Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: desparlsp le 18 juin 2018 à 01:02:41

Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 18 juin 2018 à 01:02:41
Bonjour à tous,

Voici près de trois semaines(31 mai ), j'ai reçu en main propre, par un monsieur qui ne s'est même
pas présenté, des feuillets, dont un acte "Signification de cession de créances avec commandement de payer
aux fins de saisie vente". Ce monsieur est parti en me souhaitant bonne chance, alors que je voulais des informations sur ce qu'il me donnait, comme qu il était, pourquoi il n'y avait pas de titre exécutoire, etc. Il m'a presque jeté les papiers libres sans enveloppe a la gueule !
En effet, j'ai pris un crédit de 80.000 francs en juillet 1999 que je croyais soldé en juillet 2004, mais visiblement il apparaît que non.

Est-ce que cet acte fait disparaître la prescription qui devait avoir lieu une semaine après ? Si c'est le cas, cela peut prendre une vie entière..

J'ai immédiatement fait opposition qui dit acte supposée auprès de l'huissier et du tribunal, demandant une aide juridictionnelle, car depuis, je suis devenu handicapé suite à un cancer.

En regardant cet acte, je me pose les questions suivantes :

L'acte a été rédigé à Villeneuve D'Asq et l'Huissier de la région parisienne n'y a mis qu'un simple
tampon de son adresse et une date aussi en tampon.

L'acte a été fait a la demande d'une société de recouvrement qui a acheté la dette.
J'ai pour principal : 2175,75
signif ipe : 123.02 (je ne comprends pas ce que cela veut dire)
Intérêt échu : 619,89
Frais : 585,45 (j'avoue que je ne saisit pas cette ligne)
coût du présent acte : 74,96
A.444.31 CC : 20,44 (La non plus...)

Soit un total de 3599,55 ! Presque 45 % du principal.

Je me pose les questions suivantes, car sur le net, impossible de trouver la bonne réponse. Certains affirment avoir raison de ce qu'ils disent et d'autres torts...
Commençons,

Il existerait une injonction de payer émise le 14 février 2007 et rendue exécutoire le 25 mars 2007 dont je n'ai jamais été assigné en main propre, d'ou mon opposition, car je n'ai jamais reçu la visite d'un huissier pour cette affaire, qui traîne depuis plus d'un an, car la société de recouvrement n'a pas arreté de m'envoyer des lettres menaçantes, tous illégales d'un point de vue juridique, en lettre simple que je conserve au cas ou.

Or, à cette époque, je n'habitait pas en France, car j'avais emménagé à Londres en septembre 2004 et que le banquier avait tout fait pour me supprimer le découvert , tout en se servant sur l'argent que je déposais pour le mettre dans mon PEL, ce qui me faisait des frais de banque élevés. C'est par une lettre de menace qu'il a cessé cette pratique et bloqué mon compte, ma carte et j'en passe. Donc,
s'il y avait encore un crédit, le premier incident de paiement est arrivé en septembre 2004 voir octobre 2004. Alors, comment la banque aurait-elle pu obtenir un titre exécutoire plus de trois ans après le premier incident ?

Dans des sites internet, je lis que "l'huissier détient le monopole de signification de jugement" et d'autres explique que depuis 1923, un clerc peut aussi signifier un commandement de payer. Quel est la bonne version.
Je passe sur le reste de l'acte , car c'est du classique copier-coller, même si tout est fait pour que le texte ne soit pas compréhensible. Du copier-coller..
Ainsi, j'apprends que la dette a été cédée en 2017. Mais cette société de recouvrement qui me harcelais de lettre simples toutes illégales depuis plus d'un ans, m'avait envoyé une lettre me demandant de remplir un formulaire en reconnaissant la dette (je soussigné...reconnaît devoir le somme de .... et que une cession de dette avait été faite en 2006 (cession de dettes), ce que je n'ai pas fait. J'ai une copie de cession de titres global datant de 2017 pour un total de 36861 euros. À quoi sert ce papier, car mon nom n'y figure pas.
Une autre feuille indique un numéro de compte avec mon nom un numéro de compte et le principal de la dette que je suis supposé devoir.

Pour finir, dans un site d'avovat, il y est écrit :

" Le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la creance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au creancier(1699) Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat...si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance...il offrira de lui rembourser la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui...est réclamé"

Qui croire ? C'est le problème du net, personne ne semble se mettre d'accord et il en va de même dans les permanences juridique ou les avocat semblent débuter... et les nombreux sites qui se contredisent !


Bref, en attendant, j'ai fait opposition en LRAR auprès de l'huissier pour lui demander une copie du titre exécutoire qui ne m'a jamais été signifié. Depuis, plus de nouvelles de ce dernier, silence. J'ai aussi fait opposition au tribunal et demandé une aide juridictionnelle, car je suis handicapé.

Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer sur cette situation un peu bizarre en attendant l'attribution d'un avocat qui tarde à venir.
D'autres bizarrerie sont dans l'acte, mais je pense que pour le moment, ces informations suffissent pour le moment.

Merci a tous ce qui voudrons bien m'aider.
Bien à vous tous

David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 18 juin 2018 à 07:29:14
Bonjour !

J'ai déplacé votre sujet, puisque vous allez semble-t-il bénéficier des services d'un avocat.
Ceci étant, ce n'est pas parce qu'on est handicapé qu'on a droit à l'aide juridictionnelle, les conditions d'attribution de celle-ci étant limitées au montant des ressources.


Il me semble inutile d'aller pinailler sur le mode de signification.


Plusieurs questions, cependant :
1/ qu'est-ce qui vous a fait croire que cette dette aurait été soldée ?
2/ la prescription aurait dû intervenir une semaine après quoi ?  :o ???
3/ signif ipe : c'est le prix de la signification de l'acte qui vous a été remis
4/ frais : il est à supposer qu'il y a eu d'autres actes avant celui-ci
5/ A.444.31 CC : il s'agit des de recouvrement imputables au débiteur

6/ il serait bon de vérifier la date du 1er impayé non régularisé, et pour cela de demander un décompte complet de la créance
7/ si les dispositions du code de la consommation étaient déjà d'ordre public en 2007 (article L 313-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C33C550FB203EA6D025CF74DB5BAD38.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000006292529&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20070618)), les juges s'en saisissaient moins souvent "d'office" qu'actuellement

8/ s'il n'y a pas le détail de cession de votre dette, vous pouvez demander à rembourser 1 € symbolique
Cession de créances - prouver son rachat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10844.0)
Sauf si ce dernier est bien en possession du titre exécutoire dont il se réclame !

9/ à quelle date exactement avez-vous formé opposition ?
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: feufolette le 18 juin 2018 à 12:07:26
 le rachat de la créance pour le prix payé par le racheteur ne peut s'exercer que si la créance est litigieuse, et la cour de cassation a donné un sens restrictif à cette notion : si IP il  y a eu elle ne peut être litigieuse.
Par contre, si aucun n'acte n'a jamais été signifié à personne, l'opposition à l'ip reste possible, ce qu'apparemment vous avez fait.

Ensuite, en dernier recours, il faudra faire recalculer les intérêts échus dont il est probable qu'ils aient été calculés depuis xxxx années, et la position récente de la CC est de dire qu'ils suivent la prescription des prêts consommés, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent vous réclamer que les deux dernières années.

Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 18 juin 2018 à 15:11:23
Bonjour Bisane et Feufolette,
Merci pour ces réponses qui diffèrent de celles d'un autre forum.Bref,
Quand je parle de prescription, je parle de celle de dix ans, qui devait intervenir le 19 juin 2018
Vous me dit que signif ip  c'est le prix de la signification de l'acte qui vous a été remis, donc elle s'ajoute au coup de l'acte...ça me parait bien cher pour quelques morceaux de papiers.Quand aux frais, d'après une ancienne affaire que j'ai eu avec un autre société pour le me problème, ils ne reposent sur rien. Mais je verrais avec l'avocat, car depuis le huissier de justice ne m' a pas envoyé la moindre copie de IP et ne m'a pas contacté...d'après un autre forum, il n'aurait tout simplement pas cette copie et encore moins la preuve de la dette (contrat, échéancier, etc...). Je me demande alors, comment un huissier peut-il me donner un acte sans titre et sans jugement...?
Pour le premier impayé, il ne peu s'agir que de septembre à octobre 2004, car à l'époque j'avais un compte a minima, sans découvert, le banquier m'ayant bloqué tout, même ma carte, car j’avais passé quelques mois a Londres auparavant et alors que j'avais payé mes traites. J'ai aussi demandé le décompte de la créance, mais celle-ci ils ne l'ont plus vue l'ancienneté du crédit (le crédit avait été pris en 1999).J'ai demandé aussi  la preuve de rachat qui ne m'a pas été signifié et je suis toujours dans l'attente.Comme IP ne m'a jamais été remis en main propre, j'ai formé opposition des que le clerc s'est présenté chez moi avec des  LRAR au cabinet du huissier et au tribunal, tout en demandant une aide, car j'ai AAH à 80%, donc incapable de travailler et vivant sous le seuil de pauvreté.
Pour feufolette, opposition faite le même jour de l'arrivée de ce monsieur ds disant clerc dans l'acte, acte fait à Ville d'Ascq et envoyé ensuite à Créteil, qui a apposé un simple tampon pour la date et pour l'adresse...revanche, les intérêts échus (je suppose, car je ne sais pas a quoi cela correspond et a quel taux, rien n'est indiqué) ont appartement été calculé , c'est écrit en bas, sur les six dernières années...(ou intérêts moratoires ?) Bref, la aussi je suis perdu.

Ce qui me chiffonne c'est que depuis que j'ai fait tout cela, la seule chose que j'ai reçu c'est le récépissé de l'aide juridictionnelle, mais silence radio du tribunal qui à Paris est en plein déménagement (je l'ai envoyé en double au cas ou, car la date correspondait au déménagement des TI d’arrondissement vers Battignoles)  et du huissier pour lui signifier aussi mon opposition et ma demande d'aide juridictionnelle. Ce qui me chiffonne aussi c'est pourquoi la société de recouvrement qui a racheté la dette en dessous de son prix réel, a attendu si longtemps, prétendant avoir un Titre, comme part hasard une semaine avant la supposée prescription, alors qu'ils connaissaient mon adresse. Pour faire monter les intérêt et m'enfoncer encore plus bas plus bas ? Je ne sais même pas si cette dette est forclose, mais je pense que oui, sinon, pourquoi la banque aurait vendu la dette alors qu'elle avait dix ans pour faire exécuter, voir plus en faisant venir une semaine avant un clerc,le titre, ce qui me remballe à nouveau pour dix ans de plus et ceci peut durer une vie entière, car mes allocations ne sont pas saisissables et que chez moi, je n'ai pas grand chose a foire saisir, excepte une TV et un micro... Je me demande aussi pourquoi les intérêts commence des 2013 et pas a partir des des le titre qu’ils sont supposés avoir en 2007, sachant que j'ai une collection de cette société et de ces huissiers complices très connus, qui m'envoyais des lettres depuis plus d'un an, lettres en mode éco, et me demandant au verso de remplir un formulaire du type " Je soussigné ...devoir reconnaître la somme de ...) Bref, j'ai gardé les lettres pour le juge au cas ou, car j'ai eu une affaire similaire en 2011, une dette déjà close . Le juge, chargé par son travail, avait signé le Titre le rendant exécutoire sans même faire la moindre vérification (contrat et j'en passe). A l'époque, une autre société me demandait 1600 euros alors que le titre n'était que de 600 euros, le juge ayant décidé d'invalider les intérêts et autres dépend. J'ai fait opposition a ce titre dès qu'il m' été signifié et convoqué au tribunal assez rapidement, le temps d'avoir un avocat, qui a rendu caduc le Titre en question et j'avoue avoir été surpris être le seul, pour la première audience, a ne pas être un avocat et la Présidente s'est montré avec moi très compréhensive.
En tout cas, ce dossier ne semble pas satisfaire de ses réponses personne, car je suis toujours perdu. je verrais avec l'avocat.Quoi qu'il en soit, à part ce clercs, rien ne m'a été signifié a l'époque puisque j’étaie résident à Londres et depuis, aucun huissiers n'est venu frapper a ma porte depuis mon retour a Paris en 2009, et je n'ai jamais reçu de LRAR. Quand à la banque, la créance étant cédé, il ne peuvent plus rien pour moi.

Sinon feufolette, je n'ai pas compris très bien ce paragraphe de vous
"Ensuite, en dernier recours, il faudra faire recalculer les intérêts échus dont il est probable qu'ils aient été calculés depuis xxxx années, et la position récente de la CC est de dire qu'ils suivent la prescription des prêts consommés, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent vous réclamer que les deux dernières années.
"

Pouvez -vous si possible m'en dire plus ? et sur quel taux se base ces intérêts ? rien n'est dit dans l'acte...

Merci beaucoup quand même d'avoir pris le temps de me répondre, au moins ici je ne suis pas jugé pour mes carences en droit, qui il faut le dire, restent très obscures parfois même pour un pro du droit, car pas facile de le faire sans vous communiquer cet acte qui me parait, et je ne suis pas le seul a le penser, bizarre. Ainsi , dans un autre forum, ont m'a pris pour un demeuré pour le pas avoir compris ce que cela signifiant, les personnes ayant rependus se contredisant en même temps.

David



Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: feufolette le 18 juin 2018 à 17:58:39
ce sont des vautours qui se repaissent de la misère humaine en sachant que le débiteur lambda ne connait pas ses droits et a très peu de moyens de les faire valoir, que l'intimidation permet de "réactiver " des créances anciennes. 
Et oui, ils sont parfaitement capables de gérer les dates de péremption des titres exécutoires à l'extrême limite, de manière à faire courir les intérêts. 

Peu importe la discussion sur le rachat litigieux et autres subtilités, la seule chose qui compte et vous avez eu le bon réflexe, c'est l'opposition.
L'IP est mise à néant et au tribunal il faudra qu'ils prouvent leur créance, votre avocat pourra alors exploiter les failles. 
S'ils ne sont pas capables de fournir les justificatifs le juge ne pourra que rendre leur demande irrecevable.
Peu importe que ça prenne du temps, l'opposition vous protège des saisies.

Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 18 juin 2018 à 18:54:56
Ne vous chiffonnez pas trop de ne pas avoir de nouvelles !

L'huissier est dessaisi du dossier.
Vous recevrez désormais une date d'audience, sans doute pas avant la rentrée.

Mais comme le dit Feuf :
Citation de: feufolette le 18 juin 2018 à 17:58:39Peu importe que ça prenne du temps, l'opposition vous protège des saisies.

Et vous aurez le temps de bien préparer votre défense !  ;)

Vous pouvez d'ores et déjà demander les pièces au créancier.
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 18 juin 2018 à 19:28:46
Bonjour et merci beaucoup feufolette de prendre le temps de répondre a mes questions.

Je me doutais bien que les huissiers, dans ce genre de litiges et avec la complicités des boites de recouvrement, n'étaient pas des anges, car j'ai eu une saisie attribution sur compte bancaire en 2011 avec un TE cette fois-ci, après des lettre menaçante et comme je l'ai dit, ils n'avait aucune preuve de la dette qui avait été racheté en 1999 par la banque qui revendu la dette a une autre boite...(et j'ai réussi grâce à l'avocat à rendre caduc ce titre de 2011), cette même banque qui a cédé la dette a cette société qui me réclame des sommes folle, soit 3599 euros pour un principal de 2100 euros dont je ne sait pas d’où la dette vient, car là est le problème : je ne sais toujours pas d’où vient cette dette : crédit, découvert ??? si au moins je le savais...)le problème, c'est que étant gravement malade a l'époque, je me suis retrouvé a la rue et c'est mon frère qui m'a accueilli chez lui a Londres et perdu au passage tous mes papiers, sauf ma carte d'identité qui m'a permis de voyager de nuit ; bref un vrai roman ( pour info, mon frère a fait un bon geste, car depuis, c'est moi qui lui est sauvé par deux fois la vie, en lui évitant deux cancer : un du colon et l'autre de l'estomac. Moi, j'ai eu celui du colon, et si je suis en vie, c'est un miracle, car j'étais dans un stade très très avancé et depuis dix ans, je suis en rémission définitives, mais avec des séquelles qui m'ont rendu invalides.... mais c'est une autre histoire)

Bref, tout est fait pour me mettre dans le doute, comme cette lettre qui voulait me faire reconnaître la dette en remplissant un formulaire type... Bien entendu, je n'ai pas répondu a cette lettre qui me fait supposé soit que le titre n'existe pas (un huissier peut parfaitement faire des faut contrairement a son code de déontologie et la preuve, des huissiers ont été condamnés pour cela..). J'ai même lu sur le net qu'une société de recouvrement avec l'aide de huissier, étant donné la date fatidique du 19 juin 2018 pour les anciennes créances, avaient envoyé a des milliers de personnes, de faux actes afin de faire reconnaître la dette aux pauvres gens qui recevaient le dit courrier et certain se sont fait prendre au piège...même avec des dettes déjà prescrite. Est-ce vrai, qui sait ?
Voici le lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm
Je savait que la demande d'aide juridictionnelle faisait cesser les saisies, mais pourquoi, ce cabinet de huissier se refuse à m'envoyer le jugement rendu exécutoire qu'il prétend avoir, la preuve de la dette, la date du premier incident, l’échéancier, le prix de la dette acheté par la société de recouvrement et j'en passe, bref un huissier qui aurait dû, avant de passer par un clerc, avoir un dossier en béton fourni par la société de recouvrement (qui ne doute de rien pour faire payer par tous les moyens de pauvres gens qui ne savent pas a qui demander de l'aide, surtout des personnes âgées ) , ce qui ne semble pas être le cas pour mi ou alors, il y a une forclusion de la dette et il ne veulent pas que je le sache. problème, tribunaux en plein déménagement et impossible a joindre, d'autant plus , que contrairement au juges dans une affaire précédente, la greffière qui s'occupait de mon dossier avait été assez désagréable et avait refusé de me monter le titre exécutoire, mais en revanche la boite d recouvrement n'avait pas hésité a me l’envoyer en un temps record, ce qui m'avait permis de faire opposition, car ce dernier, émis en 2011, ne m'avais pas été remis en mains propre.

Il me reste plus qu'à attendre l'avocat qui sera me dire quoi faire exactement, mais cela me donne du baume ua cœur enfin de se savoir compris, contrairement aux autres sites qui, je me le demande, ne sont pas envahi de faux profils venant de ces même boites de recouvrements et qui donne des fausses informations. Ainsi, lorsque j’ai posté ce me post sur un site soit disant réputé, la seule réponse que j'ai eu c'est" l'opposition ne sert a rien, il vous faut payer la dette !" avec un smiley sourire à la limite un peu cynique et blessant ...Bref, encore merci...je vous tiendrais au courant dès que j'aurais vu l'avocat, mais l'aide juridictionnelle semble prendre du temps, beaucoup de temps, et a ce jour, ce matin , toujours pas de recommandés, pas de lettre suite a mes deux envois chez huissier ( alors qu'ils ont reçu les courrier le premier juin, preuve a l'appui...) et rien non plus du tribunal.
Merci encore, Je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire qui risque de traîner en longueur, la précédente avait duré deux ans pour être finalement jugée!

Une chose est su en ce qui me concerne, si je devais cette dette, il y a bien longtemps, et ce malgré les allocations qui me permettent à peine de vivre, je l'aurais payé au créancier initial avec bien entendu avec un échelonnement avec la banque, mais la banque, elle s'en fou, et ne veux plus rien savoir et me dit de voir avec la société qui détiens la dette...que je refute bien entendu !

David


PS : Merci aussi à bisane de cette réponse ! Mais le créancier semble ne pas vouloir me donner les pièces que je lui ai demandé par deux fois. A mon avis, il ne les avait pas...je les ait aussi demandé a la société de recouvrement qui ne m'a pas répondu bien entendu, comment une société qui prétend posséder  un titre exécutoire  s'y prend soit disant à la dernière minute, pour me faire a nouveau remballer pour 10 ans d'une dette mystérieuse pour moi, et ce sans me donner la moindre preuve du dit titre. De la à faire sauter comme ça un prescription une semaine avant la fin de l’échéance, cela me parait  ne pas être digne d'une démocratie. En Angleterre, pour y avoir vécu des années, une telle chose serait impensable, car la faillite personnelle existe et j'ai un amis qui devait 60.000 livres. Il lui a fallu payer 400 livres auprès d'un juge spécialisé et un an après, il ne devait plus rien ! Sa dette avait été effacée !
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 18 juin 2018 à 19:41:45
Vous pouvez demander au tribunal de votre lieu de résidence de l'époque la nature du titre exécutoire.


Ce n'est pas à l'huissier de vous remettre tous les documents demandés, mais au créancier.
D'où mon invitation :
Citation de: bisane le 18 juin 2018 à 18:54:56Vous pouvez d'ores et déjà demander les pièces au créancier.
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 18 juin 2018 à 20:05:00
Bonsoir Bisane,
C'est ce que j'ai fait a plusieurs reprises, et je n'ai jamais rien obtenu. je vais attendre l'avocat en septembre, car la justice ne fait rien en été, pour  qu'il puisse refaire ces demandes ; avec un avocat, la je pense qu'ils vont répondre. Soit ils n'ont rien et font du bluf, ou alors ils sont maso...C'est a n'y rien comprendre, car normalement, un boite de recouvrement veut son argent au plus vite si ils m'aurait envoyé une copie des papier il y a bien longtemps, papiers que je doute qu'ils n'ont pas après une si longue période. De plus, si u n huissier ce présente chez moi, il a dans l'obligation de me présenter le jugement rendu exécutoire. S'il a envoyé un clerc, cela me semble suspect. Mais, je vais attendre l'avocat et je vous le ferais savoir, ça pourait être utile à d'autres personnes dans la même situation que moi.J'ai lu sur un site d'avocat un peu cher, que les banque détruisait leurs dossiers le plus souvent ou les égaraient et que le dossiers présentés au juge devait être en béton. Bref, je vais attendre, c'est plus simple que de contacter cette boite de recouvrement qui risque de me rendre un été pourri en me relança,t avec des lettres menaçantes que je collectionne a la pelle et que je conserve pour les montrer le jour ou je serai convoqué par un juge pour faire valoir mes droit et mettre un terme définitif à cette affaire, dont je suis sur de mon bon  droit...quoi qu'il soit je ne me laisserai pas marcher sur les pieds.

Merci

David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 18 juin 2018 à 20:39:08
Que ce soit un clerc qui vous ait remis le commandement de payer n'a rien de suspect.
Par ailleurs, le jugement, vous êtes "censé" l'avoir.

Dans la mesure où vous avez formé opposition, le créancier risque fort de rabaisser son caquet.
Ecrivez-lui un RAR en demandant les documents suite à l'opposition.
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 19 juin 2018 à 00:56:26
Bonsoir Bisane,
Je me suis rendu compte d'une chose en envoyant à nouveau une LRAR pour avoir les documents. J'ai envoyé lRAR en France (en pensant que cela venait d'eux) alors que dans l'acte, peut-être dû au stresse, j'ai relu l'acte par hasard et je me suis rendu compte que le le créancier inscrit qui me réclame la dette n'est autre que que la maison mère qui se trouve en Suisse et pas en France avec une adresse en Suisse...Que faire, car j'ai envoyé la lettre en France à la succursale française, celle qui me harcelais depuis plus de un an avec des lettre en mode éco ? dois-je envoyer une autre lettre en Suisse ? Je n'avais jamais vu un tel cas d'école...J'avoue être perdu...puisque c'est la Suisse qui me réclame cette somme. Bon, d'après des recherche difficile sur le net, il semble que faire opposition est une bonne chose, mais après que se passe-t-il ? Une maison mère en Suisse peut-il saisir un juge en France pour une dette  quelle a achetée ? ceci expliquerait-il le silence de l'huissier ?
Bien entendu, dans la lettre de réclamation des preuves, je n'ai pas mentionné à la succursale de France que Huissier que la créance se trouvait dans un autre pays...à vrai dire , là je suis vraiment perdu...
Merci beaucoup !

David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 19 juin 2018 à 06:41:30
Vous revenez sans cesse sur cet huissier... Ce dernier n'était chargé que de vous remettre un acte. Ce n'est plus votre interlocuteur.

J'avoue ne pas du tout savoir si et de quelle manière le fait que la maison mère soit en Suisse peut influer sur les choses.
J'imagine que vous avez bien envoyé un RAR à un siège social situé en France ?
Donc attendez la suite.
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 19 juin 2018 à 13:11:56
Bonjour,
Pardon pour le huissier, mais je ne savais pas qu'une société basé en Suisse pouvait saisir un huissier en France...J'ai envoyer en LRAR une lettre bien entendu ce jour a la succursale française, celle dont je collectionne les lettresde menaces avec formulaire et j'en passe, donc de ce côté c'est fait!

Merci et bonne journée
David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 27 juin 2018 à 13:08:26
Bonjour,

Je viens a vous pour vous donner des nouvelles de mon affaire.

J'ai reçu hier deux courriers simples, l'un contenant bien un titre exécutoire de 2007  qui doit être une photocopie du titre, qui lui est d'une photocopie du titre et rend le titre presque illisible avec une lettre menaçante me disant que j'ai 8 jour pour payer sinon je serait poursuivit, blablabla etc...en gros caractère. La lettre venait d'un autre département et pas du cabinet du huissier auquel j'avais écrit à Créteil en LRAR...Ces huissiers de l'Est sont vraiment têtues !

Un autre lettre, même chose, qui me dit que ma dette n'est pas prescrite avec un tas d'article que j'ai du mal a comprendre et des menaces en gras qui disent que j'ai huit jour pour payer 3599 euros sous peine se saisie en gros caractère, alors que le titre exécutoire est de 2175. Ce dernier d'ailleurs a été émis entre la banque et moi, et non ces huissiers qui travaillent pour cette société de recouvrement. Cette lettre vient aussi du même cabinet !...des gens très connus apparemment, car je collectionne depuis un an des lettre provenant  (je dois an avoir un vingtaine), toutes sur le même ton. Ce que je ne comprend pas, c'est s'ils ont le titre, pourquoi s'obstiner à me relancer, puisque leur lettre n'ont aucunes avaleurs juridiques, sauf celle de me harceler avec des menaces à peine voilées.?
Je verrais avec avec mon avocat, car je n'ai toujours pas eu la lettre du Batonnier qui m'en attribue un. J'attends aussi toujours que la dette soit prouvé, car dans le titre exécutoire, seul est mentionné comme preuve du crédit, un numéro, qui ne me dit rien et le juge à du signer cela a la va vite sans  vérifier le contenu du dossier. En bref, je doute qu'ils aient le contrat original, puisque la dette a été racheté en 2013 par lot. Bien entendu, ce que je leur avait demandé, le prix racheté de la dette, les preuves de cette dette,  e le premier incident de paiement, etc...rien à ce jour...
Je verrais que faire en attendant l'avocat, car,dans ma dernière lettre je leur ai dit que je formais opposition au titre, puisque celui-ci ne m'avais jamais été signifié en main propre, et que j'attendais l'aide juridictionnelle, ce qui a pour fait de suspendre la procédure, mais apparemment ils s'en foutent et moi aussi, car les courrier ont été envoyé en économie et pas en LRAR.

Bien à vous

David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 27 juin 2018 à 18:33:49
Citation de: desparlsp le 27 juin 2018 à 13:08:26car je n'ai toujours pas eu la lettre du Batonnier qui m'en attribue un

Heu... c'est à vous de trouver un avocat, hein ?
Vous l'avez faite, la demande d'aide juridictionnelle ?
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 27 juin 2018 à 19:08:09
Bonsoir,
Je peux en effet trouver un avocat spécialisé dans ce domaine, mais à Paris ce n'est pas facile et beaucoup refusent l’aide.
C'est donc grâce à l'aide juridictionnelle, que le Bâtonnier va m'en attribuer suite à la décision du TGI de Paris et suite à ma demande d'aide, un d'office d'ici un mois, les délais étant assez long. Donc, j'ai déposé une aide juridictionnelle Quai de Corse Paris des que j'ai vu ce type qui prétendais avoir un Titre exécutoire en LRAR et j'ai reçu mon récépissé trois semaines après. La je dois attendre. (J'ai déjà fait une démarche similaire pour une autre affaire similaire en 2011, affaire similaire que j'ai gagné, mias l'avocate qui m'a aidé dans les démarches, a changé de département...)

A propos Pour info,  Google Mail considère Votre site comme potentiellement dangereux et déconseille de cliquer sur les liens des courriel que je reçois. Quelque chose doit clocher chez-vous.
David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: noirkate le 27 juin 2018 à 19:23:19
Je crois que vous confondez avec  l'avocat commis d'office dans les affaires pénales , donc en correctionnelle ou en cour  d'assises ... Vous ce n'est qu'au tribunal d'instance que vous allez aller ...

L'aide juridictionnelle vous aide à payer les honoraires d'avocat et c'est tout

A voir d'autres avis ....
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 27 juin 2018 à 20:15:42
Citation de: desparlsp le 27 juin 2018 à 19:08:09Quelque chose doit clocher chez-vous
Rien ne "cloche chez nous".
Le site est parfaitement sécurisé, comme l'indique le petit cadenas vert figurant avant l'adresse du site.
C'est à vous d'accepter ou non les mails provenant de celui-ci.


Citation de: desparlsp le 27 juin 2018 à 19:08:09C'est donc grâce à l'aide juridictionnelle, que le Bâtonnier va m'en attribuer suite à la décision du TGI de Paris

Ce n'est pas du tout exact, comme le précise Noirkate !  :-\
C'est à vous de trouver un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle.

Commencez par demander à votre ex-avocate si elle en connaît.
Je crains que dans "notre" répertoire, il n'y en ait pas en région parisienne.
Un contact avec Cresus (https://www.cresus-iledefrance.org/) pourrait se révéler opportun.
Faites vite : ils ferment le 02/07 !
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 27 juin 2018 à 20:38:43
Bonsoir,
Voila le message que j'aie quand j'ouvre une notification de votre site :

Be careful with this message Gmail could not verify that it actually came from sxxx.syyy@gmail.com. Avoid clicking links, downloading attachments, or replying with personal information.


Sinon, je vous laisse lire l'article sur l'aide juridictionnelle, car vous avez tout faux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)
section choix de l'avocat :

autre article intéressant :
http://www.avocatparis.org/mes-demarches/acces-au-droit-et-la-justice-je-minscris/je-minscris-laide-juridictionnelle (http://www.avocatparis.org/mes-demarches/acces-au-droit-et-la-justice-je-minscris/je-minscris-laide-juridictionnelle)
Bref, n'ayant pas trouvé d'avocat, le bâtonnier va m'en attribuer un, comme cela avait été le cas en 2013.
C'est écrit aussi dans mon récépissé que j'aie...

Et pour terminer la discutions sur l'aide juridictionnelle,  je vous invite a lire le formulaire cerfa qui dit vers la fin  :

L'auxiliaire de justice
Cochez le cas correspondant à votre situation et renseignez les champs correspondants
1 - r   Vous demandez la désignation : d'un avocat r    d'un huissier de justice r    d'un notaire r
d'un autre officier public ou ministériel r     Veuillez préciser : ...........................................................................
2 - r  ou vous avez déjà choisi : un avocat r    un huissier de justice r    un notaire r
un autre officier public ou ministériel r   
Veuillez préciser : ...........................................................................
Son adresse professionnelle : ...
Code postal : I...I...I...I...I...I   
Commune : ......................................................
N° de téléphone : : I...I...I...I...I...I...I...I...I...I...I   
Pays : ......................................
Courriel .........................................@...........................................

Il n'y na pas plus clair je pense !

David


Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: Caren le 27 juin 2018 à 21:00:18
Bonjour,

Merci de ne surtout pas mettre d'adresse mail en clair sur un forum public !  ;)
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: noirkate le 27 juin 2018 à 21:44:16
A mon avis on parle d'avocat désigné d'office, et non commis, pour représenter quelqu'un au TGI qui traite les litiges supérieurs à 10 000 € et pour lesquels un avocat est obligatoire.

Le document que vous nous indiquez est le même pour toutes sortes de litiges ...

Vous nous avez parlé d'une somme autour des 3000 € et je crois que c'est le TI, et non le TGI qu'il faut saisir dans ce cas ; et là il me semble qu'un avocat n'est pas obligatoire donc je doute qu'on vous en désigne un d'office ...
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 28 juin 2018 à 06:31:53
Bon,
Je vois que personne n'est d'accord. Pour Paris il existe un seul bureau d'aide juridictionnelle qui se trouve au TG de paris, Quai de Corse qui déménage en ce moment vers le quartier de Batignolles (tous les dossiers sont transférés)...ouvert de 8h30 à 12h30 et de 14 à 16 ce qui est nouveau. Et j'ai déjà eu cette aide en 2013 pour une affaire similaire d'un crédit soldé que me réclamait pourtant un TE...du même juge qui a signé celui que j'aie aujourd'hui. J'avais fait une demande d'aide et un avocat m’avait été désigné d'office sur une liste ou les avocat s'inscrivent pour aider les personnes sans ressources comme moi, et quand une affaire leur ai confiée, ils ne peuvent la refuser ; c'est ainsi que m'avait expliquer le mode de l'aide à Paris mon avocate. Je n'ai pas trouvé d’avocat acceptant d'aide sur Paris, les prix étant libres et fort cher (de 150 à 300 euros la consultation...alors que l'aide juridictionnelle n’attribue que 32 euros par heures...) alors, dans le formulaire, j'ai demandé que m'en soi attribué un avocat en fonction de l'affaire (la case existe)(je peux aussi avoir un  huissier, un clerc, un conseiller juridique, etc....)
Donc, pas d'aide au TI comme ailleurs je suppose en France mais une seule adresse à Paris qui à changé en Juin 2018, les dossier du Quai de Corses étant transférés durant le déménagement, ce qui est mon cas :

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/aide-juridictionnelle
Si je vous dit, c'est que j'ai déjà eu cette aide en 2013 pour une affaire semblable et 2011 pour la loi DALO (pour un logement) et un avocat m'a été désigné d'office en fonction de l'affaire, c'est que je n'invente rien. Comme personne semble d'accord, je vais attendre cette aide et vous faire savoir la suite, car j'ai le récépissé qui suspend toute poursuite.

David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 28 juin 2018 à 06:39:23
Pour l'administrateur, désolé, je n'ai pas fait attention...Mais ce message apparaît dès que j'ai une notification par mail . Pourquoi ?, je ne contrôle pas le contenu d'un webmail...
Merci
David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 28 juin 2018 à 06:41:17
Il n'y a surtout pas plus clair que ça :
il n'est pas possible d'avoir un avocat commis d'office pour une affaire civile. (service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2153))


Citation de: desparlsp le 27 juin 2018 à 20:38:43Voila le message que j'aie quand j'ouvre une notification de votre site

Et je me répète, donc :
Citation de: bisane le 27 juin 2018 à 20:15:42C'est à vous d'accepter ou non les mails provenant de celui-ci.

gogole n'aime pas (mais c'est bien normal !  ;) ) les mails envoyés "automatiquement", parce qu'ils pourraient l'être par un spameur, voire être frauduleux.
Ce qui n'est pas le cas du forum.
Si vous indiquez à gogole que cette adresse est "sure", vous n'aurez plus de tels messages.
Etant précisé que les membres de l'équipe du forum ne peuvent bien évidemment pas procéder manuellement aux notifications !  ;D >:D
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 28 juin 2018 à 06:45:05
Ma réponse a croisé les vôtres !  ;)
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: noirkate le 28 juin 2018 à 07:17:03
Si vous avez fait un recours en rapport avec la loi Dalo, un avocat était obligatoire ; Quant à votre 1er problème de crédit, en 2011, la somme devait relever du TGI .


Enfin, vous nous direz si le bâtonnier vous a désigné un avocat , alors qu'il n'est pas obligatoire dans votre affaire ..
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 28 juin 2018 à 10:11:31
Bonjour,
je ne sais pas si la somme de 600 euros relevait du TGI, mais la somme était inférieur a 4000 euros en effet.Encore un lien qui affirme ce que je dis, à la fin :
https://www.mon-avocat.fr/blog/316-avocat-qui-prend-laide-juridictionnelle (https://www.mon-avocat.fr/blog/316-avocat-qui-prend-laide-juridictionnelle)"
... Enfin, vous pouvez également faire une demande d'avocat d'office auprès du bâtonnier qui assignera votre dossier à l'un de ses confrères. ", c'est ce que j'ai fait en remplissant le formulaire d'aide....
Merci


Sinon, pour l'administrateur, j'ai bien suré l'adresse comme vous dite l'adresse et j'ai encore ce message qui ne veux pas partir. J'ai envoyé un rapport a Google, mais je doute qu'il réponde...
Bien à vous tous,
David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 26 juillet 2018 à 11:03:18
Je reviens à vous pour vous signaler que le tribunal d'instance vient de m'attribuer pour mon affaire, et ceux avec l'aide juridictionnelle, les coordonnées d'un avocat qui va m'aider dans mes démarches. Donc, il n'y a pas d'obligation de choisir son avocat lors de la demande comme vous l'avez prétendu.
Je vous tiens au courent des suites de cette affaire, car mon avocat est en vacance jusqu'aux 6 Août inclue.
Bien a vous tous et bonne vacances.

David
Titre: Re : Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 26 juillet 2018 à 17:59:38
Tant mieux pour vous !  ;)
Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 06 décembre 2018 à 08:18:52
Je viens a vous pour vous donner des nouvelles de cette affaire de 2018.

J'ai eu par le bâtonnier de Paris un avocat attribué via l'aide juridictionnelle sans en choisir un, comme il a été dit plus haut.

Comme le tribunal d'instance de Paris a déménagé, il a fallu attendre des mois pour avoir enfin une date d'audience en 2019 afin de demander l'annulation de l'injonction de payer, donc de la procédure via la société de recouvrement X qui n'a aucun élément dans son dossier à mon encontre...sauf une très mauvaise copie d'un Titre Exécutoire de 2007 très peu lisible qui a du faire le tour de France des huissiers qui travaille avec les sociétés de recouvrement (Pour info, mes comptes n'ont pas été saisie).
D'après mon avocat j'ai bien fait de faire appel à l'IP et elle s'occupe de tout ; pour l'avocat,  l'affaire est si ancienne et les huissiers et cette société X n'ayant pas donné de nouvelle depuis mon opposition (ainsi que la société de recouvrement X qui me menaçait depuis plus d"un an), ce procès n'étant pas rentable pour eux étant donné le principal ainsi que les frais illusoires qu'il me demandaient dans les lettre et les erreurs dans les intérêts légaux, etc, etc., il va se passer comme en en 2011 et IP sera annulé ainsi que le titre exécutoire étant donné la faible somme cédée par la banque qui est de 2000 euros  et dont aucun papier ou preuve  existe à ce jour (il s'agirait d'un crédit revolving, et ce alors que jamais je n'en pas pris un a partir de 1999, car ces crédits avaient été rachetés par un crédit à taux fixe, soldé en juillet 2004)
De plus, l'affaire porte sur une IP datant de juin 2018 ce qui n'a pas de sens, car elle ne correspond pas aux dates du dit titre exécutoire qui date de 2007...bref, un vrai capharnaüm pour pas grand chose, mais comme ces société sont prête tous pour vous faire craquer en jouant sur les limites de la loi....ils ont essayé de me faire craquer en vain et je savais que j'étais dans mon droit.

A suivre donc...mais je suis confiant tout comme mon avocat, habitué a ce genre d'affaire surprenante pour une somme aussi faible, alors qu'habitué a traiter des endettement de plusieurs dizaines de milliers (voir centaine de milliers) d'euros......
Je reviendrai à vous après le procès suite a l'opposition de cette injonction.

David
Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 06 décembre 2018 à 08:41:11
Merci, lorsque vous rédigez des messages un peu longs, d'utiliser quelques retours à la ligne.

Vous l'avez, la date d'audience ?

Il n'y a pas, pour le moment, de procès d'appel, mais une audience suite à opposition à injonction de payer.
Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 06 décembre 2018 à 08:51:11
Bonjour Bisane, désolé, mais comme précisé plus haut je ne suis pas un professionnel du droit et j'ai corrigé le terme "appel..."
Pour la date d'audience, l'avocat m'a précisé de ne pas communiquer dans un quelconque forum su le net avant que cette dernière soit jugée.

Pour les retour de lignes, désolé, j'y penserais la prochaine fois.
A propos de ce forum, je reçois depuis plusieurs jours les matins, des courriels venant de ce site me proposant un résumé alors que je n'ai rien demandé dans mes paramètres. Comment ne pas recevoir ces courriels très nombreux ? Merci

David
Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 07 décembre 2018 à 08:49:18
Citation de: desparlsp le 06 décembre 2018 à 08:51:11Pour la date d'audience, l'avocat m'a précisé de ne pas communiquer dans un quelconque forum su le net avant que cette dernière soit jugée.
C'est pas comme si vous aviez abusé de biens publics ou tué quelqu'un, hein ? >:D
Vu le nombre d'audiences qui se déroulent en France chaque jour, je ne vois pas bien quel risque il pourrait y avoir. Mais vous faites comme vous voulez ! ;)


Bug dans les notifications (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27922.0)
Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: desparlsp le 13 juin 2019 à 20:58:14
Bonjoiur,

Je viens  vous pour clôturer ce dossier en ma faveur. En effet, le demandeur qui me réclamais près de 3500 euros, a par ses avocat, demande de se dessuinter de cette affaire au nom de la société de recouvrement suite à une première séance ou la Présidente du TGI  a demandé à la partie adverse, les preuves de la dette. Ors, il s'est avéré dans cette affaire, que la banque avait cédé cette dette en sachant qu'elle avait, sans mon consentement, transformer peut être un mois non échu en crédit revolving, crédit que je n'ai pas signé puisque je n'était plus en France. Il y a un mois, j'ai reçu une lettre des avocat de cette société de recouvrement me demandant l'autorisation de se désister, ce qui a été" jugé et rendu caduque l'IP.
Donc pour résumer :
Le demandeur doit prouver la dette avec le dossier complet (ce qui n'étais pas la cas, la banque ayant ouvert un crédit sans mon accord). Code Civil.
Pour l'aide juridictionnelle, pas d'obligation d'avoir un avocat...Le bâtonnier peut en désigner un , ce qui fut la cas....
Affaire donc jugée en ma faveur et clos.

Bien à vous

David
Titre: Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de
Posté par: bisane le 14 juin 2019 à 07:12:01
Ravie pour vous que cette affaire connaisse une issue favorable pour vous ! bbbo bbbo bbbo

Et je suppose que son aboutissement est le résultat de quelques échanges entre avocats ! ;)