27 Octobre 2021 à 22:20:18

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

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mesure imposée avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

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Dernier message: 25 Octobre 2021 à 18:00:32Dossier irrecevable et r... par bisane

phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

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Dernier message: 04 Octobre 2021 à 11:38:53redépôt suite au décès d... par Ulysse2013

mesure imposée : RP sans LJ
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dernier message: 14 Octobre 2021 à 09:08:59Surendetté - Jour 1 ! par bisane

orientation PRP avec LJ
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

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Dernier message: 01 Février 2021 à 18:47:31Ressource pris en compte... par Ulysse2013

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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Dernier message: 21 Octobre 2021 à 17:55:16Créancier qui conteste par bisane

dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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