Il faut donc répondre...

Bonjour Bisane,
déjà là, merci !

Répondre à qui ?

Ah
à l'organisme de recouvrement !  :o

Je compte bien faire respecter l'astreinte, qu'ils m'envoient donc d'autres courriers !

Bon en fait ils se trompent et s'ils sont mauvais je n'y peut rien.
En effet lors de l'établissement du plan en 2004 figure un numéro de compte/contrat pour la dette x de y mensualités. Au début du plan pour la même dette c'est un autre numéro et en 2009 lors de la fusion avec chépluki un autre numéro.
3 numéros de contrat ou référence pour la même dette.
Sur le jugement ne figure pas les références d'un ou de l'autre mais le montant total à devoir sur des mensualités de x euros sur 120 mois pour ce contrat.

Donc pour une raison ou une autre ils me harcèlent encore  bbbo

Je crois cependant prudent de répondre en RAR (en conservant bien sûr un double) afin de vous couvrir !
... et surtout d'avoir la paix !  >:D

C'est vrai je pourrais leur écrire......mais je ne le ferai pas, j'en ai marre de devoir me justifier par RAR d'autant plus qu'un jugement a été rendu, je n'hésiterai pas ;
''Mais moi les dingues, j'les soigne, j'm'en vais leur faire une ordonnance, et une sévère, j'vais leur montrer qui c'est Matis""  :D

Je vais attendre les petits frères du 1er courrier et voir comment fonctionne l'application d'une astreinte, j'ai en plus un huissier sous la main.

Je reviens vers vous, vous dire comment çà s'est passé,

@+

ok !  ;)

Rebelote aujourd'hui un 2ème courrier sur un autre contrat dont le numéro m'est totalement inconnu, ils changent les numéros.
Idem, créance cédée pour recouvrement (ça me rappelle des mauvais souvenirs).

Je viens de téléphoner pour savoir un peu, et je me suis fait jeter propre, direct sans sommation poah. J'ai beau eu dire qu'il y avait une astreinte on m'a répondu tant mieux pour vous ça vous fera plus d'argent à la fin du mois.

Je vois avec l'huissier dès lundi pourvoir un peu comment ça fonctionne car l'astreinte par infraction constatée est différente de celle par jour de retard etc.

Vous ne voulez pas écrire, mais je persiste à penser qu'il faut le faire...

Ok merci  ;)
je vous tiens au courant.

vu qu'ils rachètent par lot les créances pourries et qu'ils ne désarchivent pas les dossiers avant de relancer le bienheureux vendu, le seul moyen d'avoir la paix c'est d'user du recommandé argumenté et de la menace de plainte pour tentative d'extorsion de fonds et harcèlement.


l'alien qui a pris le contrôle à 100% de laser cofigaga vient de vendre un gros lot mediatriste à credireche, et les lots bancasino ont été attribués à efficon au 01/01/2016.


Vous avez des cartes maîtresses en main, faites vous plaisir à leur faire savoir... 

Merci Bisane et feufolette et effectivement je vais envoyer un RAR :D

coucou mathis
j'ai lu les 2 posts sur votre histoire, félicitations bbbo  je vous trouve super courageux de n'avoir rien lâcher
depuis la fin de votre plan et ça paye puisque vous avez gagné ,

en fait ça fait quasi un an que vous vous battez contre ces requins.
ça fait d'ailleurs un peu peur quand on a un plan , on se demande ce qui va se passer à la fin.
j'espère que votre cas est minoritaire  ;)
moi j'aurai pas eu la force .....
bon courage pour la fin du film.

Merci Gavroche pour votre message d'encouragement,
c'est vrai que ça dure (je l'ai découvert au fur et à mesure) et ça commence quand même un peu à me saouler car c'est un peu une histoire sans fin, heureusement que je suis tombé aussi sur ce site un jour et sur les personnes qui m'ont aidé notamment Bisane que je remercie encore, bon j'arrête l'âne rougit  :D  :D  :D

L'âne rougit en effet, mais ne vous enverra pas la photo !  >:D
Mais il le fait pour une autre raison : il réalise que, sauf erreur de sa part, vous ne nous avez pas communiqué ce jugement qui pourrait cependant présenter un intérêt certain pour d'autres forumeurs (merci Gavroche de m'avoir fait réaliser cette "faille" !  ;) .
Vous pourriez nous le faire passer ?


Quant au courrier, je persiste et signe, d'autant plus que le jugement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20581.msg758132#msg758132) indique ceci :
FAIT défense de réclamer sous quelque forme que ce soit des sommes .... sous astreinte de 500€ par infraction constatée.
A voir avec l'huissier demain, mais il faut donc bel et bien la constater, cette infraction !!!!

Vous avez raison  bbbo

Demain je contacte l'huissier avec les copies des courriers reçus.

OK je vous fait passer ce jugement
mais aussi si vous le permettez (à moins que la charte du forum ne le permette pas) un lien de ''au fait comment on fait un procès'' du journal d'un avocat en 3 parties qui m'a beaucoup aussi aidé sur la façon de procéder (dossier/attitude etc) même si ce blog date de 2005 faut trier mais les grandes lignes y sont, bon après faut aller à la barre face au juge et à l'avocat du défendeur  ::) !
A moins que vous ne connaissiez déjà c'est maitre-eolas.fr.

Difficile de ne pas connaître Me Eolas, cité dans ce billet : Comment se passe une audience ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5884.msg150889#msg150889)  :P
Et pas de souci pour mettre un lien !  ;)


Merci d'avance pour le jugement !  ;)

Ah oui c'est ça, je n'avais pas fait le rapprochement avec votre lien pfft.
Euh moi je ne connaissais pas maitre Eolas  :-\

http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces (http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces)

http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces-2e-partie (http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces-2e-partie)

http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/22/165-au-fait-comment-on-fait-un-proces-3eme-et-derniere-partie (http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/22/165-au-fait-comment-on-fait-un-proces-3eme-et-derniere-partie)

Ben ce serait mieux de créer un fil dédié et bien titré !  ;)

A quel endroit par exemple ?
Je vais essayer, si ça peut servir, de faire un résumé de tout mon bazar pour arriver au Ti.....et......la suite   ccbat

J'anonymise le jugement et le je poste.

Je me demandais à qui servira ce type de jugement puisque que les plans de 2004/2005 sont tous terminés et ceux qui ont payé à tort alors évidemment en voyant ce post se diront merdum, et certains comme par exemple chonchon ont choisi la voix de la CNIL.
Après 2005 n'y a t-il pas effacement clairement inscrit sans ambiguité ?

Bon ça y est le jugement est prêt je le mets en PJ  bbbo

(au cas où, si jamais j'ai laissé un truc trainer merci de me le dire que je le retire)

Citation de: Matis le 01 Mai 2016 à 10:40Après 2005 n'y a t-il pas effacement clairement inscrit sans ambiguité ?

Non...

Et compte tenu de la perversité de certains créanciers, cela pourra quoi qu'il en soit être utile !
Il nous faudrait cependant à tout le moins, pour que le jugement joint (merci !  ;) ) soit utile à d'autres, que vous nous indiquiez :
- le tribunal concerné
- la date du jugement
- le n° de RG

Dans un premier temps j'ai mis ces infos puis je préfère attendre la fin de mon histoire en cours pour les donner précisément en bloc.

Je ne manque pas demain de vous tenir au courant de la suite donnée à la réponse de l'huissier face aux courriers reçus.

Ce que je vous demande peut être transmis en privé !  ;)

Bonjour,
L'huissier ne va rien faire car sur le jugement il n'y pas de numéros de contrat contrairement aux relances de credimachin.
Le RAR part demain et on verra.
Comme dit Feufollette je vais user du recommandé argumenté et de la menace de plainte pour tentative d'extorsion de fonds et harcèlement.  :D

@+

Bonjour,
Le temps passe très vite depuis mon dernier message.
Pour la suite, le RAR à credimachin a été efficace (surtout avec les termes employés  :D) mais ont eu du mal à admettre et m'ont téléphoné pour avoir des explications prétextant ne pas avoir eu de courrier etc...n'importe quoi ! Bon de ce coté là c'est fini !
En rentrant de vacances hier j'avais au courrier ; mon dernier chèque de l'huissier de Bdx, là aussi tout est terminé !
Je vais poursuivre en septembre avec la liquidation de l'astreinte, à suivre.....!
MON HISTOIRE CE TERMINE ET JE VOUS REMERCIE TOUTES ET TOUS  bbbo  de m'avoir aidé dans ces moments où le plus compliqué pour moi a été la fin du plan, mais surtout ne jamais rien lacher, la preuve un novice comme moi, sans avocat, j'ai gagné au TI contre 2 créanciers de ceux qui ne perdent jamais face à des petits kikis selon leurs explications foireuses  bbbo
@+  ;)

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Votre post fait vraiment plaisir à lire  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo au petit kiki !  ;)

Bonjour,
Des nouvelles fraiches,
Je viens de recevoir une convocation au TI pour début décembre suite à ma demande de liquidation d'astreinte ;
Coco n'a pas respecté l'astreinte par infraction constatée en passant par un organisme de recouvrement afin de récupérer des sommes ayant été jugées comme non dues.
Je demande en conséquence la liquidation de l'astreinte figurant au jugement et je demande de fixer une astreinte du double de celle prononcée au jugement pour harcèlement évident à l'encontre de Coco.

Le dossier de liquidation d'astreinte en copie en RAR à Coco...........et c'est reparti pour un petit tour...............sauf que pas de pression ;D

@+

Quand, début décembre ?

Oui oui !
En vrai je ne m'attendais pas à retourner dans ce ''barnum'', en plus je ne sais plus s'il faut envoyer un dossier à COCO pour le prévenir, enfin bref je suis en train de me faire dépasser par les évènements tout seul lol  :D  j'aurai mieux fait d'aller voir pour cela un avocat en audience libre, en vérité j'ai oublié  :o
ou de ne rien faire et je me demande si je ne vais pas annuler ma demande.

Citation de: Matis le 29 Octobre 2016 à 11:54ou de ne rien faire et je me demande si je ne vais pas annuler ma demande.

Ah non, hein, pas au point où vous en êtes rendu !!!

ce serait dommage, parce que le seul moyen de lutter contre les surendetteurs  est de leur dammer le pion quand on est en position de le faire. 

Bonjour,
je continue mais pour le coup je ne sais pas si je vais me déplacer pour cela !

vu que la procédure est orale, on est obligé d'y aller...  Si vous voulez leur envoyer l'huissier pour récupérer le montant de l'astreinte, fô un jugement, ze me semble

Effectivement !

Dernier message, identique à celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18809.msg792771#msg792771), supprimé.

 :D  :D  ah merci je me disais mais  ffouR

Bonjour,

Après avoir envoyé mon dossier à COCO en RAR, un cabinet d'avocats vient de me contacter pour me demander les pièces du dossier que j'ai déjà envoyé mais bon allez, un petit mél, mais j'ai l'impression qu'ils ne savent rien de rien et qu'avec mes documents ils vont découvrir the affaire et ma demande de liquidation d'astreinte.

Et et et et et ça commence ou plutôt ça recommence, le report !

Donc je ne me rendrai pas au TI puisque je suis prévenu que le report est demandé.

Ils l'ont vraiment demandé, ou pas encore ?

Le courrier dit :
Nous solliciterons le renvoi de cette affaire à une date ultérieure afin de préparer la défense de notre client et de recueillir ses observations.
Et en gros ils m'invitent à rester chez moi....

A votre place, j'attendrais confirmation...
Par ailleurs, au vu des délais, vous pourriez refuser ce report... mais pas sûr que ce soit dans votre intérêt !  >:D

J'ai reçu le courrier du cabinet d'avocats le 30/11 et le rdv au TI c'est mardi 6/12.
C'est vrai que j'ai un peu tardé à envoyer mon dossier à COCO c'est à dire le 10/11.

Attendre confirmation... par quel biais ?

Bonne journée.

Bah, je me suis fiée aux dates figurant dans le titre de votre fil... qui n'ont visiblement rien à voir !  :P

Conseil de Jacques que je répercute :
Le juge ne refuse pas un report. Si Matis ne souhaite pas y aller, il (elle) écrit au Tribunal (par courriel c'est suffisant) avec copie à l'avocat en précisant que l'avocat adverse souhaite un report (avec la copie de son courrier) et que MATIS est d'accord.
Ca me semble prudent...

Ok merci  ;)

Bonjour,
des nouvelles rapides,
je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse concernant cette demande de liquidation d'astreinte.
Ces conclusions pour abréger précisent qu'à aucun moment coco m'a réclamé des montants mais m'a informé qu'il a cédé les créances à credimachin.
L'astreinte précisait pour rappel, fait défense à coco de réclamer sous quelque forme que ce soit....sous astreinte de 500€ par infraction constatée.
C'est vrai ils ne réclament pas mais cèdent des créances qui n'existent plus.
L'avocat joue aussi sur les dates des courriers de cession reçus qui ont été généré automatiquement se croisant avec l'assignation et le commandement de payer. (Bon là c'était court mais faux, ils pouvaient stopper cela).
Fort de ses argumentations coco réclame que je sois condamné aux dépens à 800€.

Bon allez je verrai bien, je laisse les choses en état et je ne modifie pas mon écrit initial.

Citation de: Matis le 22 Décembre 2016 à 12:02Bon allez je verrai bien, je laisse les choses en état et je ne modifie pas mon écrit initial.

Et vous avez bien raison !

Ca mérite cependant un peu de réflexion pinailleuse, me semble-t-il !

merci  ;)

Je vous souhaite de bonnes fêtes, les choses sérieuses vont bientôt commencer... hips...!  :D

Citation de: bisane le 22 Décembre 2016 à 19:24
Ca mérite cependant un peu de réflexion pinailleuse, me semble-t-il !

En fait c'est ça qui me chiffonnait :

Citation de: Matis le 22 Décembre 2016 à 12:02
Bon allez je verrai bien, je laisse les choses en état et je ne modifie pas mon écrit initial.

Le truc, c'est qu'on n'en sait rien, de cet écrit, ni même de ses motivations...
Vous avez assigné parce que vous avez été informé de la cession de votre créance sans même que le cessionnaire vous ait réclamé quoi que ce soit ?


Pour mémoire et pour qu'on s'y retrouve, vous évoquez cette procédure ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20581.msg791596#msg791596) et là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20581.msg796416;topicseen#msg796416).

Le cessionnaire m'a réclamé de façon insistante les créances par téléphone et j'ai de suite envoyé un RAR afin de faire cesser cela.
J'ai assigné coco car je ne vois pas comment je peux encore être harcelé sur des créances qui n'existent plus et qu'ils se permettent de céder, ce qui implique évidemment des relances.
L'écrit précise,
La décision a été signifiée le 18 mars 2016 et le commandement de payer le 29 mars 2016 par huissier.
Le 31 mars 2016 coco a cédé à credimachin deux créances -objet du jugement- pour lesquelles j'ai reçu le 26 avril 2016 deux relances injustifiées, avis de cession. J'ai subi un harcèlement téléphonique de la part de credimachin.
Je demande en conséquence la liquidation de l'astreinte figurant au jugement et je demande de fixer une astreinte du double de celle prononcée au jugement pour harcèlement évident à l'encontre de coco.

N'étant plus du tout sur de ma démarche c'est pour cette raison qu'à un moment j'ai pensé annuler ma démarche au ti.

