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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
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Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
23 janvier 2019 à 12:48:20
- SOS Dépannage Surendettement
cotisations 2019 - AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques. - Mails indésirables...
Bug dans les notifications
mesure imposée avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
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Dernier message: Hier à 15:31:03Tribunal mardi prochain par Ulysse2013
Sous-Sections: contestation de mesure imposée (MI)
phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
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Dernier message: Hier à 12:41:39surendettement et foncti... par Caren
Sous-Sections: échec de la phase de conciliation
mesure imposée : RP sans LJ
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Dernier message: Aujourd'hui à 12:17:35Blocage des prélèvemen... par Ulysse2013
orientation PRP avec LJ
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
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Dernier message: Aujourd'hui à 09:28:00appel decision de juge e... par BRUYERE
Sous-Sections: refus de la PRP avec LJ
recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
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Dernier message: 12 décembre 2018 à 09:06:34Besoin d'informations s'... par BRUYERE
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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