Appel d'un créancier / rétablissement personnel et appel de charges syndic

[NaLau]

Bonjour,

J'ai déposé un 1er dossier de Surendettement en 2020.
Cela concernait mon appartement principal que j'avais acheté 5 ans plus tôt. Ce dernier a été saisi de péril, et par la suite, squatté par des dealeurs qui l'ont partiellement détruit.

Après une confrontation avec eux, qui étaient armés, et suite à leur menace, j'ai préféré ne jamais retourner la bas.
J'ai continué a payer mon crédit, et mes charges de syndic. Ce dernier a démissionné, et l'administrateur provisoire qui l'a récupéré a fait grimper fortement les charges.
J'étais alors hébergé gratuitement, enceinte, et sans revenus professionnel. La commission m'a proposé une redressement pendant 2 ans pour voir si je pouvais améliorer ma situation et/ou vendre ce bien.
Après ces 2 années, le bien était devenu insalubre, les charges du nouveau syndic ( l'administrateur provisoire a été jugé pour abus sur la gestion de ma copropriété)  ont encore grimpé pour une copropriété abandonnée et squattée.
Ma situation pro ne s'est pas arrangé, puisque j'ai enchainé les CDD précaire.
J'ai en septembre 2024 refait une demande a la BDF. Dossier recevable. Le juge me propose un effacement de dette (crédit+syndic) sans liquidation judiciaire.
J'ai souhaité devant le juge une liquidation pour me "débarrasser" de ce biens, qui ne vaut rien, et me coute financièrement et psychologiquement. mais ça n'a pas été retenu. j'étais quand même très soulagée.

Ma joie fut de courte durée car j'ai reçu hier une notification d'appel du créancier le plus important ( banque pour le crédit immo). Je n'ai pas de motif, mais on me signifie qu'un prochain courrier me donnera une convocation.
Puis-je espérer naïvement que le créancier en question souhaite une liquidation, et récupérer le bien? mon cerveau a du mal a accepter qu'après ces 5 années de péril, et de démarche, avec un enfant a charge et sans indépendance financière, je me replonge pour des années de procédure, alors que je me pensais si près du but?

Merci par avance pour votre temps et vos réponses.
Naïs

[Barbie24]

Bonjour NaLau et bienvenue sur le forum

je vais laisser le soin à d autres membres du forum répondre au mieux à vos questions

toutefois, avez vous les dates approximatives ou exactes pour le dossier en 2020 ainsi que  2024 ? afin que nous puissions mettre votre dossier à jour

merci 

[bisane]

Bonjour !

Le juge me propose un effacement de dette (crédit+syndic) sans liquidation judiciaire.

Excessivement surprenant, ça...
Dans quel cadre et à quel titre le juge est-il intervenu ?

[NaLau]

Bonjour,

Désolé pour le retard de réponse, et merci pour vos retours.
Je vois que vous avez répondu très rapidement, alors que pendant 1 mois, j'ai regardé sur le forum, mais rien ne s'affichait. Je ne sais pas si j'ai mal configuré les notifications, mais je devrait être plus réactive maintenant

Le premier dossier de surendettement à été fait en août 2020. Le seconde à été fait en novembre 2024.

Concernant "le juge" je me suis mal exprimé, je faisais reference a la décision de la BDF après ma demande de surendettement.

Merci encore pour vos retours

[bisane]

Il reste excessivement surprenant que la BDF ait proposé un effacement de dettes sans liquidation judiciaire alors que vous êtes propriétaire d'un bien...   

Pourquoi revenez-vous sur le forum ?
Vous avez une audience prévue suite à la contestation du créancier ?

Si vous souhaitez vraiment que nous vous aidions, il va falloir vous montrer un peu plus précise... 

[NaLau]

Une personne de la BDF m'a expliqué que c'était à cause du péril sur l'appartement que le verdict était sans liquidation judiciaire. J'aurais souhaité également me " débarrasser " de cet appartement et de toutes ces dettes, pour un bien invendable et squatté. 
Je n'ai toujours pas d'audience prévu, mais je voulais savoir si justement je pouvais contacter mon creancier pour connaître les raisons de son appel, et si il y avait une chance infime pour que ce dernier souhaite une liquidation judiciaire.

[bisane]

Vous pourriez nous faire suivre ce plan (contesté) établi par la BDF ?

[NaLau]

Comment puis-je procéder pour vous faire parvenir le fichiers ou la photos? Merci

[bisane]

Soit en le joignant ici, anonymisé, soit en nous le transmettant par mail... dont je vous envoie l'adresse en MP.

[NaLau]

Merci, je viens de vous faire parvenir par mail le plan BDF.

[bisane]

Alors...
Je comprends bien que les procédures soient difficiles à suivre et à comprendre, mais ce que vous nous avez envoyé est bel et bien un jugement, rendu le 07/03/2025.
Et il convient parfois (souvent) de bien lire les décisions, même quand elles paraissent incompréhensibles de prime abord.   
Et l'on peut donc supposer que votre créancier a fait appel de cette décision.

1er point : vous ne risquez a priori pas grand chose ! 

Et j'essaie donc de résumer cette décision, étant précisé que j'ai complété le calendrier de votre fil avec les différentes étapes.

Le juge a été saisi, suite à la recommandation de la BDF et avec votre accord, d'une demande de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (qui aurait supposé une vente du bien).
La juge a constaté, elle, que le bien ne pouvait être vendu en l'état et ne vous permettrait pas de désintéresser vos créanciers, raison pour laquelle elle a prononcé, le même jour, la clôture de cette procédure, ce qui revient à un effacement total de vos dettes, sans autre forme de procès.

Cela prive, de fait, vos créanciers de tout autre recours, sauf à ce qu'ils se livrent à des procédures complexes, engageant la responsabilité des uns et des autres dans cette histoire.
La CE a donc choisi la facilité en contestant cette décision... de manière imbécile, car je ne vois pas du tout comment et au nom de quoi la Cour d'Appel pourrait revenir sur ce jugement...   
Vous êtes insolvable et votre actif n'est pas réalisable (votre "bien" ne peut pas être vendu). Point final ! 

[NaLau]

Merci beaucoup, mais je suis vraiment étonnée, et je n'ose croire totalement au fait d'être libérée de ma dette pour 3 raisons : 
- une personne de la BDF m'a expliqué que je devais m'attendre à rembourser ma dette ( je demandais des explications sur cet appel, pour eux le dossier était "clot" de leur côté, mais la dette était toujours la)
- j'ai lu plusieurs témoignage sur ce forum, de situation similaire :   insolvabilité + proposition effacement de dette, puis appel des creanciers, juge qui demande le remboursement.
- j'ai très peur de l'ascenseur émotionnel dans lequel je suis à la lecture de votre message, car les faux espoirs sont tres douloureux.


Si vous le permettez, je souhaiterais vous envoyer par mail le courrier d'appel du creancier en question.
Par la suite, pourrais-je le contacter pour lui demander (bien aimablement) ce qu'il veut, et s'il souhaite "recuperer" le bien? Que je lui donnerai volontiers et raison de la charge mentale qu'il représente pour moi.

Qu'en est il de mon autre creancier ( le syndic de copropriété) qui n'a pas fait appel, je reçois toujours de leur part des appels de fonds assez salé.

Merci beaucoup pour tout, et pour le temps que vous m'accordez. Très bonne soirée 

[bisane]

Je respecte pour ma part une règle d'honneur, suivie par toute l'équipe du forum : ne surtout pas entretenir de fausses illusions, ou faire miroiter des solutions magiques émanant de la fée Clochette...  

A moins que vote situation n'ait changé, et alors que la juge retient une CR (capacité de remboursement) négative, comment un quelconque juge pourrait vous demander de rembourser quoi que ce soit ? ? ?   

Si vous le permettez, je souhaiterais vous envoyer par mail le courrier d'appel du creancier en question.

Oui, pas de souci !  

Qu'en est il de mon autre creancier ( le syndic de copropriété) qui n'a pas fait appel, je reçois toujours de leur part des appels de fonds assez salé.

Qu'il n'en a absolument pas le droit !!!   
Et que vous pourriez dénoncer ses agissements sur SignalConso !

[NaLau]

Je viens de vous faire parvenir le courrier d'appel du creantier.
Sur la dernière page de celui-ci, il y a un "contact" du représentant du creantier. Puis-je le contacter pour lui demander les motifs de l'appel par exemple?

Pensez-vous que je doive faire appel à un avocat pour le jour de l'audience? J'ai l'aide juridictionnelle à 25% j'imagine que les honoraires doivent etre costauds...
Merci et bonne journée

[bisane]

Je viens de vous faire parvenir le courrier d'appel du creantier.

Lequel ne dit pas grand chose...   

Puis-je le contacter pour lui demander les motifs de l'appel par exemple?

OUI !  

Je ne crois pas qu'un avocat soit nécessaire...
Mais vous êtes certaine que vous n'avez droit qu'à 25% de prise en charge par l'aide juridictionnelle ?

[NaLau]

Concernant l'aide judiciaire,  j'ai fait la simulation sur internet, j'ai moi même été étonnée des 25%, car au vu de mes revenus, ce n'est pas énorme...
je pense être dans un trou juridico-fiscal, puisque mon appartement est en péril depuis 6 ans, j'ai donc déclaré l'adresse où je vie actuellement ( hébergée gratuitement) au impôts, et à leur yeux, le bien en peril est une résidence secondaire...j'ai beau expliquer la situation, il n'y pas de case pour mon cas de figure assez particulier, peut être que c'est cet élément qui pose problème.
En tout cas merci beaucoup pour votre aide, je vais contacter ce cher monsieur qui représente mon creantier, en espérant comprendre leur motivation.
Bonne soirée

[bisane]

Vous pouvez aussi vous rendre à un point d'accès au droit, pour déjà un peu débroussailler le terrain...

[bisane]

Des nouvelles ?

[Sent]

Qu'en est il de mon autre creancier ( le syndic de copropriété) qui n'a pas fait appel, je reçois toujours de leur part des appels de fonds assez salé.

Qu'il n'en a absolument pas le droit !!!   
Et que vous pourriez dénoncer ses agissements sur SignalConso !

Bonjour,

Je me permets d'apporter ma modeste contribution car un point pouvait sembler ambigu.

Le syndic peut continuer de vous envoyer des appels de fonds (puisque de ce que je comprends il s'agit de l'appartement et non de l'immeuble qui a un arrêté de péril). Par conséquent le propriétaire n'est pas déchargé de ses obligations vis-à-vis de la copropriété (et dans ce cas des charges communes).

En revanche il ne peut pas vous réclamer les appels de fonds pour la période antérieure à la décision du juge de RP sans LJ (du 07/03/25 me semble t-il).

[NaLau]

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Je viens effectivement de recevoir la convocation au tribunal pour l'appel du creancier.
Je ne sais pas si il est nécessaire pour moi d'envoyer en rar des éléments concernant ma défense, car à part les justificatifs de ma situation que je souhaite présenter le jour de l'audience,  je ne sais pas vraiment ce que je peux proposer de plus. Qu'en pensez vous?
Concernant les relances du syndi, c'est effectivement l'immeuble entier qui est en péril,  et les nouveaux appel de fonds sont additionnés à l'ancienne dette. Donc "l'ancienne dette" est toujours bien présente.

[bisane]

A quelle date ?
Avez-vous plus de détails concernant les arguments et demandes adverses ?

Je me suis permis de compléter le titre de votre fil.

Et je reviens sur un point essentiel ! 
Grâce à cette intervention, à laquelle je n'avais pas suffisamment prêté attention ;

le propriétaire n'est pas déchargé de ses obligations vis-à-vis de la copropriété

1/ vous répondez que c'est l'immeuble tout entier qui est en péril (et il semble bien que les différents syndics aient été défaillants) ;
2/ le RP est bel et bien avec liquidation judiciaire (@ Sent : le jugement en atteste, et un RP sans LJ n'aurait pas été possible en possession d'un bien), et c'est bien ce qui est contesté en appel.
Et donc : un mandataire a-t-il été nommé, suite à ce jugement ?

[NaLau]

La convocation est au 6 Mars.
Je n'ai aucun détail concernant les arguments adverses, le courrier est assez sommaire.
Le RP sans liquidation judiciaire est la conséquence du péril, qui rend difficile la "récupération" du bien, d'après la personne qui a suivi mon dossier à la BDF.
Aucun mandataire n'a été désigné à ma connaissance.
Le péril a eu lieux 3 ans après l'achat de mon appartement,  alors effectivement, je pense que c'est la consequence d'années de mauvaise gestion générale du/des syndics et des marchands de sommeils copropriétaires ( j'étais la seule proprietaire occupante) qui ont laissé la copropriété se dégrader.
Si l'appelant souhaite récupérer le bien comme vous le dites, cela serait pour moi le plus merveilleux cadeau de la décennie...

[bisane]

Je n'ai aucun détail concernant les arguments adverses, le courrier est assez sommaire.

Vous aviez prévu ceci :

je vais contacter ce cher monsieur qui représente mon creantier

L'aviez-vous fait ?

Avez-vous aussi tenté de contacter des points d'accès au droit ?

Si l'appelant souhaite récupérer le bien comme vous le dites

Heu... Je n'ai jamais dit ça, si ? 

[NaLau]

Non, je n'ai pas contacté cette personne 

J'ai contacté par contre les points d'accès au droit, mais je n'ai pas eu d'informations concrètes ou de propositions d'accompagnement. Certaines personnes devaient me rappeler,  d'autres m'ont expliqué que les rdv étaient pris pendant des mois. J'avoue avoir été démotivée très rapidement par certains interlocuteurs...

J'ai cru que vous disiez que l'appelant souhaitait la liquidation judiciaire lorsque vous écrivez :
" 2/ le RP est bel et bien avec liquidation judiciaire (@ Sent : le jugement en atteste, et un RP sans LJ n'aurait pas été possible en possession d'un bien), et c'est bien ce qui est contesté en appel."
Pardon pour cette maladresse

[bisane]

Non, je n'ai pas contacté cette personne 

Je vous y invite vivement, car vous sauriez alors ce que demande précisément le créancier, ce qui vous permettrait de vous défendre au mieux.
Vous avez son mail dans la déclaration d'appel.