mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

0 Membres et 2 Invités dans cette section.

Sous-Sections

contestation de mesure imposée (MI)
Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

Messages: 3802
Sujets: 67

Dernier message: Hier à 18:45Convocation au tribunal ... par bisane

Démarré par Saralita

Réponses: 8
Vues: 183

Réponses: 224
Vues: 7570

Démarré par Mariahhh

Pages1 2 3

Réponses: 71
Vues: 2441

Démarré par delphine45

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 114
Vues: 3967

Réponses: 2748
Vues: 282531

Démarré par Simple76

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 115
Vues: 7550

Réponses: 141
Vues: 8296

Réponses: 551
Vues: 49258

Réponses: 63
Vues: 3639

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies