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23 septembre 2018 à 17:41:27

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contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

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Dernier message: Hier à 19:50:30DÉPLACÉ: besoin de vos... par BRUYERE

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mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé 

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Démarré par Nathnathyes

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