Il ne manque pas d'air

[Matis]

Que disiez-vous dans votre RAR ?

En mai 2016, Je disais à CREDIMACHIN de cesser de me réclamer des créances ayant été jugées comme indues avec copie du jugement en pj sans quoi je me verrais de saisir le TI pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds.

J'ai du ensuite me justifier par téléphone sur la bonne lecture du jugement et que non ça ne concernait pas des créances en parallèle hors plan de 2004/2005 ou datant c'est le bouquet de 2015/2016, ils sont gonflés quand même.

Quant à Coco j'ai envoyé mon dossier en RAR lorsque j'ai saisi le TI + par mél à l'avocat puisque COCO n'a rien fait suivre et cet avocat ne savait rien de rien et m'a demandé le dossier pour établir ses conclusions.

En résumé c'est quand même bien à cause de coco que je suis en train d'écrire et de vous prendre sur votre temps à m'aider, encore merci.
(Mon autre affaire en cours avec Ij venant me réclamer des sommes indues 20 mois après la fin du plan m'a conforté de couper les ailes à COCO illicoco  parce qu'ils changent le numéro des comptes au passage).

[bisane]

Pardon, hein, mais vous pourriez nous faire suivre aussi ce courrier, afin de tenter de réellement peaufiner les choses pour l'audience ?

[Matis]

Oh oui oui 

Fait !
RAR
+ 1 avis de cession (2ème identique).

[jacques123]

Concernant la liquidation de l'astreinte, seul le JEX est compétent toutefois comme l'indique l'article L.131-3 du CPC :
"L 'astreinte même définitive est liquidée par le Juge de l'Exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir."

Dans vos conclusions il faudra fustiger le comportement de votre créancier qui connaissant les agissements des sociétés de rachat de créances à cru de bon de leur vendre une créance qui a été jugée nulle et non avenue or si l'article L. 131-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s'exécuter », force est de constater que BNPP par son comportement a manifesté sa volonté de se soustraire à l'exécution de la décision.

[Matis]

OK merci, 

Par contre je ne comprends pas très bien,

Sur l'exception d'incompétence, il faudra soulever une demande incidente et demander la condamnation de Dommages intérêts à raison de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 1240 du CC pour le préjudice subi du fait de la carence de la banque.
Il s'agit d'une prétention nouvelle et l'affaire relève donc du juge du fond et non du JEX.

le fait de demander des dommages et intérêts fera que le dossier restera au TI au lieu de basculer au TGI au JEX.
Le défendeur demande lui des dommages et intérêts à mon encontre et signale que mon assignation n'a rien à faire au TI mais que ma demande aurait du être du ressort du TGI.

[bisane]

Je fais mon max pour revenir dans la journée, mais sauf erreur de ma part, le créancier ne demande pas des dommages et intérêts mais 800 € au titre de l'article 700.

le fait de demander des dommages et intérêts fera que le dossier restera au TI au lieu de basculer au TGI au JEX

Les 2 procédures sont différentes.
Par ailleurs, si j'ai bien compris, le montant de l'astreinte ne peut être augmenté. Vous pouvez en revanche demander en parallèle (donc au TI cette fois) des dommages et intérêts.

[Matis]

merci, 

[jacques123]

La liquidation de l'astreinte étant du ressort du JEX, il y a de grande chance pour que l'affaire soit renvoyée au TGI.
Cela va retarder seulement la liquidation et au passage cela vous permettra de voir si CRED continue son harcèlement (je ne pense pas si vous avez adressé tous les justifs) et si c'est le cas vous aurez des munitions pour faire payer BNPP pour son comportement fautif.

Quoi qu'il en soit, votre demande doit être toujours chiffrée.

[Matis]

merci ok,
je reste dans ma démarche première de liquidation d'astreinte et je ne demande pas de dommages et intérêts pour l'instant.

[bisane]

On va être un peu courts pour vraiment peaufiner, mais je crois vraiment qu'il faut absolument souligner ceci lors de l'audience :

-  la cession ...... ne saurait avoir pour effet de transférer à l'Acquéreur les obligations du Vendeur envers les Débiteurs cédés, quelles qu'elles soient, découlant du comportement, des agissements, des actions, omissions d'actions ou plus généralement de toute responsabilité du Vendeur à l'occasion de la naissance de la Créance, de la conclusion du contrat de prêt étant à l'origine de la Créance, de la gestion de ce contrat de prêt ou de la Créance ou, plus généralement d'un Contrat de Prêt
Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 mai 2010 -  09-65434

Ce que Feuf formule un peu différemment :

il n'y aurait pas eu cession si coco avait mis à jour sa comptabilité clients, ce qui est une obligation légale, et on peut lui rappeler à ce sujet que "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude".

Pour le reste, en fait, il me semble que vous avez le "choix". Soit vous faites une demande incidente en demandant des dommages et intérêts dont vous fixez le montant, en demandant bien sûr à ne pas être condamné aux dépens ni à l'article 700, soit en effet vous attendez le transfert du dossier.

[Matis]

Merci merci,

j'inclus aussi en plus des 2 citations de votre message,

Coco connaissant les agissements des sociétés de rachat de créances à cru de bon de vendre une créance qui a été jugée nulle et non avenue or si l'article L. 131-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s'exécuter », force est de constater que la BNPP par son comportement a manifesté sa volonté de se soustraire à l'exécution de la décision.

[feufolette]

enfin coco fait preuve de mauvaise foi, puisque

dans le C de ses conclusions elle indique "force est de constater que les difficultés résultent du fait que le dossier de monsieur  xxxx  a été cédé au profit d'un tiers, avant que le jugement ne devienne définitif"

or, dans le B elle a indiqué "le jugement venait seulement d'être définitif puisque signifié le 18 mars 2016 "   


la cession intervient plus d'un mois après le 18 mars, ce qui lui laissait  largement le temps de mettre à jour ses comptes. 

[bisane]

Bonne audience et 

[Matis]

Merci je vous tiens au courant !

[Caren]

 

[BRUYERE]

 

[Matis]

Merci à toutes et tous pour les 

Cette sortie n'a servi à rien sauf de savoir qu'en effet il faut saisir le JEX au TGI et que je n'ai rien compris du tout ça au moins j'en suis sur !

Le juge m'a dit que faire une erreur d'aiguillage ça arrive.
Alors mon dossier va être transféré, ce qui ne m'empêche pas de saisir le JEX pas le TGI avec mon dossier et aussi non pas Coco mais BNPP et/ou son avocat.
Tout est dans les conclusions de la défense.
Le juge m'a dit que mon dossier au TI passerait le 31/01 que ce n'est pas la peine de me déplacer je serai averti par courrier, de quoi ?

Je repars de zéro mais je ne sais pas où ni comment procéder 

[feufolette]

du délibéré je suppose, où il va simplement constater son incompétence et  renvoyer devant le jex.

a priori fô attendre le courrier promis 

[bisane]

Tu crois qu'il faut vraiment attendre, Feuf ?

[Matis]

Je n'ai pas retenu grand chose ce matin, ça va vite et je ne suis pas habitué à ce vocabulaire.
Les choses me reviennent doucement, le juge m'a signalé que ça pouvait aller vite qu'il allait falloir être réactif, je pense après avoir saisi le jex.
Ma prochaine étape, faut que je vois comment faire, envoyer quoi à qui etc.
Peut-être aller demander au tribunal !
Enfin bon pour aujourd'hui ........

[bisane]

Il faut rédiger une assignation et la faire délivrer par huissier.

[Matis]

Bon là ça se complique, rédiger donc une assignation et la faire délivrer par huissier à l'avocat ou a BNPP du coup à Brdx.

Ya des fois quand même je me dis que je ferai mieux de stopper là en attendant la non recevabilité du TI et après le vide, mais alors là quelles sont les conséquences, je ne sais pas.

[bisane]

C'est à la Benepe qu'il faudra délivrer l'assignation, me semble-t-il...


Après quel vide ?

[Matis]

Le mien vide LOL    je voulais dire plus signe de vie.

Le juge m'a dit ça me revient, les erreurs d'aiguillages arrivent vous avez maintenant 3 options ......qu'il faut que je retrouve, c'est vrai ça aide pas.
Avec les divers commentaires comme celui de feufolette, tout s'éclaircie avec par exemple l'audience du 31 janvier à désormais un sens.
Votre commentaire c'est l'huissier qui amène l'assignation...
et nous sommes au 1er jour, bon c'est vrai il n'y a pas que moi à penser aussi sur le site.

J'essaie de me renseigner bien sur de mon coté dès demain... et si je prenais un avocat, pourquoi pas 

[bisane]

et si je prenais un avocat, pourquoi pas 

Pourquoi pas, en effet, mais ça va multiplier les frais, sans certitude que ça apporte un plus, sinon la tranquillité de votre esprit.