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Forum Entraide Surendettement
06 Décembre 2021 à 12:47:19
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
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- SOS Dépannage Surendettement
cotisations 2021 - AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques.
mesure imposée avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
Messages: 13173
Sujets: 104
Dernier message: 03 Décembre 2021 à 20:51:32Dossier recevable : beso... par bisane
Sous-Sectionscontestation de mesure imposée (MI)
phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
Messages: 3180
Sujets: 29
Dernier message: 12 Novembre 2021 à 07:38:53dossier constitué en urg... par bisane
Sous-Sectionséchec de la phase de conciliation
mesure imposée : RP sans LJ
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Sujets: 36
Dernier message: 14 Octobre 2021 à 08:08:59Surendetté - Jour 1 ! par bisane
orientation PRP avec LJ
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens).
Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
Messages: 402
Sujets: 8
Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23:58depot de dossier a la ba... par bisane
Sous-Sectionsrefus de la PRP avec LJ
recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...
Messages: 4761
Sujets: 108
Dernier message: Aujourd'hui à 08:49:50Creancier deja au couran... par Tefou17
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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