phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

0 Membres et 1 Invité dans cette section.

Sous-Sections

échec de la phase de conciliation
Qu'elle soit du fait des créanciers ou du débiteur, la commission impose alors des mesures

Messages: 1409
Sujets: 11

Dernier message: 01 Février 2022 à 06:44Appartement secondaire e... par bisane

Démarré par Lapetite4985

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 111
Vues: 7581

Réponses: 288
Vues: 9788

Réponses: 75
Vues: 2191

Démarré par moimemeici

Pages1 2 3 ... 18

Réponses: 435
Vues: 40599

Réponses: 147
Vues: 6000

Démarré par Malyly

Pages1 2 3

Réponses: 60
Vues: 7368

Réponses: 1
Vues: 757

Démarré par oceane rouge

Pages1 2 3 ... 16

Réponses: 387
Vues: 10150

Réponses: 54
Vues: 2643

Démarré par Elkrom

Pages1 2 3 ... 6

Réponses: 139
Vues: 7582

Réponses: 12
Vues: 1601

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies