Surendettement a cause du détournement de fonds et erreur d’un notaire

[Leftbehind]

je n'y connais rien, mais de ce que j'ai vu sur le net (même si je sais que ce n'est pas la sainte parole) est que cela est reconnu comme une dette propre qui ne peut être remboursée que par les biens propres du titulaire de la dette...  Cette dette ayant été souscrite 5 ans avant notre mariage, la commission aurait elle pu estimer que je n'avais pas à rentrer dans ce calcul

Dans tous les cas, il me semble que ce montant retenu par la commission est à notre avantage non ?

[bisane]

Que la dette soit propre ou sale, une contribution aux charges est calculée en fonction des ressources du foyer lorsqu'une personne vivant en couple dépose seule.
Cela n'a rien à voir, ni avec la "propriété" de la dette, ni avec un éventuel patrimoine.

Ce qui est d'autant plus curieux dans votre cas, c'est que cette contribution soit mentionnée et non comptabilisée pour le calcul d e la CR.

Dans tous les cas, il me semble que ce montant retenu par la commission est à notre avantage non ?

Eh bien je ne crois pas, non, justement !
Et j'ai la curieuse impression que vous avez allègrement oublié le contenu de nos précédents échanges... Normal, me direz-vous, ils ne vont pas dans votre sens...
Vous semblez en effet omettre, dans votre raisonnement, que votre épouse dispose d'un actif réalisable, qui est votre maison.
Or un débiteur détenteur d'un patrimoine ne peut bénéficier d'un effacement, même partiel, de ses dettes.
Avec une telle CR (285€), il faudrait à votre épouse pas moins de 43 ans pour rembourser sa dette !
Ce qui ne rentre donc pas non plus dans le cadre d'un prolongement de la durée légale d'un plan pour la préservation d'un bien immobilier dont le débiteur serait propriétaire, qui ne peut excéder 144 mois, voire 35 ans, si on tire le raisonnement à son maximum.
Il n'y aurait dans un tel cas qu'une seule alternative : la vente du bien immobilier que vous occupez.

[Leftbehind]

Ce qui est d'autant plus curieux dans votre cas, c'est que cette contribution soit mentionnée et non comptabilisée pour le calcul d e la CR.

Je comprends cela, mais je ne l'explique pas... Comme je vous le disais, j'ai rempli le dossier avec attention et j'ai bien mis tous les éléments qui montrent mes revenus : bulletin de salaire, déclaration d'impôts, relevés de compte etc.

Et j'ai la curieuse impression que vous avez allègrement oublié le contenu de nos précédents échanges... Normal, me direz-vous, ils ne vont pas dans votre sens...
Vous semblez en effet omettre, dans votre raisonnement, que votre épouse dispose d'un actif réalisable, qui est votre maison.
Or un débiteur détenteur d'un patrimoine ne peut bénéficier d'un effacement, même partiel, de ses dettes.

Je ne savais pas qu'un effacement était conditionné à la vente du patrimoine, je l'ai peut-être omis et dans ce cas, désolé...

Mais du coup, j'avoue être encore plus perdu par cette réponse de la commission...

Elle déclare le dossier recevable, cela signifie donc qu'elle reconnaît que mon épouse est de bonne foi et qu'elle a besoin d'aide... Elle oriente son dossier vers une phase de conciliation qui a pour objectif de réaménager la dette afin de conserver le bien immobilier et finalement détermine une CR en sachant pertinemment qu'elle ne permettra pas ce réaménagement ?

Ma question va peut-être vous paraître bête mais je me dois de la poser car je ne sais pas comment tout cela fonctionne mais est-ce que le fait que la dette soit à l'heure actuelle encore partagée entre son ex-conjoint et elle peut avoir une incidence ?

Je m'interroge également sur la possible vente du bien immobilier : il a été estimé à 175000€... Par conséquent, en cas de vente :
- sa revente nous mettrait à la rue
- cette somme ne couvrirait pas le montant des dettes
- sa revente en vue d'un effacement de dettes n'aurait pas d'effet sur ma dette puisque je suis co-emprunteur, la BdF ferait donc le choix d'effacer sa dette en revendant le bien immobilier en sachant pertinemment que c'est moi qui hériterait de la totalité de la dette en étant à la rue avec obligation de continuer à rembourser un bien que je n'ai plus et donc d'amputer quasiment la moitié de mon salaire ?
- en cas de revente, le montant de la vente serait divisé entre mon épouse et moi-même car le bien est en indivision à 50/50... Je toucherais donc environ 87000€ et ma femme également... Mais la part de mon épouse ayant une hypothèque légale sur le dos, elle serait immédiatement récupérée par l'un des créanciers au détriment de l'autre.. Le plan de la BdF n'est il pas de ne pas favoriser un créancier vis-à-vis des autres ??

bref, je suis totalement perdu... et j'avoue que la reception de la recevabilité du dossier m'avait permis de retrouver un peu le sommeil, notre échange ici me l'a rapidement fait perdre à nouveau

J'ai failli oublier de rebondir là-dessus : 

Que la dette soit propre ou sale

Ce terme de dette propre, je l'ai retrouvée sur internet, sur beaucoup de sites de droit, d'avocats et de notaires, qui fait la différence entre une dette propre et une dette du ménage, dans le cadre d'un mariage... La dette propre est la dette souscrite par l'un des conjoints avant le mariage et qui n'engage donc que lui...  

[bisane]

Je ne savais pas qu'un effacement était conditionné à la vente du patrimoine

Non, un effacement n'est pas conditionné à la vente d'un patrimoine, puisqu'il est des personnes qui n'en ont pas, de patrimoine...
Mais lorsqu'il y a un "actif réalisable", celui-ci est réalisé avant tout effacement.

Elle oriente son dossier vers une phase de conciliation qui a pour objectif de réaménager la dette afin de conserver le bien immobilier

C'est rédigé ainsi dans le courrier reçu ?

est-ce que le fait que la dette soit à l'heure actuelle encore partagée entre son ex-conjoint et elle peut avoir une incidence ?

Pas vraiment sur le traitement du dossier proprement dit...

- sa revente nous mettrait à la rue

Heu...

la BdF ferait donc le choix d'effacer sa dette en revendant le bien immobilier

Non, pas de l'effacer, mais bien d'en rembourser une bonne partie !

J'ai failli oublier de rebondir là-dessus : 

Heu... un petit peu d'humour ne nuit pas, hein ?

[Leftbehind]

désolé Bisane, mais le manque de sommeil, l'incertitude, le doute font que je n'ai pas des tonnes d'humour en ce moment et je n'ai même pas le recul nécessaire pour le remarquer...
Ma femme est victime, de son ex-conjoint, du notaire, la justice lui reconnait son statut de victime et pour autant on va perdre notre maison, être endettés jusqu'au cou alors qu'elle n'a rien fait, j'ai du mal... J'ai du mal à regarder mes enfants dans les yeux car trop inquiets, je m'en veux de ne pas réussir à les protéger de cela et je tourne en rond

j'avais compris que la phase de conciliation avait pour objectif autant que possible de protéger le bien immobilier en privilégiant un accord mais j'avoue que je suis tellement perdu, je ne sais plus rien..

Je ne sais même pas si je suis clair quand je m'exprime, le fait est que : 
- si la BdF nous force à vendre pour prononcer un effacement de la dette de mon épouse (qui est seule à avoir déposée), j'aurais alors seul la charge de la dette du bien immobilier vendu... Le prix de la vente ne couvrant pas la dette, je devrais donc rembourser seul le prêt, mais sans maison... Donc la banque exigera le remboursement immédiat de la somme restante car elle n'aura plus de bien immobilier pour se protéger et donc on recommencera l'histoire mais avec moi au centre...

Le constat sera donc que je devrais toujours payer 1500€ tous les mois pour un bien que je n'aurais plus, et que je devrais en plus trouver un nouveau logement à payer... Vu le prix de l'immobilier, impossible de trouver en dessous de 800€, donc les 2/3 de mon salaire partiront, sans compter les charges ensuite...

comment continuer à espérer quoi que ce soit dans ces conditions... pourquoi la BdF a estimé la capacité de remboursement de mon épouse de la sorte, j'ai une tonne de questions et pas de réponse...

[bisane]

Ce que j'essaie de vous expliquer depuis le début, c'est que si vous souhaitez conserver votre bien, il va falloir que vous mettiez, vous, la main à la poche !

Reprenez, à tête reposée et sans idées préconçues, la lecture de l'ensemble de votre fil : vous prendrez mieux la mesure des possibilités qui s'offrent à vous.

[Leftbehind]

Je l'avais bien compris, dès le début quand on avait échangé sur la mise en place du dossier, et je l'avais accepté... mais je ne m'explique pas pourquoi la commission n'a pas pris en compte mes revenus dans la CR...

[bisane]

Il faut peut-être le lui demander...

Et je vous rappelle tout de même votre 1ère réaction :

il me semble que ce montant retenu par la commission est à notre avantage non ?