SAISI VEHICULE sans valeur PAR HUISSIER COWBOY

[bisane]

Karl, si j'ai bien compris, l'audience est passée, et nous ne savons même pas précisément ce que vous y avez dit et demandé... C'est un peu difficile à suivre !

[KARL2015]

Bonjour bisane,

audience normale au jex avec un maximum de demandes pour rentabiliser l'instance (vue le prix que ça coute) :

-Main levée
-insaisissabilité
-délai de paiement
-délai de grace (car chomage)
-suspension mesures exécutions
-condamner defendeur au dépens
-laisser à la charge du defendeur les frais et depens de la saisie
-article 700 pour les frais de l'instance
-dedommagements pour le perte de mon emploi à cause de la saisie. Plus de voiture plus de travail. (abus de droit)

1er  audience fin octobre, j'ai soulevé la nullité du PV car mention obligatoire manquante. Le jex à reporter l'audience à debut novembre et à demander à l'avocat de mon créancier de voir avec l'huissier. Pour la nouvelle audience, j'ai peaufiné l'objet de ma demande notamment en illustrant mes propos de rappel à loi sur conseil du juge (les arguments doivent avoir un fondement législatif). A la 1er audience j'ai eu les conclusions de défense de mon contradicteur.

A la seconde audience donc, l'avocat adverse fait sa plaidoirie puis à mon tour des que je parle d'insaisissabilité elle regarde mon assignation, la date du pv de l'huissier puis son code de procédure. Et me dis que pour demander cela je dois faire le recours dans le mois qui suit la saisie. Je lui argumente qu'il n'y a pas de délai sur l'avis d'immobilisation et le PV mais seulement sur le commandement mais pour la vente amiable avant vente forcée. Elle élude et me demande de continuer ma plaidoirie  sur mes demandes (les autres ne sont pas forclose par nature).

La saisie avec immobilisation et enlevement est la mesures sur les VTM la plus complexe, la plus cher et la plus sévére. Il y a trois date : celle du PV + celle de l'avis d'immobilisation au saisi + le commandement de payer (aucun délai pour la contestation mentionné lisiblement sur les 3). Le dernier jour de le contestation si on prend le commandement signifié à personne tombe un samedi donc report jusqu'au lundi conséquence du point de vue rapide du juge qui ne s'est pas rappeler de cette régle ça fait plus d'1 mois dans tous les cas (je pense que c'est la premier fois qu'elle a un cas comme le miens). Par contre l'avocat pas un mot sur le sujet car lui il sait que je suis dans les clous mais évidemment il ne va pas voler à mon secours si c'est à son avantage.

Voilà, c'est pour ça que j'ai besoin de documentations sur les délais de contestation au JEX pour saisie des VTM.

[bisane]

Voilà, c'est pour ça que j'ai besoin de documentations sur les délais de contestation au JEX pour saisie des VTM.

Sauf que l'audience étant passée, vous espérez quoi ? 

[KARL2015]

Ecrire au juge avant la verdict a titre informatif, il peut se tromper et il ne peut ignorer mes courriers,

Ensuite si nécessaire faire appel par la suite si je suis sur de mon bon droit.

J'irai jusqu'au bout sinon ça sert rien de se battre autant rendre les armes

[KARL2015]

De toute manière c'est un forum d'entraide chaque question menée au bout et résolue aidera beaucoup de gens qui se trouverai dans ma situation,  ça n'arrive pas qu'aux autres. 

[agathe]

voila les références ou vous trouverez peut être ce que vous cherchez :

   

   Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1
Saisie par déclaration à la préfecture (procédure)
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2 Saisie par immobilisation du véhicule (procédure)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5 Saisie par déclaration à la préfecture (procédure, conséquences et recours)[
Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13 Saisie par immobilisation du véhicule (procédure, conséquences et recours)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752

[feufolette]

on avait déjà et ça ne résout pas le problème....  l'immobilisation (avec ou enlèvement ) vaut saisie et c'est marqué dans la lettre de dénonciation ; la mention de recours au jex est obligatoire mais pas son délai.  (r223-9 )  Et c'est en contradiction avec au moins deux jurisprudences que j'ai citées qui estiment que si le délai n'est pas mentionné on ne peut retenir l'irrecevabilité de la contestation.
(cf mon message du 7 novembre )





Et comme le sujet peut intéresser pas mal de monde et que j'ai deux autres questions "pot de colle" en réserve dont une grâce à karl, j'ai l'intention de faire appel à une connaissance compétente en la matière, mais je ne peux pas garantir qu'elle réponde dans les 8 jours 

[bisane]

Est ce que vous avez essayé de poser la question par mail à votre huissier ? (il a une obligation de conseil, et si vous étiez hors délai pour assigner il aurait dû vous le dire; et il est à même de fournir les bons arguments )

Que pensez-vous dire dans le courrier ?
Comment avez-vous justifier l'insaisissabilité ?

Il faudra en envoyer copie au créancier, en RAR, et justifier qu'il en est informé.

[KARL2015]

j'ai ecris au juge à titre informatif pour l'aider à y voir claire car il m'a semblé à l'audience qu'elle n'était pas sur de sa forclusion. Et de plus l'avocat n'a pas capté. Normalement c'est la base de son travail que de vérifier la validé des documents et des délais. Pourquoi plaider si on peut griller l'instance, à charge de l'adversaire de prouver le contraire.

Il me semble aussi que le JEX aurait du reporter l'instance pour que je réponde sur cette prétendu forclusion, car moi quand j'ai soulevé la nullité du PV, elle a reporter pour permettre à l'adversaire de se justifier!!! J'aurais du avoir droit à la même chose.

Tant qu'elle n'a pas pris de décision je peux lui écrire. Je vais envoyer à l'adversaire une copie avec AR que je joindrai au juge.

[bisane]

Quelle forclusion ? 

[feufolette]

celle de la contestation de la saisie (on a laissé expirer le délai pour agir ) - habituellement on parle plus d'irrecevabilité de la contestation ou de la demande

[KARL2015]

la forclusion c'est quand on laisse passer le délai pour agir en justice? je crois . Comme pour l'éventuel  dépassement du délai pour agir au jex pour l'insaisissabilité de mon véhicule.

[KARL2015]

Bonjour feufolette, vous n'auriez pas par hasard trouvé d'autre jurisprudence pour mon cas?

[bisane]

Et le délai de contestation qui ne court qu'à condition que l'acte de saisie informe le débiteur des modalités et du délai de recours (Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, no 03-12.430, Bull. civ. II, no 534).

Rien trouvé de mieux que ceci...

[Vicky]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[feufolette]

 

[KARL2015]

Bonjour à tous,

J'ai été débouté de ma demande d'insaisissabilité contre toute attente

vraiment je comprend pas (j'habite à la campagne, je suis au chomage, etc...). Je vais continuer en appel.

Si vous avez des jurisprudences sur "biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille" je suis preneur.

[CHATEL]

Bonjour
Avant tout il convient de connaître la motivation qui a été retenue par le Juge pour statuer en ce sens. Vous pourriez nous transmettre le jugement?

[bisane]

Avant tout il convient de connaître la motivation qui a été retenue par le Juge pour statuer en ce sens.

Et ce que vous avez vous-même argumenté, car il semble que vous vous soyez acharné à dénoncer la nullité de l'acte plus que l'insaisissabilité, contrairement à nos conseils... 

[KARL2015]

En droit il faut soulevé les nullités avant les arguments de fonds. Mais j'ai bien insisté dans mon argumentation sur la nécessité quasi vitale de posséder un véhicule. Mais le juge à juste retenu que ce n'était pas un véhicule nécessaire à l'exercice d'une profession (un chauffeur de taxi, un VRP, etc). Elle a zappé l'article qui evoque les biens saisissables mais nécessaires. Comme l'interprétation est laissée au juge de l'execution de voir ou pas si c'est nécessaire, je suis tombé sur un magistrat aveugle. Le creancier a le droit de saisir, pas de nullité avec grief donc tout va bien, no limit.

Je trouve que ce n'est pas juste, en plus j'ai bien expliqué que la saisie ne diminuait pas ma dette mais l'augmentait. Je suis sur qu'il a des jugements de personne dans le meme cas que moi et qui ont eu gain de cause. Car franchement c'est surréaliste, habitant à la campagne avec un deficit de transport en commun, je travail de nuit, je suis au chomage, comment retrouver un emploi dans c'est condition, j'ai meme expliquer que j'ai  des enfants qu ont besoin d'un suivi médical qui nécessite un moyen de transport personnel. Même à pole emploi ils sont étonnés de comment je vais faire pour retrouver un emploi sans voiture.

[feufolette]

c'est ça qu'il faudra développer :(et en apporter la preuve via les pièces à joindre : contrat de travail qui précise la flexibilité du tps de travail,  ordonnances , tout ce que vous pouvez trouver )

Je l'utilisait  surtout pour aller a la gare rer qui est à  18 km car je travaille dans la restauration avec des heures de nuit et des changements de planning. Elle sert aussi à  aller chez le medecin j'ai  deux enfants qui ont un suivi regulier orthophoniste orthoptiste et dans ma petite ville rien de tout ça. On fait aussi les courses avec car famille nombreuse, on s'approvisionne en quantité là  ou on trouve moins  chere.

et ça :

A largus sur internet elle vaut 400e en bonne état  mais la mienne à  un choque avant arriere et des problemes mecanique conclusion aucune valeur marchande

pour ceci, il serait bien d'imprimer la cote argus, et si possible faire faire un devis des réparations nécessaires . Plus effectivement souligner la faible importance des 400 € au vu des 26000 et plumettes.

Elle est à jour de l'auto bilan, la voiture? Vous aviez dit qu'elle était accidentée, est ce qu'il y a eu un rapport d'expertise ou un doc quelconque de l'assurance qui puisse démontrer que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule ?

Et je suppose que c'est le seul véhicule de toute la famille. Que vous dites nombreuse (à préciser) ce qui peut expliquer la venimosité du cowboy et de son maître (en saisie rémunérations il aurait 3 cacahouètes voire rien du tout)

On attend votre brouillon d'assignation pour le mettre en forme ...

 

le problème pour la voiture c'est qu'il faut démontrer qu'elle est indispensable et pas seulement nécessaire.  La caricature est celle  du médecin : s'il utilise une voiture pour se rendre à son cabinet  elle est saisissable, s'il l'utilise pour les visites de patientèle elle est insaisissable .


Pour la nullité et l'absence de grief, c'est un classique aussi.


Si vous voulez bien transmettre vos conclusions et le jugement ça permettra à chatel et jacques de vous faire  le "debriefing" 

[feufolette]

y'a un truc qui me revient à l'instant... c'est dommage que le conseiller pole emploi n'ait pas pu vous fournir une attestation écrite de quasi impossibilité de retour à l'emploi en l'absence de voiture, on aurait pu faire le parallèle avec l'arrêt de cassation qui a déclaré l'ordinateur d'un chômeur insaisissable au motif qu'il était indispensable à sa recherche d'emploi.

[bisane]

C'est surtout dommage qu'on n'ait pas pu être plus "opérationnels" faute d'avoir connaissance de l'argumentation précise !