accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-section

Pas de nouveau message mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

4424 Messages
12 Sujets

Dernier message par bisane
dans DÉPLACÉ: Bonjour demande...
le Hier à 20:25:09

Pas de nouveau message phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

765 Messages
8 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Re : Dossier déposé...
le Hier à 06:57:04

Sous-section: échec de la phase de conciliation
Pas de nouveau message mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

1720 Messages
9 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Recours de Trois cr...
le Hier à 05:40:27

Pas de nouveau message orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

43 Messages
1 Sujets

Dernier message par Caren
dans Re : délai homologation ...
le 20 mars 2018 à 22:23:18

Sous-section: refus de la PRP avec LJ
Pas de nouveau message recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

3538 Messages
82 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Convocation au trib...
le 20 mai 2018 à 05:29:22

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

  Titre Réponses / Vues Démarré par Dernier message
0 Membres et 3 Invités dans cette section.
5 Réponses
114918 Vues
Démarré par bisane
Dernier message 03 février 2018 à 19:22:00
par bisane
104 Réponses
69065 Vues
Démarré par bisane
« 1 2 3 ... 7 »
Dernier message 27 janvier 2017 à 12:50:43
par BRUYERE
59 Réponses
3368 Vues
Démarré par Loulous091315
« 1 2 3 4 »
Dernier message Aujourd'hui à 10:22:23
par bisane
194 Réponses
2015 Vues
Démarré par matthieu699
« 1 2 3 ... 13 »
Dernier message Hier à 20:02:55
par matthieu699
295 Réponses
4677 Vues
Démarré par abdulphilippe
« 1 2 3 ... 20 »
Dernier message Hier à 13:59:41
par abdulphilippe
233 Réponses
5263 Vues
Démarré par Moukette76
« 1 2 3 ... 16 »
Dernier message Hier à 11:42:16
par bisane
98 Réponses
1477 Vues
Démarré par Anémone
« 1 2 3 ... 7 »
Dernier message Hier à 08:43:57
par Anémone
162 Réponses
2457 Vues
Démarré par Nanoumica85
« 1 2 3 ... 11 »
Dernier message Hier à 07:19:37
par Nanoumica85
118 Réponses
1516 Vues
Démarré par barbara4064
« 1 2 3 ... 8 »
Dernier message 25 mai 2018 à 19:06:23
par agathe
42 Réponses
920 Vues
Démarré par Tapou
« 1 2 3 »
Dernier message 25 mai 2018 à 18:49:53
par bisane
29 Réponses
508 Vues
Démarré par Babylea973
« 1 2 »
Dernier message 25 mai 2018 à 07:28:17
par bisane
11 Réponses
163 Vues
Démarré par Mikado2018
Dernier message 24 mai 2018 à 19:13:46
par bisane
143 Réponses
13494 Vues
Démarré par taighu
« 1 2 3 ... 10 »
Dernier message 24 mai 2018 à 09:14:25
par taighu
57 Réponses
4233 Vues
Démarré par réglisse
« 1 2 3 4 »
Dernier message 22 mai 2018 à 23:01:02
par réglisse
207 Réponses
4468 Vues
Démarré par foolg
« 1 2 3 ... 14 »
Dernier message 22 mai 2018 à 20:25:38
par bisane
13 Réponses
229 Vues
Démarré par cecilelgbb
Dernier message 22 mai 2018 à 07:24:02
par bisane
136 Réponses
5974 Vues
Démarré par Flowerlie
« 1 2 3 ... 10 »
Dernier message 18 mai 2018 à 19:55:28
par bisane
1 Réponses
70 Vues
Démarré par Zezette
Dernier message 18 mai 2018 à 18:57:17
par bisane
51 Réponses
1073 Vues
Démarré par coriel
« 1 2 3 4 »
Dernier message 18 mai 2018 à 12:03:58
par agathe
1060 Réponses
74151 Vues
Démarré par tek73
« 1 2 3 ... 71 »
Dernier message 16 mai 2018 à 11:05:21
par CcileV

 

Sujet normal
Sujet populaire (plus de 500 interventions)
Sujet très populaire (plus de 1000 interventions)

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sondage