contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

0 Membres et 2 Invités dans cette section.

Réponses: 1
Vues: 545

Démarré par sldg17

Réponses: 10
Vues: 613

Démarré par ROLAND57

Réponses: 15
Vues: 719

Réponses: 2
Vues: 744

Réponses: 1
Vues: 774

Réponses: 1
Vues: 863

Réponses: 4
Vues: 915

Démarré par Sdilm

Réponses: 13
Vues: 1077

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies