Question pratique concernant les crédits conso

[cerebus17]

Merci de votre réponse.

La demande de délais de paiement ne pouvant excéder 24 mois, j'ai préféré tenter d'obtenir un étalement plus conséquent auprès de l'URSSAF, en leur fournissant tous éléments nécessaires à la prise en compte de ma situation financière actuelle.

A ma demande au CDJ d'un courrier récapitulant notre échange téléphonique, on m'a répondu qu'ils n'avaient pas à faire de courrier — un peu étonnant.
J'ai donc signifié par mail au gestionnaire de mon dossier BDF la teneur de cet échange et de leur nouvelle injonction — bien que mon dossier ne soit vraisemblablement pas encore instruit.

Bien évidemment l'huissier m'a dit par téléphone qu'il n'y avait nulle prescription de dette à attendre dans mon cas, et je me doute bien que ça n'est pas l'URSSAF elle-même qui va procéder à une vérification de créance. Toutefois leur empressement à récupérer la part la plus ancienne de ma dette pourrait donner à penser qu'il y possibilité de prescription, mais pour ça je ne vois guère que la demande de vérification de créance auprès de la BDF pour m'éclairer... donc attendre de nouveau la réponse de recevabilité.

[bisane]

La demande de délais de paiement ne pouvant excéder 24 mois, j'ai préféré tenter d'obtenir un étalement plus conséquent auprès de l'URSSAF, en leur fournissant tous éléments nécessaires à la prise en compte de ma situation financière actuelle.

Il me semble qu'il eut été opportun de mener les 2 actions en parallèle...

bien que mon dossier ne soit vraisemblablement pas encore instruit.

Ce serait un peu étonnant...

donc attendre de nouveau la réponse de recevabilité.

Et donc la réception de l'état détaillé des dettes, qui, dans l'état actuel, ne vous parviendra pas, au mieux, avant fin août.
Si vous aviez saisi le JEX début juin (quand vous êtes arrivée sur le forum), la suspension des saisies serait d'ores et déjà effective...

[cerebus17]

Bonjour,
pour information — la question des délais de traitement des dossiers étant, à juste titre, récurrente sur le forum —
je viens d'avoir un (premier) appel de la gestionnaire de mon dossier pour m'informer qu'il passait en commission de jour,
dossier déposé en ligne le 6/06.

[Barbie24]

bonjour 

on croise les     

nous sommes dans les délais de la BDF qui ont jusqu à 3 mois pour donner leur réponse suite à votre dépot

[BRUYERE]

[cerebus17]

Tout à fait, délais parfaitement respectés. Merci pour tous ces doigts croisés.

A fins d'information toujours, pour ceux concernés par une dette URSSAF, la même gestionnaire vient de me confirmer qu'il n'y a aucune prescription sur les dettes URSSAF.

ET que le vide juridique persiste bien depuis 2022 à savoir si une dette URSSAF doit être considérée comme professionnelle ou personnelle. Elle me dit que c'est à l'appréciation de la commission (!).
Ce qui est ubuesque. La dette est qualifiée de personnelle au moment de la liquidation pour éviter à l'URSSAF de la voir éteinte, mais peut être qualifiée de professionnelle par la commission de surendettement, vous excluant ainsi de fait de la procédure.

[bisane]

la même gestionnaire vient de me confirmer qu'il n'y a aucune prescription sur les dettes URSSAF.

La gestionnaire en question ne doit pas être très au courant des dettes URSSAF, qui sont, comme la grande majorité des dettes, bel et bien soumises aux délais de prescription !
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Article L244-3 du code de la sécurité sociale


Et ceci est également faux :

mais peut être qualifiée de professionnelle par la commission de surendettement, vous excluant ainsi de fait de la procédure.

Pas du tout !
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Article L711-1 du Code de la consommation

[bisane]

la même gestionnaire vient de me confirmer qu'il n'y a aucune prescription sur les dettes URSSAF.

La gestionnaire en question ne doit pas être très au courant des dettes URSSAF, qui sont, comme la grande majorité des dettes, bel et bien soumises aux délais de prescription !
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Article L244-3 du code de la sécurité sociale


Et ceci est également faux :

mais peut être qualifiée de professionnelle par la commission de surendettement, vous excluant ainsi de fait de la procédure.

Pas du tout !
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Article L711-1 du Code de la consommation
Et le "vide juridique" (en tout cas l'incompréhension de la loi par les BDF) était bien plus béant avant la loi de 2022...

[cerebus17]

Eh bien il est à espérer que les membres de la Commission soient davantage au fait de la juridiction en cours.
En tous les cas la quantité d'informations contradictoires me laisse à penser qu'en cas de recours, je devrais solliciter l'aide d'un avocat...
Suite à la fin de ce mois...

[bisane]

Qui pourrait déposer un recours, selon vous ? L'URSSAF ? Ce serait étonnant...
Mais @ suivre...

[VBAB38]

 pour votre commission d'hier. 

[cerebus17]

A suivre en effet, merci pour le soutien de nouveau, je vous tiens au courant du recommandé qui devrait arriver la semaine prochaine...

[cerebus17]

Bonjour,
je viens partager de nouveau ! mes angoisses (je compte sur vous Bisane pour les atténuer, hu hu !),
aucune nouvelle de la commission du 22 juillet, je passe mes journées à surveiller la boîte aux lettres mais je commence à trouver ça étonnamment long... non ?

[Barbie24]

Nous sommes en période estival, c'est pe normal qu'il y est un peu d'attente

[bisane]

Le temps que le RAR arrive...

Un p'tit coup d'fil au 3414 ? Ils donnent parfois les résultats des commissions...

[cerebus17]

Aaaah, le 3414, mais bien sûr !
Je viens de les appeler — mille mercis Bisane !!! — en fait, contrairement à ce que m'avais annoncé la gestionnaire, je suis passée en commission le 29 juillet... et dossier RECEVABLE !

[cerebus17]

J'avais suivi toutes vos recommandations SAUF opposer les mandats de prélèvement des crédits en cours — dans l'attente de la réponse de la BDF, puisque je parvenais jusqu'ici tant bien que mal à honorer les prélèvements; je ne voulais pas aggraver la situation en cas de non recevabilité.
Du coup, je vois que via mon appli bancaire, j'ai la main sur tous les mandats, donc je les annule ?

[bisane]

et dossier RECEVABLE !

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

je vois que via mon appli bancaire, j'ai la main sur tous les mandats, donc je les annule ?

Ben oui !!!
Avant qu'il ne soit trop tard !
Même si, normalement, les prélèvements devraient s'arrêter d'eux-mêmes...

[BRUYERE]

[cerebus17]

Merci pour vos réponses enthousiastes ! je suis en effet très soulagée...
Sans ignorer la suite, c'est une première étape !

[bisane]

c'est une première étape !

Mais elle est de taille !

[VBAB38]

[Barbie24]

[Tefou17]

[cerebus17]

Merci à tous,
et prélèvements crédits et prêts révoqués.
Je me demande bien depuis combien de temps je n'avais pas vu mon compte bancaire en positif.