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23 janvier 2019 à 12:01:01

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échec de la phase de conciliation

Qu'elle soit du fait des créanciers ou du débiteur, la commission impose alors des mesures

Qu'elle soit du fait des créanciers ou du débiteur, la commission impose alors des mesures

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Dernier message: Hier à 12:41:39surendettement et foncti... par Caren

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phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier 

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