Ne pas signer un accusé de réception ne vaut pas nullité de l'envoi !

[bisane]

Il est régulièrement rappelé sur le forum qu'il convient de ne pas négliger les courriers importants... et donc d'aller retirer les lettres recommandées avec accusé de réception (RAR), qui sont en réalité assez rarement remises directement à personne.

Confirmation  :
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, par lettre recommandée avec accusé réception portant la mention non réclamée

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 24-14.712, Publié au bulletin

Dans un tel cas, les arguments adverses peuvent bel et bien être pris en compte, tout en respectant les principes du débat contradictoire !
En ne prenant pas connaissance d'un tel courrier, la partie adverse se prive tout simplement d'éventuels arguments en réponse.

A noter que l'article R. 713-4 du code de la consommation (dont le chapitre précise les modalités des interventions du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement) est on ne peut plus précis à ce sujet :
en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Qu'on se le dise !