07 Mai 2021 à 06:42:01

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

procedure surendettement

Démarré par ello, 10 Janvier 2021 à 14:36:40

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ello

10 Janvier 2021 à 14:36:40 Dernière édition: 10 Janvier 2021 à 18:00:26 par bisane »
Bonjour j ' ai reçue la décision de rétablissement personnel sans liquidation qui a été prononcée le 09/07/2020 un des créanciers a contesté mais na envoyer sa lettre que le 10 aout 2020 cela fait donc 33 jours après la décision je suis convoquée demain a l' audience ai-je le droit de dire qu'ils sont hors délais ? merci pour vos réponses

noirkate

la date de contestation est considérée à partir de la date de réception du courrier et non à partir de la date d'envoi 

Il est possible que le créancier ait reçu ce courrier et ait signé l'ar  dans les 15 jours qui suivent la décision, puisqu'une lettre en AR reste 15 jours au bureau de poste .

Quel est le motif du recours ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Bonjour !

J'espère que vous avez préparé un dossier pour votre défense et que vous ne vous contenterez pas de soulever l'éventuel retard... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer