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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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cotisations 2019 - AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques.
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
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Dernier message: 14 janvier 2020 à 18:51:36Attente plan par bisane
Sous-Sections: contestation de mesure imposée (MI)
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
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Dernier message: 30 décembre 2019 à 14:56:14Inscription aujourd'hui ... par BRUYERE
Sous-Sections: échec de la phase de conciliation
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Dernier message: 31 décembre 2019 à 20:29:49Réclamation dette, arti... par bisane
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
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Dernier message: 20 décembre 2019 à 19:19:23Ressource pris en compte... par BRUYERE
Sous-Sections: refus de la PRP avec LJ
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
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Dernier message: Aujourd'hui à 15:48:38Surendettement par Flamanrose
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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