En instance de divorce et surendettement

[Nouvellevie20]

Bonjour,


Je voulais votre avis sur un cas qui concerne un membre de ma famille.
Femme de 61 ans, mariée depuis 14 ans sans contrat de mariage mais en instance de divorce depuis 3 ans.

Propriétaires d une maison d environ 150 000€. Monsieur est resté vivre dans la maison, madame a pris un appartement.

Madame se retrouve en situation de surendettement environ avec 40000€ de credits. Salaire d environ 1300€, remboursement des credits environ 1000€ + loyer environ 400€ et autres charges courantes en sus.

Surendettement lié à une mauvaise gestion, tendance à vivre au dessus ses moyens + dépenses importantes liées au divorce via des crédits (appartement à meubler etc). Les crédits sont tous souscrits (sauf un) auprès de sa banque.

Aujourd'hui, elle est constamment dans le rouge. Le compte est débiteur et repasse à peine créditeur au début du mois. La banque s impatiente de cette situation, la procédure de divorce est quant à elle constamment allongée.

D'après l avocate de madame elle peut prétendre à au moins 50% de la maison. Le crédit de la maison n est pas en soldé, reste 55000€ environ. Le crédit mensuel est payé par monsieur.

Mon premier réflexe serait de dire à Madame de déposer un dossier de surendettement. Est-ce pour vous aussi la seule solution que vous voyez ?

Merci et désolée pour le pavé

[bisane]

désolée pour le pavé

Il est minuscule !

Je pense qu'elle n'a guère le choix, en effet... si tant est qu'elle y soit prête !
Elle peut aussi envisager cette possibilité : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation
... à condition d'espérer que le divorce sera bel et bien prononcé dans les 2 ans à venir.

[Nouvellevie20]

Merci pour ce retour. 

Je vais tenter de compléter le fichier excel. 

Dois-je indiquer qu'elle est propriétaire ou locataire ?  Etant donné que suite à la procédure de divorce elle loue un appartement.

Merci

[bisane]

Locataire, mais en renseignant la C 9, au moins approximativement.

[Nouvellevie20]

Bonjour,

Vous trouverez le tableau complété dans mon premier message. 

Bonne journée

[bisane]

Savez-vous ce qui s'est passé après le rachat ?

Elle est de toute évidence en situation de surendettement...
Invitez la à réagir avant que les choses ne s'aggravent !

[Nouvellevie20]

A ce stade je ne sais pas mais j aurais certainement les explications au moment de constituer la lettre de saisine.

Merci et bonne soirée

[Nouvellevie20]

Bonjour, 

Pour vous donner suite des événements un dossier de surendettement a été déposé fin mai et déclaré recevable par la commission le 26 juin avec orientation vers une phase de conciliation (réaménagement des dettes).

A ce stade la CR retenue est de 240€.

[BRUYERE]

C'est une très bonne nouvelle !! 

Quelle est la date exacte du dépôt ?
La CR est assez conforme à celle indiquée par notre tableau 
Voici quelques précisions sur la suite de la procédure 
Et fil déplacé

[Nouvellevie20]

Merci pour elle !

Date de dépôt: 25 mai 

[bisane]

[Nouvellevie20]

Bonjour, 

L'état détaillé des dettes a été reçu ce jour. Il est conforme. La CR retenue indiquée est de 182€.

A suivre...

[BRUYERE]

L'état détaillé des dettes a été reçu ce jour. Il est conforme.

Très bien !!

La CR retenue indiquée est de 182€.

elle a donc été diminuée par rapport à celle indiquée précédemment.. savez vous pourquoi ?

[Nouvellevie20]

Non pas vraiment... peut-être en lien avec un probable départ à la retraite début 2025.

[BRUYERE]

peut-être en lien avec un probable départ à la retraite début 2025.

C'est en effet probable 

[Nouvellevie20]

Bonjour, 

Réception d'un nouveau courrier de la part de la banque de france. Il s'agit d'un projet de plan conventionnel de redressement. 

Il est indiqué:

1er palier durée 24, mensualité 0,00.

Observations générales: moratoire de 24 mois pour sortie de l'indivision avec l'ex mari et/ou vente du bien immobilier à l'amiable (la capacité de remboursement sera à 0 prochainement car Mme sera en retraite en fin d'année).


Si je comprends bien, il faut donc attendre la fin de la procédure de divorce puis redéposer ? 


Merci

[Tefou17]

bonjour

vous avez 24 mois pour soit sortir de l indivision soit vendre le bien 
pendant ce temps la vous ne payez aucun crédit

[BRUYERE]

Si je comprends bien, il faut donc attendre la fin de la procédure de divorce puis redéposer ?

Vous avez très bien compris : la BDF propose un moratoire (= gel de toutes les dettes) de 2 ans destiné à finaliser la situation maritale et patrimoniale puis un redépôt 

[Nouvellevie20]

Merci à tous les deux Bruyere et Tefou17 !

[bisane]

Et... il ne faut peut-être pas attendre que le divorce soit prononcé pour la mise en vente !
A moins que Mr ne désengage Mme rapidement...

[Nouvellevie20]

Bonjour Bisane, 

Monsieur vit dans la maison et souhaite en principe la conserver. La procédure de divorce tend à sa fin puisque celui-ci devrait être prononcé ce mois-ci... 

je ne manquerai pas de vous informer des suites

[bisane]

La procédure de divorce tend à sa fin puisque celui-ci devrait être prononcé ce mois-ci... 

[Nouvellevie20]

Bonjour, 

Le plan définitif (11/09) confirme le moratoire de 24 mois. 

« Moratoire de 24 mois pour sortir de l'indivision avec l ex mari et/ou vente du bien immobilier à l'amiable.

A l'issue des mesures redépôt ou reprise des conditions contractuelles. Nous demandons la production de mandats de vente dans le cas ou le bien serait mis en vente. A défaut nous demandons à Mme de justifier la procédure afin de sortir de l'indivision ».

Si je comprends bien le redépôt n'est pas obligatoire, Mme peut décider de rembourser ses credits avec sa part de la maison en cas de vente de cette dernière ? 

belle journée

[BRUYERE]

Si je comprends bien le redépôt n'est pas obligatoire, Mme peut décider de rembourser ses credits avec sa part de la maison en cas de vente de cette dernière ?

S'il ne reste aucune dette, en effet il n' y a aucune raison de poursuivre la procédure ..

[bisane]

Bonne nouvelle !