Contestation d'un créancier concernant la recevabilité du dossier

[bisane]

Pattes et oreilles croisées ! 

[BRUYERE]

[Pierre591900]

Bonjour les amis,

Nous n'avons toujours pas reçu le recommandé du tribunal nous informant de la décision...

Le stress est toujours présent, doit-on s'inquiéter ?

Belle journée à vous,

Pierre et Clémence

[BRUYERE]

Le stress est toujours présent, doit-on s'inquiéter ?

Non, rien d'inquiétant : il faut un peu de temps pour retranscrire le délibéré plus les délais postaux.
En fait tout dépend de l'organisation et de la charge de travail de votre tribunal

[Pierre591900]

Bonjour,

Je vous joins la décision du tribunal puis mes commentaires un peu plus bas.

Pierre

[Pierre591900]

Suite

[Pierre591900]

Suite

[Pierre591900]

Suite

[Pierre591900]

Suite

[Pierre591900]

Suite et fin.

[Pierre591900]

Voici mes commentaires :

Le recours de Crédit Lift est déclaré recevable.
Mon dossier personnel est recevable, ce qui signifie que je suis protégé contre les poursuites (saisies, prélèvements, etc.), sauf dettes alimentaires.
En revanche, ma conjointe est déclarée irrecevable à la procédure de surendettement.

Cette protection me concerne donc uniquement.

Pour ma conjointe : possibilité de pourvoi en cassation.
Pour moi : aucun recours possible, ma situation est donc définitivement fixée par ce jugement.

Il est mentionné une dette globale d'environ 338 000 €, mais :

Je conteste certains crédits, notamment un regroupement de crédits avec une signature qui n'est pas la mienne.
J'ai reconnu une partie uniquement pour soutenir ma conjointe, mais je conteste formellement le reste.

Du coup, je me pose plusieurs questions :

Dans mon cas, quelle dette va réellement être retenue pour moi par la Banque de France ?
Si la signature est reconnue comme non conforme, est-ce que je peux être exonéré de cette partie de la dette ?
Je souhaite formellement contester la dette. Or j'ai dit au juge que je la reconnaissais et que je la réglerai pour soutenir ma conjointe. Le juge a bien précisé que la signature a été apposée à mon nom. Qu'est-ce que cela change dans l'appréciation de la banque de France ?

Merci d'avance pour votre aide.A bientôt.Pierre

[Alexia]

Très bonne nouvelle pour vous et désolé pour votre compagne.bon courage pour la suite

[Pierre591900]

Bonjour Alexia,

Qu'en est-il de votre côté ?

Que puis-je faire mon aider ma conjointe ?

A bientôt,

Pierre

[Alexia]

Bonjour Pierre. Nous avez été jugé irrecevable tous les deux. 
Cest difficile mais on doit aller de l'avant et faire ce qu'il faut pour se sortir de la

[bisane]

Décision mitigée, donc... 

Il va falloir un peu de temps de réflexion, assorti de nombreuses questions, pour organiser la suite...
Et en particulier dater et chiffrer les prêts souscrits sans votre consentement.
Il conviendrait aussi de compléter un tableau dédié à Mme, avec ses revenus propres, et les crédits qu'elle a souscrits à son seul nom, ou avec vous en co-emprunteur sans que vous le sachiez.

Je suis tout de même un peu étonnée concernant les certificat médicaux...  Qui n'auraient en effet pas été suffisamment précis ?

Pourriez-vous nous envoyer le jugement, sans aucun besoin de l'anonymiser, via le mail du forum, dans un définition qui sera plus facile à utiliser ?

[Pierre591900]

Bonsoir Bisane,

Merci pour votre retour.

Je vous ai envoyé le jugement par mail en format PDF.

Concernant les certificats médicaux, le juge précise ceci :

"Si Mme Clémence ******* justifie avoir été durablement en arrêt maladie à compter du 29 septembre 2024, il convient de souligner que ces documents ne mentionnent pas que cette situation résulterait d'une quelconque fragilité psychologique."

Je comprends que rien ne prouve un trouble psychologique dans les documents. Le juge n'a pas pu faire le lien les troubles et le comportement financier.

Concernant cette partie : "les certificats se contentent d'évoquer un lien... sans en déduire..."

Je pense qu'il y a effectivement un manque de précision dans les documents médicaux. Un certificat médical et un protocole de soins ont été fournis lors du dépôt.

Le juge dit également : "vos documents ne prouvent pas un trouble ayant impacté ses décisions".

Quant au tableau dédié à Mme et la date et chiffrage des prêts souscris sans mon consentement, je m'en occupe ce week-end...

Merci encore pour votre aide.

Pierre.

[bisane]

Je vous ai envoyé le jugement par mail en format PDF.

Dans l'ordre, c'eut été plus pratique... 

L'interprétation faite par le juge des certificats médicaux est assez incompréhensible... 
Je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat, afin d'évaluer l'opportunité d'un pourvoi en cassation.

Le GROS problème de ce jugement est que votre logement risque gros...
Je vous invite en tout cas vivement à reprendre le paiement des mensualités du crédit immo par Mme, et même, si possible, de rattraper le retard.
Vous n'avez pas renseigné la C 9 du tableau.

Le rachat de crédits était-il hypothécaire ?

[Pierre591900]

Bonjour Bisane,

Nous vous joignons le document Excel mis à jour concernant la situation financière de ma conjointe.

Nous sommes d'accord que la cour de cassation ne juge que le droit, et non pas les faits ? Nous allons nous renseigner auprès d'un avocat et d'une association.

Nous avons vérifié sur le contrat du regroupement de crédits, il n'y a pas de garantie hypothécaire. Nous pouvons vous envoyer le fichier par mail si besoin.

Nous allons nous rapprocher de la banque pour mettre à jour les mensualités du prêt immobilier.

Aujourd'hui, si je résume :

Je suis déclaré recevable dans la procédure de surendettement
Ma conjointe est déclarée irrecevable
Le recours du créancier a été jugé recevable
Le juge a lui-même constaté que la signature sur le regroupement de crédit n'est pas la mienne

Lors de l'audience, j'ai indiqué reconnaître la dette dans une logique de soutien à ma conjointe. Avec du recul, cette position ne correspond pas à la réalité juridique.

Aujourd'hui, je conteste formellement :

Mon engagement dans le regroupement de crédit
La validité même de ce contrat en ce qui me concerne, compte tenu de la signature frauduleuse constatée

Par ailleurs, ce crédit a servi à apurer des dettes qui étaient uniquement au nom de ma conjointe.

Ma stratégie est donc la suivante :

Faire reconnaître officiellement le caractère litigieux de cette dette me concernant
Me désolidariser juridiquement de ce regroupement de crédit
Maintenir ma recevabilité à la Banque de France en recentrant ma situation sur mes dettes réelles (qui n'existent pas en réalité)
Anticiper une éventuelle contestation du créancier et préparer une réponse solide

En parallèle, je reste pleinement engagé pour soutenir ma conjointe dans ses démarches à venir, même si nos situations juridiques sont désormais distinctes.

Que pensez-vous de cela ?

Pierre et Clémence

[bisane]

Nous sommes d'accord que la cour de cassation ne juge que le droit, et non pas les faits ?

OUI !
Et il est excessivement rare que cette option soit envisagée sur le forum, qui a plutôt tendance à déconseiller ces pourvois... 

Cependant, ce paragraphe a fait plus que m'interpeller, car le juge se prononce de manière parfaitement partiale et subjective et ne tire pas les conclusions de ses propres constatations :
Mme produit un certificat médical du Dr du 02 février 2026 selon lequel elle "présente un état de santé qui a eu pour conséquence une altération de ses capacités cognitives avec troubles du jugement et du discernement ainsi que des troubles du comportement en lien avec des dépenses financières. Cet état de santé était présent avant septembre 2024" ainsi qu'un protocole de soins établi par le même médecin généraliste le 02 octobre 2025 et mentionnant des "troubles anxieux graves avec conséquences cognitives, affectives, comportementales", Toutefois, force revient de constater que ces certificats se contentent d'évoquer "un lien" entre les troubles anxieux de l'intéressée et des "dépenses financières" sans en déduire que les premiers ont eu pour conséquence les secondes, l'inverse n'étant ni exclu ni inenvisageable, de sorte qu'il n'apparaît pas que Mme ait agi sous l'influence de troubles psychiatriques irrépressibles ayant aboli son discernement.

Mais, pour le coup, j'ai aussi ma part de subjectivité, d'où cette invitation :

Je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat, afin d'évaluer l'opportunité d'un pourvoi en cassation.

Nous avons vérifié sur le contrat du regroupement de crédits, il n'y a pas de garantie hypothécaire. Nous pouvons vous envoyer le fichier par mail si besoin.

Ca me semble inutile : quand un crédit est hypothécaire, c'est assez facile à repérer ! 

Vous pouvez engager des démarches pour vous désolidariser des crédits non souscrits, mais cela ne changera pas grand chose, dans l'immédiat, à la situation financière réelle, et surtout à ceci :

Le GROS problème de ce jugement est que votre logement risque gros...

Votre CR ne couvre même pas le prêt immo... 

Le tableau de Mme serait à joindre au tout 1er message du fil, en mettant 1 en B 5.
Ce serait pas mal d'en faire un aussi pour vous (uniquement avec les crédits que vous avez réellement souscrits, et toujours 1 en B 5), ainsi qu'un "commun", en veillant à les nommer différemment.
Et ce serait mieux de partir de la version actualisée :  Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement

Dans l'immédiat, je vous invite à envoyer un RAR à chacun des créanciers pour lesquels vous n'êtes pas signataire, indiquant que vous demandez à être désolidarisé du prêt.
Il faudra ensuite dénoncer la disproportion du rachat de crédits, mais il faudra pour cela constituer avocat, et j'espère que vous disposez d'une protection juridique qui couvre ce genre de litiges. 

Proposition plus désagréable : demander une curatelle pour Mme.
Parce que cela éviterait de fait d'autres déboires, mais surtout parce que cela permettrait d'éventuellement déposer un nouveau dossier.

En parallèle, il faudra contester l'état détaillé des dettes établi par la BDF, lorsque vous le recevrez, en dénonçant votre signature.

Premières idées, à creuser et parfaire...

[Pierre591900]

Je me suis renseigné pour obtenir de l'aide d'un avocat sur justifit.fr et alexia.fr. J'attends leur retour.

Je m'occupe des tableaux demain... je n'ai pas l'énergie pour le faire ce soir. Je partirai de la version actualisée.

Je comprends l'intérêt d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de demander la désolidarisation du rachat de crédit, d'autant plus que le juge a relevé que la signature figurant sur le contrat CréditLift n'était pas la mienne.

Avant d'engager cette démarche, je souhaiterais toutefois en mesurer précisément les conséquences pour ma conjointe.

En effet, celle-ci ayant été déclarée irrecevable, je comprends que si je suis désolidarisé, le créancier pourrait se retourner intégralement contre elle pour le remboursement du crédit d'un montant d'environ 140 000 €.

Pourriez-vous me confirmer :

- Si cela signifie qu'elle deviendrait seule redevable de la totalité de la dette ;

- Quels seraient les risques concrets pour elle dans sa situation actuelle (saisies, poursuites, etc.) ;

- Et si, malgré ces éléments, vous estimez que cette démarche demeure pertinente dans une logique globale de défense du dossier.

Concernant mon assurance protection juridique, celle-ci ne couvre pas les litiges de surendettement. En revanche la dénonciation de la disproportion du rachat de crédits peut éventuellement prise en charge non ?

Après réflexion, la curatelle n'est pas une solution envisageable de par sa contrainte.

Je vais prendre rendez-vous dès demain avec un conseiller de la banque de France pour connaitre la suite de la procédure.

Bonne soirée.

[bisane]

J'ai une vision géographique très approximative de votre département, mais je vous ai envoyé une liste d'avocats exerçant dans celui-ci.

afin de demander la désolidarisation du rachat de crédit,

Pas seulement pour le rachat : pour tous les crédits dont vous n'êtes pas signataire. 

Mme deviendrait en effet seule débitrice des crédits.
Mais, dans la mesure où vous êtes vous-même recevable, les créanciers risquent quoi qu'il en soit de se tourner vers elle pour recouvrer les sommes empruntées.
Par ailleurs, il serait sans doute possible de dénoncer la disproportion du rachat.

Elle risque en effet des procédures judiciaires, qui ne vont cependant pas arriver demain, ce qui vous laisse un peu de temps pour vous organiser.
Par ailleurs, en termes de saisies, sa quotité saisissable (QS) s'établit à environ 430 €, ce qui ne devrait pas trop amputer votre budget.

En revanche la dénonciation de la disproportion du rachat de crédits peut éventuellement prise en charge non ?

C'est à voir avec votre protection juridique.
Mais, en tout état de cause, je crois que vous ne pourrez pas vous passer d'un avocat... 

Je vais prendre rendez-vous dès demain avec un conseiller de la banque de France pour connaitre la suite de la procédure.

C'est à dire ? ? ? 
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

la curatelle n'est pas une solution envisageable de par sa contrainte.

Quelle contrainte ?

[Pierre591900]

Il s'agirait donc de mettre en place une curatelle simple, ce qui pourrait être bénéfique dans la constitution d'un nouveau dossier auprès de la banque de France dans quelques mois si j'ai bien compris.

Ma conjointe a vu son médecin généraliste qui lui conseille de se rapprocher d'un psychiatre pour obtenir des éléments médicaux permettant d'établir un lien entre son état de santé et les dettes contractées.

Nous avons pris rdv avec l'avocat. Nous préparons le rdv au mieux afin d'envisager les meilleures possibilités pour la suite de ce dossier.

J'ai également reçu l'appel d'un avocat qui m'a proposé quelque chose d'assez farfelu : 

L'idée serait de créer une activité (type auto-entreprise), attendre plusieurs mois, et de passer par une liquidation judiciaire.

Dans ce cas, cela permettrait potentiellement d'effacer les dettes professionnelles, et par extension certaines dettes personnelles avec liquidation de tous les actifs.

Et pour lui, la plupart du temps, ça fonctionne très bien.

Je n'envisage évidemment pas cette option, je veux juste savoir ce que vous en pensez.

[bisane]

Il s'agirait donc de mettre en place une curatelle simple, ce qui pourrait être bénéfique dans la constitution d'un nouveau dossier auprès de la banque de France dans quelques mois si j'ai bien compris.

C'est l'idée, en effet...
Une "protection" qui pourrait être interprétée comme étant de "bonne foi".

Pas sûr que le psychiatre fasse mieux que le généraliste...

Les avocats peuvent parfois proposer des choses qui peuvent sembler farfelues de prime abord... 
Ca me semble tout de même assez risqué, d'autant qu'il faudrait alors constituer des dettes professionnelles, et que cela supposerait une reconversion professionnelle, elle-même quelque peu risquée.

[Pierre591900]

Je ne sais pas comment ajouter les fichiers au 1er fil.

J'espère avoir rempli correctement, je suis complètement perdu...

Concernant les salaires, je me suis basé sur les écrits du juge de proximité.

[bisane]

Je ne sais pas comment ajouter les fichiers au 1er fil.

- clic sur "plus" puis sur "modifier" dans le 1er message de votre fil :

Il ne faut pas mettre les forfaits retenus par la BDF dans le tableau, mais bien vos charges réelles ! 
Les forfaits sont calculés par le tableau...

Par ailleurs, vous indiquez une participation aux charges de Mme dans votre tableau de 1 194.13 €.
Si tel avait été le cas,le juge n'aurait pas retenu une CR de 372.55 € !!!

Mais je m'aperçois qu'il y a un problème avec le tableau, que je vais tenter de résoudre au plus vite...