- Bienvenue sur Forum Entraide Surendettement. Veuillez vous connecter ou vous enregistrer.
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
- SOS Dépannage Surendettement
cotisations 2019 - AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques.
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
7170 Messages
52 Sujets
Dernier message: 10 mai 2019 à 19:12:02Besoin d'informations par bisane
Sous-Sections: contestation de mesure imposée (MI)
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
2111 Messages
17 Sujets
Dernier message: 14 mai 2019 à 19:52:57recours contre recevabil... par Ulysse2013
Sous-Sections: échec de la phase de conciliation
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
4515 Messages
26 Sujets
Dernier message: Aujourd'hui à 09:27:46Problème impayé loyer par bisane
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
499 Messages
7 Sujets
Dernier message: 08 mars 2019 à 12:17:13Indivision 25% et demand... par Téliane
Sous-Sections: refus de la PRP avec LJ
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
3622 Messages
86 Sujets
Dernier message: 16 mai 2019 à 08:39:09Recours créancier par BRUYERE
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
Sondage
Sujet déplacé
Sujet bloqué
Sujet épinglé