15 octobre 2019 à 17:51:50

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Renoncer à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Démarré par DavidAt, 02 juillet 2018 à 14:04:04

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DavidAt

Bonjour,
J'ai actuellement des difficultés financières ainsi j'ai souhaité déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour pouvoir souffler jusqu'à la vente d'un local commercial dont je suis propriétaire et que je loue. J'ai reçu ce jour un avis favorable concernant ma demande mais pas vraiment l'action que j'attendais... J'avais demandé un délai de paiement de 2 ans (donc un plan conventionnel) pour avoir le temps de vendre mon local commercial. Cependant, la décision mentionne qu'ils souhaitent procéder à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Voici mon état d'endettement :
- Au 11/05/2018 (dépôt du dossier) : j'avais un endettement cumulé de 11 181,17€ et un endettement exigible de 736,18€.
- Au 02/07/2018 (réception du dossier) : j'ai un endettement cumulé de 10 124,40€ (suite à mes paiements) et un endettement exigible de 736,18€.
J'ai trouvé récemment un acquéreur pour mon local commercial, nous allons signer prochainement la promesse de vente et je pourrai ainsi procéder au paiement de mes créanciers et sortir la tête de l'eau.

Est-ce qu'il m'est possible de renoncer à cette procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ? Si oui, comment dois-je procéder ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Cordialement.
David

agathe


vous pouvez sortir à tout moment de la procédure avec une simple lettre stipulant le retrait de votre dossier de la Commission de surendettement.
Ensuite surveillez bien les fichages FICP.


DavidAt

Bonjour Agathe,
J'ai pris note de votre réponse et je vous remercie cependant il est mentionné dans la lettre "Si, sous 15 jours, vous refusez la vente de votre patrimoine ou vous ne répondez pas à ce courrier, la commission sera contrainte d'imposer des mesures ou de clôturer votre dossier", est ce que je ne risque pas une mise en liquidation forcée ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement.
David

agathe

non si vous souhaiter arrêter la procédure il faut faire la lettre de retrait sans attendre.

DavidAt

D'accord Agathe, je vais envoyer une lettre ce jour.
Merci beaucoup pour votre aide et réponse rapide !

bisane

Tu cours trop vite, Agathe !!!!
David peut parfaitement refuser la PRP sans pour autant retirer son dossier !
Il vous faudra en revanche l'autorisation du juge pour disposer de votre patrimoine.

Ceci dit, au vu de ce que vous exposez, il semble que cette procédure serait plus adaptée à votre cas : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


je répondais en fonction de ce qui est écrit :
"]'ai trouvé récemment un acquéreur pour mon local commercial, nous allons signer prochainement la promesse de vente et je pourrai ainsi procéder au paiement de mes créanciers et sortir la tête de l'eau".

bisane

Sauf que la question de David est précise et par deux fois répétée :
Citation de: DavidAt le 02 juillet 2018 à 14:04:04Est-ce qu'il m'est possible de renoncer à cette procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Citation de: DavidAt le 02 juillet 2018 à 14:52:27est ce que je ne risque pas une mise en liquidation forcée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


si la vente se fait et que le produit permet le remboursement intégral il vaut mieux retirer le dossier pour eviter que le juge et la BDF ne travaille pour rien.


bisane

Ben si David conteste la PRP, il n'est pas question de juge !  :P
Et il reste protégé au cas où la vente n'aboutirait pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


personnellement je n'ai pas compris que David souhaitait s'opposer à la PRP mais arrêter le dossier.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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