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Forum Entraide Surendettement
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
Messages: 14601
Sujets: 187
Dernier message: Aujourd'hui à 22:06surendettement par arale76
Sous-Sectionscontestation de mesure imposée (MI)
phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
Messages: 4730
Sujets: 49
Dernier message: 06 Octobre 2026 à 16:01VBAB38 - Surendettement ... par bisane
Sous-Sectionséchec de la phase de conciliation
mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Sujets: 54
Dernier message: 04 Septembre 2026 à 20:59Conseils avant dossier B... par bisane
orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
Messages: 493
Sujets: 11
Dernier message: 21 Juillet 2026 à 18:24Défichage Banque de Fran... par bisane
Sous-Sectionsrefus de la PRP avec LJ
recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.
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Sujets: 134
Dernier message: 01 Octobre 2026 à 12:51Surendettement / Auto en... par bisane
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