Redepôt après moratoire, mais dette pro ajoutée

[Jcoi]

Bonjour, je suis nouveau et je viens demander des petits conseils et de l'aide.

Je suis en surrendettement depuis 2024, avec des dettes personnelles. Etant sans emploi et avec une solvabilité nulle j'ai eu un moratoire de 18 mois, le gel de mes dettes s'arreteront en Mars 2026. Etant toujours dans une situation plus que précaire (je suis au RSA) je dois redéposer un dossier.

J'ai entrepris les démarches via la banque de France. Mais une dette de 2024 de l'urssaf est revenu à la surface pendant le moratoire, évidemment je ne peux pas payer. Quand j'ai redéposé le dossier auprès de la banque de France, la dame qui gérait m'a dit qu'ils ne peuvent pas en l'état avec ma dette pro prendre le redépot en compte, qu'il faut que je m'adresse au tribunal compétent. Est-ce le tribunal judiciaire dans ce cas? Comment cela se passe t-il?
Elle m'a dit qu'une nouvelle loi permet de justement passer par le tribunal compétent et ensuite c'est se tribunal qui transmettra les dettes personelles à la banque de France. Pouvez-vous m'aiguiller.

J'aimerais déposer tout ça avant la mi-décembre pour etre vraiment bien au niveau des dates...
Je vous remercie.

[bisane]

Bonjour !

Mais une dette de 2024 de l'urssaf est revenu à la surface pendant le moratoire

Vous deviez bien en avoir connaissance, non ?
L'entreprise concernée a-t-elle été radiée ?

En cas de dettes professionnelles, il convient en effet de passer par la case du tribunal (judiciaire ou de commerce, en fonction de la nature de l'activité) :  Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022 (API)

Aucune activité depuis 2024 ?
Elles sont importantes, ces dettes ?

[Jcoi]

Bonjour, merci de votre réponse.

J'étais Freelance en artiste-auteur et il y a eu un mic-mac dans la déclaration de mes revenus que je pensais annuelle alors que c'était mensuel. Donc ils m'ont réclamé 2900e d'un coup au moment où j'étais incapable financièrement de payer. Au moment du dépot de mon dossier, non je n'avais pas cette dette et ne pensait pas qu'elle arriverait.
Oui j'ai dû radier mon auto-entreprise lors de mon premier dépot de surrendettement. Je n'ai pas retrouvé un emploi depuis non. Je suis sans activité depuis janvier 2024.
Ce sont des revenus non commerciaux (je travaillais dans l'édition), je dois donc passer par le tribunal judiciaire ? Comment se passe la démarche ? via la banque de France lors de mon premier dépot c'était clair et simple, là je suis plus dans le flou, surtout que le tribunal judiciaire par mail a l'air de me dire qu'il n'est pas compétent à prendre mon redépot. Au delà de mes  questions ici, je vais évidemment éplucher le lien que vous m'avez donné pour trouver des réponses.
Merci beaucoup.

[bisane]

surtout que le tribunal judiciaire par mail a l'air de me dire qu'il n'est pas compétent à prendre mon redépot.

? ? ?   
Comment cela est-il formulé et comment avez-vous posé la question ?

Pour la procédure, tout est expliqué dans le fil dont je vous ai mis le lien...

[Jcoi]

"Cette procédure ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire.
Je vous invite à vous rapprocher du Tribunal de proximité compétent."  (le tribunal de proximité par mail m'ayant répondu que ce n'était pas eux non plus)

c'est ce qu'il m'ont répondu. Mais en me relisant mon mail n'était pas clair du tout et ne renseignait pas avec précision la situation. J'ai toutefois précisé que j'avais des dettes perso et une pro.   

[bisane]

Suivez les indications du fil dédié, et déposez au plus au tribunal !