23 février 2020 à 01:19:02

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-Sections

contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

1330 Messages
31 Sujets

Dernier message: 10 février 2020 à 11:20:09Recours deux créanciers... par agathe

En bas

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé 

0 Membres et 1 Invité dans cette section.

Démarré par jogi61


7 Réponses
170 Vues

Démarré par titi64

 Pages1 2 3

44 Réponses
502 Vues

Démarré par Viwa

 Pages1 2 3 ... 9

131 Réponses
2289 Vues

186 Réponses
6612 Vues

Démarré par Boutdutunnel

 Pages1 2 3 ... 6

85 Réponses
1749 Vues

5 Réponses
334 Vues

Démarré par bruno627

 Pages1 2 3 ... 7

100 Réponses
6378 Vues

En haut

 

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé