accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger  (Lu 5241 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 26377
  • Sexe: Homme
Peut on déposer un dossier de surendettement avec des dettes contractées à l'étranger ?
la réponse est oui !

réponse de la BDF de Lille faite à Mélaniegaetan ;) .....

 
Nous vous informons que lors du dépôt d’un dossier de surendettement vous devez déclarer l’ensemble de vos dettes françaises et étrangères. Les créanciers sont alors tous intégrés au dossier sans distinction de nationalité.
 
En effet, en vertu d’un arrêt de la cour de cassation (1ère chambre civile du 10 juillet 2001),la procédure de surendettement trouve à s’appliquer à des créanciers étrangers : «(…) la circonstance que la dette résulterait d’un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l’application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d’une procédure collective en cas d’insolvabilité et qui s’imposent indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers (…) ».
 
 
« Modifié: 04 novembre 2013 à 22:52:39 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne nounours

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 10771
  • Sexe: Femme
Re : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger
« Réponse #1 le: 04 novembre 2013 à 19:11:48 »
et donc réponse à bien des interrogations
 
merci et  bbbo bbbo bbbo  pour l'info
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28760
  • Sexe: Femme
Re : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger
« Réponse #2 le: 04 novembre 2013 à 19:41:38 »
et s il n y a pas d'accord entre les pays????
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne melaniegaetan

  • Rigole
  • Messages: 25
Re : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger
« Réponse #3 le: 16 novembre 2013 à 22:00:43 »
Vous m'aidez, il est normal que je vous transmette mes infos

Hors ligne melaniegaetan

  • Rigole
  • Messages: 25
Re : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger
« Réponse #4 le: 16 novembre 2013 à 22:03:12 »
Catsen : il faut envoyer un mail à la banque de france
infos@banque-france.fr
Leur expliquer en 3 lignes la situation et le pays. Ils vous répondent très vite

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 26377
  • Sexe: Homme
Re : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger
« Réponse #5 le: 03 décembre 2013 à 17:17:22 »
réponses parfois un peu longues ... mais vous transmets une confirmation avec précisions  ;)


Bonjour, Par un courriel du 17 novembre 2013, vous nous informez être administrateur d’un site d’aide aux surendettés. Il vous a été demandé s’il était possible de déposer un dossier de surendettement avec des dettes contractées à l’étranger. La Banque de France de Lille vous a déjà répondu que lors d’un dépôt d’un dossier de surendettement, un débiteur doit déclarer l’ensemble de ses dettes françaises et étrangères et que tous les créanciers sont intégrés à la procédure sans distinction de nationalité. Nous ne pouvons que confirmer la réponse qui vous a été faite :  La procédure de surendettement trouve à s’appliquer à des créanciers étrangers : le fait qu’une dette résulte d’un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à la loi relative au traitement des situations de surendettement (cf. arrêt de la Cour de Cassation Civ. 1ère, 10 juillet 2001).
 
Les dettes des créanciers étrangers sont intégrées au dossier et traitées dans les mêmes conditions que les dettes contractées en France.
 
En cas de désaccord en phase amiable, lorsque des mesures recommandées sont devenues exécutoires, il appartient au débiteur de demander aux autorités judiciaires du pays concerné, l’exequatur de la décision rendue par le tribunal français pour que les mesures soient opposables aux créanciers étrangers. En effet, tout jugement rendu par une juridiction ne peut être exécuté dans un pays étranger sans exequatur.
     
Cordialement,                 

Direction de la communication
Service des relations avec le public/CEY75049 Paris cedex 01
« Modifié: 03 décembre 2013 à 18:23:33 par bisane »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 136635
  • Sexe: Femme
Re : dépôt d'un dossier avec dettes contractées à l'étranger
« Réponse #6 le: 03 décembre 2013 à 18:21:53 »
Merkik, Smily !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...