26 août 2019 à 04:34:34

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Dossier recevable PRP avec liquidation bien indivis

Démarré par ancarya, 08 février 2019 à 15:38:33

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ancarya

08 février 2019 à 15:38:33 Dernière édition: 08 février 2019 à 18:00:42 par Smilysoul »
Bonjour à tous et merci pour ce forum rempli de bons conseils!
Je vais tenter de résumer la situation au mieux, il s'agit d'un dossier de surendettement déposé par mon mari, à son nom seul car la dette concernée est une dette avant mariage.
-achat d'un bien immobilier en indivision avec ses 2 frères en 2007 (bien divisé en 3 parties mais sans partage officiel... Le crédit est un crédit commun.
-Enorme conflit familial en 2009 qui amène mon mari (moi et mes 3 enfants) ainsi qu'un de ses frères a quitter le logement et donc prendre une location et cesser de payer le crédit.
-Suite à cela, plusieurs saisies immobilières mais aucune des ventes aux enchères n'a été fructueuse. Nous avons pris un avocat qui avait une piste pour nous tirer de ce mauvais pas mais finalement, le jugement est allé en faveur de la banque.
-Un des frères occupe toujours le logement et est le seul détenteur des clés.
-Août 2016: premier dépôt de dossier de surendettement. Plan mis en place en février 2017 avec remboursement mensuel sur 24 mois et obligation de mettre la maison en vente.
-En parallèle, le 2° frère "évincé" a lui aussi déposé un dossier BDF début 2017 orienté vers une PRP avec liquidation. La mandataire a pris contact avec mon mari qui a accepté la vente de gré à gré. Le délai de 12 mois pour la vente se terminait en décembre 2018.
-Seulement, le 3° frère qui est toujours dans le logement, malgré le fait qu'il ait donné son accord pour la vente de gré à gré fait de la "rétention" de clés, empêchant mon mari de faire estimer la maison pour la mise en vente, idem pour la mandataire.
-Le 3° frère a fait savoir par courrier RAR en juin qu'il souhaitait re-négocier le crédit et racheter les parts de mon mari et de son autre frère.
-A ce jour, plus aucune nouvelle de son projet.
-Le délai de 12 mois étant écoulé, la mandataire lui a adressé un courrier lui laissant 1 mois pour se prononcer sur sa décision, faute de quoi il y aurait licitation.
-Mon mari a re-déposé un dossier le 11/01 étant presque arrivé au bout des 24 mois du plan. Son dossier a été déclaré recevable et orienté vers PRP avec liquidation judiciaire.

Ma question:
-Si la mandataire en charge du dossier de son frère le contacte pour une vente avant que mon mari n'ait été convoqué chez le juge, que doit-on faire, puisque mon mari n'a plus le droit de vendre un bien lui appartenant? Dois-je donc l'informer dès maintenant de la décision de la BDF?
-Il risque ensuite d'y avoir 2 mandataires dans la partie, comment cela va t'il se passer?
-Comment préparer l'audience avec le juge? Peut-il aller contre les recommandations de la BDF?
-En quoi consiste le bilan économique et social d'un mandataire? Quelles sont les questions posées?

Je vous remercie par avance de vos futures réponses.

Bien cordialement


bisane

Bonjour !

Votre question est un peu pointue et inédite...

Si l'audience d'ouverture de la PRP n'a pas encore eu lieu quand le mandataire le contactera, je suppose qu'il faudra saisir le juge pour lui autoriser la vente.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ancarya

Bonjour, merci de votre réponse. Oui en effet, c'est assez pointu! Et c'est bien pour cela que je suis un peu perdue...j'ai envoyé un mail au gestionnaire BDF pour lui poser la question mais silence radio ...  :-\
Le premier fil ouvert etait pour mon dossier personnel, qui ne concernait pas du tout mon mari. Pour moi c'est maintenant résolu !

bisane

Citation de: ancarya le 10 février 2019 à 10:57:24Le premier fil ouvert etait pour mon dossier personnel
Raison pour laquelle je n'ai pas regroupé vos messages...


Il me semble qu'il faudrait aussi vous rapprocher du mandataire actuel. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ancarya

Je vous remercie de votre réponse ! Je vais le faire dès demain et ne manquerai pas de vous informer des suites... ça  pourra peut être servir à d'autres personnes...

ancarya

Bonjour,

J'ai, pour le moment, reçu la réponse de la mandataire du frère de mon mari qui dit que la procédure étant en cours pour le frère de mon mari, et le jugement ayant été rendu avant le re-dépôt du dossier de surendettement de mon mari, cela ne changera rien aux éventuelles propositions d'achat durant la période entre maintenant et la convocation de mon mari chez le juge.
Je dois juste la tenir informée dès l'ouverture de la PRP.
Par contre, je n'ai toujours reçu aucune réponse de la part du gestionnaire de la BDF à cette même question. Je préférerai avoir 2 réponses pour pouvoir être sûre... Au pire, je pense consulter un avocat pour ne pas faire de bêtises et ne pas compromettre la PRP à venir...

bisane

Je ne vois pas très bien la "bêtise" que vous pourriez commettre ! :P



Citation de: bisane le 08 février 2019 à 20:06:33Si l'audience d'ouverture de la PRP n'a pas encore eu lieu quand le mandataire le contactera, je suppose qu'il faudra saisir le juge pour lui autoriser la vente.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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