dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

bisane et 5 Invités dans cette section.

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mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

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Dernier message: Aujourd'hui à 11:51Dossier déposé 16 décemb... par dadou123

phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

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Dernier message: 21 Mai 2022 à 06:25La vente de ma maison ne... par bisane

mesure imposée : RP sans LJ
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dernier message: 02 Mai 2022 à 12:43Crédit renouvelable cont... par bisane

orientation PRP avec LJ
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens).
Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

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Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23depot de dossier a la ba... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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Dernier message: 20 Mai 2022 à 19:04Dépôt de dossier et mesu... par bisane

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