contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

0 Membres et 2 Invités dans cette section.

Réponses: 31
Vues: 1296

Réponses: 268
Vues: 6637

Réponses: 98
Vues: 4026

Réponses: 59
Vues: 1424

Réponses: 174
Vues: 4108

Démarré par CESA91

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 111
Vues: 3536

Réponses: 1
Vues: 218

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies