dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

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mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

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Dernier message: 17 Avril 2024 à 21:22Besoin d'aide ( recours ... par Castiel

phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

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Dernier message: Hier à 20:43Dossier recevable et ens... par Foutu74

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dernier message: 17 Avril 2024 à 05:16Recours d'un créancier a... par Ludo54116

orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

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Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23depot de dossier a la ba... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.

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Dernier message: Hier à 16:36Dossier déposé ( recours... par bisane

Démarré par Sandrine1977

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