Prêt étudiant OSEO : décheance du terme

[71super]

Bonjour à tous !

Je m'excuse par avance pour la longueur mais pitié j'ai besoin d'aide

Je fais appel à vous car je viens de me mettre dans une situation plus que périlleuse et le plus flippant c'est que je n'y connais rien mais alors vraiment rien !

Je vous explique la situation :

En 2022, j'ai intégré une école supérieure privée. Pour financer ma formation j'ai contracté un prêt étudiant de 20.000euros sans caution OSEO (avec la garantie de l'état à 70%).

Le deal en gros c'était 5 ans ou je ne paye que les intérêts de 40 euros environ (le temps d'être diplômé et de trouver un taff) et ensuite après les "vraies" mensualités.
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J'ai emprunté pile poil ce qu'il fallait pour les 3 ans de formation donc y avait plus rien sur le compte à partir de cette année et c'était à moi de provisionner pour que les prélèvements passent. Une fois j'ai oublié de le faire et j'ai reçu une lettre à l'adresse de mes parents me disant "Attention écheance de prêt rejeté etc...", c'était en été donc j'étais la pour la réceptionner.

Par ailleurs (important), j'ai le droit à un découvert de 100e sur le compte ce qui fait que les mois ou j'étais ric rac le prélèvement tapait dans le découvert et je comblais quand je pouvais dans le mois.

Sauf que ils en ont eu marre que je fasse tout le temps des découverts donc ils m'ont coupé l'autorisation et les prélèvements ne passaient donc plus du tout. Mais comme je pensais que si (je regardais pas mon relevé de compte seulement le solde, je vous ai dit je suis plus que négligeant et même super con !!!!), je me contentais de mettre le compte dans le vert pensant comme un GROS CON que les prélèvement passaient et donc que j'étais bon.

Et bien non, les prélèvements ne sont pas passés pendant des mois et des mois (fin 2024) et je recevais plein de lettres au domicile de mes parents, qui n'ouvraient pas mon courrier (on est comme ça) et moi j'habitais à 700km de chez eux (pour les études) et je revenais jamais.

Donc je vous le donne en mille, j'ai reçu une mise en demeure que j'ai pas vu, le recommandé est reparti à l'envoyeur et ils m'ont collé une déchéance de terme pour 180 euros d'intérêts pas payés sur 20000e BORDEL , en exigeant la totalité de la somme plus les intérêts (+21000e). Là d'après l'étude en charge de mon dossier j'ai un mois avant la convocation d'un juge (je flippe à mort !!!!!) et ils me disent si vous pouvez pas payer faites un dossier de surendettement.

Le problème est que je ne sais pas quoi faire, comment, quand, j'ai reçu la lettre il y a 10 jours et je sais pas si je dois contacter un avocat, si je vais devoir aller voir un juge genre comme dans un procès avec des avocats et tout (pardonnez mon ignorance probable).

J'étais en train de chercher le site de la BDF pour commencer à constituer le dossier mais je suis tombé sur le forum alors je sollicite votre aide en amont. 

Quelques détails peut-être utiles.

- L'étude de base qui m'a contacté se situait dans la ville de mes parents, ils m'ont proposés de passer le dossier à une étude dans ma ville ou j'étudie pour pas que mes parents soient impactés et là je viens d'être contacté par l'autre étude.

- Je vis dans un meublé j'ai absolument aucun objet de valeur ou quoi.

- Je me souviens avoir payé au moment de la signature du prêt quelque chose comme 600euro, la banquière de l'époque m'avait dit que c'était la garantie de l'état.

- J'ai effectué une année de césure donc je suis encore étudiant 1 an de plus je serai diplômé et sur le marché de l'emploi en début 2026 donc aucun revenu à part ma bourse étudiante.

- Je suis boursier mes parents sont respectivement à la retraite et sans emploi.

- D'après ce que je lis sur internet, la garantie de l'état s'active que lorsque la banque a employé tous les recours possible et imaginables pour récupérer leur du.

- J'ai reçu des lettres mais jamais de mails ou d'appels alors que c'était le plus simple et que pour 180 balles je me serais jamais mis dans une telle me*d*, je suis de bonne foi je n'étais réellement pas au courant de ce qui se tramait, même si légalement je suis 100% fautif et je le sais.

- J'ai été informé de la décheance du terme par téléphone et mail en plus du courrier recommandé car l'étude a eu au moins l'intelligence de me contacter par tous les moyens possibles.

- Je n'ai absolument aucune connaissance en droit bancaire ou procédure de surendettement etc.


Je vous remercie par avance...

[bisane]

Bonjour !

Joli pataquès, en effet... 

Une 1ère question : à quelle date précise devait commencer le remboursement effectif du prêt ?
2° : êtes-vous en capacité de solder le retard accumulé ?

En résumé :
- vous n'avez pas respecté votre contrat, et le prêteur est parfaitement en droit de prononcer la déchéance du terme ;
- ce n'est jamais très malin de laisser du courrier, surtout quand il comporte des RAR, en dormance trop longtemps ;
- que votre prêt soit ou non garanti par l'état (OSEO) ne change pas grand chose au problème...

Un dossier de surendettement paraît à 1ère vue une solution honorable et rapide pour vous sortir de ce mauvais pas.
Il est vraisemblable que la BDF vous propose un moratoire (période pendant laquelle vous ne paierez rien). Mais il faudra ensuite respecter vos engagements.

[71super]

Bonjour,


Si vous entendez par là solder les 180 euros, oui tout à fait.

Le remboursement commence en janvier 2026.

Merci

[71super]

Par ailleurs, savez-vous comment se passe l'audience avec le juge ? 

[bisane]

Il vaudrait mieux ne pas attendre l'audience devant le juge, hein ?
Tentez de répondre en proposant de payer illico le retard et de reprendre les paiements, mais je doute que ça fonctionne...
Vous avez pas ailleurs sûrement droit à l'aide juridictionnelle, et vous pouvez vous rapprocher d'un avocat qui l'accepte.

Et je me répète : déposez au plus vite un dossier de surendettement !
Petit guide d'aide au dépôt d'un dossier de surendettement

[71super]

L'huissier que j'ai eu au téléphone m'a dis que la convocation était "inévitable", je comprends donc pas comment je peux y échapper en déposant un dossier. Je pensais que je devais déposer un dossier mais que je serai convoqué dans tous les cas ? 

[Tefou17]

C est surtout que si vous passez devant le juge avant d avoir la reponse de la bdf vous pourrez le signaler et si vous avez deja la reponse vous direz directement devant le juge que la dette est prise en compte ds votre dossier de bdf recevable

[bisane]

L'huissier que j'ai eu au téléphone m'a dis que la convocation était "inévitable"

Et c'est peut-être le cas, mais c'était peut-être aussi un moyen de vous mettre la pression.

Quoi qu'il en soit, et même si votre dette est effectivement jugée, le dossier de surendettement vous protégera de toute mesure d'exécution (saisie).

[VBAB38]

C'est effectivement peut etre le cas ou juste pour vous faire peur.

Personnellement, j'ai déposé avant le passage chez le juge. Mon dossier a été jugé recevable avec l'audience. Je suis allée au tribunal avec mon attestation de recevabilité. Cela a duré 2min, le juge a bien pris en compte ma recevabilité et a donc suspendu la procédure engagée par le créancier.

[71super]

D'accord je vous remercie. 

Et pour le dossier, je le rempli seul à l'aide du guide du forum ou bien je contacte un specialiste/ une assistante sociale ? 

J'opterais pour les deux options à la fois mais comme ils m'ont contacté il y a 10 jours j'ai peur de devoir passer très prochainement en audience et de ne pas avoir eu le temps de déposer le dossier et/ou d'avoir obtenu la recevabilité.

Généralement les délais de convocation sont long ou au contraire très rapides ? Je sais qu'en France on ne rigole pas avec l'argent.. 

[bisane]

Il n'y a besoin d'aucun "spécialiste" pour déposer un dossier de surendettement, et le vôtre semble à 1ère vue particulièrement simple.
Il va en revanche falloir fournier le bonne adresse et surveiller vos courriers !

Je sais qu'en France on ne rigole pas avec l'argent.. 

Pardon, hein, mais cela ne veut rien dire...
En revanche, vous vous êtes montré, vous, particulièrement négligent, et il va falloir changer vos habitudes...

Les procédures judiciaires prennent du temps, et, si vous n'en perdez pas pour déposer, il y a d'énormes chances que votre dossier de surendettement soit recevable avant qu'il ne se passe quoi que ce soit !

[71super]

Merci pour vos réponses.

Par rapport au dossier, est-il pertinent de signifier qu'un de nos deux parents est déjà en situation de surendettement ou bien cela ne jouerait pas en ma faveur ?

[bisane]

"Nos" ?

La situation de vos parents n'aura aucune influence sur votre propre dossier.

[71super]

Je suis en train d'effectuer le dossier en ligne. Ce qu'ils appellent "lettre d'accompagnement" à la toute fin est la lettre de "saisine" ou rien à voir ? 

[bisane]

C'est bien la même chose...

Je suis en train d'effectuer le dossier en ligne.

[71super]

Je suis encore sur la déclaration d'impôt de mes parents, j'ai donc mis 0 euros en impositions mais dois-je transmettre la déclaration de mes parents ?

[71super]

Et quand je déclare les dettes, je déclare également un crédit qui se passe très bien ? (j'ai un crédit étudiant d'avant avec caution qui se passe très bien, pas de poursuite, rien), car ce dernier je le paye sans problème donc peut être ne dois je pas le mettre en "surrendettement" 

[Tefou17]

Il faut mettre toutes vos dettes dans le dossier 

[VBAB38]

Il faut déclarer TOUS ses crédits, peu importe si on les règle ou non. La non déclaration de créances peut etre un motif d'irrecevabilité

[bisane]

mais dois-je transmettre la déclaration de mes parents ?

S'ils vous déclarent à leur charge, et que vous ne déposez pas vous-même de déclaration, il faut joindre leur dernier avis d'imposition.

Peut-être serait-il pertinent que vous complétiez ce tableau et que vous le joigniez à votre tout 1er message, afin que nous ayons une vision plus précise de votre situation.

[71super]

Je vais remplir le tableau. 

Par ailleurs, lorsqu'ils me demandent la mensualité je donne celle des intérêts (jusqu'en 2026 = 37,50e) ou je donne les mensualités de remboursement du prêt (272e) qui commencent en 2026. 

Pareil pour le restant dû, je met 20000 ou 20000+les intérêts car ils parlent du crédit en lui même. 

[bisane]

Pour les 2 questions :
- mensualités actuelles
- capital emprunté

Et vous joignez une note pour expliquer la situation...

[71super]

Je n'arrive pas à joindre le tableau

Je vais finir de rédiger la lettre et l'envoyer cette nuit.

Par ailleurs, pour le prêt déchu, j'ai donc renseigné "20000E" dans les catégories : 

- Capital emprunté 

- Montant impayé 

- Montant exigible 

Je n'ai pas rempli la partie restant dû car le prêt est déchu est donc cela doit aller dans la case montant exigible si j'ai bien compris. 

Ai-je tout bien renseigné ? ou bien il y a une catégorie dans laquelle je dois mettre le prêt + les intérêts ?


Pour le second crédit toujours en cours, j'ai donc renseigné 15 000 dans : 

- montant emprunté 

- restant dû 

et c'est tout car le prêt court toujours en période de différé sans soucis. 


Enfin, pour les documents, j'ai mis pour l'un la lette d'accepation qui mentionne tout (TAEG montant etc...) 

Pour l'autre j'ai mis la lettre d'acceptation pour les personnes se portant caution pour moi en précisant qu'ils sont caution dans mon prêt dans la note explicative.

Est-ce suffisant et recevable ? car ce sont les seuls doc que j'ai en ma possession. 

Merci 

[71super]

Ils demandent "le dernier justificatif de prêt envoyé par la banque" et cela correspond à ce que j'ai envoyé. Par ailleurs, toutes les caractéristiques sont mentionnés sur les doc des deux prêts. 

[71super]

VOICI MA LETTRE : 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'incapacité absolue de faire face à mes dettes.

Après avoir été admis à (XXXXXXX) , J'ai contracté deux crédits étudiants afin de financer ma formation.
Le premier, un prêt étudiant sans caution BPIFrance d'un montant de 20000 euros. Le second un prêt étudiant avec pour caution (XXXXXXX) d'un montant de 15000 euros.
Ces deux crédits ont été contracté en Juillet 2022 (BPI OSEO) pour le premier et Août 2022 pour le second (avec caution). Une période de différé a donc été mise en place entre Juillet 2022 et Mars 2026 durant laquelle je ne payais que les intérêts des prêts et les assurances facultatives. Les intérêts étaient respectivement de 37,50 euros (BPI) et 9,75 euros (prêt caution).

Cependant, suite au surendettement de mes parents et à la maladie de mon père, de nombreuses difficultés se sont accumulées au sein du foyer rendant le remboursement de ces mensualités très difficile. J'ai réussi à honorer les mensualités de 9,75 euros pour le prêt avec caution. Cependant, pour le prêt BPI sans caution, je n'y suis pas parvenu. Étant étudiant entre XXXXXXX avec un domicile de ma mère situé à plus de 500 kilomètres, je recevais des lettres lorsqu'une mensualité n'était pas prélevé faute de provisions. Ayant une autorisation de découvert jusqu'à 100 euros je me suis toujours assuré de remettre les comptes en solde positif afin que les prélèvements puissent s'effectuer. Mais ma banque (XXXXX) a décidé de suspendre mon autorisation de découvert et les prélèvements n'étaient plus assurés. Étant en grande précarité je ne pouvais plus honorer ces mensualités.

J'ai par la suite reçu en octobre 2024, une mise en demeure , au domicile de ma mère qui n'était pas sur place m'assignant à régler le montant des intérêts non payés de 172,50 euros.
Étant à XXXXXXX durant cette période je n'ai malheureusement pas pu prendre connaissance de cette lettre dont j'ai appris le contenu plus tard au téléphone par ma conseillère bancaire.

La déchéance du terme de ce crédit a donc été prononcée et on me réclame à ce jour la somme de 21786,43 euros correspondant au crédit ainsi qu'aux pénalités et aux frais de procédure. N'ayant aucun revenu si ce n'est ma bourse de 550,60 euros (échelon 6) attestant de ma situation actuelle très précaire et étant encore étudiant jusqu'en septembre 2026, je suis dans une incapacité totale d'honorer cette dette.

Je dois par ailleurs honorer des charges :

- Eau : environ 15 euros

- Électricité : Environ 40 euros

- Loyer : 370 euros charges comprises

- Frais de scolarité restants : 187,50 euros /mois

- Abonnement train (79 euros / mois)

- Téléphone : 24,99 euros /mois

Je suis conscient et reconnais mes erreurs qui m'ont précipité dans cette situation hautement angoissante, puisqu'elle s'ajoute à celle de mes parents. Je suis cependant très soucieux de poursuivre mes études pour lesquelles je me suis investi énormément et qui pourraient me permettre d'accéder à une situation bien meilleure.

Je ne pourrai donc pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre commission. Je m'en remets à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui correspond à ma situation actuelle et pourrait me permettre de poursuivre mes études.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Dans l'attente de votre réponse, Je vous prie de considérer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus sincères.

Prenom NOM