27 Octobre 2021 à 20:43:31

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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contestation de mesure imposée (MI)
Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

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Dernier message: 22 Octobre 2021 à 08:23:48Effacement dette situati... par bisane

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
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Démarré par delphine45

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