contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

0 Membres et 3 Invités dans cette section.

Réponses: 12
Vues: 875

Démarré par Hermes

Réponses: 22
Vues: 1684

Démarré par MIRABELLE37

Réponses: 10
Vues: 725

Réponses: 115
Vues: 6366

Démarré par Pasdebol001

Pages1 2

Réponses: 28
Vues: 1731

Réponses: 11
Vues: 814

Démarré par karval

Pages1 2 3

Réponses: 50
Vues: 2240

Réponses: 43
Vues: 2351

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies