Avis sur contestation mesures imposées

[CMN51]

Bonjour,

J'ai reçu le 29/08/2018 un courrier m'informant des mesures imposées par la commission de surendettement.

La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 433 €. Il m'est recommandé de déménager pour un loyer plus modéré (maximum 600 €) et la mensualité retenue à l'issue de ce déménagement, sous 12 mois, est de 680 €.

La commission prévoit un rééchelonnement de l'ensemble de mes dettes sur 84 mois, au taux de 0.00%.

Historique du dossier :
- 16/03/2018 : dépôt du dossier
- 17/05/2018 : décision de la commission : recevabilité et orientation vers des mesures imposées
- 18/06/2018 : Génération de l'état détaillé des dettes

J'envisage de contester ces mesures car la commission n'a pas tenu compte de l'arrêt du versement de la prestation familiale d'un montant de 109 € pour ma fille dès son 20ème anniversaire (née en avril 2001). Je viens d'appeler ma correspondante à la Banque de France pour lui en faire part et elle m'a répondu que c'était normal puisque l'enfant peut quitter le domicile. Or, il est très peu probable que cela se produise, sachant qu'elle sera en études supérieures. Du coup je m'interroge sur la pertinence d'une contestation des mesures... Qu'en pensez-vous ?

De plus, pouvez-vous m'éclairer sur ce qu'implique une contestation des mesures imposées ?

Je vous ai joint le fichier excel complété afin que vous ayez une vision plus précise de ma situation.

Merci d'avance pour votre aide.

[CcileV]

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Merci pour avoir exposé clairement votre situation et avoir joint le fichier complété ! ;)
Il faudrait juste ventiler votre loyer pour séparer les charges locatives à indiquer sur la ligne 28.

Pour l'heure vous n'avez pas contesté donc je déplace votre fil et je vous copie aussi le message d'accueil pour qu'il soit dans votre fil car il contient les liens vers des fils clés du site et ainsi vous pourrez vous y référer. ;)


L'arrêt de versement de cette prestation familiale aura donc lieu en avril 2021. Est-ce le seul point que vous souhaitez contester ? Le reste vous convient ?

Contester les MI nécessite d'exposer une argumentation solide devant le juge d'instance et je ne suis pas certaine que votre argument soit recevable sur le fondement d'une probabilité que votre fille demeure à votre charge mais vous allez avoir d'autres avis.
Le forum peut vous aider à construire votre argumentaire si vous le souhaitez.




Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

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et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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[CMN51]

Bonjour CcileV,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question sur mes charges locatives, mon propriétaire actuel ne m'en facture pas (maison individuelle).

En ce qui concerne les autres points des mesures imposées, le montant du loyer de 600 € me parait très juste à tenir pour un type 3 dans ma ville. Je vis seule avec ma fille et préfère privilégier un quartier un minimum "sécurisé", mais je doute que cet argument soit également recevable.

[CcileV]

Avez-vous de quoi payer le coût d'un déménagement ?
Visiblement la commission  table sur une économie de 680 - 433= 247€ sur votre loyer donc il faudrait un loyer de 500€ maximum charges comprises sauf erreur. A-t-elle recommandé autre chose en matière d'économies?

[CMN51]

La commission m'a indiqué un loyer maxi de 600 euros. Je n'ai pas compris votre calcul, désolée...
A ce jour, je n'ai absolument pas les moyens d'assumer le coût d'un déménagement. J'ai 12 mois devant moi avant l'augmentation de la mensualité.

[bisane]

Vous estimez la durée des études jusqu'à quand ?

Il me semble que vous avez quelques chances, en contestant, mais n'oubliez pas que le montant des mensualités actuellement retenu est très avantageux pour vous !

[CMN51]

Ma fille est en terminale cette année et envisage par la suite de suivre un cycle universitaire jusqu'à l'obtention d'un master 2 au minimum. En cas contestation, le plan acté a ce jour ne pourrait-il pas au pire être maintenu ?

[CcileV]

La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 433 €. Il m'est recommandé de déménager pour un loyer plus modéré (maximum 600 €) et la mensualité retenue à l'issue de ce déménagement, sous 12 mois, est de 680 €.

J'ai déduit de cette phrase que vous devriez payer 433€ pendant 12 mois (avec un loyer de 750€) puis 680€ ensuite.
Pour moi ça sous-entend qu'en changeant de logement la commission considère que vous pourrez allouer 247€ de plus à la mensualité (680-433).
Donc par rapport à la situation actuelle ça correspond à une baisse de loyer de 247€ c'est à dire à un nouveau loyer de 750-247= 503€ charges comprises sauf si vous baissez aussi d'autres coûts.

En cas contestation, le plan acté a ce jour ne pourrait-il pas au pire être maintenu ?

Le juge peut en effet renvoyer vers la BDF en confirmant ses MI mais il peut aussi fixer d'autres mesures.

[CcileV]

Désolée, mon raisonnement n'est pas très juste car la CR retenue par la BDF est de 680€ en fait d'après ce que vous indiquez dans le tableau et non 433€ or moi j'ai raisonné d'après votre 1er message qui faisait état du fait que :

La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 433 €.

En fait la commission vous permet de financer le déménagement en baissant la CR à ce niveau pendant 12 mois.

[CMN51]

Et c'est bien là ma crainte concernant les evenéventue nouvelles mesures fixées par le juge suite à ma contestation. Peuvent-elles être encore plus "défavorables" pour moi ? 

[agathe]

de lus n'oubliez pas que vous étiez censée épargner la capacité de remboursement de puis la recevabilité ...
maintenant l'affaire va suivre son cours.
Votre semble assez bien élaboré.

[bisane]

de lus n'oubliez pas que vous étiez censée épargner la capacité de remboursement de puis la recevabilité ...

Ca, c'est la préconisation du forum et non celle de la BDF...

Ma fille est en terminale cette année et envisage par la suite de suivre un cycle universitaire jusqu'à l'obtention d'un master 2 au minimum. En cas contestation, le plan acté a ce jour ne pourrait-il pas au pire être maintenu ?

Pas sûr qu'il le soit à 433 €...

[agathe]

pour la BDF ce n'est peut être pas écrit mais c'est recommandé quand on a la personne au téléphone car il leur est dit que c'est la seule période ou il pourront économiser pour les imprévus qui ne manqueront pas d'arriver en cours de plan. Il leur est d'abord précisé de rester à jour de leur charges bien entendu.