dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

0 Membres et 3 Invités dans cette section.

Sous-Sections

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

Messages: 12645
Sujets: 166

Dernier message: Hier à 17:53DÉPLACÉ: Énorme dette…je... par bisane

phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

Messages: 3739
Sujets: 47

Dernier message: 02 Juillet 2025 à 20:16Proposition recue et ven... par bisane

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Messages: 5815
Sujets: 48

Dernier message: 17 Juillet 2025 à 18:06Gestionnaire avant commi... par bisane

orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

Messages: 402
Sujets: 8

Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23depot de dossier a la ba... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.

Messages: 5612
Sujets: 127

Dernier message: 09 Juillet 2025 à 10:00Gros surendettement aprè... par Aicha

Réponses: 1064
Vues: 18201

Démarré par Gio0802

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 120
Vues: 1607

Démarré par Cendre

Pages1 2 3 ... 8

Réponses: 186
Vues: 2722

Démarré par Marti628

Pages1 2 3 ... 7

Réponses: 165
Vues: 2380

Réponses: 21
Vues: 383

Démarré par Merlin

Pages1 2 3 ... 8

Réponses: 184
Vues: 3188

Démarré par EMD

Pages1 2 3 ... 6

Réponses: 144
Vues: 2493

Réponses: 416
Vues: 8813

Démarré par Vdh17

Pages1 2 3 ... 10

Réponses: 242
Vues: 4551

Démarré par bilou38

Pages1 2 3 ... 8

Réponses: 197
Vues: 2845

Réponses: 42
Vues: 563

Réponses: 88
Vues: 1311

Réponses: 123
Vues: 1999

Démarré par originaldy972

Pages1 2 3 ... 10

Réponses: 226
Vues: 8769

Réponses: 206
Vues: 3856

Démarré par POIUY

Pages1 2

Réponses: 48
Vues: 2216

Démarré par MARCIA72

Pages1 2 3 ... 9

Réponses: 209
Vues: 3538

Réponses: 67
Vues: 1361

Réponses: 63
Vues: 1093

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies