08 décembre 2019 à 16:37:17

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Plan refusé

Démarré par Pasdebol001, 06 décembre 2018 à 13:21:40

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Pasdebol001

06 décembre 2018 à 13:21:40 Dernière édition: 07 décembre 2018 à 09:31:21 par Pasdebol001 »
Bonjour

J'espère que je poste au bon endroit, je suis un peu perdue.
Mon mari et moi-même sommes en arrêt maladie depuis 2 ans pour lui et 1 an pour moi. Nous avons 4 enfants.
Voici la situation. Nous avons déposé un dossier de surendettement en février 2018, accepté en avril 2018.

Voici le problème. Lors du dépôt du dossier nous avons déclaré une dette pour l'employeur de mon mari car un montant de mutuelle de 20 euros s'ajoutait tous les mois sur sa fiche de paye (il ne touchait rien de son patron) malgré le fait qu'il n'était pas couvert par la mutuelle de son entreprise mais par la mienne.
Nous avions contacté son patron pour savoir pourquoi ce montant apparaissait mais au moment du dépôt nous n'avions toujours pas de réponse.
Je devais pour ma part 530 euros à ma patronne pour la mutuelle.
Lors de l'acceptation du dossier nous avons reçu le récapitulatif et la totalité de la somme due était inscrite pour la mutuelle de l'entreprise de mon mari.
J'ai contacté la gestionnaire du dossier de surendettement en expliquant le problème afin que la somme apparaisse uniquement pour ma mutuelle, qu'au final la somme déclarée pour l'entreprise de mon mari n'existait pas
Elle m'a répondu que de toute façon les créanciers envoyaient le détail définitif des dettes et que le rectificatif se ferait à ce moment là.

Nous avons donc attendu.
Or nous avons reçu le plan il y a peu.
Le montant de ma mutuelle a augmenté, nous devons 868.41 euros. Jusque là ok.
Sauf que la somme de 530 euros (montant inscrit au départ pour ma mutuelle sur le dépôt de dossier) est inscrite comme due à l'entreprise de mon mari.
Ce qui est faux, puisque nous ne lui devons rien.

Nous avons donc refusé le plan de remboursement... et reçu un constat d'échec pour "refus de la mensualité".
Je viens de contacter ma gestionnaire qui m'a accusé de me buter de refuser le montant due à l'employeur de mon mari. Que nous aurions du accepté le plan ainsi même si la somme en vrai n'est pas due.
J'avoue être scotchée et ne pas comprendre qu'on soit obligé d'accepter un plan avec des dettes imaginaires.
Du coup, nous devons renvoyer un courrier disant que nous demandons à la commission 'louverture des phases de mesures. Elle dit que c'est la commission qui va décidé du plan que nous ne devrons pas refuser sous peine de passer par le tribunal.
Je lui ai demandé si nous pouvions expliquer notre refus mais elle m'a répondu que non.

J'aimerais beaucoup avoir votre avis. Je dois envoyer le courrier demandant à la commission d'intervenir dans 1 semaine maxi.
Je précise que la gestionnaire est assez sèche et que dès le départ il a été compliqué d'avoir des réponses de sa part que ce soit aux courriers ou aux mails.
Je ne comprend pas qu'on demande un remboursement de 106 euros pour une dette qui n'existe pas, alors que cette somme pourrait servir à rembourser une autre dette.

Merci pour votre aide.

BRUYERE

Bonjour,

Vous avez parfaitement le droit de refuser une proposition de plan qui ne vous conviendrait pas, mais il est exact que dans ce cas il faut aller au tribunal..


Pour mieux vous conseiller, il nous faudrait impérativement les dates précises de votre procédure : recevabilité, état détaillé des dettes, proposition de plan.. 

Et je déplace votre post dans la bonne section ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

est ce que votre mari a toujours son employeur ou est ce qu'il a été licencié? depuis quand est il sous votre mutuelle, pourquoi n'a t il pas résilié sa mutuelle au moment où il passait sous la votre.

vous n'auriez pas du refuser le plan mais contester cette créance.

Pasdebol001

06 décembre 2018 à 15:19:22 #3 Dernière édition: 06 décembre 2018 à 15:38:47 par Pasdebol001 »
Merci pour vos réponses.
Le dossier a été déposé le 19 février 2018, recevabilité au 19 avril 2018, état détaillé des dettes en date du 12 juin, projet de plan approuvé par les créanciers en date du 07 novembre, refus envoyé avant le 22 novembre et constat d'échec daté du 29 novembre 2018.

J'ai vu qu'il faut que je télécharge un tableau et que le remplisse.
Je dois préciser les montants vraiment payés pour les factures ou le forfait retenu par la BdF. Car par exemple pour l'edf il nous donne un forfait de 179 euros alors que nos mensualités sont de 230 euros et qu'elles sont loin d'être sous estimées.
De plus l'internat pour mon fils ne semble pas compté depuis le départ
Mon ainée a 20 ans, n'est ni scolarisée, ni au chômage (pas le droit)  ni en situation d'emploi. Je la compte en tant qu'adulte ou enfant?

Concernant la mutuelle de mon mari. Nous l'avons contesté mais la gestionnaire nous a dit a plusieurs reprises que ça rentrerait dans l'ordre quand les créanciers valideraient les montants dus.
J'étais en CDI avant lui donc il était sous ma mutuelle comme toute la famille. Il a signé son contrat en mai 2016 et s'est vu mettre en arrêt maladie en janvier 2017. Il n'a jamais souscrit de contrat mutuelle. Enfin pour être exacte j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle en juillet 2018 et nous avons souscrit à la mutuelle de son entreprise en août 2018 car je n'avais pas le droit à la portabilité, donc après la recevabilité du dossier.
Lui fait tj partie de l'entreprise.

Pasdebol001

Je rajouterais que nous avions une dette d'internat qui a été soldée par le lycée suite à une aide exceptionnelle accordée. Cette dette a été effacé de l'état des créances alors je ne comprend pas pourquoi la même chose n'a pas été faite pour la mutuelle.

agathe

a combien s'élève l'internat tous les mois, quel est la raison pour que votre fils soit en internat.

Pasdebol001

L'internat s'élève à 185 euros. Il est en internat car son lycée est à 40km de notre logement et qu'entre ses horaires, ceux de ses soeurs et les notres c'était plus pratique pour lui. Cette année, c'est sa dernière année et comme nous n'avons plus qu'un véhicule c'est encore plus indispensable.

agathe

si vous n'avez pas expliqué le pourquoi des frais d'internat ils ne sont probablement pas retenus.

Pasdebol001

06 décembre 2018 à 17:11:52 #8 Dernière édition: 06 décembre 2018 à 18:00:38 par Pasdebol001 »
Je ne pensais pas qu'il fallait expliquer pourquoi on a mis notre fils en internat étant donné que ça faisait 2 ans déjà qu'il y était. En tout cas on ne nous a pas demandé.
J'ai expliqué que notre ainée n'avais plus les bourses (350 euros) ni notre fils (150 euros) et notre 3ème enfant (25euros) soit 525 euros en moins par trimestre pour cette année.
Elle m'a répondu qu'on ne pouvait pas modifier les ressources et les factures tous les 6 mois. Il s'agit pourtant d'un gros changement de revenus et donc le plan n'ayant pas été mis en place, n'ayant aucune nouvelle de sa part, je l'ai tenu informé de ce gros changement.
En tout cas si nous avons laissé notre fils en internat vu notre baisse de revenus, ce n'est pas juste par plaisir.

bisane

Citation de: Pasdebol001 le 06 décembre 2018 à 13:21:40Elle m'a répondu que de toute façon les créanciers envoyaient le détail définitif des dettes et que le rectificatif se ferait à ce moment là.
Comme le dit Ccil, c'est à ce moment-là que vous auriez dû réagir... mais comme il semble que vous ayez d'autres choses à contester, ce n'est pas bien grave ! ;)


Après l'avoir corrigé, merci de joindre le tableau à votre 1er message pour qu'il soit plus facile à retrouver.
Ce serait bien en effet que vous mettiez le total de vos prêts immo en ligne 55, sinon les calculs sont faussés.
Ces derniers sont-ils pris en charge par l'assurance ?



La mensualité annoncée pour EDF, c'est sur 10 ou 12 mois ?


La CR retenue par la BDF c'est avec ou sans la mensualité immo ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pasdebol001

06 décembre 2018 à 18:47:24 #10 Dernière édition: 06 décembre 2018 à 19:15:27 par Pasdebol001 »
J'ai modifié pour les crédits immobiliers qui ne sont pas pris en charge par l'assurance.
Mensualité EDF sur 12 mois: c'est le forfait donné par la BdF.  D'ailleurs je m'étais trompé de montant j'ai rectifié.
Je ne sais pas si la mensualité est incluse. Il y a indiqué forfait de base 1516 euros et forfait habitation 286 euros  ???
Pour moi ce n'est pas inclus

bisane

Pourquoi l'assurance n'assure-t-elle pas ? ? ? :o ???


Si les prêts immo ne figurent pas dans les charges, c'est qu'ils sont inclus dans la mensualité retenue, ce qui serait assez "avantageux" pour vous...
Je crois que le mieux serait que vous joigniez copie de "situation du débiteur" à votre prochain message, en veillant bien sûr à masquer les infos persos.


Le tableau n'est toujours pas ok... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pasdebol001

07 décembre 2018 à 09:06:10 #12 Dernière édition: 07 décembre 2018 à 09:31:44 par Pasdebol001 »
Parce que mon mari a des problèmes de dos non pris en charge par l'assurance et que mon arrêt est due à une dépression. ::)
J'ai modifié le tableau

J'ai joint la situation demandée. Je n'arrive pas à la mettre dans le premier post

bisane

Citation de: bisane le 07 décembre 2018 à 07:01:40Si les prêts immo ne figurent pas dans les charges, c'est qu'ils sont inclus dans la mensualité retenue, ce qui serait assez "avantageux" pour vous...
Je persiste, donc...
Parce que 300 € ont été pris en compte pour les frais médicaux.

Je reconnais ne pas avoir très bien compris pourquoi et ce que vous contestiez, mais je ne suis pas certaine que cela ait été une bonne idée ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pasdebol001

J'avoue que je n'aurais peut-être pas du, mais c'était fait en toute bonne foi. Cette dette n'étant pas due, je pensais que la somme allouée pouvait l'être pour autre chose. Nous aurions du accepter et garder cette somme dans notre poche peut-être! ::)

Bref notre dossier va passer en commission. Cela va nous être imposé. Peut-on s'y rendre pour expliquer notre refus ou pas? Notre gestionnaire m'a clairement renvoyé promener quand j'ai posé des questions sur cette commission me disant juste "soit vous acceptez le choix de la commission soit vous vous débrouillez avec vos dettes" grrr

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