Recevabilité et mesures imposées

[bisane]

Merci de cliquer sur répondre plutôt que sur citer.

C'est curieux...
Elle ne vous a pas dit qu'elle n'intégrerait pas ces dettes aux MI ?

[majagr95]

Bonjour Bisane,

Malheureusement, elle ne m'a rien dit lors de tous les échanges que j'ai eus avec elle durant le processus de vente. Je recevais bien les accusés de réception de mes e-mails, mais je n'ai obtenu aucune réponse de sa part.
Je pense que j'aurais dû l'appeler, mais jusqu'alors elle avait toujours été réactive par e-mail lors de nos précédents échanges.

Au téléphone, lorsque je lui ai parlé de tout cela après avoir reçu le courrier concernant l'état des dettes, elle ne semblait même pas vraiment au courant. Elle m'a dit quelque chose comme : « Oui, je crois que c'est la voiture que vous aviez vendue, c'est ça ? Le créancier ne nous a rien dit, vous devez contester. »

Je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas été traité plus tôt, notamment depuis avril. Il me semble qu'il y avait largement le temps pour le faire.

Par ailleurs, je ne sais pas très bien de quoi sera composée l'audience, dans la mesure où l'un des créanciers est suisse (donc non concerné + aucune créance active), et le second ne représente plus une créance active.

Une audience est-elle obligatoire dans ce cas ? J'ai lu qu'il arrive parfois que la procédure se fasse uniquement par échange de courriers.

Merci infiniment pour votre aide 

[bisane]

Il n'y a pas de raison de pleurer !
Ce sont certes des tracasseries supplémentaires, mais rien de vraiment grave...

Pourquoi craignez-vous autant une audience ?
Il arrive rarement que les juges dévorent les justiciables ! 

dans la mesure où l'un des créanciers est suisse (donc non concerné + aucune créance active)

Ca, ce n'est pas tout à fait exact : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger

[majagr95]

Oh je pense que c'est jamais agréable d'aller à une audience... mais bon, j'y arriverai 

Alors oui quand je disais non concerné, je parlais plutôt du fait que le créancier suisse ne viendra ou ne participera pas à l'audience, j'imagine (sachant qu'ils n'ont plus rien à faire de moi maintenant)

De toute façon, je prépare tous les documents nécessaires (lettre de confirmation de clôture du prêt, etc.) et on verra bien quand ça arrive !

Merci en tout cas 

[bisane]

je pense que c'est jamais agréable d'aller à une audience...

Mais ça peut être instructif !

Je vous invite quand-même vivement à préparer un courrier avec les dates et sommes exactes de chaque opération, ainsi que celles des mails envoyés à la BDF !
Si la procéure est écrite, vous serez fin prêt, et si elle est orale, vous pourrez laisser votre topo et vos documents (des copies) au juge.

[majagr95]

Bonjour bonjour 

J'ai reçu aujourd'hui, en recommandé avec accusé de réception, la convocation pour l'audience de vérification des deux créances.

Elle est fixée au matin du 7 novembre.

Ça me laisse un peu de temps !

J'imagine donc que d'ici là, je ne recevrai aucun autre courrier ni aucune avancée dans le dossier.

[bisane]

J'imagine donc que d'ici là, je ne recevrai aucun autre courrier ni aucune avancée dans le dossier.

En effet !
Le traitement de votre dossier est suspendu. Veillez à faire grossir le bas de laine ! 

Je ne peux cependant que me répéter :

Je vous invite quand-même vivement à préparer un courrier avec les dates et sommes exactes de chaque opération, ainsi que celles des mails envoyés à la BDF !

[majagr95]

Oui, c'est déjà le cas ! 

Je vais préparer le courrier.

Donc :
- courrier récapitulatif de la situation en listant les différentes annexes
- annexes : échanges avec la BDF à ce sujet
- annexes : tous les documents liés à la vente du véhicule, preuves de virement, courriers de clôture des deux contrats

Est-ce suffisant ? Je ne vois pas autre chose...

Dans le courrier, il est indiqué que je dois mentionner tout changement de situation. 
Est-ce que je peux d'ores et déjà évoquer le contrat de la crèche ? Ou ce n'est pas nécessaire pour le moment ?

Merci beaucoup et excellent week-end Bisane !

[bisane]

Est-ce que je peux d'ores et déjà évoquer le contrat de la crèche ?

Dans le cadre d'une vérification de créances, je ne vois pas très bien ce que le juge pourrait faire de cette information, mais vous pouvez toujours...

[majagr95]

En fait, c'est surtout pour savoir à quel moment je peux parler de la crèche, puisqu'elle n'est pas intégrée à mon dossier (nous n'avions pas encore obtenu de place à ce moment-là...).

[majagr95]

Eh bien, petite mise à jour : je viens de recevoir un avis de passage d'huissier pour un acte de signification d'ordonnance d'injonction de payer concernant l'un des créanciers.

La somme demandée ne correspond étrangement à aucune des deux créances figurant dans le détail des dettes (il est mentionné 3 760 €, alors que dans le tableau du détail des dettes, le montant exigible est de 1 260 € et 5 293 €).

J'ai transmis à l'huissier la preuve de recevabilité de mon dossier et j'ai également informé ma conseillère.

Dois-je faire opposition à cette injonction ?

[bisane]

c'est surtout pour savoir à quel moment je peux parler de la crèche, puisqu'elle n'est pas intégrée à mon dossier

Pour cela, il suffit d'un mail à votre gestionnaire...
Le juge saisi d'une vérification de créances ne peut statuer que sur cela !

Pourriez-vous scanner la requête et l'ordonnance d'Ip pour que nous puissions répondre à votre question ?
Et, soit les joindre ici en anonymisant, soit nous envoyer par mail, dont je vous envoie l'adresse par mail.

[majagr95]

Je vous l'envoie dès que j'ai l'ordonnance, je n'ai que la requête pour le moment. 
Merci beaucoup 

[bisane]

je n'ai que la requête pour le moment. 

Heu...

[majagr95]

Ce n'est que l'avis de passage 
Je n'ai pas l'ordonnance

[bisane]

Alors...
La requête, c'est ce qu'a demandé le créancier, l'ordonnance, c'est ce qu'a décidé le juge.

Si vous n'avez que l'vis de passage, vous n'avez aucun des 2...

Ne tardez pas à aller chercher cet acte. 

[majagr95]

Je vais devoir m'organiser pour aller le récupérer, c'est à Chambéry et je n'ai plus de voiture, ni là possibilité de me déplacer cette semaine...
Je m'organise pour lundi prochain.

Vais-je recevoir en parallèle une copie par courrier ?

[bisane]

Vais-je recevoir en parallèle une copie par courrier ?

Oui... Mais seul le retrait en étude vaudra signification, et le courrier n'est généralement pas plus complet que l'avis de passage.
S'il y a des huissiers plus près de chez vous, vous pouvez demander que l'acte y soit transféré.

[bisane]

Vous êtes prêt, pour vendredi ?

[majagr95]

Vous êtes prêt, pour vendredi ?

Bonjour Bisane,

Désolé je n'avais pas vu votre message.

Tout s'était très bien passé, c'était très rapide, la juge était très gentille.

J'ai reçu la réponse fin janvier que tout était ok.

À ce jour, je n'ai toujours pas reçu les mesures imposées... j'ai relancé en avril par e-mail, je devais passer en commission prochainement. 
J'ai relancé aujourd'hui et mon dossier est passé en commission le 9 juillet mais je cite « Notre partenaire en charge de l'impression de nos courriers a rencontré un problème technique qui devrait être résolu avant la fin de la semaine. Vous devriez donc recevoir notre courrier au plus tard début de semaine prochaine » 

Je vous donnerai des nouvelles la semaine prochaine j'espère, l'attente est longue depuis décembre... 

[bisane]

Si, en plus de tout, les problèmes techniques s'en mêlent ! 

[majagr95]

Bonjour,

J'ai enfin reçu le fameux courrier aujourd'hui. 
Et c'est un énorme soulagement, j'ai l'impression d'avoir libéré 50kg de stress et d'angoisse de mon corps...

Je ne sais pas si je peux envoyer par email ce que j'ai reçu ? 

Donc la finalité est que j'ai un plan de remboursement de 215€/mois sur 12 mois et le reste est effacé (soit un peu plus de 120 000€). 

Maintenant si j'ai bien compris, je dois attendre les 30 jours puis ensuite prendre contact avec les 3 créanciers restant ?

[bisane]

j'ai un plan de remboursement de 215€/mois sur 12 mois et le reste est effacé (soit un peu plus de 120 000€). 

C'est très très surprenant, ça... 

Je ne sais pas si je peux envoyer par email ce que j'ai reçu ? 

Oui, bien sûr ! 
Je vous envoie l'adresse en MP.

[majagr95]

Bonsoir Bisane,

Je viens de vous envoyer l'e-mail 

[bisane]

Elles sont extrêmement bizarres, ces MI !!!
Votre gestionnaire avait dû fumer la moquette, mais le plus étonnant est que la commission les ait approuvées. 

Tout d'abord, ce paragraphe est proprement incompréhensible :
Les ressources sont évaluées à 3946,62 EUR et les charges à 3370,00 EUR. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1351,67 EUR, une capacité de remboursement de 576,62 EUR et un maximum légal de remboursement de 220,33 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 220,33 EUR.

Mais c'est la page suivante, qui est particulièrement incongrue !
Ainsi, elle préconise le rééchelonnement de tout ou parte des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux de L 0,00 % selon les modalités décrites dans le document ci-joint.
On peut imaginer que ces 12 mois étaient liés au paragraphe suivant, qui n'implique pas du tout un effacement quelconque, mais plutôt un redépôt à l'issue du changement :
La Commission préconise la recherche d'un logement moins onéreux avec un loyer mensuel proche de 814 euros mais strictement inférieur à 1018 euros afin de réduire les charges courantes

Bouquet final :
De plus, constatant son insolvabilité partielle, la Commission préconise l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures.
C'est tout à fait inédit, sauf en cas de déblocage d'épargne salariale ou de redépôt !!!
Il aurait pu s'agir d'un copier-coller malencontreux, mais pas du tout, car cet effacement est bel et bien confirmé dans les mesures adoptées, pour plus de 121 000 € !!!
Mais aussi des montants restant dus, qui ne concernent que 3 créanciers, pour un total de 1 350 €, sans aucune justification particulière. C'est totalement incohérent ! 

Si vous êtes vraiment vernis, il y a une petite chance que vos créanciers passent à côté de ces aberrations, mais vu leur nombre, il paraît improbable que ce soit le cas pour tous...