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Forum Entraide Surendettement
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
Messages: 15916
Sujets: 139
Dernier message: Hier à 10:24Situation catastrophique... par bisane
Sous-Sectionscontestation de mesure imposée (MI)
phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
Messages: 4009
Sujets: 41
Dernier message: 25 Septembre 2023 à 20:25Contestation des mesures... par bisane
Sous-Sectionséchec de la phase de conciliation
mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Messages: 4938
Sujets: 41
Dernier message: 13 Septembre 2023 à 21:26Demande d’avis par bisane
orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
Messages: 402
Sujets: 8
Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23depot de dossier a la ba... par bisane
Sous-Sectionsrefus de la PRP avec LJ
recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.
Messages: 5372
Sujets: 122
Dernier message: 28 Septembre 2023 à 19:34Depot dossier surendette... par bisane
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