Avis avant dépot lundi prochain

Démarré par Soda-13, 01 Juillet 2022 à 18:20

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Soda-13

Bonjour,
Je suis ravie d'avoir pu enfin m'inscrire bbbo
Je parcours le forum depuis un petit mois et j'ai glané beaucoup d'informations utiles à la préparation de notre dossier de surendettement, mais je suis rassurée de pouvoir poster et échanger avec vous.

J'aimerais copier ci-dessous la trame de lettre de saisine qui permettra de vous expliquer notre situation. J'ai joins le tableau financier, mais j'ai du mal à comprendre quelle est la capacité de remboursement retenue...

Pensez-vous selon vos expériences et au vu des éléments que notre dossier soit recevable? Pouvons nous espérer que notre maison ne soit pas vendue ?

Voici la trame de la lettre de saisine qui explique notre situation et permet de nous présenter:
Transférée ici (bisane) : lettre de saisine - Soda-13

Merci à vous de me lire :)

bisane

Bonjour !

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 18:20Je suis ravie d'avoir pu enfin m'inscrire bbbo
Désolée pour les désagréments... :-\
Explications : Les inscriptions sont de nouveau possibles !!!

Votre CR serait de 2577, mais la BDF tiendrait vraisemblablement compte des frais de déplacement (sans doute pas en totalité...) et de garde, soit sans doute un peu plus de 2100 €.
Votre maison ne risque a priori rien du tout, la BDF faisant son maximum pour préserver l'habitation principale....

La dette de loyer a été jugée ?

Le reste sur le fil créé pour la lettre de saisine. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

#2
Bonsoir,

Merci pour votre retour :) désolée j'ai pas posté tout au bon endroit ...

La dette de loyer a été jugée en juin 2019. On avait demandé des dommages car le logement était insalubre (expertise à l'appui), donc on espérait "réduire la dette" mais une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond ... donc on doit d'abord payer avant de pouvoir relancer l'affaire. On s'est arrangés avec l'huissier pour des paiements mensuels. Il me semble que cette dette est prioritaire, mon mari a un PER qui pourrait solder quasiment cette dette si la Commission décide son déblocage.

Pour la capacité de remboursement, la BDF ne prendrait donc pas au réel les charges qu'ils demandent de détailler dans la p4 du dossier ? (mutuelle, chauffage, frais de garde, frais de transport, autres frais divers).
Question : l'assurance du prêt immobilier est-elle prise au réel ? Je l'ai inclus dans la section assurance du tableau.

Ce qui m'embêterait ce sont surtout mes frais de route et les frais de santé pour mon fils.

Nous avons des frais médicaux qui ne sont pas remboursés et je ne perçois pas d'AEEH qui pourraient compenser. Le taux d'handicap de mon fils n'est pas suffisant,néanmoins, il a besoin de ces suivis :(. J'ai mis en justificatifs : l'extrait du certificat médical de la MDPH qui liste les soins et traitements ainsi que les factures et devis. Il a par exemple de la mélatonine,  non remboursée et qui vaut 57€ pour le mois, une séance de psychomotricien par semaine, une séance de psychologue par mois.

Pour mes frais de route, je suis en poste depuis 2004, fonction publique, mon emploi a survécu à tous les licenciements de mon mari ;D . J'aimerais que les frais soient pris en charge car si la CR est trop élevée ça va être compliqué de tenir dans le temps ... J'ai déjà envisagé de réduire mon temps de travail, ce qui au final réduirait mes frais de route et les frais de garde MAIS réduirait la capacité de remboursement également.

Sinon, au vu des éléments, pensez-vous que notre dossier puisse être retenu ?

Encore merci!!


bisane

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08Il me semble que cette dette est prioritaire
En effet ! ;)

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08la BDF ne prendrait donc pas au réel les charges
Pas tout à fait, non : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08l'assurance du prêt immobilier est-elle prise au réel ?
Elle n'est généralement pas prise en compte du tout ! :P :-\
Vous pourrez cependant insister pour qu'elle le soit.

Et, excusez-moi, j'ai oublié les frais liés aux soins pour votre enfant, qui sont en effet problématiques. ---!!!
Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08Le taux d'handicap de mon fils n'est pas suffisant
Est-ce vraiment la raison avancée par la MDPH ?
Quel âge a votre fils ?
Concernant les frais de déplacement, ils peuvent également être "couverts" via une ALD, indépendante de la reconnaissance par la MDPH, si votre médecin fait un certificat médical.
La BDF, quant à elle, peut vraisemblablement prendre en compte ces frais.

Il est toujours risqué de se prononcer sur une décision de la BDF, mais :
- vous êtes bien en situation de surendettement ;
- 94 % des dossiers sont recevables ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

Bonjour,

Mon fils à 8 ans et son taux en inférieur à 50% qui est le seuil pour recevoir l'AEEH .... et du coup pas de prise en charge des frais. Mais il a droit a une personne pour l'aider à l'école et a des aménagements. Son taux sera peut être révisé plus tard mais je dois d'abord passer un bilan neuro-psy mais ça coûte encore 300€ non remboursé, je dois provisionner un peu....

Je sais que le parcours surendettement n'est pas le club med mais on se dit que on sera quand même protégés par rapport aux poursuites bancaires..et en ce moment c'est pas super non plus ...
Ca me ferait vraiment mal au cœur de ne pas pouvoir soigner mon enfant. Si ils prennent en compte les frais même a 50%, mes frais de route et la cantine je serais la plus heureuse !

Si le dossier est recevable, on pourra contester la CR une fois le plan reçu pour essayer de négocier les éléments importants... le parcours est encore long !!

On va transférer nos salaires sur un compte sain en ligne dés juillet selon les conseils qu'on a pu lire sur le forum mais on a mauvaise conscience de faire ça à notre banque....

On voulait aussi révoquer les prélèvements des crédits conso (sauf ceux de notre banque) dès juillet et faire des paiements de contact mais ne va-t-on pas nous reprocher la mauvaise foi ? On risque de nouvelles déchéances du terme en plus :(
Mais on doit payer les frais de centre aéré de juillet et si on maintien tout on ne pourra pas et on n'aura pas de garde pendant les vacances ..

Selon vos expériences, la BDF peut monter un certaine souplesse sur la CR ?







bisane

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 13:41Selon vos expériences, la BDF peut monter un certaine souplesse sur la CR ?
Oui !
Et, si elle ne le fait pas, vous pourrez aller défende votre cause devant le juge.
Mais on n'en est pas là ! ;)

Je me répète :
Citation de: bisane le 02 Juillet 2022 à 07:27Concernant les frais de déplacement, ils peuvent également être "couverts" via une ALD, indépendante de la reconnaissance par la MDPH, si votre médecin fait un certificat médical.
Ca serait toujours ça de moins...

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 13:41je dois provisionner un peu
Ce qui devrait être facilité par la recevabilité. ;)

Laissez votre mauvaise conscience au placard !
Vous croyez que la banque va se poser de telles questions au moment de supprimer brutalement votre autorisation de découvert ? :o ???

La stratégie proposée par le forum est vieille de plus de 12 ans... elle a quelque peut fait ses preuves, sans jamais poser de problème majeur !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

Bonsoir :)

Je n'arrive pas utiliser la fonction CITER avec le téléphone... donc je vais copier coller ;)

Bisane:
« Concernant les frais de déplacement, ils peuvent également être "couverts" via une ALD, indépendante de la reconnaissance par la MDPH, si votre médecin fait un certificat médical. »

Les frais de déplacement mentionnés ne concernent que les trajets domicile - travail. Les praticiens  pour mon fils se trouvent dans un rayon de 10km 2 fois par semaine et une fois par mois a 20 km. 

Bisane
« Laissez votre mauvaise conscience au placard !
Vous croyez que la banque va se poser de telles questions au moment de supprimer brutalement votre autorisation de découvert ? »

Vous avez raison ! On se pose trop de questions mais eux non !!

Bisane:
« La stratégie proposée par le forum est vieille de plus de 12 ans... elle a quelque peut fait ses preuves, sans jamais poser de problème majeur ! »

Oui :) j'en suis convaincue mais c'est un peu angoissant de franchir le premier pas ! C'est l'inconnu on veut bien faire comme tout le monde qui est passé par là et ce forum est très précieux ! Je vais utiliser les modèles de lettres sur le forum. Je reviendrais certainement avec dès questions 😅

Lundi après-midi on a rdv on dépose le dossier !! Ce sera une bonne chose de faite !

Vous pensez que la BDF peut statuer rapidement sur la recevabilité ? Je vois des dossiers qui ont une réponse en 4 semaines ça fait rêver !!

Belle soirée :)



couac40

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08Bonsoir,

Merci pour votre retour :) désolée j'ai pas posté tout au bon endroit ...

La dette de loyer a été jugée en juin 2019. On avait demandé des dommages car le logement était insalubre (expertise à l'appui), donc on espérait "réduire la dette" mais une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond ... donc on doit d'abord payer avant de pouvoir relancer l'affaire. On s'est arrangés avec l'huissier pour des paiements mensuels. I 
Sinon, au vu des éléments, pensez-vous que notre dossier puisse être retenu ?



vous avez demandé des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à cause de l'insalubrité lors de l'audience pour la dette de loyer, et le juge vous les a refusé ?    Parce que sauf à revirement total de jurisprudence, il y a bien compensation entre le préjudice de jouissance (lié à l'insalubrité ou l'indécence du logement) et la dette de loyer  : 

https://www.lexbase.fr/article-juridique/8222142-breves-sur-la-compensation-des-dommages-et-interets-dus-reciproquement-entre-un-bailleur-et-un-pren


En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 22:06Les frais de déplacement mentionnés ne concernent que les trajets domicile - travail.
J'avais bien compris ! ;D
Je parlais bien des frais de déplacement liés aux soins de votre fils. ;)

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 22:06Vous pensez que la BDF peut statuer rapidement sur la recevabilité ?
Il semble bien que les délais de traitement soient assez courts en ce moment.
Un petit bémol cependant : la période estivale est propice aux vacances ! >:D
Mais  xxl! xxl! xxl!


Citation de: couac40 le 03 Juillet 2022 à 00:00sauf à revirement total de jurisprudenc
Il ne semble pas...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-21.814
Mme B... était fondée à solliciter la compensation judiciaire de l'ensemble des dettes et créances réciproques résultant du compte locatif,
MAIS ! La rédaction a changé.
Ainsi, l'article 1290 du Code civil, cité dans "ton" arrêt, disait que :
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
a été remplacé par le 1347, qui dispose, lui, que :
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Et c'est la suite qui fait naître un doute :
la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Ce qui ne serait pas le cas en la circonstance... >:(

Reste que ceci serait en effet à vérifier :
Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond

On ne peut que vous inviter à vous rapprocher d'une consultation gratuite d'avocats, de votre protection juridique, de l'ADIL ou autre association de consommateurs ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

#9
Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55Reste que ceci serait en effet à vérifier :
Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond

On ne peut que vous inviter à vous rapprocher d'une consultation gratuite d'avocats, de votre protection juridique, de l'ADIL ou autre association de consommateurs ! :P
c'était bien le sens de mon intervention, parce que si l'affirmation vient de l'huissier ou du conseil du propriétaire, elle aurait surtout pour but de reculer la demande en justice de l'indemnisation du préjudice de jouissance, pour ensuite lui opposer la prescription,  à compter de la date de la connaissance de l'insalubrité que l'on pourrait considérer de la réception de l'expertise. 

Si l'affirmation vient des attendus du jugement, cela mériterait relecture par un professionnel du droit car pourrait relever d'un parti pris du juge qui parait plus que surprenant....
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Soda-13

Bonjour,

Citation de: couac40 le 03 Juillet 2022 à 00:00vous avez demandé des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à cause de l'insalubrité lors de l'audience pour la dette de loyer, et le juge vous les a refusé ?    Parce que sauf à revirement total de jurisprudence, il y a bien compensation entre le préjudice de jouissance (lié à l'insalubrité ou l'indécence du logement) et la dette de loyer  :

C'était bien un des éléments de notre affaire mais nous avons été déboutés en première instance, le juge n'a même pas pris en compte l'expertise de l'état de la maison, et a confirmé la dette de loyer. Nous avons fait appel bien sur mais notre affaire a été radiée car il faut d'abord payer et ensuite réclamer le préjudice de jouissance ...

Pour l'histoire, les fondations de la maison s'affaissaient, il y avait des fissures horizontales tout le long du sol à l'extérieur, l'eau s'infiltrait et le placo faisait éponge, les murs étaient noirs de moisi dans notre chambre, le carrelage mural de la salle de bains dans la baignoire tombait, on avait dû mettre un polyane au mur pour pouvoir se laver et déserter la chambre. On a fait une expertise professionnelle de la maison. Il fallait réinjecter du béton dans les fondations pour la remonter.

On avait fait certifier par huissier des messages sur notre répondeur de l'agence disant qu'il fallait faire évaluer les travaux à faire, que les artisans allaient passer et ils ne sont jamais venus. On avait la preuve que la proprio avait été informée qu'il y avait des travaux à faire.

J'ai des expertises médicales sur l'aggravation de mon asthme et problèmes ORL récurrents mais le juge n'a même pas étudié ces aspects.
La proprio avait joint un courrier des anciens locataires qui disaient que la maison était très bien alors que c'est eux qui avaient tout repeint en partant contre une réduction de loyer. Le juge a pris en compte le témoignage des anciens locataires partis depuis 4 ans et pas l'expertise récente :o .

On a évidement fait appel mais on s'est fait coincer avec le point juridique ci-dessous qui lorsque vous n'avez pas les moyens financiers de vous défendre, vous prive d'obtenir justice ... L'avocat nous avait conseillé d'aller en cassation pour annuler la radiation mais faute de finances nous ne l'avons pas fait.

Extrait du jugement de radiation de notre affaire en appel :
L'article 526 alinéa 1 du code de procédure civile dispose:er
"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter cette décision."

Le jugement a dit que puisque on avait pu retrouver un logement, il n'y avait pas de conséquences excessives...
On rêve de pouvoir régler ce qui reste et relancer l'affaire ... on sait que des travaux ont été faits dans la maison depuis mais je suppose qu'on pourra se servir de l'expertise de l'époque. Si le juge débloque le PER de mon mari pour régler cette dette prioritaire on pourrait en théorie le faire. On avait payé l'avocat pour l'appel, l'affaire n'ayant pas eu lieu je ne pense pas devoir le payer à nouveau.


Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55J'avais bien compris ! ;D
Je parlais bien des frais de déplacement liés aux soins de votre fils. ;)
Je vais regarder en tout cas, tout est bon à prendre !!

Citation de: bisane le 02 Juillet 2022 à 18:28Laissez votre mauvaise conscience au placard !
Vous croyez que la banque va se poser de telles questions au moment de supprimer brutalement votre autorisation de découvert ? :o ???
On donne nos nouveaux RIB à notre employeur demain !! Je vais faire les courriers de suspension aux crédit aussi

demain c'est le grand jour, RDV à 15h pour le dépot du dossier.


bisane

Citation de: Soda-13 le 03 Juillet 2022 à 15:30On avait payé l'avocat pour l'appel, l'affaire n'ayant pas eu lieu je ne pense pas devoir le payer à nouveau.
Ca, ce serait à voir avec lui... :P

Citation de: Soda-13 le 03 Juillet 2022 à 15:30Si le juge débloque le PER de mon mari pour régler cette dette prioritaire on pourrait en théorie le faire.
Attention ! !!-!! !!-!! !!-!!
Il faudrait alors demander aussi une provision pour l'appel...

Par ailleurs, il doit aussi y avoir des délais à respecter, après radiation, pour éviter la péremption.
En revanche, dans la mesure où il y a eu appel, il n'y a pas de risque de prescription, contrairement aux craintes de Couac...

Citation de: Soda-13 le 03 Juillet 2022 à 15:30on sait que des travaux ont été faits dans la maison depuis
Ca pourrait même être une pierre supplémentaire dans votre jardin ! >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

Citation de: bisane le 04 Juillet 2022 à 07:27Bon RDV et bon dépôt ! ;) xxl! xxl! xxl!
Merci ! On stresse un peu j'avoue !! Mon mari y va seul je ne peux pas me libérer du travail ... mais je pense qu'il n'en aura pas pour très longtemps !

Belle journée à vous 😀

Soda-13

Ça y est : dossier déposé le 04/07/2022 
La personne de la BDF a dit à mon mari que notre dossier était très bien présenté, ça fait quand même plaisir :)

Délai de traitement habituel annoncé : 1 mois / 1 mois et demi 


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

Bonsoir, attestation de dépôt reçue aujourd'hui ! Ça suit son cours :)
Bonne soirée 🌇 

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

Bonjour !

Mail reçu cette après-midi pour nous demander 3 éléments. Ils nous demandent d'envoyer les pièces avant le 23/07 sinon nous ne pourrons pas passer en Commission. Ça veut dire que notre dossier passera en comission la semaine de 23/07 vous pensez ?

Ils nous demandent si mon époux a une épargne salariale ce qui n'est pas le cas, les coordonnées de notre ancien bailleur (j'avais mis que l'huissier) et une attestation médicale pour les soins de mon fils et leur fréquence. 
Comme je n'aurais pas le temps d'avoir le pédopsychiatre d'ici là je vais leur envoyer le certificat médical complet pour la MDPH qui liste tout. Je leur avait envoyé des extraits dans le dossier. Vous pensez que ça peut le faire ?

A bientôt !!!  bbbo

bisane

#19
Citation de: Soda-13 le 08 Juillet 2022 à 17:54Ça veut dire que notre dossier passera en comission la semaine de 23/07 vous pensez ?
Ce n'est pas impossible, mais ce n'est pas certain...
Envoyez au plus vite, en tous cas ! ;)

Citation de: Soda-13 le 08 Juillet 2022 à 17:54Vous pensez que ça peut le faire ?
Oui, sans doute !
Citation de: Soda-13 le 08 Juillet 2022 à 17:54Je leur avait envoyé des extraits dans le dossier.
Pourquoi donc ? ? ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

On envoie les éléments dimanche au plus tard par mail, la gestionnaire nous a donné cette possibilité.

Concernant les extraits du certificat pour la MDPH, j'avais mis les pages dédiés à la liste des traitements et soins avec la fréquence. Je n'avais pas envie d'exposer l'ensemble des éléments médicaux de mon fils y compris son diagnostic a des personnes hors domaine médical à cause de notre mauvaise gestion. C'est pas de sa faute et là on va exposer toutes ses difficultés etc a des gens qui en théorie ne devraient pas y avoir accès. Ce sont des données à lui ... Je m'en veux 😞.

Vous pensez qu'on peut demander à la gestionnaire quand le dossier passera en commission ou c'est déplacé ?

bisane

Vous avez raison de vouloir préserver le secret médical, mais :
- la prescription médicale est ce qui donne foi aux soins entrepris comme étant nécessaires ;
- je suppose que les pages envoyées ne comportent pas le nom de votre fils.
La BDF, comme d'autres administrations, est soumise au secret professionnel.

On peut tout demander à un gestionnaire ! >:D
Rien ne l'oblige à répondre... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies
.
Confirmation : Extinction d'une dette par compensation en procédure de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Soda-13

Bonjour,
Nous avons bien répondu à notre gestionnaire et envoyé le certificat MDPH complet ! J'ai demandé quand passait notre dossier (bien gentiment  ;) ) on ne sait jamais si elle veut bien nous le dire !!!

Citation de: bisane le 11 Juillet 2022 à 06:46
Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies
.
Confirmation : Extinction d'une dette par compensation en procédure de surendettement
Désolée mais je ne comprends pas ce qu'implique ceci ? J'ai pas la lumière à tous les étages aujourd'hui je suis en arrêt maladie 😅

bisane

Soignez vous bien, et vivement que la lumière revienne ! ;)  xxl! xxl! xxl!

Ma précédente intervention s'adressait davantage à Couac qu'à vous... :P
Mais elle pourra vous servir en temps utile, quand vous pourrez enfin faire appel de la décision concernant les loyers.
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