mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

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contestation de mesure imposée (MI)
Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

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Dernier message: 15 Septembre 2026 à 07:44Questions sur délibéré par bisane

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