Contestation des MI par un créancier

[dbernard]

Bonjour,

Nous venons de recevoir notre convocation au tribunal pour le 22/05/25 suite à une contestation des MI par un créancier.

Date de dépôt : 06/06/24
Date de recevabilité : 23/07/24

Motif de contestation du créancier : "répartition de la capacité de remboursement des clients au marc à l'euro équitable sur tous les créanciers"

Montant total des dettes : 275 965,61€

Capacité de remboursement retenue : 1987€

Quoi répondre à cette contestation ?

En pièce jointe la motivation des mesures imposées par la BDF qui résume notre dossier.

A ce jour, nous n'avons plus biens immobiliers dans la SCI. Elle est en dormance (déclaration en cours auprès du TC). Avec la vente des biens et les dettes à payer de la SCI, nous avons en épargne 5000€ au lieu des 30000€ retenu par la BDF.

Le créancier qui conteste a la plus ancienne créance, aujourd'hui, sa créance se résume à seulement des intérêts (le crédit principal ayant été totalement remboursé). Peut-on demander au juge une remise gracieuse des intérêts ?

A ce jour, nous voulons juste payer les créanciers même si dans 2 ans nous devons redéposer un dossier, vu le moratoire.

Précision, nous sommes logés à titre gratuit, nous n'avons plus de biens immobiliers, même avec la SCI.

Merci d'avance pour vos réponses.

[bisane]

Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre à cette question ?

Comme j'avais déjà fait un dossier, et qu'à l'époque je m'étais déjà présentée sur le forum, je n'ai pas refait la démarche.

Et c'était avec quel pseudo ?

Cela nous permettrait, sans doute, de vous aiguiller de manière plus précise, mais constituerait aussi la "moindre des politesses"...

Par ailleurs, vous joignez un fichier intitulé MI-septembre-2023, alors que ces MI datent du 15/10/2024...

Au vu du peu d'éléments que vous fournissez, vous ne pouviez pas poster dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées, et ai donc remis votre fil au bon endroit, à savoir : contestation de mesure imposée (MI)
Je crains que l'on ne soit pas encore en mesure d'argumenter quoi que ce soit...

A ce jour, nous n'avons plus biens immobiliers dans la SCI. Elle est en dormance (déclaration en cours auprès du TC).

Ca veut dire quoi ?
Il n'était nullement question d'une SCI dans votre lettre de saisine, qui commence à dater : Lettre de saisine - dbernard

Quoi répondre à cette contestation ?

Que le créancier doit se sentir lésé par rapport à d'autres, alors que de toute évidence vous allez bénéficier d'un effacement conséquent ?

nous avons en épargne 5000€ au lieu des 30000€ retenu par la BDF.

Pourquoi ?

Le créancier qui conteste a la plus ancienne créance

Qui date de ?
Cette dette a-t-elle fait l'objet d'un jugement ?

Pourquoi encore un plan provisoire ?
Parce que la SCI est en dormance? Du fait de qui ?

Quelle répartition prévoyait la BDF ?

[dbernard]

Bonjour,

Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre à cette question ?

Comme j'avais déjà fait un dossier, et qu'à l'époque je m'étais déjà présentée sur le forum, je n'ai pas refait la démarche.

Et c'était avec quel pseudo ?

Cela nous permettrait, sans doute, de vous aiguiller de manière plus précise, mais constituerait aussi la "moindre des politesses"...

Toutes mes excuses !

Je vais refaire ma présentation :
Mon foyer se compose de 4 personnes : mon mari, mes 2 enfants (aujourd'hui 19 et 16ans) et moi-même.
Mon mari est moi sommes en CDI, notre grand de 19 ans en apprentissage et le dernier au lycée. Nous sommes logés à titre gratuit par la famille depuis 2019.
Nous avons commencé notre "surendettement" en avril 2011, suite à la fermeture de notre société en janvier 2011. A l'époque nous avions un prêt immobilier pour un investissement locatif (créancier A : 146 000€ hors intérêts) et à cette dette, se sont ajoutés les cautions que nous avions envers la société (créancier B : 125 000€ hors intérêts). Pour chacune de ces dettes, nous sommes passés au tribunal avec une condamnation en résultat.
Nos salaires ont été divisés par 2, ce qui ne nous a pas permis de faire fasse et les créanciers n'ont jamais voulu négocier.
C'est pour cela qu'en 2013, nous avons déposé un premier dossier de surendettement qui a été recevable. Nous avons eu des mesures avec un moratoire de 2 ans pour vendre l'appartement (investissement locatif).
La vente n'a pas pu se faire dans les 2 ans et du coup notre nouvelle demande de surendettement a été irrecevable. Nous n'avons pas contesté et avons essayer, tout en remboursant partiellement nos créanciers, de vendre ce bien immobilier.
La vente a été très compliquée et longue car les 2 créanciers se battaient avec les hypothèques.
Enfin début 2024, nous avons réussi à aller au bout de la vente ! Mais le produit de la vente n'a rembourser que partiellement le créancier A (A ce jour, il ne nous reste à rembourser quasiment que des intérêts pour ce créancier).
Et bien évidement, ils sont revenus avec les huissiers... D'où notre nouveau dépôt en juin 2024.

A ce jour, nous n'avons plus biens immobiliers dans la SCI. Elle est en dormance (déclaration en cours auprès du TC).

Ca veut dire quoi ?
Il n'était nullement question d'une SCI dans votre lettre de saisine, qui commence à dater : Lettre de saisine - dbernard

Nous avions une SCI qui ne nous appartenait pas en totalité en 2011 et qui avait notre résidence principale comme bien. En 2014, nous avons racheté les parts (moi 50%, et mon mari 50%) afin "d'être propriétaire" de notre résidence.

Nous avons vendu le bien et déménagé en 2019. Avec l'argent sur la SCI, nous avons acheté 2 appartements (1 comptant, 1 à crédit) que nous avons mis en location.
Nous avions pris cette décision, car les créanciers avaient accepté un paiement mensuel depuis 2015 (fin du plan de surendettement) et  qu'avec les revenus locatifs, nous pouvions les payer plus facilement.

En mai 2024, nous avons mis en vente les appartements. Mais pour le dossier à la BDF nous avons du déclarer la SCI. Nous avons expliqué à notre gestionnaire que la vente des appartements étaient en cours. Mais il a expliqué qu'il ne peuvent pas nous obliger à vendre les appartements, mais de nous demander de vendre les parts de la SCI... Et du coup il a estimé qu'au vu des éléments, nous pourrions vendre 30 000€ les parts.
Le gestionnaire nous a également dis que l'on pouvait vendre les appartements et fermer la SCI, ce qui reviendrait au même.

nous avons en épargne 5000€ au lieu des 30000€ retenu par la BDF.

Pourquoi ?

Ces 30 000€ correspondent à la "vente des parts" demandée par la BDF. Mais après une vente à pris plus bas que prévu, et remboursement des dettes de la SCI.

Pourquoi encore un plan provisoire ?
Parce que la SCI est en dormance? Du fait de qui ?

Le plan provisoire en attente de la vente des parts de la SCI.
Or nous avons été au bout de la vente des appartements détenus par la SCI (procédure engagée avant le dépôt du dossier). La SCI n'a donc plus rien, sauf 5 000€ sur son compte bancaire. Nous avons donc mis en dormance la SCI, en vue de la fermer.

Le créancier qui conteste a la plus ancienne créance

Qui date de ?
Cette dette a-t-elle fait l'objet d'un jugement ?

C'est le créancier A qui a eu un remboursement partiel du fait de la vente de l'investissement locatif. La dette date de 2011 avec un jugement en 2013.

Quelle répartition prévoyait la BDF ?

Sur notre capacité de remboursement de 1987€, la BDF déduisait notre LOA de 259€. Elle a ensuite réparti 1523€ sur le créancier A (qui conteste) et 176€ sur le créancier B.

Par ailleurs, vous joignez un fichier intitulé MI-septembre-2023, alors que ces MI datent du 15/10/2024...

Je me suis trompée en enregistrant le fichier !!


Je crois que j'ai fait le tour.

Du coup, est-ce que je dois contester la contestation ? Ou accepter et revoir la situation à la fin du moratoire ?

Quels documents apportés ? Nous n'avons pas de changement de situation.

[bisane]

La situation est certes un peu complexe, mais j'ai beaucoup de mal à suivre !

Si les biens ont été vendus, pourquoi la SCI n'est-elle pas encore dissoute ?

Vous ne pouvez pas "contester" la contestation, mais vous défendre contre cette dernière... Encore faudrait-il savoir ce que conteste et ou réclame votre créancier.
Le maintien de la LOA ?

[dbernard]

Oui je sais, on n'a pas fait dans la simplicité ! 

Voilà le motif de contestation du créancier : "répartition de la capacité de remboursement des clients au marc à l'euro équitable sur tous les créanciers."

Moi personnellement (et au stade où nous en sommes !), je m'en fous de la répartition entre les créanciers. Donc je ne vois pas l'intérêt de me défendre... Du coup, je me présente au tribunal et je dis que je suis d'accord ?

Si les biens ont été vendus, pourquoi la SCI n'est-elle pas encore dissoute ?

La vente définitive a eu lieu en décembre 2024. J'hésitais à faire la dissolution. Mais je crois que je vais entamer les démarches. Comme ça je simplifie mon prochain dossier !!

[bisane]

Comme ça je simplifie mon prochain dossier !!

Même pour celui-ci, ça aurait simplifié les choses !

Pourquoi un tel écart entre les 30 000 € retenus par la BDF et les fonds restants ?

Le créancier est déjà "avantagé" par rapport à l'autre, non ?

[dbernard]

Oui, c'est ce que je ne comprends pas. Ce créancier est déjà avantagé alors pourquoi contesté...

Pourquoi un tel écart entre les 30 000 € retenus par la BDF et les fonds restants ?

Notre gestionnaire avait fait cette estimation par rapport à la vente des parts de la SCI. Je l'avais alerté et il m'a dit que ça pourrait être changé plus tard.
Après la vente des biens et le remboursement des dettes de la SCI, on a pu récupérer que 5 000€.

Après je ne me suis pas affolée, vu qu'on devra redéposer un dossier à la fin du moratoire.

[bisane]

Après je ne me suis pas affolée, vu qu'on devra redéposer un dossier à la fin du moratoire.

Sauf que ça fait maintenant longtemps que vous savez qu'un créancier a contesté ce plan, alors qu'il est provisoire pour cette seule raison et que les biens sont désormais vendus !  

Le plan provisoire en attente de la vente des parts de la SCI.

[dbernard]

Donc, au tribunal je dois expliquer la vente des biens de la SCI ainsi que sa dissolution ?

Comme ça le dossier peut-être mis à jour et éventuellement passer en définitif ?

[bisane]

Je doute que votre SCI soit dissoute d'ici le 22 mai !

et éventuellement passer en définitif ?

En théorie, ce ne serait pas impossible... mais reste le problème de cette SCI.

[dbernard]

Oui, effectivement.

Donc on y va sans contester et sans changement de situation...

[bisane]

Donc on y va sans contester et sans changement de situation...

Mais avec tous les justificatifs de vos et revenus et charges, ainsi que des ventes et de la répartition de leurs fruits !
Et vous devriez tout de même mettre en oeuvre cette dissolution, en en apportant également la preuve.

[dbernard]

Merci pour votre aide.

Je vous tiendrai informé des suites du dossier.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[VBAB38]

[dbernard]

Bonjour,

Je viens vous apporter des nouvelles de notre audience. Cela pourra éventuellement aider d'autres personnes.

Nous sommes arrivés avec 5 mn, notre dossier sous le bras. On était dans une salle d'attente et Mme la greffière a fait le tour des personnes présentes.
Bien évidement il y avait une avocate présente, elle est donc passée en premier. 

L'audience se passe dans une pièce séparée mais dont la porte n'est pas fermée. On entend, donc, toutes les autres audiences. Finalement on se sent moins seul. Nous on s'aperçoit au fil des dossiers que nous avons été super sages de ne jamais contesté aucune procédure et surtout de n'avoir qu'un seul dossier de surendettement à notre actif !

Notre tour arrive, Mme la Greffière vient nous chercher : chouette on a attendu qu'une demi-heure !

Mme la Juge nous accueille dans une atmosphère très détendue. Elle expose notre dossier (les montants, la capacité de remboursement retenue, les préconisations de la commission,...). Puis nous annonce un vice de procédure !

En effet, le créancier qui a contesté a oublié une pièce dans le dossier (un accusé de réception), elle lui laisse encore 15 jours pour fournir le justificatif. Mme la Juge nous explique que dans 15 jours, soit elle a le justificatif et elle nous convoque à une nouvelle audience, soit elle n'a pas de justificatif et la contestation est caduque, notre plan pourra commencer...

Nous n'avons donc pas du débattre de cette contestation, ou apporter de nouveaux éléments à notre dossier parce que finalement, l'audience n'aurait pas du avoir lieu.

Heureusement, que nous avons eu une juge qui a bien regardé le dossier et qui a trouvé ce vice de procédure.

Mais résultat : on attend à nouveau 15 jours dans un suspens le plus total !! Le dossier préparé ne servira peut-être à rien...

Suite au prochain épisode !

[bisane]

Le dossier préparé ne servira peut-être à rien...

Il vous aura permis de faire un point exhaustif sur votre situation !  

Elle vous a dit de quel accusé de réception il s'agissait ?

Heureusement que la très grande majorité des juges fait bien son boulot ! 

[dbernard]

Elle vous a dit de quel accusé de réception il s'agissait ?  

Il s'agit de l'accusé de réception de la contestation auprès de la Banque de France.

[bisane]

C'est un peu tiré par les cheveux...
La BDF n'aurait pas transmis le dossier au tribunal si elle n'avait pas reçu cette contestation...

[dbernard]

Tout a fait d'accord ! 

Mais elle doit être faite en courrier recommandé avec AR et certains l'envoient en courrier simple et en Recommandé...

[bisane]

Ah ?

yapluk   alors !

[bisane]

Ca commence à sentir la victoire définitive !