dépôts successifs et forclusion

[Virginie72]

Bonjour,
Je me permets de poster aujourd'hui car je n'ai pas trouvé réponse au point précis qui m'intéresse.Voici mon questionnement.Je me suis retrouvée en cessation de paiement de mes factures et crédits (conso + immo) du fait d'un changement de situation professionnelle inattendu en 2008 (+ maladie invalidante de mon mari à l'époque). Mon ex-mari et moi avons alors établi un dossier de surendettement. Un plan a été mis en place et respecté (paiement des échéances du crédit immo et impôts et moratoire pour les autres dettes [dettes Edf, téléphone, assurances... + crédit conso + découvert banque].A la fin de ce plan (d'une durée de 24 mois), l'ensemble des créanciers s'est manifesté. Nous étions dans l'impossibilité de rembourser l'intégralité des dettes restantes. Nous avons alors reformulé une demande d'aménagement du remboursement de nos dettes par la mise en place d'un nouveau plan de surendettement.Le dossier a été déclaré recevable par la BDF.
Toutefois, avant même la mise en place du plan par la BDF, nous avons finalement demandé la clôture de notre dossier de surendettement pour pouvoir divorcer et séparer les dettes. Notre dossier est resté au stade de la recevabilité pour être clôturé directement.La clôture de notre dossier de surendettement a été validée par une commission en mai 2014.Depuis, parmi les différents créanciers, la banque est revenue vers moi en octobre concernant le crédit conso et un découvert réaménagé en crédit en me demandant des justificatifs de charges et me demandant également de faire une proposition de remboursement. J'ai demandé par retour de mail des renseignements au banquier sur des frais qu'il me compte (très supérieurs à ce qui était inscrit à ma dette en juillet lors du dernier point qui a été fait suite à la vente de mon bien immobilier).
Celui-ci ne me répond pas (depuis octobre..).
Je n'ai payé aucune mensualité du crédit consommation depuis la fin du premier dossier de surendettement et j'avais avant même déjà pris de retard dans mes échéances avant sa mise en place. J'ai bien compris que la mise en place d'un plan de surendettement avec réaménagement du remboursement de la dette remet les compteurs à zéro.
Je souhaite savoir à partir de quel moment on peut considérer qu'il y a incident de paiement (fin du premier plan de surendettement ? ou fin du 2ème plan qui n'a été que recevable et n'a pas fait l'objet d'un réaménagement des remboursements de mes dettes) et du coup comment calculer mon délai de forclusion de ce crédit conso et aussi du découvert ?
Un grand merci pour vos lumières !!

[bisane]

Bonjour !

Le délai de forclusion démarre au 1er impayé après votre 1er plan.

Pourquoi n'avez-vous pas redéposé ?

[Virginie72]

Merci Bisane pour cette réponse.


Nous avions redéposé un dossier auprès de la BDF et avions reçu une recevabilité (c'est le 2ème dossier, celui qui n'avait pas abouti à un plan).


Néanmoins, notre situation de couple ayant évolué, nous ne pouvions divorcer si les dettes n'étaient pas séparées, c'est pour cela que nous avons tout stoppé.


Je me demandais si la recevabilité de la 2ème demande (même si elle n'a pas abouti à un plan) ne faisait pas redémarrer le compteur de la forclusion car, sauf erreur de ma part, les créanciers sont informés du dépôt du dossier auprès de la BDF.

[bisane]

sauf erreur de ma part, les créanciers sont informés du dépôt du dossier auprès de la BDF.

Non, ils ne le sont pas.

Il n'est pas encore prononcé, le divorce ?

[Virginie72]

Et si, le divorce est prononcé depuis mi-octobre 2014.


Pour être plus précise, j'avais contracté les crédits auprès de la banque en mon nom propre car Monsieur n'était pas en CDI et la banque a préféré prêter à celui des deux qui avait le meilleur "profil".


Au partage des dettes, j'ai pris en charge les crédits de la banque (immobilier, conso + découvert).

Est-ce que le divorce a un impact quelconque sur la forclusion?

[bisane]

Est-ce que le divorce a un impact quelconque sur la forclusion?

Absolument aucun.
Mais vous auriez pu redéposer au prononcé du divorce...

[Virginie72]

Oui, c'est vrai, j'aurais pu redéposer, mais les créanciers qui sont revenus vers moi au fil des mois et ont tous accepté de faire un échéancier vraiment raisonnable, alors l'un dans l'autre, c'était aussi bien de ne pas repasser par un redépos, d'autant que j'en avais un peu ras la casquette de fonctionner avec une carte électron. J'avais envie de sortir du surendettement. Pour chaque créancier j'ai demandé un échéancier en expliquant que je préférais les rembourser de la sorte plutôt que de repasser par la BDF... cet argument fut efficace.


Monsieur avait contracté un crédit auprès de CETEmachin. Au re-dépos, nous avons prévenu cet organisme que nous étions recevables car ils nous harcelaient. Du coup, les courriers ont cessés immédiatement.


Autant vous dire qu'ils ont repris dès que nous avons clôturé ce deuxième dossier...
Est-ce que le fait d'avoir prévenu CETEmachin d'un redépos remet les compteurs à zéro ou c'est toujours le premier incident de paiement qui prévaut?
Je suis juste étonnée qu'un dépos sans suite ne remette pas le compteur à zéro. Cela expliquerait que la banque m'ait fichu la paix après le remboursement du crédit immobilier...
Je n'arrive juste pas le croire qu'une banque puisse laisser passer ça...

[bisane]

Dans votre "tactique", vous semblez un peu oublier que les intérêts continuent à courir et à alourdir la note, mais c'est vous qui voyez.


A quand remonte le 1er impayé après la fin du 1er plan ?


Quant aux banques, elles ne peuvent pas suivre chaque débiteur à la trace...

[Virginie72]

Il  n'y a pas eu d'intérêts supplémentaires sur la dette CETEmachin.
La banque, elle, a continué à faire courir les intérêts.
Le premier incident date de février 2013. Lettre de relance de la banque pour les mensualités d'avril et mai 2013 aussi.
La mensualité de mars 2013 représente 1/4 de ce qui était dû mensuellement sur le crédit conso + découvert.
Le dernier virement date de mai 2013, avec donc quelques incidents en amont.

Je faisais des virements pour le crédit immo en parallèle. La dernière mensualité versée pour le crédit immo (en mai 2013) a été dispatchée sur les autres crédits (peut-être que la banque faisait le nécessaire pour retarder le délai de forclusion). J'avais demandé à ce que cette mensualité reste attribuée au crédit immo par email car l'intitulé de mon virement précisait sa destination.

La banque m'avait répondu que c'était le service recouvrement qui gérait cela. La banque n'a pas voulu annuler cette opération qu'elle a opéré de manière autonome sans mon autorisation.
J'ai cessé les virements lorsque j'ai déposé le deuxième dossier. J'étais au pied du mur financièrement.

Mon récent échange avec de la banque (octobre 2014) concernait justement les intérêts qui sont annoncés et donc ajoutés. Je ne comprends pas très bien leur méthode de calcul (la banque me compte des intérêts sur le crédit immo au delà de la date de remboursement par le notaire (le 30/07/14), et je constate que la banque n'a enregistré le remboursement dudit crédit immo que fin septembre 2014).

Que deviennent les intérêts en cas de forclusion? Prennent-ils fin avec le crédit?

Une autre question me taraude... En admettant que la banque décide de lancer un commandement de payer pour recouvrer le montant des deux crédits qui sont inscrits dans ses livres, ne doit-elle pas me faire parvenir une relance par courrier (même simple) avant d'ester en justice?

[catsen]

dans un premier temps il faut demander à votre notaire un  justificatif du virement du montant de la vente à la banque  pour vérifier la date du virement

quelquefois les notaires trainent un peu

[bisane]

Pardon d'insister, hein, mais les intérêts continuent de courir sur l'ensemble de vos dettes, quel que soit l'arrangement, trouvé ou pas.
A vérifier en effet pour le crédit immo.

Pour connaître la date précise du 1er impayé non régularisé, il faudrait remplir ce tableau en modifiant les dates...

[Virginie72]

Et oui, j'avais bien pensé à la chose, j'avais en son temps, demandé un justificatif de virement au notaire. Le décompte indique bien la date du 30 juillet, d'où ma surprise  .
Je vais remplir le tableau joint, merci merci !

[bisane]

Et oui, j'avais bien pensé à la chose, j'avais en son temps, demandé un justificatif de virement au notaire. Le décompte indique bien la date du 30 juillet, d'où ma surprise  .

Quel est l'intitulé précis du décompte ?

[Virginie72]

"Relevé de compte en Euros"
et la ligne concernée est intitulée
"VIR AU (Nom de la banque) POUR REMB. PRET MME (mon nom) N° (N° du crédit auprès de la banque)"
On y voit la date et le montant.
Sur ce décompte, toutes les opérations liées à la vente apparaissent, notamment le paiement au TP de l'opposition qui avait été reçue à l'étude du Notaire...


J'ai rempli le tableau que vous avez joint à votre précédent message et je vous en remercie !


Le premier incident pour le crédit conso est en février 2013. Le dernier versement a eu lieu en mai 2013.


Pour le crédit découvert il en est de même. Premier incident en janvier 2013 puis février et mars 2013 impayés également. Versements janvier 2013 (moitié de la mensualité) puis avril et mai 2013 (mensualités entières).

[bisane]

Il faut donc demander des explications à la banque.


Pour la forclusion, ça la donne acquise à quelle date ?

[Virginie72]

Et bien de ce que je comprends:
Crédit conso :
1er incident : février 2013 (1 seul mois)
Dernière mensualité honorée : mai 2013.
Si la banque régularise l'incident de février, on peut considérer que le premier incident serait reporté au mois de mai 2013.
La forclusion serait acquise en mai 2015.


Crédit 2 (découvert transformé en crédit)
1er incident : janvier 2013 puis février 2013 (2 mois impayés)
Dernière mensualité honorée : mai 2013
Même chose que pour le crédit conso, sauf qu'il y a 2 mois d'impayés, donc la forclusion serait acquise en avril 2015.

[Virginie72]

Et si je pars sur le principe que la banque n'a pas régularisé les incidents, dans ce cas la forclusion serait acquise en février 2015 pour le crédit conso et janvier 2015 pour le crédit 2 (ancien découvert). J'espère que j'ai bien tout compris...


J'imagine que si je reviens vers la banque aujourd'hui pour leur demander un état de compte (détail des opérations depuis début 2013), je risque peut-être de leur mettre la puce à l'oreille ?


Pourriez-vous juste me dire si la banque doit m'écrire (une relance par exemple) avant de lancer un commandement de payer via le TI ?


J'ai bien compris que les intérêts courent en attendant la forclusion, mais aujourd'hui je suis incapable de rembourser les créanciers qui sont déjà revenus vers moi depuis mai 2014 et la banque qui pourrait se rajouter. J'espérais pouvoir faire patienter la banque jusqu'à cet été... et puis une amie m'a parlé de la forclusion..

[bisane]

de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

Ca semble bien être ça.



Négociez pour tenter de gagner du temps, mais avril et mai, c'est pas gagné !
Il n'y a aucune obligation formelle avant de lancer une procédure.

Que va-t-il se passer cet été ?

[Virginie72]

Cet été j'aurais terminé de rembourser certains des créanciers, ce qui libérera une partie de mon budget mensuel et je vais très probablement rendre mon appartement pour m'installer avec mon ami en même temps...
Donc l'un et l'autre augmenteraient ma capacité de remboursement

[bisane]

Cet été j'aurais terminé de rembourser certains des créanciers,

Intérêts compris ?

Vous pourriez dégager combien ?

[Virginie72]

Et bien je pense avoir peut être un peu de chance dans mon malheur car les créancier qui sont revenus vers moi ne m'ont pas compté d'intérêts sur leur dette.
Je rembourse par échéanciers de 6-9-12 et 18 mois selon l'importance de la dette et l'interlocuteur (je n'ai pas eu de pb pour demander à chacun le montant qui me paraissait possible mensuellement, bien qu'aujourd'hui je ne peux plus dégager d'autre montant si la banque se manifestait). J'ai eu quelques mauvaises surprises (des dettes qui n'étaient pas inscrites au plan et que j'avais un peu oubliées... tête en l'air et bcp de soucis à gérer en même temps), mais au final, seule la banque semble avoir compté des intérêts (ce qui me semble plutôt logique).
Aujourd'hui, je paie par virement automatique, je suis "à sec le 10 du mois..." mais je paie tout.
J'espère pouvoir dégager 300 à 400 € en continuant à serrer bien fort l'ensemble des dépenses.
Ce que je n'ai pas précisé plus haut, c'est que lors du remboursement du crédit immobilier, j'ai fait l'objet d'une opposition de la part des impôts, et ce montant là manquait pour couvrir ce qu'il restait dû auprès de la banque (on parle ici du crédit immo uniquement).
Ma maison a été vendue à perte, mais au moins elle est vendue. Je dois donc de toute façon rembourser cette somme à la banque. On est pas dans des montants monstrueux, mais tout de même un peu plus de 3.000 €... Cette somme pourrait être remboursée rapidement à partir de cet été s'il n'y avait que cela.
Je préfère payer 6 mois d'intérêts sur 3.000 € que de devoir redéposer un dossier. Au final, même si c'est coûteux, sur du moyen terme, je serai libérée des interdictions bancaires plus rapidement je crois.

[bisane]

Ce qui ne semble pas très logique, c'est que les autres ne vous aient pas compté les intérêts, mais tant mieux pour vous !

Vous pouvez donc faire cette proposition à la banque.

[Virginie72]

Oui, c'est ce que je disais un peu plus haut, j'ai un peu de chance dans mon "malheur".


Je vais donc affûter mes arguments pour la banque.


Un grand merci pour vos lumières, je sais où j'en suis aujourd'hui, cela met fin à plusieurs mois de questionnement.