19 mai 2019 à 16:52:29

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-Sections

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

7170 Messages
52 Sujets

Dernier message: 10 mai 2019 à 19:12:02Besoin d'informations par bisane

phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

2111 Messages
17 Sujets

Dernier message: 14 mai 2019 à 19:52:57recours contre recevabil... par Ulysse2013

mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

4515 Messages
26 Sujets

Dernier message: Aujourd'hui à 09:27:46Problème impayé loyer par bisane

orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

499 Messages
7 Sujets

Dernier message: 08 mars 2019 à 12:17:13Indivision 25% et demand... par Téliane

Sous-Sections: refus de la PRP avec LJ

recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

3622 Messages
86 Sujets

Dernier message: 16 mai 2019 à 08:39:09Recours créancier par BRUYERE

En bas

dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ? 

0 Membres et 8 Invités dans cette section.

Démarré par fa298

 Pages1 2

22 Réponses
4542 Vues

Démarré par loly09

 Pages1 2 3 ... 20

298 Réponses
31472 Vues

Démarré par grapho

 Pages1 2 3 ... 7

103 Réponses
12233 Vues

Démarré par ninys

 Pages1 2 3 ... 20

298 Réponses
25952 Vues

Démarré par Kozmic

 Pages1 2 3 ... 5

71 Réponses
11375 Vues

8 Réponses
5290 Vues

Démarré par choucou32

 Pages1 2  Toutes

15 Réponses
2923 Vues

Démarré par BOULIE

 Pages1 2 3 ... 15

214 Réponses
22613 Vues

Démarré par Maximillium

 Pages1 2

25 Réponses
3594 Vues

Démarré par genetiti

 Pages1 2 3

42 Réponses
6693 Vues

Démarré par Muriel

 Pages1 2 3 4

57 Réponses
7312 Vues

En haut

 

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé