orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens).
Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

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refus de la PRP avec LJ
Si le débiteur refuse l'orientation vers une PRP avec LJ, retour vers une phase de conciliation ou une mesure imposée

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Dernier message: 23 Janvier 2019 à 09:28appel decision de juge e... par BRUYERE

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