Question pratique concernant les crédits conso

[cerebus17]

Bonjour et merci Bisane.

Sans être juriste, et pour avoir déjà pas mal compulsé les articles de loi en référence, je crains que les actions de l'URSSAF envers moi ne permettent pas d'obtenir prescription — ces actions faisant redémarrer et prolongeant les délais qui les autorisent à recouvrer.

Je viens d'adresser le mail proposant 100 euros mensuels à l'huissier.

[cerebus17]

Question pratique : où puis-je trouver les modalités de la démarche à effectuer pour solliciter du JEX des délais de paiement ?
J'ai bien trouve un document d'Assignation, mais pas la requête que je suis censée formuler — et à qui précisément ?
Désolée, je suis un peu perdue...

[cerebus17]

Bon, réponse de l'huissier, déjà :
je dois fournir des justificatifs de ma situation financière actuelle — y compris prêts en cours, donc grosso modo les mêmes docs que pour le dossier BDF.
"Ces documents seront ensuite transmis à l'URSSAF pour une étude de vos capacités de remboursement."

Ça me semble pas si mal comme suite. Oui ?

[bisane]

Ça me semble pas si mal comme suite.

Oui, très bien ! Et c'est toujours l'idée de gagner du temps !

Quels actes l'URSSAF a-t-elle posés ?

Demande de délais de paiement près le juge de l'exécution (JEX) tribunal judiciaire

[cerebus17]

J'ai reçu en date du 5/06 un Commandement de payer aux fins de saisie vente.
J'ai maintenant 8 jours supplémentaires à compte d'aujourd'hui pour transmettre au CdJ les documents demandés.
Je me suis autorisée à appeler le 3414 de la BDF — qui m'a au passage confirmé la bonne réception de mon dossier — pour savoir si selon eux l'URSSAF était légitime à me demander tous ces documents.
Le conseiller a pris le temps de la réflexion avec moi, et finalement son conseil est d'envoyer en effet les documents pour "gagner du temps" (comme vous le disiez plus haut, Bisane) puis de les informer de ma démarche auprès de la BdF à réception de l'attestation de dépôt de dossier, qui semblait-il dire devrait arriver courant de semaine prochaine.

[cerebus17]

Pas de nouvelles en revanche de Fortuneo chez qui j'ai fait une demande d'ouverture de compte...

[bisane]

Je vous déconseille vivement d'informer l'huissier de votre dépôt de dossier : ça risquerait de réveiller ses ardeurs plutôt que de les calmer !

J'ai reçu en date du 5/06 un Commandement de payer aux fins de saisie vente.

Oui, ça, je sais !
Mais vous disiez ceci :

ces actions faisant redémarrer et prolongeant les délais qui les autorisent à recouvrer.

A quelles actions faites-vous allusion, qui auraient pu reporter les délais de prescription ?

[bisane]

PS : vous avez bien joint ce commandement de payer à votre dossier ?

[cerebus17]

PS : vous avez bien joint ce commandement de payer à votre dossier ?

Oups, non !
Je me suis aperçue d'autres erreurs ou approximations dans mon dossier (fait je l'avoue tout à fait dans l'urgence et dans une situation de panique), le conseiller tel m'a dit que je pourrais rectifier tout ça par mail quand j'aurai quelqu'un de désigné en charge de mon dossier.

En revanche nous sommes d'accord qu'informer l'huissier n'est pas une bonne idée...

Et par actions de l'URSSAF je pensais aux mises en demeure, que j'ai reçues en nombre...

[cerebus17]

Oups, non !

Au temps pour moi, j'ai bien joint le Commandement de payer !
(Je perds les pédales, mais depuis le passage de l'huissier — ça fait déjà 5 jours — je n'arrive ni à dormir ni à manger quoi que ce soit.)

[bisane]

mais depuis le passage de l'huissier — ça fait déjà 5 jours — je n'arrive ni à dormir ni à manger quoi que ce soit.

Il va falloir vous efforcer de retrouver le sommeil et l'appétit, hein ?
Surtout qu'il semble se montrer plutôt conciliant, cet huissier ! 

Au temps pour moi, j'ai bien joint le Commandement de payer !

C'est une très bonne nouvelle, car votre dossier risque d'être traité en priorité !

Une mise en demeure n'interrompt absolument pas les délais de prescription !
Or, si je comprends bien, ce commandement est le 1er acte judiciaire "valable" qui serait susceptible d'interrompre les délais de prescription...
Je maintiens donc ma position.

Il faudrait tout de même envoyer le courrier suggéré dans ce message, afin de vous mettre à l'abri de tous les côtés...

[cerebus17]

Merci encore Bisane,
je vous tiens bien évidemment informée des suites de mon dossier
et reviendrai très certainement ici une fois fait ledit courrier !

[cerebus17]

Bonjour,
petit message qui n'a d'autre but que de partager les infos sur ma situation personnelle — hum, merci à vous qui me lisez, ça me fait du bien ! —
Dossier déposé le 6/06,
Attestation de dépôt reçue ce jour, le 16.
Qui confirme que mon dossier sera étudié sous 3 mois.
Jusqu'ici pas de surprise, donc.
J'imagine que le prochain courrier me demandera des précisions/éléments complémentaires.

[BRUYERE]

J'imagine que le prochain courrier me demandera des précisions/éléments complémentaires.

Si nécessaire.. ce n'est pas systématique si votre dossier est bien complet et bien compréhensible..
Plus qu'à attendre 

[cerebus17]

Bonjour,
petite inquiétude — même si je sais que le délai de traitement est de 3 mois — je n'ai pas eu de suite à mon dépôt du 6 juin, alors que je m'attendais à une demande d'éléments complémentaires. J'ai déposé mon dossier dans l'urgence et je sais déjà qu'il contenait de petites erreurs.
J'ai eu un échange par mail avec la personne en charge de mon dossier, mais trop peu avenant pour que je me permette de la recontacter.
Vraisemblablement la menace de saisie de l'huissier mandaté par l'URSSAF n'a pas fait accélérer les choses...
Ce "silence" vous paraît-il normal ?
Merci.

[VBAB38]

Bonjour,

Effectivement le délai est de 3 mois et cela dépend vraiment de la charge de travail de chaque antenne BDF.
Si jamais vous avez un petit doute, appelez le 3414. Mais si vous avez déjà eu un contact avec votre gestionnaire et qu'il ne vous recontacte pas, c'est que votre dossier suit son cours tranquillement

[cerebus17]

Merci de cette réponse.
Mes deux autres motifs d'inquiétude — pendant que j'y suis ! —
- avez-vous déjà pu constater un gros écart entre la CR que donne votre tableau (très pratique au demeurant) et les MI de la BDF ? ça m'inquiète pas mal car déjà, selon le tableau que j'ai rempli, le reste à vivre ne serait pas énorme, même si toujours mieux que ma situation actuelle...
- je redoute beaucoup — et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé plus tôt — que parmi les mesures on me demande de déménager. Le banquier m'a refusé un rachat de crédits au motif d'un loyer trop élevé, mais j'ai de bons motifs d'avoir un loyer un peu élevé (je vis en zone immobilière tendue, difficile de se loger quand on a qu'un salaire avec enfant, je n'ai pas de véhicule donc je vis en centre ville, et enfin je travaille à domicile et ai donc besoin d'un minimum d'espace pour ce faire...)

[BRUYERE]

Bonjour,

- la CR déterminée par notre tableau est en général assez proche de celle de la BDF. Elle peut souvent paraitre élevée, mais correspond aux forfaits établis par les BDF.
C'est clair qu'un plan BDF n'est pas une partie de plaisir   mais vous évite huissiers, assignations au tribunal, saisies et autres joyeusetés et vous permet de sortir par le haut de la situation de surendettement
- difficile de vous répondre sur la question du loyer .. A priori, il semble en effet assez élevé, mais si cela vous évite tous les frais liés à un véhicule et rajoutez ceux liés à un déménagement cela peut très bien s'argumenter au cas où on vous le préconiserait 

[cerebus17]

Merci pour ces réponses, en effet je ne m'attends pas à un parcours de santé mais à un peu plus de quiétude...
Et concernant le loyer, je pense pouvoir en effet argumenter, d'autant que je fais une veille constante sur l'immobilier et que ce que je pourrais gagner en loyer ne justifie guère un déménagement, en considérant les frais que celui-ci engendrerait...

[bisane]

et je sais déjà qu'il contenait de petites erreurs.

Du genre ?

Ca ne fait guère plus d'un mois que vous avez déposé, hein ?
Et on est quand-même un peu en période de vacances...

[cerebus17]

Bonjour Bisane,

- une erreur concernant les revolving, j'ai mis deux fois le même (l'erreur en question minimise le montant global dû de quelques centaines d'euros)
- une grossière "erreur", lors du dépôt en ligne je n'avais pas saisi que la page où l'on doit informer de sa situation devait prendre la forme d'une lettre, du coup lorsque j'ai validé le dossier, j'ai envoyé un document très factuel, récapitulant ma situation et son historique à l'aide de tirets (ça a le mérite d'être clair, net et précis) sans fioritures ou autres formules de politesse.

[bisane]

Il faudra signaler la 1ère erreur dès que vous recevrez la recevabilité.

Pour la lettre de saisine, je pense que cela n'aura aucune conséquence.

[cerebus17]

Ah merci de votre avis, j'avoue que cette histoire de lettre de saisine manquée me taraude un peu, genre "elle n'a pas daigné y mettre les formes", même si je pense au fond que ça n'est pas plus mal d'aller au vif du sujet !
Oui, pour l'autre erreur, je me dis que de toutes façons les montants auront nécessairement changé si jamais mon dossier est recevable, puisque je suis prélevée des mensualités des divers crédits.

[cerebus17]

Bonjour,
voilà, c'est reparti pour un stress insurmontable : appel à l'instant de l'huissier de l'URSSAF.
Ma proposition de verser 100 euros par mois est jugée insuffisante au regard de la dette (108.000 !).
Contre-proposition de l'URSSAF et de l'huissier :
- régler 9.000 euros par mois pendant un an
ou
- régler 23.000 tout de suite (ça correspond aux deux plus anciennes années d'arriéré de cotisations) puis 1.000 euros par mois a minima
Avoir envoyé à leur demande tous mes justificatifs de situation financière n'a donc servi à rien, sauf à me faire ces propositions intenables.

L'huissier me donne 8 jours pour revenir vers lui sans quoi ils reprennent les poursuites.

Mon dossier BDF déposé en date du 6 juin est sans réponse depuis l'accusé de réception de mi-juin.

Panique totale, non seulement je n'ai pas de nouvelles de la BDF mais rien ne dit que mon dossier sera recevable.

Immense solitude.

[bisane]

Il me semble inutile de paniquer...
Au pire, l'huissier ne pourra que procéder à une saisie sur votre compte, à hauteur maximale de votre quotité saisissable.

Aviez-vous fait ceci ?

Demande de délais de paiement près le juge de l'exécution (JEX) tribunal judiciaire

Avez-vous informé la BDF du dernier courrier reçu ?

Je ne suis pas en état de remonter tout votre fil, mais avez-vous à tout le moins signalé la prescription de certaines sommes à votre huissier ?

Je peux comprendre que vous soyez paniquée, mais il me semble que vous ne suivez pas vraiment nos conseils pour vraiment vous maintenir la tête hors de l'eau...