14 octobre 2019 à 03:07:35

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

Démarré par bisane, 04 février 2018 à 13:56:38

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bisane

04 février 2018 à 13:56:38 Dernière édition: 03 juin 2018 à 06:51:30 par bisane »
La loi du surendettement prévoit que la commission puisse imposer des mesures, d'une durée maximum de 84 mois (7 ans), en se basant sur une CR (capacité de remboursement) basée sur des barèmes (dont ce tableau donne une approximation, mais qui sont consultables département par département dans l'onglet "budget" de cette page, après avoir choisi votre département de résidence).

Soit votre CR vous permet de solder vos dettes dans dans un délai de 7 ans maximum : vous serez alors fiché pour une durée de 7 ans maximum, de 5 ans si le plan se déroule sans incident.
Si le plan prévoit un apurement en moins de 5ans, vous serez immédiatement défiché à l'issue de ce délai.

Si le plan prévoit un effacement partiel, vous serez fiché pour un maximum de 5 ans si le plan se déroule sans incident.
Le reliquat des dettes sera effacé au bout de 7 ans.

Si la durée de votre plan est inférieure à 7 ans, la CR n'en sera pas diminuée pour autant, sauf si vous en justifiez très formellement.


Ces mesures sont susceptibles d'un recours de la part des créanciers ou du débiteur dans un délai de 30 jours.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

Merci à Gizmo33 qui a partagé les documents reçus afin que nous sachions à quoi ressemblent les nouvelles mesures imposées (avec effacement partiel dans son cas mais chaque cas est différent) ;)

Dans un premier temps la BDF élabore ses mesures imposées et énonce des préconisations (conseils budgétaires par exemple), le tout est approuvé en commission puis envoyé au débiteur et à ses créanciers.

En l'absence de recours dans les 30 jours qui suivent la réception de ce projet, un courrier de validation des mesures imposées est alors envoyé au débiteur et à ses créanciers.

Je joins à ce msg et au suivant les documents scannés par Gizmo33.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

CcileV

30 avril 2018 à 10:26:46 #2 Dernière édition: 30 avril 2018 à 18:45:09 par bisane »
Suite et fin  ;)

Les mesures imposées prennent effet, lorsque la date n'est pas précisée, le dernier jour du mois suivant celui de leur envoi. Il ne faut donc pas tarder à contacter les créanciers pour mettre en place les remboursements au début du mois suivant lorsque vous recevez le courrier de validation.
Exemple ci-joint : un courrier de validation reçu en avril avec entrée en vigueur fin mai impose un début des paiements en juin.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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