08 décembre 2019 à 17:09:10

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rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé mais litige CAF

Démarré par fao, 15 février 2019 à 14:15:05

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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fao

bonjour,
ma situation de surendettement a été constaté le 27 septembre 2018 par la banque de france ! et le 29 novembre je recois une lettre par la commission qui a decidé de m'imposer un effacement de mes dettes.

il etait inclus dans les creanciers un trop percu de la Caf que je remboursais depuis juin 2018 or le 14 decembre je recois un recommandé de la CAF me condamnant a payer ce trop percu car ils qualifiaient cette dette a une fraude aux prestations sociales... ( sans jugement et etrangement 2 semaines apres la decision de m'imposer un effacement )  ??? ???....

ce matin j'ai appelé la banque de france pour savoir ou en etait mon dossier et il  me dise que la CAF a contesté l'effacement imposée et que je devais attendre d'etre convoqué au tribunal ( bizzarement je ne suis pas surpris ) :-\

la CAF m'a remboursé les prelevements de ce trop percu effectués depuis le 27 septembre ( date a laquelle le dossier a eu sa recevabilité ) mais depuis et suite a leur lettre recommandé du 14 decembre 2018 il me retiennent de nouveaux le trop percus.

alors plusieurs questions me torturent l'esprit !
la CAF a t'elle le droit de juger la fraude elle meme ?
pourquoi ne m'a t'elle pas dit tout de suite qu'il s'agissait d'une fraude ?
la CAF est elle en droit de me retenir des creances alors que la dette est dans le tableau du retablissement personnel sans liquidation du 29 novembre 2018 et que a priori cela va se delibéré au tribunal ?

je veux bien etre de bonne foi et bien sure rembourser ce trop percu a la CAF si cela s'avere que ce soit une fraude mais la designé comme telle alors que mon dossier de surendettement etait bien avancée me depite.....
Et je ne comprends pas et me demande qui est le plus malhonette dans cette histoire...

si vous avez des conseils a me donner je suis bien sure preneur....

merci.... xxl!

noirkate

Bonjour,

La caf ayant requalifié votre dette de fraude, elle ne peut plus faire partie du plan ..et voilà pourquoi ils ont  décidé de reprendre les prélèvements ...


Hélas c'est la caf elle même qui décide de la fraude .   Requalifier cette dette juste après le RP ! C'est sans doute le seul moyen pour eux de récupérer leur trop versé ... 

Il va falloir bien argumenter devant le juge ! 

A quoi était dû ce trop perçu ?? 

fao

d'accord donc il sont en droit de continuer a retenir sur mon RSA en ayant decidé de la fraude apres le RP ! pourquoi pas !

il s'agit d'un trop percu Allocation Adulte Handicapé qui m'a etait octroyé suite a une maladie ( tuberulose) car apres operation j'ai eu une colostomie gauche ! suite a la recontinuité de ma colostomie je me suis re-inscrit a pole en tant que travailleur handicapé puisque a l'AAH  et j'ai touché des indemnités assedic... or je n'aurais pas du touché l'AAH ET les assedics...

je ne conteste pas leur decision et comprends ma faute de ne pas m'etre preoccupé de ca a cette epoque... suite a des complications je suis maintenant au RSA car pas reconnu AAH et il me retienne le tiers de pas grand chose...

j'argumenterai sur le fait que je n'ai pas demander a etre malade et que apres 4 ans  d'inactivité suite a ma maladie et le peu de revenu que je dispose il m'est impossible de vivre normalement et chercher un emploi ! chose que la banque de france a bien compris elle

noirkate

15 février 2019 à 17:05:31 #3 Dernière édition: 15 février 2019 à 17:10:42 par noirkate »
Vous pourrez aller vous défendre devant le juge ... La somme due est elle importante ??



bisane

Citation de: noirkate le 15 février 2019 à 14:24:55La caf ayant requalifié votre dette de fraude, elle ne peut plus faire partie du plan ..et voilà pourquoi ils ont  décidé de reprendre les prélèvements
Sauf qu'ils se la jouent un peu tous seuls, sur ce coup-là, et c'est très très limite !
S'ils ont "requalifié" les trop-perçus en fraude après la MI, qu'ils ont contestée, ils se doivent d'attendre la décision du tribunal !


Je crois que vous avez tout intérêt, par ailleurs, à contester cette décision, mais il faut faire TRÈS VITE, puisque le délai est de 2 mois à réception du courrier. A un ou 2 jours près, ça peut peut-être encore se tenter...
Pourriez-vous mettre ce courrier, anonymisé, en ligne, ou nous le faire parvenir par mail (pas besoin d'anonymiser dans ce cas), ainsi que celui qui vous a appris que vous aviez un trop-perçu ?
On n'est pas spécialistes de ces questions, mais on fera au mieux pour vous aider....


Calendrier complété et fil déplacé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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