Effacement total des dettes et héritage.

[Sid]

Bonjour,

Après que mon dossier soit passé en commission, cette dernière l'a validé et a décidé "d'imposer un effacement total de mes dettes (courrier reçu par L.R en janvier 2025). Il se trouve que je dois percevoir un héritage et que le notaire me demande en mars 2025 "d'avoir l'autorisation de la BDF pour percevoir ma part.
- Est ce qua la demande est logique de la part du notaire, après lui avoir envoyé la décision de la commission ?
- Est ce que la BDF peut revenir sur sa décision ?
Merci pour vos réponses.

[bisane]

Bonjour !

A quelle date précisément, la recevabilité ?
Vous n'avez rien reçu depuis ?

La déclaration de cet héritage est en effet obligatoire, ce qui pourrait peut-être mettre en cause le RP (rétablissement personnel)...

[Sid]

Décision datant le 13 janvier 2025 et excepté cette dernière L.R, je n'ai rien reçu depuis.

[bisane]

Même pas l'état détaillé des dettes ?

[Sid]

J'ai reçu effectivement un récapitulatif des créanciers et les sommes. Néanmoins, le courrier commence par : "Le l0 janvier 2025,|a commission a décidé d'imposer un effacement total de vos dettes, (sauf exceptions prévues par la loi) et éventuellement une mesure d'accompagnement."../.."Ces mesures s'imposeront si vos créanciers ou vous-même ne les contestez pas. Un courrier vous tiendra informé d'une éventuelle contestation ou de la date à laquelle ces mesures seront définitivement
adoptées."
Donc je suis totalement perdu !

[bisane]

Je ne comprends pas trop en quoi vous êtes perdu, mais l'orientation vers un RP doit être confirmée par une mesure imposée (MI) donc un nouveau courrier en RAR.

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

[Sid]

Donc, c'est positif et le nouveau courrier que j'aurais dû déjà recevoir me permettra de le présenter au notaire ? Si c'est ça, merci pour votre aide en me rassurant. 

[bisane]

J'ignore ce que vous trouveriez rassurant...

Ce que je comprends, c'est que le RP (rétablissement personnel) n'a pas encore été prononcé, et si vous héritez, cette somme sera probablement mise à contribution pour apurer au moins une partie de vos dettes.

[Sid]

Bonsoir,
Pardon pour ses précisions tardives à mon dossier BDF. Mais je viens d'enfin recevoir la " validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire". Qui précise donc : " Nous vous informons que les mesures d'effacement total de vos dettes (sauf pour les exceptions prévues par la loi - cf. ânnexe mentions légales, point 1), décidées par la commission pour traiter votre problème de surendettement sont définitivement adoptees et entreront en application le 10 ianvier 2025."
Depuis avoir envoyé le courrier au notaire, ce dernier ne répond à mes emails. 
Peut il encore s'opposer au partage de la succession, qui n'a pas encore eu lieu ?
Merci Bisane pour votre éclairage.

[bisane]

et entreront en application le 10 ianvier 2025

Heu ? ? ?

[Sid]

Je comprends pas votre message ?

[Barbie24]

Nous sommes le 2avril et le courrier stipule le 10 janvier ... 
Il n'y aurait pas une erreur de votre côté ? 

[Sid]

Bonjour Barbie 24, 

La commission date du 10 janvier, néanmoins je viens de recevoir ce courrier la semaine dernière. Depuis avoir envoyé le courrier au notaire, ce dernier ne répond pas à mes emails. 
Peut il encore s'opposer au partage de la succession, qui n'a pas encore eu lieu ?
Merci par avance

[bisane]

Vous avez dit avoir été recevable au 13/01.
Il n'est donc pas possible que la MI de RP soit confirmée au 10/01...

[Sid]

Veuillez m'excuser, mais cette histoire m'embrouille quelque peu les neurones. Pour être plus clair, j'ai reçu un courrier datant du 11 mars 2025 m'expliquant que la commission s'est réuni pour la seconde fois. (comme j'ai fait 2 dossiers à quelques mois d'intervalles, car ma situation personnelle a changé). 
Dans ce courrier il est écrit : " Nous vous informons que les mesures d'effacement total de vos dettes (sauf pour les exceptions prévues par la loi, décidées par la commission pour traiter votre problème de surendettement sont définitivement adoptées et entreront en application le 10 janvier 2025.", (certainement date à laquelle j'ai déposé ma seconde demande devant la commission). 
Le notaire peut-il s'opposer au partage de cette succession, qui n'a pas encore eu lieu ?

Pardon de mon manque de clarté.

[bisane]

Le notaire peut-il s'opposer au partage de cette succession, qui n'a pas encore eu lieu ?

En tout état de cause, le notaire n'a pas le pouvoir de s'opposer au partage.
Il peut en revanche séquestrer certaines sommes.

Je crois que le mieux serait que vous nous fassiez suivre tous les courriers reçus de la BDF, car ça reste un tantinet obscur...
Je vous fais un MP pour le mail du forum.

[Sid]

Je viens de vous envoyer sur votre boite email, l'ensemble des courriers de la BDF. Merci encore. 
Sid

[bisane]

Bien reçu !
Et j'ai bien fait de vous demander de nous envoyer ces docs, car c'est beaucoup plus clair pour nous, et cela va nous permettre de lever quelques confusions !

Votre dossier a été recevable en novembre 2024, et le RP imposé le 13/01 (auquel était joint l'état détaillé des dettes).
Vous venez de recevoir leur confirmation, datée du 11 mars.
Ce n'est pas tout à fait ce que vous aviez dit...

Le rétablissement personnel est donc définitivement entériné.

Faites parvenir ce courrier au notaire, qui devrait désormais pouvoir procéder à la liquidation de la succession.

[Sid]

Merci pour votre réactivité, vous êtes merveilleuses. 

[bisane]