27 juin 2019 à 11:12:29

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

DOSSIER TRIBUNAL SUITE CONTESTATION

Démarré par NANTESLB44, 04 juin 2019 à 11:20:18

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NANTESLB44

04 juin 2019 à 11:20:18 Dernière édition: 05 juin 2019 à 12:13:20 par NANTESLB44 »
Bonjour
J'ai rendez vous le 13 Juin au Tribunal d'Instance de Nantes suite à ma contestation des mesures recommandées de la commission.
En effet, suite au plan de restructuration proposé j'avais perdu mon emploi.
Ma question porte sur le dossier qu'il est préférable de remettre lors de l'audience :
- que doit comporter ce dossier
- quelle est son intérêt principal
- combien d'exemplaires ? pour qui ?
Cordialement,
LB

Caren

04 juin 2019 à 15:06:00 #1 Dernière édition: 08 juin 2019 à 11:10:39 par Caren »
Bonjour,

Citation de: NANTESLB44 le 04 juin 2019 à 11:20:18- que doit comporter ce dossier
Les revenus et les charges du foyer, lettre de licenciement, justificatif d'indemnités de licenciement ou autre si perçues, justificatif d'inscription à Pôle Emploi, et tout autre élément que vous estimez devoir faire valoir.

Citer- quelle est son intérêt principal
D'actualiser votre situation auprès du juge afin de justifier votre contestation des mesures et de lui permettre de calculer votre nouvelle Capacité de Remboursement (CR) dans le but de revoir votre plan de remboursement.

Citer- combien d'exemplaires ? pour qui ?
A priori, 1, pour le juge.


Votre fil sera déplacé dans la bonne section et votre calendrier mis à jour...

BRUYERE

Bonjour,

Caren vous a donné toutes les précisions souhaitées sur la forme.

Concernant le fonds de cette audience, à savoir le pourquoi de cette contestation et les éléments à bien mettre en avant, si vous souhaitez plus d'aide de notre part, merci de remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

04 juin 2019 à 17:41:53 #3 Dernière édition: 08 juin 2019 à 11:09:49 par Caren »
Quitte à parler de fond et donc d'argumentation, alors je vous renvoie aussi à ce lien si vous voulez de l'aide : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)


Citation de: Caren le 04 juin 2019 à 15:06:00A priori, 1, pour le juge.
Et un double pour vous : c'est mieux !

Documents à apporter lors de votre passage devant le juge (MàJ 15/03/18)


Une petit détail : dans votre MP, vous parliez d'une audience lundi... Essayez de ne pas vous tromper de jour ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

05 juin 2019 à 15:32:07 #5 Dernière édition: 06 juin 2019 à 06:10:12 par bisane »
Vous avez de la chance que je sois repassée sur votre fil car si vous ne vous manifestez pas, si vous ne postez pas un nouveau message, personne n'est averti de ce que vous rajoutez à votre 1er message, en l'occurrence votre tableau de situation financière !  ;)

Pourriez-vous indiquer dans celui-ci, en case B24, la mensualité retenue par la bdf ?
Votre revenu mensuel est-il bien de 22 888 € ? Pas d'erreur ?

Et d'autres questions...
Vous parlez d'ARCE. Quel est votre statut ? Car bon nombre de statuts sont incompatibles avec la procédure de surendettement, seul l'EIRL l'est...
Vivez-vous maritalement avec quelqu'un ?

bisane

Merci pour l'alerte ! ;)

Citation de: Caren le 05 juin 2019 à 15:32:07Votre revenu mensuel est-il bien de 22 888 € ?
Ca doit être à diviser par 12, à mon humble avis ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 05 juin 2019 à 17:38:11
Citation de: Caren le 05 juin 2019 à 15:32:07Votre revenu mensuel est-il bien de 22 888 € ?
Ca doit être à diviser par 12, à mon humble avis ! :P
En fait, il faut voir, d'où ma question, car dans le cadre de l'ARCE, tous les droits ouverts au chômage, sur 2 ans donc, peuvent être aussi versés en une seule fois pour aider justement à la création de l'entreprise. C'est un choix qui peut s'avérer risqué mais ça existe. L'entrepreneur fait ensuite avec cette somme perçue et les éventuels revenus dégagés par l'entreprise.

Il faudrait donc surtout en savoir plus sur tout ça et la réponse à cette question...
Citation de: Caren le 05 juin 2019 à 15:32:07Quel est votre statut ?
... peut déterminer également beaucoup de choses quant à la suite de la procédure...

NANTESLB44

Bonjour à tous,
Pour l'ARCE, j'ai déja percu la moitié des 22888€ en Nov 2018 et je recevrai le solde en Juillet.
J'ai un statut d'auto entrepreneur mais je n'ai dégagé aucune Chiffre d'affaires
Ma capacité de remboursement mensuelle retenue par BDF est de 1078€
J'ai remis le fichier à jour
Sincèrement
LB

Caren

Vous n'êtes pas très "bavard", dès lors c'est un peu difficile de vous aider et de vous aiguiller...

Si l'on prend la somme de 22 888 € et si l'on la divise par 12, ça fait 1907 € par mois. Ce qui donne une CR d'environ la moitié de celle retenue par la bdf.

Sauf que si vous êtes auto-entrepreneur, ce statut ne vous permet plus de bénéficier de la procédure de surendettement.

Dans l'idéal, ce nouveau tableau serait à joindre à votre 1er message, en supprimant l'ancien.

Je ne sais pas quoi vous dire de plus...

agathe

05 juin 2019 à 22:52:48 #10 Dernière édition: 06 juin 2019 à 06:10:51 par bisane »
a part le statut d'EIRL aucun autre statut n'est accepté pour faire un dossier de surendettement.

bisane

Non seulement vous n'êtes pas très bavard, mais je ne suis pas très certaine que vous lisiez très attentivement nos réponses... En tout cas, vous n'avez pas répondu à certaines, comme celle qui suit. Je me suis donc permis de grasser et colorer 2 extraits de réponses.

Citation de: Caren le 05 juin 2019 à 15:32:07Vivez-vous maritalement avec quelqu'un ?
Or cette question a toute son importance, puisque dans le tableau ne figure aucune charge de logement, ce qui pose question, et pourrait nuancer cette réflexion :
Citation de: Caren le 05 juin 2019 à 21:09:28Ce qui donne une CR d'environ la moitié de celle retenue par la bdf.
Car si l'on considère uniquement vos ressources et charges, elle serait de 1351 €.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NANTESLB44

Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses.
Je squatte chez des amis pour l'instant et je suis celibataire.
Sincèrement
LB

bisane

Et vous n'avez toujours pas répondu concernant votre statut...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NANTESLB44

Rebonjour

J'ai un statut d'auto entrepreneur que j'avais créé après ma contestation de plan de redressement et suite à mon chomage dans l'espoir de trouver des missions mais je n'ai rien trouvé donc chiffre d'affaires à zero.
Sincèrement,


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