Citation de: Matis le 23 Décembre 2016 à 07:05j'ai reçu le 26 avril 2016 deux relances injustifiées, avis de cession.

En quoi ont consisté ces relances ?

Chaque courrier dit :
La créance que coco détenait sur vous fait partie du portefeuille des créances cédées.
Cette cession entraine les modifications suivantes ;
Tous les règlements doivent être libellés à l'ordre de credimachin.
Toutes les correspondances doivent être désormais adressées à credimachin rue  truc
Merci de prendre contact avec credimachin au 1212121212 afin de faire le point sur votre dossier.

Ce que j'ai fait, je dois ceci  je dois cela, comment je compte faire pour payer donc pour encore m'expliquer et me faire jeter.
J'ai ensuite envoyé un RAR pour dire stop.
Ils m'ont retéléphoné pour encore que je m'explique sur le contenu de mon RAR, ras le bol.

J'ai donc considéré que tout cela n'était pas normal du tout au vu du jugement rendu.
Le responsable 1er est coco.

Je viens de refaire pour plus de clarté, mon écrit ;

Demandeur M.
Défendeur COCO

DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE

SUITE AU

Jugement RG

stipule,
FAIT défense à la COCO de réclamer sous quelque forme que ce soit des sommes à raison des créances figurant dans la liste annexée aux recommandations homologuées par le juge de l'exécution le 18 novembre 2004, et ce sous astreinte de 500€ par infraction constatée.

La décision a été signifiée le 18 mars 2016 et le commandement le 29 mars 2016 par huissier.

J'ai reçu le 26 avril 2016 deux avis de cession m'informant que COCO a cédé à  CREDIMACHIN deux créances non dues (objet du jugement) et désormais mes réglements devraient être fait à CREDIMACHIN.

J'ai suivi les consignes en contactant par téléphone CREDIMACHIN qui ma de suite informé de mes créances dues et sur les moyens de régler celles-ci avant poursuite.

J'ai immédiatement envoyé un RAR à CREDIMACHIN afin de faire cesser ce harcèlement sur ces créances que COCO n'aurait jamais du lui céder.
J'ai ensuite par téléphone du rendre des comptes à CREDIMACHIN.

J'estime être victime de harcèlement dont est à l'origine COCO.

COCO n'a pas respecté l'astreinte en cédant à un CREDIMACHIN des créances ayant été jugées comme non dues sachant que celui-ci ferait tout pour les récupérer.

Je demande en conséquence la liquidation de l'astreinte figurant au jugement et je demande de fixer une astreinte du double de celle prononcée au jugement pour harcèlement évident à l'encontre de COCO.

J'ai modifié 2 termes de votre dernier message.

Ca pose une question juridique qui dépasse de très loin ma modeste compétence...  :P
Ce n'est en effet pas le "condamné" qui vous a harcelé...
Il me semble qu'il faudrait, bien que vous n'en ayez guère envie, compléter et peaufiner votre courrier.

Merci pour vos modifications.

Oui effectivement ce n'est pas le condamné qui m'a harcelé et là....j'avais trois solutions ; 1) celle en cours 2) credimachin ou 3) les deux, alors on verra quel sera le résultat tout est sujet à interprétation.

C'est vrai que peaufiner  ::) ce n'est pas que je n'en ai pas envie  ;) mais pooah c'est justement ce que je viens de faire avec le courrier posté car il est bien mieux déjà que l'écrit original  :-\  (je ne l'avais pas précisé arf!).
Donc si je comprends bien cela ne semble pas complet ni clair ! je n'ai plus trop d'idées de développement en fait  ::)
Je vais développer l'intro déjà pour résumer le jugement.

J'ai refait, je reposte, bon allez c'est la l'heure de l'apéro  :D 

ET SURTOUT JOYEUX NOEL ET MERCI POUR CE SITE   bbbo

DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE

SUITE AU
Jugement RG 10/02/2016,

concernant l'application des mesures recommandées sur 120 mois de mon plan Banque De France de janvier 2005 à décembre 2014.
A COCO,
Ordonne une astreinte de 100€ par jour pour une inscription FICP et condamne à me payer des dommages et intérêts la somme de 1000€,

mentionne,

FAIT défense à COCO de réclamer sous quelque forme que ce soit des sommes à raison des créances figurant dans la liste annexée aux recommandations homologuées par le juge de l'exécution le 18 novembre 2004, et ce sous astreinte de 500€ par infraction constatée.

La décision a été signifiée le 18 mars 2016 et le commandement le 29 mars 2016 par huissier.

A ma grande surprise, j'ai reçu le 26 avril 2016 deux avis de cession m'informant que COCO a cédé à  CREDIMACHIN deux créances non dues (objet du jugement) et que désormais mes réglements devraient être fait à CREDIMACHIN.

J'ai contacté de bonne foi comme préconisé dans le courrier CREDIMACHIN par téléphone  qui m'a de suite informé de mes créances dues et sur les moyens de régler celles-ci avant poursuite.
J'ai immédiatement envoyé un RAR à CREDIMACHIN afin de faire cesser ce harcèlement sur ces créances que COCO n'aurait jamais du lui céder.
J'ai ensuite par téléphone du rendre des comptes à CREDIMACHIN et à me justifier sur une affaire que je croyais terminée puisque jugée et relancée initialement par COCO.

J'estime être victime de harcèlement dont est à l'origine COCO.

COCO n'a pas respecté l'astreinte en cédant à CREDIMACHIN des créances ayant été jugées comme non dues sachant que celui-ci ferait tout pour les récupérer.

Je demande en conséquence la liquidation de l'astreinte figurant au jugement et je demande de fixer une astreinte du double de celle prononcée au jugement pour harcèlement évident à l'encontre de COCO.

Bonjour,

J'envoie ce courrier par mél à l'avocat dès demain mardi et je reviendrai vers vous pour le verdict courant janvier.

Bonne soirée.

Je me suis permis de créer un fil dédié, pour plus de clarté, et en tout cas mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette "histoire".

Aussi parce que du coup j'ai tout relisu... alors que ceci m'embêtait quand-même un tantinet :

Citation de: Matis le 22 Décembre 2016 à 12:02Fort de ses argumentations coco réclame que je sois condamné aux dépens à 800€.

Face au harcèlement dont vous êtes l'objet, ce serait un comble qu'en plus vous soyez condamné à payer les frais irrépétibles de la partie adverse, elle-même incapable de respecter un jugement !  ffouR ffouR ffouR



Par ailleurs, j'ai mis un petit (enfin... tout étant relatif par ailleurs...) peu de temps à vraiment revenir, à cause de ceci :

Citation de: bisane le 24 Décembre 2016 à 08:53Ca pose une question juridique qui dépasse de très loin ma modeste compétence...  :P

Feuf, en coulisses, m'a cependant aiguillée vers des méandres dont je n'ose ici faire le résumé !  ;D
Ca fait plus de 2h que j'y suis, mais il me semble que le jeu en valait la chandelle !  bbbo bbbo bbbo
Etant précisé que Jacques, quant à lui, s'est fendu de ces propos :
C'est Coco qui est condamnée donc ce sera à Coco de payer.
Coco s'arrangera avec CREREC pour arrêter la plaisanterie puisque c'est elle qui lui a transmis la patate chaude.
Coco peut toujours se prévaloir d'une histoire de dates... votre signification était bel et bien antérieure à l'acte de cession.
Ce qui répond donc très accessoirement à cette question :

Citation de: Matis le 24 Décembre 2016 à 10:59Oui effectivement ce n'est pas le condamné qui m'a harcelé et là....j'avais trois solutions ; 1) celle en cours 2) credimachin ou 3) les deux, alors on verra quel sera le résultat tout est sujet à interprétation.

Est-il utile de rappeler qu'il faudra rappeler au juge que Coco devra être condamnée aux dépens... et peut-être aussi demander au passage quelques dommages et intérêts, en vous obligeant à engager une procédure dont vous vous seriez bien passé ? Là, je m'égare peut-être un peu, mais qui peut demande le plus peut éventuellement obtenir le moins...  >:D


J'en reviens donc à nos moutons...
Si l'avocat Credimachin insiste, il conviendrait sans doute de lui demander de vous transmettre copie de la convention (ou contrat) de cession, car cette dernière contient sans doute au moins une des mentions suivantes (ou quelque chose d'approchant) :

-  la cession ...... ne saurait avoir pour effet de transférer à l'Acquéreur les obligations du Vendeur envers les Débiteurs cédés, quelles qu'elles soient, découlant du comportement, des agissements, des actions, omissions d'actions ou plus généralement de toute responsabilité du Vendeur à l'occasion de la naissance de la Créance, de la conclusion du contrat de prêt étant à l'origine de la Créance, de la gestion de ce contrat de prêt ou de la Créance ou, plus généralement d'un Contrat de Prêt
Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 mai 2010 -  09-65434  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022258311)

- seront exclues du périmètre de cession, les créances qui à la date de cession :
   -> bénéficient d'une procédure de surendettement ou de Rétablissement personnel acceptée par la commission de Surendettement de la Banque de France
[...]
   -> sont soldées

Or, Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre (article 1689 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032042638&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161228&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1729065363&nbResultRech=1)).
Il ne fait donc pas de doute que suite à votre "contestation", le cessionnaire aurait pu (et dû) demander le "titre" en question... voire que le cédant aurait dû intervenir auprès de lui pour lui signaler que cette "créance", en réalité, n'existait plus.


Après tout ce laïus, une question me vient (et pardon si j'ai une nouvelle fois raté quelque chose...  :P ) : vous avez une date d'audience ?

Je vous remercie sincèrement du temps que vous avez consacré et consacrez encore à mon affaire  :D

Je vais ensuite évidemment suivre vos précieux conseils et rajouter en conclusion de mon "ecrit" ou simplement réclamer des dommages et intérêts en préjudice de cette affaire le jour J au juge.

Le jour J est le 03 janvier 2017 ;

Ci joint le document envoyé à l'avocat de coco.

L'avocat m'a joint également des extraits de kbis, de fusion entre bnb parihaut et coco  ???

Citation de: Matis le 28 Décembre 2016 à 18:30L'avocat m'a joint également des extraits de kbis, de fusion entre bnb parihaut et coco  ???

Et quid de credirech ?

Ca vaudrait peut-être le coup que vous nous les envoyiez, les conclusions de l'avocat !  ;)

N'y aurait-il pas une erreur pour la date mise au calendrier ? 3 janvier 2017 plutôt, non ?

Ben oui, mais t'aurais pu corriger toi-même !  ;D
Céfé !  ;)

Je vous ai envoyé les conclusions par mél,

Bonne soirée.

Citation de: bisane le 28 Décembre 2016 à 20:22
Ben oui, mais t'aurais pu corriger toi-même !  ;D
Céfé !  ;)

Oui, je sais, mais je n'y comprends tellement rien dans cette affaire que j'ai préféré attendre une confirmation !  ;)

Bien reçues !

J'adore ceci :
A l'issue de ces mesures, il restait vraisemblablement dû par Mr des sommes au titre d'intérêts conventionnels.
Si les dettes commencent à devenir vraisemblables !  >:D
Mr navocat n'apparaît en tout cas pas tout à fait sûr de son fait...

De votre côté, il faut préciser la date de votre RAR et sa date de réception, et il faudra en joindre une copie.

Navocat soulève ensuite l'exception d'incompétence... ce en quoi je crains qu'il n'ait raison !  >:(
Il semble bien en effet que seul le juge de l'exécution puisse statuer sur les astreintes.

Il joue ensuite sur les mots, comme vous l'avez souligné, en affirmant que rien ne vous a été réclamé. Ce sera au tribunal d'en juger.
Il excuse aussi sa cliente de ne pas avoir eu le temps de mettre à jour ses fichiers avant la cession ! Il est des domaines où ils savent se montrer beaucoup plus rapides !  >:D

Navocat poursuit en affirmant que coco ne saurait être tenue pour responsable des agissements de son cessionnaire, entité juridique distincte qui, de surcroit, n'est pas partie à l'instance.
Où l'on revient à ce qu'a écrit Jacques et à l'arrêt de la cour de cassation précédemment cité.

Maître navocat ne s'en tient pas là !
Il demande en effet purement et simplement la suppression de l'astreinte, en citant in extenso l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A50ACBFA24F37C26B45B28F3B56DA41.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000025025724&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20161229&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=).
Suivent tout un tas d'arrêts de la cour suprême qui invoquent les difficultés des débiteurs (de l'astreinte) qui permettraient alors, en effet, de supprimer ou minorer l'astreinte.
Et là, navocat fait preuve d'un culot remarquable, puisqu'il affirme que force est de constater que les difficultés dont il s'agit résultent du fait que le dossier de Matis a été cédé au profit d'un tiers, avant que le jugement ne devienne définitif.
Il est certain, en effet, que la responsabilité de cette cession n'incombe nullement à coco !!!  ffouR ffouR ffouR

Merci pour cette précieuse analyse.
En effet à la réception de ces conclusions j'avais trouvé certaines remarques gonflées.

Si seul le juge de l'exécution peut statuer sur les astreintes il est curieux alors que ma demande de liquidation d'astreinte est été retenue par le TI  ???

Citation de: Matis le 29 Décembre 2016 à 09:05
Si seul le juge de l'exécution peut statuer sur les astreintes il est curieux alors que ma demande de liquidation d'astreinte est été retenue par le TI  ???

Non, parce qu'ils ne peuvent statuer que lors de l'audience...
Ce qui est surtout dommage, c'est que l'avocat ne vous l'ait pas dit immédiatement.

Ah ok,
Et ça va donner quoi à l'issue de l'audience, quelles sont les pistes à envisager ?

Citation de: bisane le 29 Décembre 2016 à 09:54

Citation de: Matis le 29 Décembre 2016 à 09:05
Si seul le juge de l'exécution peut statuer sur les astreintes il est curieux alors que ma demande de liquidation d'astreinte est été retenue par le TI  ???

Non, parce qu'ils ne peuvent statuer que lors de l'audience...
Ce qui est surtout dommage, c'est que l'avocat ne vous l'ait pas dit immédiatement.

c'est pas son intérêt de le faire: il gagne du temps, une nouvelle audience au jex et donc des honoraires supplémentaires.  (Les professionnels du droit et du chiffre sont là pour conseiller et défendre leurs clients mais ils sont aussi des gestionnaires de budget ou d'entreprise )

@matis

  côté harcèlement avec juste les avis de cession et une lrar de votre part on est un peu léger, et d'un autre côté il n'y aurait pas eu cession si coco avait mis à jour sa comptabilité clients, ce qui est une obligation légale, et on peut lui rappeler à ce sujet que "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude".

On réfléchit à un complément de prose...   

Concernant les moyens de défense, il y a en effet le manque de preuves.

Sur l'exception d'incompétence, il faudra soulever une demande incidente et demander la condamnation de Dommages intérêts à raison de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 1240 du CC pour le préjudice subi du fait de la carence de la banque.
Il s'agit d'une prétention nouvelle et l'affaire relève donc du juge du fond et non du JEX.

Citation de: jacques123 le 29 Décembre 2016 à 16:17
Sur l'exception d'incompétence, il faudra soulever une demande incidente et demander la condamnation de Dommages intérêts à raison de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 1240 du CC pour le préjudice subi du fait de la carence de la banque.
Il s'agit d'une prétention nouvelle et l'affaire relève donc du juge du fond et non du JEX.

Je comprends, c'est en quelque sorte une surcouche pour que l'affaire reste au TI.

Coté pratique comment amener cela sur la table à 4/5 jours de l'audience ?

Citation de: feufolette le 29 Décembre 2016 à 12:45
On réfléchit à un complément de prose...

Que vous ne pourrez peut-être pas envoyer avant le jour de l'audience, dont je rappelle, à toutes fins utiles, qu'elle est censée être orale !

Que disiez-vous dans votre RAR ?

PS : ni Feuf ni Jacques ne l'ont dit ici, mais il semblerait que dans pareil cas le "dossier" puisse être directement transmis au JEX si nécessaire.

Citation de: bisane le 30 Décembre 2016 à 08:10
Que disiez-vous dans votre RAR ?

En mai 2016, Je disais à CREDIMACHIN de cesser de me réclamer des créances ayant été jugées comme indues avec copie du jugement en pj sans quoi je me verrais de saisir le TI pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds.

J'ai du ensuite me justifier par téléphone sur la bonne lecture du jugement et que non ça ne concernait pas des créances en parallèle hors plan de 2004/2005 ou datant c'est le bouquet de 2015/2016, ils sont gonflés quand même.

Quant à Coco j'ai envoyé mon dossier en RAR lorsque j'ai saisi le TI + par mél à l'avocat puisque COCO n'a rien fait suivre et cet avocat ne savait rien de rien et m'a demandé le dossier pour établir ses conclusions.

En résumé c'est quand même bien à cause de coco que je suis en train d'écrire et de vous prendre sur votre temps à m'aider, encore merci.
(Mon autre affaire en cours avec Ij venant me réclamer des sommes indues 20 mois après la fin du plan m'a conforté de couper les ailes à COCO illicoco  ;D parce qu'ils changent le numéro des comptes au passage).

Pardon, hein, mais vous pourriez nous faire suivre aussi ce courrier, afin de tenter de réellement peaufiner les choses pour l'audience ?

Oh oui oui  ;)

Fait !
RAR
+ 1 avis de cession (2ème identique).

Concernant la liquidation de l'astreinte, seul le JEX est compétent toutefois comme l'indique l'article L.131-3 du CPC :
"L 'astreinte même définitive est liquidée par le Juge de l'Exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir."

Dans vos conclusions il faudra fustiger le comportement de votre créancier qui connaissant les agissements des sociétés de rachat de créances à cru de bon de leur vendre une créance qui a été jugée nulle et non avenue or si l'article L. 131-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s'exécuter », force est de constater que BNPP par son comportement a manifesté sa volonté de se soustraire à l'exécution de la décision.

OK merci,  ;)

Par contre je ne comprends pas très bien,

Citation de: jacques123 le 29 Décembre 2016 à 16:17
Sur l'exception d'incompétence, il faudra soulever une demande incidente et demander la condamnation de Dommages intérêts à raison de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 1240 du CC pour le préjudice subi du fait de la carence de la banque.
Il s'agit d'une prétention nouvelle et l'affaire relève donc du juge du fond et non du JEX.

le fait de demander des dommages et intérêts fera que le dossier restera au TI au lieu de basculer au TGI au JEX.
Le défendeur demande lui des dommages et intérêts à mon encontre et signale que mon assignation n'a rien à faire au TI mais que ma demande aurait du être du ressort du TGI.

Je fais mon max pour revenir dans la journée, mais sauf erreur de ma part, le créancier ne demande pas des dommages et intérêts mais 800 € au titre de l'article 700.

Citationle fait de demander des dommages et intérêts fera que le dossier restera au TI au lieu de basculer au TGI au JEX

Les 2 procédures sont différentes.
Par ailleurs, si j'ai bien compris, le montant de l'astreinte ne peut être augmenté. Vous pouvez en revanche demander en parallèle (donc au TI cette fois) des dommages et intérêts.

merci,  ;)

La liquidation de l'astreinte étant du ressort du JEX, il y a de grande chance pour que l'affaire soit renvoyée au TGI.
Cela va retarder seulement la liquidation et au passage cela vous permettra de voir si CRED continue son harcèlement (je ne pense pas si vous avez adressé tous les justifs) et si c'est le cas vous aurez des munitions pour faire payer BNPP pour son comportement fautif.

Quoi qu'il en soit, votre demande doit être toujours chiffrée.

merci ok,
je reste dans ma démarche première de liquidation d'astreinte et je ne demande pas de dommages et intérêts pour l'instant.

On va être un peu courts pour vraiment peaufiner, mais je crois vraiment qu'il faut absolument souligner ceci lors de l'audience :

Citation de: bisane le 28 Décembre 2016 à 08:28-  la cession ...... ne saurait avoir pour effet de transférer à l'Acquéreur les obligations du Vendeur envers les Débiteurs cédés, quelles qu'elles soient, découlant du comportement, des agissements, des actions, omissions d'actions ou plus généralement de toute responsabilité du Vendeur à l'occasion de la naissance de la Créance, de la conclusion du contrat de prêt étant à l'origine de la Créance, de la gestion de ce contrat de prêt ou de la Créance ou, plus généralement d'un Contrat de Prêt
Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 mai 2010 -  09-65434  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022258311)

Ce que Feuf formule un peu différemment :

Citation de: feufolette le 29 Décembre 2016 à 12:45il n'y aurait pas eu cession si coco avait mis à jour sa comptabilité clients, ce qui est une obligation légale, et on peut lui rappeler à ce sujet que "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude".

Pour le reste, en fait, il me semble que vous avez le "choix". Soit vous faites une demande incidente en demandant des dommages et intérêts dont vous fixez le montant, en demandant bien sûr à ne pas être condamné aux dépens ni à l'article 700, soit en effet vous attendez le transfert du dossier.

Merci merci,

j'inclus aussi en plus des 2 citations de votre message,

Coco connaissant les agissements des sociétés de rachat de créances à cru de bon de vendre une créance qui a été jugée nulle et non avenue or si l'article L. 131-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s'exécuter », force est de constater que la BNPP par son comportement a manifesté sa volonté de se soustraire à l'exécution de la décision.

enfin coco fait preuve de mauvaise foi, puisque

dans le C de ses conclusions elle indique "force est de constater que les difficultés résultent du fait que le dossier de monsieur  xxxx  a été cédé au profit d'un tiers, avant que le jugement ne devienne définitif"

or, dans le B elle a indiqué "le jugement venait seulement d'être définitif puisque signifié le 18 mars 2016 "   


la cession intervient plus d'un mois après le 18 mars, ce qui lui laissait  largement le temps de mettre à jour ses comptes. 

Bonne audience et  xxl! xxl! xxl!

Merci je vous tiens au courant !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à toutes et tous pour les  xxl!

Cette sortie n'a servi à rien sauf de savoir qu'en effet il faut saisir le JEX au TGI et que je n'ai rien compris du tout ça au moins j'en suis sur !

Le juge m'a dit que faire une erreur d'aiguillage ça arrive.
Alors mon dossier va être transféré, ce qui ne m'empêche pas de saisir le JEX pas le TGI avec mon dossier et aussi non pas Coco mais BNPP et/ou son avocat.
Tout est dans les conclusions de la défense.
Le juge m'a dit que mon dossier au TI passerait le 31/01 que ce n'est pas la peine de me déplacer je serai averti par courrier, de quoi ?

Je repars de zéro mais je ne sais pas où ni comment procéder  ;D

du délibéré je suppose, où il va simplement constater son incompétence et  renvoyer devant le jex.

a priori fô attendre le courrier promis 

Tu crois qu'il faut vraiment attendre, Feuf ?

Je n'ai pas retenu grand chose ce matin, ça va vite et je ne suis pas habitué à ce vocabulaire.
Les choses me reviennent doucement, le juge m'a signalé que ça pouvait aller vite qu'il allait falloir être réactif, je pense après avoir saisi le jex.
Ma prochaine étape, faut que je vois comment faire, envoyer quoi à qui etc.
Peut-être aller demander au tribunal !
Enfin bon pour aujourd'hui ........ :-\

Il faut rédiger une assignation et la faire délivrer par huissier.

Bon là ça se complique, rédiger donc une assignation et la faire délivrer par huissier à l'avocat ou a BNPP du coup à Brdx.

Ya des fois quand même je me dis que je ferai mieux de stopper là en attendant la non recevabilité du TI et après le vide, mais alors là quelles sont les conséquences, je ne sais pas.

C'est à la Benepe qu'il faudra délivrer l'assignation, me semble-t-il...


Après quel vide ?

Le mien vide LOL  :D  je voulais dire plus signe de vie.

Le juge m'a dit ça me revient, les erreurs d'aiguillages arrivent vous avez maintenant 3 options ......qu'il faut que je retrouve, c'est vrai ça aide pas.
Avec les divers commentaires comme celui de feufolette, tout s'éclaircie avec par exemple l'audience du 31 janvier à désormais un sens.
Votre commentaire c'est l'huissier qui amène l'assignation...
et nous sommes au 1er jour, bon c'est vrai il n'y a pas que moi à penser aussi sur le site.

J'essaie de me renseigner bien sur de mon coté dès demain... ;) et si je prenais un avocat, pourquoi pas  ::)

Citation de: Matis le 03 Janvier 2017 à 20:58et si je prenais un avocat, pourquoi pas  ::)

Pourquoi pas, en effet, mais ça va multiplier les frais, sans certitude que ça apporte un plus, sinon la tranquillité de votre esprit.

Vous avez raison.
Dans un 1er temps je vais me rendre au greffe me faire réexpliquer mes possibilités avec mon numéro d'affaire, y'en a pas pour longtemps, j'ai eu à demander un truc ou deux à un moment par téléphone ils ont été sympas.

Bonjour,
Renseignements pris,
Bon déjà une piste celle d'arrêter, même pas en rêve !
Le désistement n'empêche pas la poursuite de la procédure et en face ils continueront pour toutes les raisons du monde.

Sinon pas besoin d'avocat.
Pour l'huissier, j'attends confirmation par téléphone, il semblerait dans un 1er temps (sans certitude donc prudence) qu'il ne faille pas recommencer pour ce mettre ''carré" d'assigner , le transfert du dossier suffit pour saisir le jex et d'attendre déjà le jugement pour non recevabilité.

@suivre pour le reste je n'ai pas eu la totalité des renseignements il faut que je retéléphone lundi pour savoir ce qu'a dit le juge de façon précise.

Citation de: Matis le 06 Janvier 2017 à 12:49

Le désistement n'empêche pas la poursuite de la procédure et en face ils continueront pour toutes les raisons du monde.

ben tiens....  occasion rêvée que de se faire une jurisprudence favorable dans le châtiment des gueux qui ne veulent rester taiseux...

Donc yapluk attendre le 31... en espérant que cela vous (et nous !  ;D ) évitera de rédiger une assignation !  xxl! xxl! xxl!

Je rappelle lundi et je saurai ce qu'il faut faire  ;)

Merci bon week-end.

Je viens de téléphoner au tribunal, ils sont très sympas, bah va falloir dans un 1er temps attendre que le jugement soit rendu au ti non recevable, mon dossier va être transféré dans un 2ème temps, je serai reconvoqué par le jex et à ce moment là je reprendrai contact pour savoir ce qu'il faut faire car ????? on verra !

Le juge voudrait que je fasse ce que je n'ai pas fait au début pour assigner COCO c'est à dire pour se mettre en conformité avec ce qui est demandé il faut que j'assigne par huissier non pas COCO mais benepe sur brdx, en gros une régularisation.

On m'explique aussi que certains huissiers acceptent de rédiger l'assignation et assigne, d'autres s'y refusent et demandent de passer par un avocat pour la rédaction et se contente d'assigner,ce qui est le cas de celui que j'ai pris pour récupérer mes dommages et intérêts.
On me précise aussi, je ne peux pas rédiger une assignation qui n'est pas une lettre.

Ca me laisse du temps pour souffler un peu et m'occuper d'ij dans l'autre post en cours :D

il y a sur le forum un modèle d'assignation au fond (utilisé pour contestation de saisie)

Merci, je regarde !

Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.0)

Merki  :P

mais c'est une usine à gaz à rédiger  :o

C'est un peu impressionnant quand on ne connait pas, mais ce n'est pas si compliqué !  ;)

c'est pour mieux encourager les gens à se défendre (j'aggrave mon cas  :D )

Et c'est pour ça qu'il existe des modèles types pour la partie "formalisme" (citation des articles ), ne reste plus qu'à rédiger l'argumentaire.

 ;D

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le délibéré

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

... qui ne délibérera pas sur grand chose...  :P

 :D effectivement puisque je sais d'avance que c'est non recevable au TI => donc bascule au T.G.I pour l'instant j'attends ma future convocation, je me renseigne au greffe de ce que je dois faire de façon claire entre temps et je vous dirai la suite.....  ;)

Bonjour,
J'ai reçu le jugement, mon affaire est transférée, faut compter une 15zaine, et je reprends contact avec le greffe pour savoir la conduite à tenir et je reviens vous dire  ;)

Ok !  ;)

Le T.I m'a retourné mon dossier, j'avoue à ce stade ne pas très bien comprendre, on verra la suite........ ;)

Je crois que vous n'allez pas pouvoir faire l'économie d'une assignation...
Mais @ suivre en effet...

Bonjour,

des nouvelles fraiches  ;)
Je vais recevoir un RAR pour ma convocation au TGI.
2 solutions s'offrent à moi ;
1) assignation par huissier à Pariscoco pour se mettre ''carré'' à la volonté du juge.
2) je ne fais rien, je me rends à la convocation et on verra ce que le juge, qui ne sera pas le même, décide !

Je viens de contacter un huissier à Paris pour voir ce que ça donne et celui-ci m'affirme que seul la rédaction peut-être faite par un avocat puisqu'il s'agit du TGI.
''s'agissant du tribunal de grande instance, je vous informe que la représentation par avocat est obligatoire en cas d'assignation au fond''.

Sauf qu'il ne s'agit pas vraiment d'une assignation au fond...

Je vais réfléchir à ce qu'il vaut mieux faire et je me demande quand même si le mieux ce n'est pas de demander à un avocat de me rédiger l'assignation et c'est tout, je ne sais pas si c'est possible je n'ai pas besoin de tout le tralala, mon dossier est fait, mon écrit (avec vous) aussi et la représentation c'est moi.
Ensuite faire passer l'assignation à un huissier et stop ! heu non payer !

Quant à ne rien faire et se présenter comme cela pour voir ce que dit le juge, jsais pas du coup !

Vous pouvez donc parfaitement rédiger cette assignation...
J'attends confirmation pour mon positionnement.


Attendez déjà de voir le contenu de la "convocation".

Ok merci !

RAR reçu ce jour,

JUGE DE L'EXECUTION
SAISINE SUR IMCOMPETENCE
Convocation à l'audience de jugement
(article 97 CPC)
21 mars
Art.21-6 - les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Art.21-7 - les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat - leur conjoint..............

Ecrivez vos arguments... et envoyez les à la partie adversaire.
Je crois qu'il n'y a rien de plus à faire !  ;)

Bah alors bien, pas d'assignation à votre avis pour l'instant, attendons de voir ce qui dira le juge le 21, pas la peine d'anticiper.

Par contre les les pièces et les arguments écris sont déjà en possession de l'avocat du défendeur depuis la dernière audience au TI.

Vous pensez qu'il faut envoyer quelque chose au défendeur ?

Juste dire que vous maintenez vos prétentions, en effet...

Ok,
Je me replonge dans l'ambiance,
je peaufine cela envoyer d'envoyer dans une 10zaine de jours, pourrais-je vous faire lire mon écrit avant ?

Pas besoin de réécrire si vous faites savoir que vous maintenez vos prétentions, avec copie de ces dernières.

Effectivement mais sur 1 point je me demande si je laisse cela et notamment la conclusion où je demande de fixer une astreinte du double de celle prononcée je vais me contenter de demander la liquidation de l'astreinte c'est tout.

je demande en conséquence la liquidation de l'astreinte (500€ x 2) figurant au jugement et je demande de fixer une astreinte du double de celle prononcée au jugement pour harcèlement évident à l'encontre de BPPARIS

D'autre part il ne faut plus que je m'adresse à coco mais BPPARIS.

Soit j'ai des petits problèmes de comprenette, soit vous vous contredisez...

Citation de: bisane le 26 Février 2017 à 18:25
Soit j'ai des petits problèmes de comprenette, soit vous vous contredisez...

:D pardon !

Le défendeur est BPPARISHAUT (venant aux droits de coco) qui a cédé la créance à credimachin.
Le juge voulait que j'assigne BBPARIHAUT à PARIS et il ne faut plus que je parle de coco.

En conclusion je vais seulement retenir ;
Je demande en conséquence la liquidation de l'astreinte (500€ x 2 contrats) figurant au jugement.

Pour Benepe, j'avais compris.
Pour le reste, ok !  ;)

 :D Bon tant mieux  ;)

Rendez-vous le 21 mars au soir  :P

Bonjour,
j'attends toujours le 21 mars  ;D mais avant d'envoyer mon "écrit" j'aimerai vous le faire lire en pj si vous me le permettez car à force je ne vois plus ce qui pourrait clocher car si jamais j'avais mentionné des choses un peu lourdes la dernière fois ce n'est pas la peine que je ramène la même chose cette fois. Merci.
;)

Ils ont maintenu le fichage, ou pas ?
Si la réponse est non, je crois qu'il faut grasser et souligner ainsi ce praragraphe : FAIT DEFENSE à COCO de réclamer sous quelque forme que ce soit et sous astreinte de 500€ par infraction constatée.
Si elle est oui, il faut aussi réclamer la liquidation de cette astreinte la...


Je le ferais plutôt ainsi... étant précisé qu'il me semble inutile de rappeler qu'il s'agit à la base de mesures recommandées.
Je suppose que vous aviez déjà joint le jugement au dossier...

Non je n'ai plus de fichage.
Oui le jugement est joint au dossier, dossier qui d'ailleurs m'a été renvoyé.

Merci pour vos pj et merci pour votre rapidité, je prends note de tout cela et je m'entraine pour ''mon oral''  ;D

Citation de: Matis le 10 Mars 2017 à 18:48et je m'entraine pour ''mon oral''  ;D

Je crois que vous n'en avez pas trop besoin...  ;)


Je reconnais très humblement que les nuances de cette procédure m'échappent...
Cependant, faites votre possible pour que l'affaire soit effectivement jugée le jour de l'audience, en insistant sur le fait que vous vous seriez bien passé de cette procédure supplémentaire, que vous avez été mal conseillé, et que vous souhaiteriez vous éviter les tracas et frais supplémentaires qu'impliqueraient une assignation !

Ok effectivement !
merci.

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci pour vos encouragements  :D

Bon ça y est  :P !

Rdv à 14h00 et à 14h15 j'étais dans la rue  :D .
Petite salle rien à voir avec la dernière fois que des avocats assis en demi cercle face au juge et le greffier et là on se demande mais je vais aller où quand on va m'appeler ?
A mon nom je me suis signalé et....bon bref, où est l'assignation d'huissier demandée dans le dossier .....j'ai répondu ;
-j'ai perdu beaucoup de temps en contactant des huissiers à Paris9 et personne ne m'a répondu, entre temps j'ai été en porte-à-faux après le RAR de convocation car tout le monde avait bien compris ce qui fallait faire mais fallait-il le désormais le faire, donc je m'en remets à vous pour savoir la conduite à tenir -
Léger flou du juge cette assignation faut faire, pas faire, regarde le greffier (certainement la personne que j'ai eu plusieurs fois au tél) qui s'exprime bein oui mais non maintenant c'est fait tout le monde est là et les textes  ::) , bon alors si la partie adverse ne s'y oppose pas hop affaire à juger, personne ne s'oppose.
Je donne mon dossier, on me demande si j'ai des observations orales ou des choses à rajouter, si oui faut attendre le passage de mon affaire, non non non tout est mentionné et j'étais trop content de me sortir de ce truc !

Jugement le 05.05.2017.

(je modifie souvent, je corrige mes fautes quand je les vois  ;) )

Date ajoutée à votre calendrier  ;)

Bien joué !  ;) bbbo bbbo bbbo

Merki et  bbbo lol, aussi  xxl! pour le 5 mai et

je reviens vers vous pour le résultat  ::)

Comme c'est parti, ça devrait le faire...  ;) xxl! xxl! xxl! xxl!

Des camions d'ondes positives !  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl!  xxl!  xxl!  xxl!  xxl!  xxl!  xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à tous pour votre soutien, réponse dans la semaine prochaine, cette fois j'attends sagement le courrier  :P

 grrr grrr ALERTE ROUGE  grrr grrr

Bonjour et vous l'avez compris j'ai été débouté..............et je ne fais pas appel.

Alorsse en conclusion ;

-----Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur X de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le TI de Ville par jugement en date du 10/02/2016 à l'encontre de la SA LCOCO aux droits de laquelle vient la société BPP PABABA,

DEBOUTE la société BPP PABABA de sa demande formulée en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur X aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.----

Bah voilà j'espère que mon histoire va se terminer là, je vais payer les dépens de.... je ne sais pas combien !

A votre avis ?

 >:( >:( >:(

 >:( >:( >:( >:(


Je ne sais que dire... d'autant que ces procédures dépassent largement mes compétences...
Quel est le motif invoqué pour prononcer le rejet ?

---Aucune somme n'a été réclamé par coco, les courriers n'étaient qu'une information de cessation de créance à un autre organisme de crédit.---
Pfft enfin bref ! Donc on peut céder une dette jugée non existante  ::) la subtilité doit être que l'on est pas dans un jugement mais une liquidation d'astreinte.

Donc aux dépens si je comprends je vais ne payer que les frais de justice.

Par contre ;
---Mr X succombe à la présente instance et sera condamné aux dépens. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de BBBABA formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile notamment en raison de la situation de surendettement de Mr X.---  ::)

Pour le coup je ne paye pas l'Article 700 réclamé par BBBABA = 800€

Ouaich...

On peut en tout cas espérer que le "racheteur" cessera de vous ennuyer !

Citation de: Matis le 06 Mai 2017 à 14:51Donc aux dépens si je comprends je vais ne payer que les frais de justice.

Oui !
Qui doivent être assez minimes dans ce dossier...

Je me demande si finalement ma liquidation d'astreinte a bien été comprise car je suis en situation de surendettement, la cession est normale puisque l'on ne ma pas réclamé les créances qui ont été jugées indues mais on laissera à quelqu'un d'autre le soin de le faire.  Enfin bref......je ne comprends pas ce que le juge à compris  ::)

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant pour info de la suite des évènements.

Encore merci @+

Le juge semble avoir compris que la créance a été cédée, justement, et que ce n'est donc pas le créancier d'origine qui vous a réclamé quoi que ce soit !  :P

Ca va se terminer enfin, et j'espère que la partie adverse ne va pas faire appel à cause de l'article 700.
Sinon pour les dépens il y a le TI puisque les dépens ont été réservés + le Jex TGI.

Citation de: Matis le 07 Mai 2017 à 12:47Sinon pour les dépens il y a le TI puisque les dépens ont été réservés + le Jex TGI.

Je ne comprends pas votre raisonnement...


On ne fait pas appel d'une décision pour l'article 700 !  ;)

Je voulais dire j'aurai les dépens 1) du TI (puisque réservés) et 2) du TGI à payer,
mais bon on ne peut pas toujours gagner donc tant pis tant mieux, y'en a qui ont essayé  :D

Pour l'article 700 ah ok,
je pensais que le gagnant pouvait faire appel si la décision rendue même en sa faveur ne lui convenait pas !

@+ merci. ;)

Citation de: Matis le 07 Mai 2017 à 20:34y'en a qui ont essayé  :D

Et c'est tout à votre honneur !  ;)

 :D et ils ont eu des problèmes  :D

Bonjour,
Ce jour le jugement m'a été signifié par huissier à domicile de la part de benepe, je trouve cela bizarre mais surement normal pour m'informer que j'ai perdu.

Les dépens sont-ils chiffrés ?

Citation de: bisane le 29 Mai 2017 à 19:54
Les dépens sont-ils chiffrés ?

Non !

Donc re-wait...  :P

Bonjour,

un petit bonjour en passant par là  ;) , toujours pas de nouvelles depuis 5 mois, j'attends la facture  :o du tribunal !

Encore merci beaucoup à toutes et à tous pour toute l'aide que vous m'avez apporté et en particulier Bisane pour tout ce temps passé...!

@+ bonne soirée.

Le tribunal n'envoie jamais de facture, à ma connaissance !
Et comme le créancier risque fort de faire profil bas, je crois que vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles...

Bonjour,

Je dors sur mes deux oreilles, plus de signes c'est enfin terminé  :D

Je n'oublierai pas l'aide que j'ai reçu ici  bbbo

Je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d'année, grosses bises !!!

Conservez bien vos oreilles et bonnes fêtes à vous !  ;)

Bonnes fêtes matis  :D
Bravo pour votre opiniâtreté (celui la il est dur à écrire  :D :D :D )
Il me reste 14 mois de remboursements de mon plan , j'espère ne pas avoir vos soucis à la fin  ;)

Bonjour Bisane, bonjour à tous,
Ah là là ça fait un petit moment que je me suis sorti de ce plan en 2015 enfin.....avec le TI un peu plus tard.
Je ne remercierai jamais assez pour l'aide que ce site m'a apporté jusqu'à la fin.
mais....
vous me croyez si je vous dit que je viens de recevoir un courrier - notification de cession - impayé à régulariser - en avril 2021 je rêve......!
et un mél et bah voyons, j'ai évidemment répondu de cesser immédiatement ce harcèlement et que j'étais prêt à aller au TI pour tentative d'extorsion de fonds
que de souvenirs..........moyen certes mais bon !

Grosses bises.

Hé bien , ils tentent leur chance !!Des fois que ça marcherait !!

Une réponse en AR leur signifiant que vous avez terminé votre plan, et que de toutes façons il y a forclusion pour la somme qu'ils réclament ..

J'ai fusionné votre dernier message avec votre précèdent fil de discussion ...

Bonjour Noirkate,
Ah oui merci d'avoir fusionné ce message, quand je serai vieux, je retrouverai tout à relire ;)  bon oui je le suis déjà ;D

Citation de: Matis le 26 Avril 2021 à 19:35bon oui je le suis déjà

Pas encore assez pour relire tout votre fil !!! >:D >:D >:D


C'est le même créancier que celui que vous aviez attaqué ?
Vous avez envie de vous amuser un peu ?

non non rien n'a été écarté au TI ce ne sont pas les mêmes......ceux là ont eu une copie du plan même à la fin...ils me l'avaient demandé.

En clair Bx à cédé sa dette en cours de plan à im qui vient soi-disant de la céder sans rien dire en mars 2021 à FP

Ah oui je suis joueur pour ?

Leu envoyer un courrier inspiré de celui-ci : Lettre à "racheteur" de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9189.0)

Bonne idée ça va les occuper !

C'est ça ! >:D

Donc après un plan terminé bien conserver les documents et surtout ne pas s'en séparer en guise de joie de passer à autre chose, idem pour les dossiers informatique à sauvegarder, le tout hop au coffre ;)

Je ne pensais pas du coup à avoir à rouvrir mes dossiers ayant perdu un peu le fil lorsque je suis revenu ici avec ce document reçu avec ce message de - faites gaffe les gars 6 ans après ils reviennent -

mais pour expliquer, ca y est je viens de remettre le nez dedans !

2005 un prêt au plan BX, puis créance rachetée en cours de plan par IM et plus tard a bien compris en janvier 2015 à la fin de ce plan avec l'envoi des documents qu'il fallait en rester là mais non.

je ne me souvenais plus => iM le 13/02/2017 courrier de projet de saisine du tribunal
                                          RAR moi-même votre modèle de lettre demande d'application du plan + envoi jugement
                                          iM 27/02/2017 courrier avis de procédure judiciaire

puis plus rien depuis février 2017

Là en 2021 justement ce iM vient de céder la créance à TRUC et qui en y regardant de plus près est FT maison mère de paribasienne , j'attends la confirmation de cela suite à mon courrier envoyé par mél pour l'instant à la société chargée de récupérer la créance.

Ce même paris qui a été condamné à travers co à me verser 1500 euros de dommages et intérêts en 2016.

C'est fou ça quand même !

@ suivre... :P

Bonjour à tous,
A ce jour plus de nouvelles depuis la dernière fois, et on ne sait jamais je viens par sécurité de demander sur le site de la BDF si toutefois je n'étais pas inscrit au FICP = non !
@+

Donc, plutôt rassurant.

Citation de: Matis le 28 Avril 2021 à 09:382005 un prêt au plan bx, puis créance rachetée en cours de plan par im et plus tard a bien compris en janvier 2015 à la fin de ce plan avec l'envoi des documents qu'il fallait en rester là mais non.

je ne me souvenais plus => im le 13/02/2017 courrier de projet de saisine du tribunl
                                          RAR moi-même votre modèle de lettre demande d'application du plan + envoi jugement
                                          im 27/02/2017 courrier avis de procédure judiciaire

puis plus rien depuis février 2017

Là en 2021 justement ce im vient de céder la créance à FI et qui en y regardant de plus près est Ft maison mère de paris , j'attends la confirmation de cela suite à mon courrier envoyé par mél pour l'instant à la société chargée de récupérer la créance.

Bonjour à tous,
j'ai refait une demande de consultation FICP et tant mieux et rien en novembre.

Je vais avoir besoin d'un prêt bancaire et j'ai peur d'un mauvais timing.....

Est-ce que je peux me retrouver fiché (ficp) par cette société de recouvrement ?

Merci pour la réponse, bonne soirée.

Si pour le moment vous n'êtes pas fiché, pourquoi cette préoccupation sur le timing ?

S'il devait y avoir un nouveau fichage, celui-ci serait indéniablement abusif.

Je me demandais s'ils en avaient la possibilité et que je ne sois pas averti du fichage et l'apprendre par un refus de prêt de la part de la banque et là abusif ou pas avant d'aller le démontrer........!

Mais sans doute je m'inquiète pour rien :P

Citation de: Matis le 14 Novembre 2021 à 11:36Mais sans doute je m'inquiète pour rien (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/tongue.gif)

J'espère !!! xxl! xxl! xxl!



En théorie, ils n'en ont pas le droit... Donc espérons qu'ils l'appliquent !